Séance du 2 mars 1999
M. le président. « Art. 3. - Il est inséré, après l'article 2 de l'ordonnance du 26 mars 1982 susmentionnée, un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. - I. - Dans les entreprises de moins de 50 salariés, dépourvues de comité d'entreprise et qui ne relèvent pas d'un organisme paritaire mentionné au second alinéa de l'article 6 de la présente ordonnance, l'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances par les salariés satisfaisant à la condition de ressources fixée au I de l'article 2 est exonéré des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale, à l'exception de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Le montant de l'avantage donnant droit à exonération, qui ne peut excéder les plafonds fixés au dernier alinéa de l'article 3, est limité, par salarié et par an, à 30 % du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle.
« II. - L'exonération prévue au I ci-dessus est accordée si :
« 1° La fraction de la valeur des chèques-vacances prise en charge par l'employeur est plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles ;
« 2° Le montant de la contribution de l'employeur et les modalités de son attribution, notamment sa modulation définie conformément au 1° ci-dessus, font l'objet soit d'un accord d'entreprise conclu avec un ou plusieurs délégués syndicaux ou délégués du personnel désignés comme délégués syndicaux, ou, en l'absence d'une telle représentation syndicale, avec un ou plusieurs salariés mandatés dans les conditions prévues au III de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, soit d'un accord conclu dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 132-30 du code du travail ;
« 3° La contribution de l'employeur ne se substitue à aucun élément faisant partie de la rémunération versée dans l'entreprise, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ou prévu pour l'avenir par des stipulations contractuelles individuelles ou collectives. »
Sur cet article, la parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc, rapporteur. Madame la secrétaire d'Etat, cet article pose le principe d'une exonération de la contribution des PME au financement des chèques-vacances au titre des charges sociales.
Il prévoit toutefois que l'avantage ouvrant droit à exonération est plafonné, ce plafond étant fonction d'un certain pourcentage du SMIC apprécié sur une base mensuelle.
Cette référence au montant du SMIC apprécié sur une base mensuelle n'est d'ailleurs pas la seule ; il y est fait mention aux articles 2 et 3 de l'ordonnance de 1982.
La commission s'est donc interrogée sur les conséquences de la réduction de la durée légale du travail en ce qui concerne le montant du SMIC apprécié sur une base mensuelle. Actuellement, le SMIC est une garantie de salaire horaire. Il correspond à un montant mensuel brut de 6 797,18 francs sur la base de l'horaire légal de 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois. Or, la durée légale hebdomadaire de travail sera ramenée à 35 heures, soit 151,6 heures par mois, dès le 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de vingt salariés. A SMIC horaire inchangé, le SMIC apprécié sur une base mensuelle serait alors ramené de 6 797 francs à 6 099 francs, et le plafond ouvrant droit à l'exonération instituée au présent article serait ramené, en net, de 1 610 francs à 1 445 francs.
En outre, entre le 1er janvier 2000 et le 1er janvier 2002, dans la mesure où la durée légale du travail sera différente selon la taille de l'entreprise, le plafond ouvrant droit à exonération serait aussi variable en fonction des effectifs de l'entreprise.
Toutefois, Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité a évoqué à plusieurs reprises la création d'une rémunération mensuelle minimale qui consisterait à assurer aux salariés un nouveau SMIC de 35 heures payées 39. Cette nouvelle référence, qui sera introduite par la deuxième loi sur les 35 heures, modifiera-t-elle le texte dont nous discutons aujourd'hui ? Comment sera-t-elle indexée ?
Aujourd'hui, force est de constater que nous ne savons pas ce que nous votons. Nous attendons donc, madame la secrétaire d'Etat, des informations complémentaires.
Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat. Monsieur le rapporteur, permettez-moi de vous apporter quelques précisions au sujet du SMIC et de son évolution, dans le cadre du plafond fixé par le projet de loi.
Le projet de loi fait référence au SMIC tel qu'il existe aujourd'hui et à une durée de travail qui est de 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois. C'est la base de calcul de l'abattement. Par ailleurs, le SMIC est un salaire brut.
