[Sénat - Travaux - [Séance du 14 décembre 1998]

Séance du 14 décembre 1998

QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Majoration pour enfants servie aux veuves civiles

399. - 11 décembre 1998. - M. Bernard Joly appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des veuves civiles ayant élevé trois enfants et plus pendant neuf ans avant leur seizième anniversaire, auxquelles certaines caisses régionales d'assurance maladie (CRAM) ou direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) refusent d'appliquer un mode de calcul pour la prise en compte de la majoration de 10 % conforme à celui retenu par la Cour de cassation en 1992 et confirmé par de nombreux jugements de première instance ou d'appel. Il est anormal que, pour bénéficier de ce mode de calcul, les veuves concernées soient obligées d'introduire des recours contentieux, dont la procédure est longue et coûteuse, et le principe même inacceptable dans la situation de détresse morale dans laquelle elles se trouvent placées à la suite de la disparition de leur époux. Devant cette rupture du principe d'égalité entre les assurés sociaux, le Médiateur de la République, sur sa sollicitation, a soumis aux pouvoirs publics, à deux reprises, en août 1997 et en février dernier, une proposition de réforme relative à la majoration pour enfants en cas de cumul de pensions. Au cours de la réunion de février, le représentant du ministère a indiqué que votre cabinet avait été saisi d'une note sur ce sujet qui préconisait une clarification des textes législatifs pour déterminer la limite du cumul d'une pension de réversion et d'avantages vieillesse. Aussi quel n'a pas été son étonnement de voir le Gouvernement déposer, dans la loi de financement de la sécurité sociale, un amendement, voté par la majorité à l'Assemblée nationale, qui méprise la jurisprudence constituée par les arrêts de la Cour de cassation et aggrave le sort d'une catégorie déjà défavorisée. Il lui demande les raisons de l'acharnement du pouvoir exécutif mis à nier que la majoration pour enfants est bien un droit distinct de la pension elle-même qui n'a pas à être compris dans la base de calcul de la limite du cumul autorisé entre un avantage personnel de vieillesse et la pension de réversion du régime général.

Liaisons transalpines pour les voyageurs et les marchandises

400. - 11 décembre 1998. - M. Michel Barnier appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'urgence qui s'attache à une relance politique et forte de la part du Gouvernement français et du Gouvernement italien concernant les lisaisons transalpines pour les voyageurs et pour les marchandises entre Lyon-Satolas et Turin. Les citoyens de la Confédération helvétique ont en effet donné, il y a quelques semaines, le feu vert financier pour les tunnels ferroviaires transalpins du Saint-Gothard et du Loetschberg par lesquels seront acheminés une grande partie des camions vers l'Italie. Cette décision populaire, encouragée par les pouvoirs publics de la Confédération helvétique, illustre une volonté politique qui semble aujourd'hui faire défaut dans notre pays. Dans le même temps et dans l'esprit du « rapport Brossier » qui avait pourtant été présenté par le Gouvernement comme un simple rapport administratif, la SNCF est chargée d'examiner, parmi d'autres hypothèses, le renforcement de la ligne existante du chemin de fer conduisant d'Ambérieu à l'Italie en passant par l'agglomération d'Aix-les-Bains et de Chambéry. Cette hypothèse qui consisterait à créer une troisième voie est totalement inacceptable pour les élus savoyards qui agissent au même moment pour la préservation de la reconquête de la dimension naturelle du lac du Bourget. Les élus savoyards s'interrogent également sur l'hypothèse du phasage des travaux à Lépin-le-Lac mentionné dans la décision ministérielle du 18 septembre 1998, hypothèse unanimement rejetée lors de la consultation de début 1998. Il lui demande de lui indiquer précisément quelle est la politique du Gouvernement français sur la traversée des Alpes et, dans l'hypothèse nécessaire et souhaitable où le Gouvernement confirmerait les engagements pris au plus haut niveau et notamment à l'occasion du sommet franco-italien de septembre 1997 par le chef de l'Etat et par le Premier ministre eux-mêmes, quelles sont les prochaines étapes et les prochaines décisions qui seront mises en oeuvre par le gouvernement pour la réalisation de ce projet de liaison transalpine pour les voyageurs et pour les marchandises.

Aménagement du carrefour « La Provence » dans la Marne

401. - 14 décembre 1998. - M. Jacques Machet rappelle à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement que, depuis 1990, les élus du département de la Marne attirent régulièrement l'attention des services de l'Etat sur le carrefour « La Provence » (intersection de la RN 44 et de la RD 19). Cette intersection est située en haut d'une côte et la visibilité y est très réduite. En effet, les usagers de la RD 19 qui veulent traverser la RN 44 ne peuvent le faire sans prendre de risques. Par ailleurs, le trafic est très dense sur cette nationale, et la vitesse sans doute excessive. Malgré les nombreuses démarches, auprès du préfet, du ministre de l'équipement, des transports et du logement de la part des élus, malgré les études qui ont été réalisées, notamment par le CETE de l'Est (centre d'études techniques de l'équipement de l'Est), rien n'a bougé, rien sinon le nombre des accidents très graves, le nombre des blessés et des morts. Aujourd'hui, les usagers de ce carrefour, les élus attendent une réponse. Ils souhaitent la modification de l'infrastructure, et pas seulement quelques panneaux de signalisation supplémentaires.

