Séance du 28 avril 1999
J'en donne lecture :
« Le Sénat,
« Vu l'article 88-4 de la Constitution,
« Vu le projet de décision du Conseil déterminant les bases juridiques pour l'acquis de Schengen (E. 1219),
« Considérant que le traité d'Amsterdam, en créant un nouveau titre IV dans le traité instituant la Communauté européenne, transfère dans le domaine communautaire, dès sa mise en vigueur, les matières relatives aux visas, à l'asile, à l'immigration et aux autres politiques liées à la libre circulation des personnes ;
« Considérant que les coopérations policière et judiciaire en matière pénale demeurent dans le domaine intergouvernemental régi par le titre VI du traité sur l'Union européenne ;
« Considérant d'autre part qu'un protocole annexé au traité d'Amsterdam régit l'introduction de l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne et qu'il prévoit, à cet effet, la répartition des dispositions constituant l'acquis de Schengen soit dans le domaine communautaire (premier pilier), soit dans le domaine intergouvernemental (troisième pilier) ;
« Considérant que cette ventilation, si elle devait aboutir au traitement communautaire d'un nombre excessif de matières relevant jusqu'alors exclusivement du domaine intergouvernemental, pourrait conduire à une remise en cause de l'équilibre même du traité, tel qu'il a été signé à Amsterdam, le 2 octobre 1997 ;
« Considérant que le système d'information Schengen (SIS) est à titre principal un système de coopération policière et judiciaire en matière pénale et doit donc être régi selon les procédures applicables à ces matières ;
« Considérant que la mise en oeuvre de la clause de sauvegarde prévue à l'article 2, paragraphe 2, de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990 relève du maintien de l'ordre public et de la sauvegarde de la sécurité intérieure des Etats, au sens des articles 64, paragraphe 1, et 68, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne ;
« Considérant enfin que le présent projet de décision du Conseil doit être adopté à l'unanimité ;
« Invite le Gouvernement :
« - à s'opposer, en l'état, au transfert dans le domaine communautaire de l'ensemble des dispositions de la convention d'application des accords de Schengen régissant le système d'information Schengen (SIS) ;
« - à veiller à ce qu'un éventuel transfert dans le domaine communautaire de la clause de sauvegarde prévue à l'article 2, paragraphe 2, de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990 n'aboutisse pas à une remise en cause du principe de la responsabilité exclusive des Etats dans la mise en oeuvre de cette clause. »
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Compte tenu des explications qui viennent de nous être données par M. le ministre, il convient, dans le dernier alinéa de la résolution, de remplacer les mots : « qu'un éventuel transfert » lar les mots : « que le transfert ».
M. le président. Je vous donne acte de cette rectification, monsieur le rapporteur.
Explication de vote
M. le président.
Avant de mettre aux voix la résolution, je donne la parole à Mme Dieulangard,
pour explication de vote.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Le principal mérite de ce débat est d'avoir engagé un premier échange sur ce
que pourra être la libre circulation dans un espace européen de liberté, de
sécurité et de justice.
Il faut néanmoins souligner qu'il intervient au lendemain de l'accord entériné
par le Conseil « Affaires générales » sur l'attribution de bases juridiques à
l'acquis de Schengen.
Nous nous réjouissons tout particulièrement que l'accord ainsi arrêté soit
tout à fait conforme à nos souhaits comme à la position défendue par le
Gouvernement : un système d'information Schengen intégré logiquement au
troisième pillier du cadre institutionnel de l'Union ; une clause de sauvegarde
relative à l'ordre public et à la sécurité intérieure rattachée tout aussi
logiquement à l'espace de construction communautaire.
Cette décision est aussi conforme à notre conception d'un espace de liberté,
de sécurité et de justice qui privilégie la libre circulation des personnes,
ressortissants communautaires ou non, tout en leur garantissant une certaine
sécurité. La communautarisation progressive des politiques d'asile,
d'immigration et de visa, comme l'intégration de l'acquis de Schengen
permettront, par leur conjonction même, de favoriser et de garantir la
réalisation de cet espace européen.
Satisfaits de cet accord sur les bases juridiques attribuées à l'acquis de
Schengen, nous sommes néanmoins conscients de la part d'incertitude qui
demeure, dans la pratique, quand à la juste coopération entre Communauté et
Etats membres. L'architecture institutionnelle reste en effet complexe.
Mais pour nous, socialistes, l'intégration des accords de Schengen, dont la
mise en oeuvre a déjà fait ses preuves, est avant tout la garantie même d'un
rapprochement des législations des Etats membres en matière d'asile, de visas
et d'immigration qui soit à la fois respectueux des libertés des personnes et
soucieux de leur sécurité.
Compte tenu de l'accord intervenu et estimant que les inquiétudes exprimées
par M. Masson comme par la majorité des membres de la commission des lois quant
à la préservation de la possibilité, pour un Etat, d'obtenir temporairement une
dérogation au libre franchissement des frontières intérieures de l'Union ont
finalement peu de raison d'être, le groupe socialiste s'abstiendra sur, cette
résolution.
M. le président.
Personne ne demande plus laparole ?...
Je mets aux voix la résolution.
(La résolution est adoptée.)
M. le président.
En application de l'article 73
bis
, alinéa 11, du règlement, la
résolution que le Sénat vient d'adopter sera transmise au Gouvernement et à
l'Assemblée nationale.
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