Il ne m'appartient pas de préjuger l'évolution future du SMIC, dans le cadre de la réduction du temps de travail à 35 heures. Il n'existe à ce jour qu'un SMIC qui, je le rappelle, sert de référence à d'autres minima tels que le minimum garanti.
Pour la clarté du débat, il convient d'apprécier à son niveau réel l'exonération de charges sociales pour les PME, comme je le propose. Cette exonération est plafonnée non pas à 1 610 francs par salarié et par an, mais à 30 % du SMIC brut actuellement fixé à 6 797 francs pour 169 heures, ce qui représente 2 039 francs. Même en retenant votre chiffre d'un abattement moyen de 1 350 francs, la marge disponible reste importante.
J'ajoute que 40 % du SMIC net ne donnent pas une somme fondamentalement différente de 30 % du SMIC brut.
M. le président. Par amendement n° 2 rectifié, M. Blanc, au nom de la commission, propose :
A. - De rédiger comme suit le texte présenté par l'article 3 pour l'article 2 bis à insérer dans l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances :
« Art. 2 bis. - L'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances par les salariés satisfaisant à la condition de ressources fixée à l'article 2 est exonéré de l'ensemble des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale, à l'exception de la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Le montant de l'avantage donnant droit à exonération, qui ne peut excéder le plafond fixé au dernier alinéa de l'article 3, est limité, par salarié et par an, à 40 % du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle ; ce taux est majoré de 10 points par enfant à charge au sens des articles 6 et 196 du code général des impôts.
« L'exonération prévue à l'alinéa précédent n'est accordée que si :
« 1° La fraction de la valeur des chèques-vacances prise en charge par l'employeur est modulée en faveur des salariés dont les rémunérations sont les plus faibles et comporte une majoration pour enfant à charge ;
« 2° La contribution de l'employeur ne se substitue à aucun élément faisant partie de la rémunération versée au salarié dans l'entreprise, au sens de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, ou prévu pour l'avenir par des stipulations contractuelles individuelles ou collectives. »
B. - De compléter cet article par un paragraphe II ainsi rédigé :
« II. - L'extension des exonérations de charges sociales aux entreprises de cinquante salariés et plus et l'exonération de contribution sociale généralisée pour l'ensemble des entreprises sont compensées à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
C. - En conséquence, de faire précéder cet article de la mention : « I. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc, rapporteur. Par cet amendement, la commission propose une modification substantielle du dispositif d'exonération de charges sociales présenté par le Gouvernement dans une double direction : extension du champ de l'exonération et meilleure prise en compte des situations des familles.
Il étend d'abord l'exonération de charges sociales au titre de la contribution de l'employeur à l'ensemble des entreprises et non aux seules PME. Il prévoit également l'exonération de la CSG, celle-ci tendant de plus en plus à se substituer aux cotisations sociales.
L'objectif est ici d'assurer une neutralité entre les deux circuits de distribution de chèques-vacances : le circuit « entreprises », ici visé, et le circuit « organismes sociaux » qui bénéficie déjà de ces exonérations.
En outre, l'assujettissement des PME à la CSG, prévu par le projet de loi, risquait de limiter la portée pratique de l'exonération.
Cet amendement prévoit aussi une augmentation de 30 % à 40 % du SMIC du plafond de la contribution de l'employeur ouvrant droit à une exonération, ainsi qu'une modulation de ce plafond en fonction du nombre d'enfants à charge, afin de mieux prendre en compte la situation des familles. Nous avons beaucoup insisté sur l'ouverture aux familles du dispositif des chèques-vacances.
Par cohérence, cet amendement fixe enfin l'obligation de moduler la contribution de l'employeur en fonction non seulement des rémunérations des salariés, mais aussi du nombre d'enfants à charge, toujours dans le souci de favoriser la mise en place d'une politique familiale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat. Par cet amendement, la commission souhaite exonérer toutes les entreprises, qu'elles disposent ou non d'un comité d'entreprise, de cotisations sociales, y compris de la CSG, relever le plafond d'exonération de 30 % à 40 % du SMIC et introduire un majoration pour enfant à charge, et enfin supprimer le deuxième alinéa du paragraphe II de l'article 3.
