Séance du 14 décembre 1998
ERRATUM
Au compte rendu intégral de la séance du 7 décembre 1998
LOI DE FINANCES POUR 1999
Le tableau figurant page 6038 doit être inséré entre les alinéas 1 et 2 du II proposé par le I de l'amendement II-103 rectifié pour compléter l'article 197 du CGI et non en tête de l'amendement. Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON