Séance du 14 décembre 1998
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée à aujourd'hui, mardi 15 décembre 1998 :
A dix heures trente :
1. Questions orales sans débat suivantes :
I. - M. Gérard César attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement sur l'application de la loi sur l'eau n° 92-3
du 3 janvier 1992 qui transfère aux communes les modalités de mise en oeuvre du
contrôle technique des systèmes d'assainissement non collectif.
Il lui rappelle que ce transfert de compétences est lourd de conséquences pour
les petites communes rurales qui n'ont pas les moyens techniques et financiers
d'assurer cette responsabilité et de vérifier la conformité des
installations.
Par rapport aux permis de construire, il lui demande de préciser les mesures
qu'elle entend prendre pour assurer à nouveau cette responsabilité par
l'intermédiaire des directions des affaires sanitaires et sociales (DASS). (N°
368.)
II. - M. Jean Besson sollicite l'attention de M. le ministre de l'équipement,
des transports et du logement concernant la saturation du couloir rhodanien.
Compte tenu de l'évolution constatée du trafic, le seuil de saturation
structurel de l'autoroute A 7 pourrait être atteint dès 2001-2002. Face à cette
situation, le projet de l'A 51, essentiel pour le désenclavement du massif
alpin, doit aussi être capable d'offrir une alternative crédible à l'A 7. C'est
pourquoi il souhaiterait connaître l'état d'avancement de l'étude en cours mais
aussi le calendrier prévisionnel de cette infrastructure.
D'autre part, si les deux grands axes autoroutiers Nord-Sud inscrits au schéma
directeur pour décharger l'axe rhodanien deviennent réalité, c'est-à-dire l'A
75 et l'enchaînement des autoroutes A 39, A 48 et A 51, il convient de savoir
si le dispositif sera suffisant et, dans l'hypothèse négative, de déterminer
les différentes solutions envisageables.
C'est pourquoi il souhaite la réalisation d'une nouvelle étude intermodale sur
l'axe Nord-Sud en intégrant cet axe dans le cadre européen et en demandant un
développement détaillé de toutes les solutions de mixité des transports. (N°
371.)
III. - M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de l'équipement,
des transports et du logement sur l'opération ferroviaire grande ceinture Ouest
qui, dans le cadre des futures tangentielles (projet régional Lutèce), reliera
Saint-Germain-en-Laye et Noisy-le-Roi en incluant les gares de Mareil-Marly,
Saint-Germain - Bel-Air et Saint-Nom-la-Bretèche.
Le 1er octobre dernier, le conseil d'administration du Syndicat des transports
parisiens s'est prononcé favorablement sur l'avant-projet et les collectivités
territoriales ont accepté de financer ce projet : en effet, le président du
conseil général des Yvelines a confirmé son accord pour participer à hauteur de
80 millions de francs et le conseil régional prévoit de prendre à sa charge 523
millions de francs.
Sachant que la déclaration d'utilité publique sera caduque à la fin de l'année
1998, il lui demande quelles dispositions définitives immédiates il compte
prendre pour donner son approbation à ce projet essentiel pour les Franciliens,
qui a reçu l'accord de toutes les villes concernées. (N° 375.)
IV. - M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale, de la recherche et de la technologie sur les modalités restrictives
de reclassement qui s'appliquent à certains maîtres auxiliaires qui deviennent
titulaires.
En effet, selon les textes en vigueur, des maîtres auxiliaires recrutés MA
III, puis accédant au cours de leur service au grade de MA II, MA I, sont
pénalisés dans leur reclassement d'accès à la titularisation, étant moins bien
reclassés que s'ils étaient restés MA III.
Cette situation, qui pénalise l'effort et le travail, est vécue par les
intéressés comme une réelle injustice.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il
compte prendre pour y remédier. (N° 336.)
V. - M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale, de la recherche et de la technologie sur la prise en charge par
l'Etat du financement des frais de fonctionnement des DEUG à Bar-le-Duc.