Permettez-moi de vous rappeler, monsieur le rapporteur, que le projet de loi prévoit l'exonération de cotisations sociales pour les entreprises de moins de cinquante salariés, lesquelles sont donc dépourvues de comité d'entreprise, que l'obligation de constitution d'un comité d'entreprise au-delà du seuil de cinquante salariés est prévue par le code du travail, et que 80 % des entreprises concernées ont un comité d'entreprise.
Le Gouvernement n'entend pas, à la faveur de l'examen de ce projet de loi, remettre en cause le rôle des comités d'entreprise dans la gestion des activités sociales et culturelles, ni du reste encourager l'absence de comité d'entreprise, dont les compétences vont bien au-delà des seules activités sociales et culturelles.
Vous souhaitez également exonérer la contribution de l'employeur de la CSG : cela sous-estime l'effort consenti au titre de l'exonération des charges sociales. Par ailleurs, il n'y a pas de basculement des charges sociales « employeur » sur la CSG.
C'est pourquoi notre souhait est le maintien de ce dispositif, et la seule exonération des contributions sociales - hors CSG et RDS - pour les entreprises de moins de cinquante salariés.
La commission souhaite également porter l'exonération de 30 % à 40 % du SMIC sur une base mensuelle, et majorer ce taux de dix points par enfant à charge.
Je vous rappelle que l'exonération prévue dans le projet de loi correspond déjà au double de l'abondement constaté actuellement, ce qui paraît raisonnable. Son montant, apprécié sur le SMIC brut, est de 2 309 francs, sensiblement identique donc à la somme résultant du calcul qui est le vôtre sur le SMIC net.
De surcroît, la base imposable retenue inclut déjà les majorations pour enfant à charge. Cela reviendrait donc à une double exonération.
J'attire votre attention sur le fait que la multiplication des critères serait lourde, et donc dissuasive pour les PME.
Enfin, comme vous le savez, le chèque-vacances, qui repose sur un abondement de l'employeur dans le cadre du contrat de travail, ne peut être assimilé à une prestation familiale.
S'agissant de l'ajout de la notion de « salarié » dans votre amendement, cette précision me semble inutile compte tenu de la référence à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
S'agissant de votre proposition tendant à supprimer le deuxième alinéa du paragraphe II de l'article 3, c'est-à-dire l'obligation d'un accord d'entreprise pour bénéficier d'exonérations, elle repose sur une confusion des rôles respectifs du comité d'entreprise et des organisations syndicales.
Comme vous le savez, le comité d'entreprise a en charge la gestion des activités sociales, tandis que les syndicats ont un rôle de négociation, de conclusion d'accords.
Il en est de même des délégués du personnel, qui ont pour mission de défendre les intérêts individuels et collectifs des salariés, et dont le rôle ne peut être confondu avec celui des délégués syndicaux.
C'est donc bien l'accord d'entreprise qui doit permettre à l'employeur de bénéficier de l'exonération de charges et qui garantit le dialogue social.
Je souhaite donc que cet amendement ne soit pas retenu par votre assemblée.
M. Paul Blanc, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc, rapporteur. Madame la secrétaire d'Etat, la commission ne souhaite en aucune manière limiter l'action des comités d'entreprise ; il n'en a jamais été question !
L'amendement vise simplement à assurer une meilleure neutralité entre deux circuits de distribution - selon un principe même d'égalité - à savoir celui des comités d'entreprise et celui des organismes sociaux quand il n'y a pas de comité d'entreprise.
Par ailleurs, ce que nous cherchons, à travers cet amendement, c'est à faire bénéficier le plus grand nombre possible de salariés du chèque-vacances. Nous l'avons dit à plusieurs reprises. J'estime, pour ma part, que là où il y a une volonté, il y a un chemin.