Signature et ratification de la charte européenne
des langues régionales ou minoritaires

402. - 14 décembre 1998. - M. Pierre-Yvon Tremel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la signature et la ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, déjà signée par dix-huit Etats, et ratifiée par six d'entre eux. Cette charte est l'outil indispensable à la sauvegarde et à la promotion des langues régionales de France, et reste aujourd'hui le seul texte normatif assurant la survie de ces langues. Le Premier ministre a rappelé à différentes reprises, en particulier lors du Conseil de l'Europe, que l'identité de l'Europe était fondée notamment sur son patrimoine linguistique et culturel et qu'à ce titre une attention toute particulière devait être portée aux langues et cultures régionales. Le rapport qu'il a confié à M. Poignant a été rendu public le 1er juillet dernier. S'agissant de la charte, il y est notamment suggéré de demander une expertise juridique ayant pour objet de préciser les stipulations susceptibles d'être prises en compte au regard des règles et principes à valeur constitutionnelle. Cette mission a été confiée à M. Guy Carcassonne. En effet, il y aurait selon le Conseil d'Etat - dans son avis du 8 février 1997 - non-conformité entre cette charte et notre constitution, dans son article 2. Or, ce dernier conclu dans son rapport que la charte n'était pas nécessairement imcompatible avec l'article 2 de la constitution. Dès lors, il souhaiterait savoir, au vu des rapports remis au Premier ministre, de quelle manière le Gouvernement compte faire avancer ce dossier. Maintenant que la volonté politique semble exister au plus haut niveau de l'Etat, quand le Gouvernement compte-t-il procéder à la signature de la charte, et, au-delà des obstacles juridiques, oui ou non la France a-t-elle la ferme volonté de tout mettre en oeuvre pour que la charte puisse être ratifiée dans les meilleurs délais ?

Organisation des voyages scolaires

403. - 14 décembre 1998. - Mme Gisèle Printz appelle l'attention de Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sur les dispositions prises en matière de voyages scolaires. La circulaire du 27 septembre 1997 distingue deux grands types de sorties. D'une part, les sorties obligatoires ou régulières inscrites à l'emploi du temps, d'autre part, les sorties scolaires facultatives pour lesquelles il est prévu de demander une participation aux familles après délibération en conseil d'administration scolaire. Or, la plupart des enseignants ne font pas la différence entre les deux types de sorties ; une note de rappel est par ailleurs venue jeter le trouble en début d'année scolaire. Ainsi, les enseignants perçoivent de ces instructions que les sorties scolaires doivent être gratuites et docn, que l'on ne peut plus organiser de voyages scolaires. Concernant le financement de ces activités, les opérations type vente sur la voie publique ou empaquetage dans les supermachés sont désormais assimilées à du travail clandestin et par conséquent interdites. Par ailleurs, seul l'établissement scolaire, en tant qu'entité juridique, est maintenant habilité à organiser des voyages, ce qui oblige les enseignants à passer par l'administration pour les encaissements. Concernant enfin le remplacement des enseignants en voyage, ceux-ci doivent veiller à ce que leurs cours soient assurés en leur absence pour les autres classes dont ils ont la charge. Ils doivent donc trouver des collègues pour les remplacer. Ces mesures lui semblant quelque peu contraignantes, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle souhaite prochainement les assouplir et explorer d'autres pistes pour que les élèves puissent continuer à découvrir les régions françaises et les pays voisins en compagnie de leurs professeurs.

Transports en commun en site propre
dans l'agglomération niçoise

404. - 14 décembre 1998. - M. Jacques Peyrat appelle tout particulièrement l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le projet de transport en commun en site propre de l'agglomération niçoise (TCSP). Ce projet est aujourd'hui très attendu par l'ensemble de la population pour améliorer la circulation dans la commune. Il suscite également un très large consensus car c'est un moyen de transport propre, silencieux, pratique et de nature à modifier à la fois les comportements ainsi que l'équilibre et l'esthétique des quartiers. Aussi, compte tenu de la qualité de ce projet et des différents avis très favorables rendus, tant par la direction départementale de l'équipement et le préfet des Alpes-Maritimes que par la direction des transports terrestres, il lui demande s'il compte donner une suite favorable au projet en apportant la contribution financière de l'Etat.