En effet, lors de sa réunion du 2 juillet 1998, le conseil général de la Meuse
s'est associé à la question d'urgence déposée par le maire de Bar-le-Duc
relative au financement par l'Etat des frais de fonctionnement des DEUG du
chef-lieu du département.
En 1994, M. le Premier ministre s'engageait dans la prise en charge du
financement des frais de fonctionnement de ces DEUG dont le montant annuel
s'élève à 1 200 000 francs et qui étaient jusqu'alors partagés pour les deux
tiers au conseil général de la Meuse et pour le tiers à la ville de
Bar-le-Duc.
Le gouvernement précédent, à son tour, considérant qu'il y avait un engagement
formel, décidait en 1996 de prendre la moitié du déficit de fonctionnement à la
charge de l'Etat, soit 600 000 francs, et affirmait que ce montant allait
progressivement augmenter afin d'aboutir à la totalité de la somme en question.
Cette somme fut virée fin 1996 à l'université Nancy-I, réduisant ainsi de
moitié le financement des deux collectivités meusiennes.
En rappelant par écrit ces engagements, le conseil général et la ville sont
intervenus à plusieurs reprises auprès du ministre de l'éducation nationale,
comme auprès du Premier ministre, et n'ont obtenu, depuis plus d'un an, aucune
réponse. Dans ces conditions, la ville et le conseil général ont à nouveau
inscrit sur leur budget le doublement de leurs crédits spécifiques pour 1998,
alors que les résultats aux examens sont excellents grâce à une qualité de
travail tout à fait exceptionnelle des étudiants et à une mobilisation de leurs
enseignants et que, partout, les universités sont financées par l'Etat.
Il souhaiterait savoir pourquoi le Gouvernement ne répond ni aux courriers ni
aux attentes des élus meusiens, qui entendent rappeler ici les efforts
importants qu'ils ont consentis depuis la décentralisation et qu'ils continuent
de consentir en faveur de la formation dans un département touché de façon
préoccupante par les stigmates de la désertification. (N° 365.)
VI. - M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de M. le ministre de
l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les classes
préparatoires aux grandes écoles. Littéraires, scientifiques ou commerciales,
ces classes aident les intéressés à préparer démocratiquement des concours
grâce à des épreuves écrites anonymes, suivies d'oraux de haut niveau.
L'acquisition, fondamentale pour l'avenir des étudiants concernés, de méthodes
de travail et de connaissances théoriques pluridisciplinaires assure la
transition indispensable entre l'enseignement secondaire et les grandes
écoles.
Or, en décembre 1997, une première réduction budgétaire amène les écoles
normales supérieures à réduire le nombre d'épreuves et certains cursus de
formation. En mai 1998, il est question qu'un décret - toujours en cours
d'élaboration - réforme les procédures des concours des écoles dépendant des
divers ministères et, le 30 juillet dernier, un décret abaisse effectivement de
7 % la rémunération des heures d'interrogations orales et de 17 % celle des
heures supplémentaires, diminuant ainsi les traitements des enseignants
concernés sans contrepartie ni concertation préalable.
Ces procédures portant atteinte aux spécificités psychologiques de ces
classes, au statut des enseignants et conséquemment à la qualité des études
concernées, il souhaite connaître la philosophie et la logique qui sous-tendent
les dispositions précitées. (N° 369.)
VII. - M. Daniel Hoeffel attire l'attention de Mme le ministre de la culture
et de la communication sur l'importance des vols d'objets d'art aux dépens des
collections publiques et sur l'explosion des trafics alimentés par les vols
souvent accompagnés de déprédations aux dépens d'un patrimoine d'autant plus
précieux qu'il est le témoignage de l'histoire malmenée par les dictatures
installées à partir de 1945.
L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe vient d'adopter à l'unanimité
la recommandation 1372 demandant aux quarante Etats membres du Conseil de
l'Europe de ratifier la convention Unidroit qui impose à l'acquéreur d'un objet
d'art un minimum de diligence pour s'assurer de la régularité de son achat et
bénéficier ainsi de la présomption de bonne foi.
