Séance du 2 mars 1999
M. le président. « Art. 4. - Le premier alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 26 mars 1982 susmentionnée est abrogé. »
Par amendement n° 3, M. Blanc, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« Le premier alinéa de l'article 3 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 précitée est ainsi rédigé :
« Le montant de la contribution de l'employeur et les modalités de son attribution font l'objet soit d'une consultation du comité d'entreprise, soit d'un accord d'entreprise conclu avec un ou plusieurs délégués syndicaux ou délégués du personnel désignés comme délégués syndicaux, soit, en l'absence de tels délégués, d'un accord d'entreprise conclu en application d'un accord de branche mettant en oeuvre les dispositions de l'article 6 de la loi n° 96-985 du 12 novembre 1996 relative à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective, ou conclu avec un ou plusieurs salariés mandatés dans les conditions prévues au III de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative au temps de travail, soit d'un accord conclu dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 132-30 du code du travail. A titre expérimental, dans les entreprises de moins de 50 salariés où n'existent pas de délégués syndicaux ou de délégués du personnel désignés comme délégués syndicaux ni de salariés mandatés dans les conditions prévues au III de l'article 6 de la loi du 12 novembre 1996 précitée ou au III de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 précitée, le montant de la contribution de l'employeur et les modalités de son attribution peuvent être fixés après consultation des délégués du personnel. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement prévoit une nouvelle rédaction d'un article de coordination désormais inutile et une simplification de la procédure de mise en place des chèques-vacances dans l'entreprise.
Le projet initial prévoyait deux procédures. Pour les entreprises de plus de cinquante salariés, les employeurs devaient consulter les comités d'entreprise et les délégués du personnel ou toute autre instance de concertation. La procédure de l'ordonnance de 1982 était donc maintenue. Pour les entreprises de moins de cinquante salariés bénéficiant de l'exénoration des charges sociales, il existait deux solutions : soit la conclusion d'un accord d'entreprise avec un délégué syndical ou un délégué du personnel désigné comme délégué syndical ou avec un salarié mandaté dans le cadre de la loi Aubry, soit la mise en place de commissions paritaires professionnelles à la suite d'un accord collectif prévu à l'article L. 232-30 du code du travail.
Cet amendement maintient pour l'essentiel ces procédures, mais il en prévoit deux nouvelles, qui sont plus simples, afin d'assurer un meilleur développement du chèque-vacances sur le terrain.
Il prévoit d'abord que l'accord d'entreprise puisse être conclu avec des salariés mandatés en application de la loi du 12 novembre 1996 qui dispose qu'un accord de branche peut permettre, en l'absence de représentation syndicale, aux délégués du personnel ou à des salariés mandatés de négocier un accord collectif. Actuellement, il existe vingt-cinq accords de branche de ce type couvrant 850 000 salariés de PME.
Il prévoit enfin, pour les PME et en l'absence de toute autre possibilité, qu'à titre expérimental la mise en place du chèque-vacances se fasse à la suite d'une consultation des délégués du personnel.
Il s'agit encore d'un amendement qui doit permettre à un plus grand nombre de salariés d'utiliser les chèques-vacances.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat. Ainsi que je l'ai indiqué pour l'amendement précédent, cet amendement n° 3, proposé par la commission, tend à confondre les rôles respectifs des comités d'entreprise, des délégués du personnel et des délégués syndicaux.
Le Gouvernement n'entend pas, à l'occasion de ce projet de loi, bouleverser l'édifice de la négociation collective dans notre pays à un moment où de grands chantiers, telle la réduction du temps de travail, traduisent un renouveau du dialogue social.
J'ajoute que 42 % des accords signés au 23 février 1999 sur la base de cette loi l'ont été par des salariés mandatés, soit presque 1 000 accords sur 2 355. Par ailleurs, plus de 800 000 salariés sont d'ores et déjà concernés par des accords d'entreprise signés selon des procédures comparables à celle du projet de loi.
La loi de 1998 fait explicitement référence à celle du 12 novembre 1996. La précision que vous souhaitez apporter devient de ce fait inutile.
Nous venons d'avoir un débat sur la modernité. Pour ma part, je suis particulièrement convaincue que favoriser le dialogue social, ouvrir la porte à des accords d'entreprises, partout et le plus largement possible, est un signe de modernité.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 3.
Mme Odette Terrade. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade. Cet amendement poursuit la même logique antisociale que l'amendement n° 2 rectifié qui vient d'être adopté. Et, au risque de passer pour ringarde, comme le disait M. le président de la commission tout à l'heure. (Exclamations sur les travées du RPR), j'affirme que cet amendement amorce un nivellement par la base de la négociation salariale dans notre pays, en déréglementant au maximum le cadre du dialogue social au sein de l'entreprise, laissant s'instaurer les rapports de force, dont on sait qu'ils s'exercent dans les petites entreprises au détriment des salariés.
M. Jean Delaneau, président de la commission. On n'est plus au temps de Zola !
M. Jean Chérioux. Hors du syndicalisme, point de salut !
Mme Odette Terrade. La commission va jusqu'à autoriser l'employeur à décider de l'attribution du chèque-vacances sans qu'un accord soit nécessaire, et à fixer seul le montant de sa propre contribution après une simple consultation des délégués du personnel, qui sont pourtant habilités à négocier à ce sujet.
D'une démarche de cogestion entre partenaires sociaux qui a prévalu pendant dix-sept ans, nous passerions, avec cet amendement, à une décision unilatérale de l'employeur, au motif que la négociation aurait échoué en suivant les canaux traditionnels.
Dans ce cadre-là, il est bien évident que le patron aurait tout intérêt à freiner toute possibilité d'accord avec les délégués syndicaux ou les mandataires pour in fine rester maître du jeu, et disposer ainsi d'une marge de manoeuvre au-delà de ce qui est raisonnable pour l'apaisement du lien social dans l'entreprise.
Bien que la commission n'émette cette possibilité qu'à titre expérimental, le groupe communiste républicain et citoyen votera contre cet amendement qui aurait pour conséquence d'affaiblir encore l'expression syndicale dans notre pays.
M. Paul Blanc, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc, rapporteur. Madame la secrétaire d'Etat, les accords sur la durée du temps de travail sont au nombre de 1 000, alors qu'il y a 1,5 million d'entreprises concernées ; permettez-moi donc de penser que les résultats sont loin de vos espérances.
Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat. Il s'agit de 800 000 salariés !
M. Paul Blanc, rapporteur. Certes, mais 1,5 million d'entreprises sont concernées.
Par ailleurs, cette procédure consultative des délégués du personnel figure déjà dans le code du travail : elle tient lieu d'accord d'entreprise dans les entreprises qui n'ont pas de délégués syndicaux. Je ne vois donc pas pourquoi vous ne l'accepteriez pas dans le cas présent.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 4 est ainsi rédigé.
Articles additionnels après l'article 4