M. Emmanuel Hamel. Ah !
M. Paul Blanc, rapporteur. C'est ce que disait le général de Gaulle. Vous avez la volonté, nous vous montrons le chemin !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 2 rectifié.
M. Jean Chérioux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. Je voterai l'amendement de la commission.
Je suis choqué des réactions du Gouvernement dans cette affaire. En effet, il s'agit d'une action sociale fort intéressante, dont je souligne d'ailleurs l'importance, et voilà que, pour des raisons de représentation syndicale et autres, on voudrait instaurer des différences et pénaliser certains salariés qui travaillent dans les entreprises ne comprenant pas de représentation syndicale !
Cette réaction n'a aucun caractère social. Elle serait même quelque peu mesquine.
En l'occurrence, l'essentiel est l'intérêt des salariés. Il s'agit de donner la possibilité aux salariés qui ont des ressources relativement faibles de partir en vacances. Tous les autres arguments sont secondaires.
Par ailleurs, l'amendement n° 2 rectifié comprend, je l'avoue, une disposition relative aux familles que je juge excellente. S'il est un domaine dans lequel il faut faire un effort en matière de vacances, c'est bien le domaine familial.
Au cours de la discussion générale, il a été fait état d'un certain nombre de statistiques montrant à l'évidence que ce sont les familles nombreuses qui partent le moins en vacances.
Je demande donc à Mme le secrétaire d'Etat de faire un geste social. Cela ne doit pas lui être difficile ; je connais ses qualités puisqu'elle a siégé parmi nous au sein de la commission des affaires sociales.
M. Jacques Machet. Très bien !
M. Guy Fischer. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. A entendre notre collègue Jean Chérioux, on se demande pourquoi cette disposition n'a pas été prise auparavant.
L'amendement de la commission prend le contre-pied de la démarche pragmatique et raisonnable adoptée par le Gouvernement, car c'est là l'essentiel.
M. Hilaire Flandre. Il faut oser !
M. Jean Chérioux. Hors les syndicats point de salut !
M. Guy Fischer. Vous faites de la démagogie ! (M. Chérioux proteste.)
La commission propose une réécriture complète de l'article. Qui pouvait le moins hier, aujourd'hui peut le plus, et ce de façon et dans des conditionsdéraisonnables.
Le Gouvernement souhaite impliquer davantage - car c'est là où le bât blesse - les petites et les moyennes entreprises de moins de cinquante salariés dépourvues de comité d'entreprise, par le biais d'une incitation plus forte des employeurs sous forme d'exonération de cotisations sociales plafonnées par salarié et par an à 30 % du SMIC brut.
Mais, prenant prétexte de la possibilité d'exonération totale qu'offre le circuit « organismes sociaux », la commission finalement y trouve à redire, alors que le Gouvernement envisageait d'accorder aux PME et aux PMI un avantage à la condition qu'un accord soit conclu au sein de l'entreprise.
M. Paul Blanc, rapporteur. Laissez-les vivre !
M. Guy Fischer. La commission, par le biais de l'amendement n° 2 rectifié, remet en cause cette mesure équilibrée et procède, selon nous, à une attaque en règle contre les structures de négociations traditionnelles et contre la représentation syndicale.
M. Jacques Machet. Pas du tout !
M. Jean Chérioux. Ce problème n'a pas sa place dans cette discussion !
M. Guy Fischer. Sous prétexte de neutralité entre les deux circuits de distribution des chèques-vacances - le circuit « employeur » et le circuit « organismes sociaux » - la commission suggère d'abandonner toute distinction de taille de l'entreprise pour finalement, disons-le, dévaloriser le rôle des comités d'entreprise.
M. Jean Chérioux. Mais non !
M. Guy Fischer. En vérité, derrière cet amendement, n'y a-t-il pas la volonté de généraliser le type de rapports sociaux qui, jusqu'à présent, prévaut dans les PME-PMI à l'ensemble de l'économie, en faisant fi des espaces démocratiques que constituent les comités d'entreprise créés à la Libération ?