Ne serait-il pas opportun que la France prenne l'initiative de la ratification
de cette convention et invite ses partenaires de l'Union européenne ainsi que
les candidats à l'adhésion à la ratifier également.
Nos concitoyens ne s'attacheront durablement à l'Europe que si la disparition
des frontières s'accompagne du respect des cultures et d'une meilleure
sécurité. Cette orientation a inspiré précisément le pacte contre la
criminalité organisée récemment adopté par les pays de l'Union européenne et
les onze pays candidats. Il lui demande si elle ne considère pas qu'une large
ratification de la convention Unidroit compléterait cet effort nécessaire en
rendant plus difficile la revente d'objets arrachés au patrimoine des
différentes nations européennes. (N° 338.)
VIII. - M. Gérard Cornu appelle l'attention de Mme le ministre de la culture
sur les conséquences tant pour les collectivités locales que pour les
particuliers des opérations d'archéologie préventive qu'il y a lieu de conduire
avant d'engager un projet immobilier.
S'il est bien sûr impératif de préserver la « mémoire du sol » et donc notre
patrimoine, l'absence de réglementation du financement de l'archéologie
préventive entraîne la prise en charge par les aménageurs des coûts liés aux
évaluations et aux fouilles. Ces derniers se trouvent ainsi doublement
pénalisés : d'une part, financièrement et, d'autre part, dans le temps dès lors
que l'aboutissement de leur projet se trouve retardé.
S'agissant notamment des communes rurales désireuses de se lancer dans une
opération de lotir, lorsque le coût supplémentaire induit par l'étude
préventive est au-delà de ce qu'elles peuvent supporter, le risque est qu'elles
abandonnent purement et simplement leur projet locatif, ce qui va à l'encontre
d'une politique sociale à l'échelle du territoire.
Ne serait-il donc pas souhaitable de revoir l'actuel mode de financement et
d'y substituer une mutualisation des frais archéologiques à l'image de ce qui
se fait pour la taxe locale d'équipement. (N° 354.)
IX. - M. Maurice Blin attire l'attention de Mme le ministre de la culture et
de la communication sur l'application de la loi n° 97-179 du 28 février 1997
relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de
visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs
sauvegardés.
Cette loi, votée au Sénat à l'unanimité, a prévu la création d'une nouvelle
commission reprenant les attributions de deux organes consultatifs existants :
les commissions régionales du patrimoine historique, archéologique et
ethnographique (COREPHAE) et les collèges régionaux du patrimoine. Depuis deux
ans, aucun décret d'application n'a encore été publié.
Des projets de décret ont fait état de la composition de cette nouvelle
commission allant totalement à l'encontre de la volonté du législateur. A cet
égard, celui-ci avait souhaité une parité entre les représentants de
l'administration et des associations et les élus. De nombreux élus locaux ainsi
que l'Association des maires de France s'inquiètent de cette orientation qui
risque de vider la loi de sa substance et de rendre le dispositif mis en place
totalement inefficace.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures
elle entend prendre afin que la volonté du Parlement soit respectée et de lui
préciser la date de publication des décrets d'application. (N° 356.)
X. - M. Charles Descours attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la
santé sur la situation des sages-femmes. Alors qu'on observe une nette tendance
au développement du concept « naissance-maladie », qui implique une obstétrique
médicalisée plus curative que préventive, la place des sages-femmes parmi les
professionnels de la périnatalité tend à se déplacer vers la pathologie et à
restreindre leurs compétences (consultation de grossesse et suite de couches
normales). Cette tendance a aussi une conséquence financière lourde.
Il lui demande par conséquent, en prévision des états généraux de la santé
prévus en début d'année prochaine, de bien vouloir impulser une dynamique de
périnatalité confortant les sages-femmes dans leur rôle tel que défini par la
loi - loi n° 82-413 du 19 mai 1982, article L. 374, code de la santé publique -
évitant des actes médicaux inutiles, ce qui entraînerait une réduction du coût
des soins sans en négliger la qualité bien entendu. (N° 364.)
