Séance du 11 mars 1999
M. le président. « Art. 4. - Les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage, les organismes de sécurité sociale et les institutions de retraite complémentaire sont appelés, en tant que de besoin, à adapter ou à modifier les dispositifs en vigueur afin de faciliter l'exercice des emplois à temps partagé. » - (Adopté.)
« Art. 5. - Le 12° de l'article L. 133-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« g) Pour les salariés à temps partagé, l'adaptation, en tant que de besoin, des dispositions de la convention collective à cette catégorie de salariés. » - (Adopté.)
« Art. 6. - I. - Le 1° de l'article L. 411-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même de l'accident survenu sur le parcours effectué entre les différents lieux de travail fréquentés par un salarié répondant aux conditions de l'article L. 212-4-7-1 du code du travail. »
« II. - Le troisième alinéa (a) de l'article 1146 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée : " Il en est de même de l'accident survenu sur le parcours effectué entre les différents lieux de travail fréquentés par un salarié répondant aux conditions de l'article L. 212-4-7-1 du code du travail ". » - (Adopté.)
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