En outre, vouloir supprimer la condition de l'exonération à la signature d'un accord d'entreprise est révélateur, selon nous, de l'état d'esprit de la majorité de la commission des affaires sociales, qui souhaite octroyer toute liberté d'initiative et de décision à l'employeur et passer outre la négociation salariale.
M. Paul Blanc, rapporteur. Pas du tout !
M. Guy Fischer. Enfin, le relèvement à 40 % du SMIC et plus du plafond de la contribution donnant droit à exonération pour toutes les entreprises est, somme toute, contraire à la logique de participation de l'employeur au financement du chèque-vacances.
Si l'on suit la démarche préconisée par le rapporteur, le chèque-vacances destiné au financement d'une activité sociale par les partenaires sociaux serait dévoyé de ses origines sociales. Pour nous, c'est inacceptable.
C'est pourquoi notre groupe s'oppose vigoureusement à cet amendement, qui dénature profondément l'esprit et la lettre du projet de loi et contribue ainsi à dévoyer l'usage des chèques-vacances.
M. Paul Blanc, rapporteur. Pas du tout !
M. Jean Chérioux. Au profit des salariés, c'est l'essentiel !
M. Claude Domeizel. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Domeizel.
M. Claude Domeizel. Pour des raisons analogues à celles qui nous ont amenés à voter contre le précédent amendement de la commission, nous voterons contre celui-ci.
En effet, pour ne prendre qu'un exemple, le cumul entre les pourcentages 40 % du niveau du SMIC et 10 % par enfant à charge pour déterminer le montant maximum d'exonération nous paraît aller davantage dans le sens de l'avantage fiscal que dans celui d'une mesure sociale en direction des salariés modestes. (Très bien ! sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Hilaire Flandre. Pourquoi ? Les modestes n'ont pas d'enfant !
M. Jean Chérioux. Tout cela est assez mesquin !
M. Jean Delaneau, président de la commission. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Delaneau, président de la commission. Je suis quelque peu peiné de la tournure que prend le débat.
Tout à l'heure déjà, en entendant Mme Terrade, je me suis demandé si nous ne revenions pas dix à vingt ans en arrière ! (Mme Terrade s'exclame.) Je considère en effet que vos critiques sont outrancières, madame. (Mme Terrade et M. Fischer protestent.)
Vous intentez en quelque sorte un procès à la majorité de la commission, à la majorité du Sénat, comme si elles n'étaient pas capables, elles aussi, d'avoir un sentiment social.
Il y a là une sorte de « captation » de votre part, comme si cela vous faisait mal que d'autres se préoccupent eux aussi du social. (Protestations sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
Bien sûr, nous n'avons pas la même vision des choses, et c'est heureux. Si tout le monde pensait la même chose, ce serait bien triste. Cela nous ramènerait à des régimes du genre de ceux que vous avez soutenus - même de loin - par le passé, encore que vous soyez trop jeunes pour avoir connu les pires excès de cette période !
Nous vivons dans un monde qui change, et le Sénat apporte une conception plus libérale et qui permet à nos concitoyens de s'exprimer davantage sur le terrain plutôt qu'à des niveaux très élevés d'appareils divers, qu'ils soient syndicaux ou politiques.
Nous pensons que c'est dans ce sens-là que doit aller notre pays, et c'est ce que nous défendons, sans passer notre temps - sauf quand, vraiment, vous faites déborder la coupe - à vous dire que vous êtes des ringards, des retardataires.
Mme Odette Terrade. On verra jeudi avec le débat sur la parité !
M. Jean Delaneau, président de la commission. Effectivement !
Si vous faites des procès d'intention à la majorité de la commission et à la majorité du Sénat, ne vous étonnez pas que nous vous en fassions en retour. Mais je ne souhaite pas du tout que nous nous engagions dans cette voie ! (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR, de l'Union centriste et sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. Jean Chérioux. Les salariés s'en réjouiront !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3, ainsi modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Article 4