XI. - M. Jean Boyer appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à
l'industrie sur les conséquences de la fermeture du surgénérateur Superphénix
de Creys-Malville (Isère). Lors de la décision de fermeture définitivement
arrêtée le 2 février 1998, le Gouvernement avait annoncé un certain nombre de
mesures d'accompagnement économique pour la région.
Or, on constate sur le terrain, en particulier dans le canton de Morestel,
concerné au premier chef, un décalage inacceptable entre les dispositions
envisagées et leur application concrète. Cet état de fait non seulement accroît
la colère des personnels concernés par les suppressions d'emplois (3 000),
entraînant des débrayages dans les entreprises sous-traitantes de la centrale
et des manifestations de leurs salariés, mais aussi entretient un climat de
suspicion entre l'Etat et les élus locaux, tout à fait regrettable dans notre
Etat républicain.
La crédibilité des pouvoirs publics étant mise en cause, il lui demande de lui
indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre rapidement afin, d'une
part, de respecter ses engagements et, d'autre part, de rassurer les
populations locales et leurs représentants. (N° 366.)
XII. - M. Jean-Claude Carle attire l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur l'article R. 142-7 du code général des collectivités
territoriales relatif à la désignation et aux attributions du vice-président de
l'office de tourisme. Si certaines préfectures admettent sans difficulté la
possibilité pour le maire, président de droit de cet organisme, de déléguer ses
pouvoirs à un adjoint qui peut être l'adjoint chargé des questions
touristiques, d'autres, au contraire, font prévaloir une interprétation très
stricte de ce texte qui oblige les maires à assurer eux-mêmes la présidence de
l'office de tourisme, ajoutant ainsi une charge supplémentaire à leurs
nombreuses missions et obligations au quotidien.
Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si un maire peut ou non
déléguer sa présidence de l'office de tourisme à l'un de ses adjoints et, dans
l'hypothèse d'une réponse négative, s'il ne serait pas possible de modifier
l'article R. 142-7 précité afin qu'une telle délégation puisse avoir lieu dans
les conditions prévues à l'article L. 2122-18 du code général des collectivités
territoriales. (N° 351.)
XIII. - M. André Vallet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux
petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'application
de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, dite « loi Raffarin » dans les
Bouches-du-Rhône. Il lui rappelle que cette loi subordonne toute création de
surface commerciale supérieure à 300 mètres carrés à l'obtention d'une
autorisation administrative. Il lui indique cependant que, dans les
Bouches-du-Rhône, pour la seule année 1997, vingt-sept projets ont été
approuvés par la commission départementale d'équipement commercial - CDEC -,
alors que seuls six dossiers étaient repoussés.
Il lui indique également que cette pratique jurisprudentielle de modération de
la CDEC est dramatique pour le centre des villes moyennes dont l'activité
commerciale est gravement pénalisée par l'implantation sur le territoire d'une
commune voisine d'un centre de vente d'une certaine ampleur.
Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour assurer l'application
de la loi Raffarin afin de structurer l'ensemble du tissu commercial. (N°
343.)
A seize heures et éventuellement le soir :
2. Eloge funèbre de Georges Mazars.
3. Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1998
(n° 97, 1998-1999), adopté par l'Assemblée nationale.
Rapport (n° 116, 1998-1999) de M. Philippe Marini, fait au nom de la
commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de
la nation.
Aucun amendement n'est plus recevable.
Scrutin public ordinaire de droit lors du vote sur l'ensemble du projet de
loi.
Délais limites pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant
les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution (n° 92, 1998-1999) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
mercredi 16 décembre 1998, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 15 décembre 1998, à
dix-sept heures.
Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture du projet de loi de finances
pour 1999 :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
jeudi 17 décembre 1998, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : jeudi 17 décembre 1998, à
dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée le mardi 15 décembre 1998, à zéro heure vingt.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON