Séance du 28 avril 1999
dépôt d'une proposition
de résolution
M. le président.
J'ai reçu de M. Jacques Oudin une proposition de résolution, présentée en
application de l'article 73
bis
du règlement, sur :
- la proposition de règlement (CE) du Conseil définissant les modalités et
conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche (n° E-1203)
;
- la proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation commune des
marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (n°
E-1230).
La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 327, distribuée et
renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
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