Séance du 14 décembre 1998
M. le président. « Art. 10. - Pour l'exercice 1998, le produit, hors taxe sur la valeur ajoutée, de la taxe dénommée "redevance pour droits d'usage des appareils récepteurs de télévision" est réparti entre les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle de la manière suivante :
(En millions de francs.)
Institut national de l'audiovisuel
383,4
France 2
2 394,5
France 3
3 365,0
Société nationale de radiodiffusion et de télévision d'outre-mer
1 154,1
Radio France
2 544,0
Radio France international
294,6
Société européenne de programmes de télévision : la SEPT-Arte
956,5
Société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi : La Cinquième
710,9
Total
11 803,0
. »
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'article 10 concerne la répartition de l'excédent du
produit de la redevance de l'audiovisuel constaté en 1997. La commission n'a
pas déposé d'amendements sur ce point, mais elle souhaite attirer l'attention
sur les aspects, à son avis assez contestables, de la méthode suivie.
Je rappelle, tout d'abord, que cet excédent n'est pas négligeable puisqu'il
s'élève à 121,5 millions de francs. Normalement, il devrait être affecté au
financement de mesures nouvelles ou l'octroi de crédits complémentaires. S'il
est affecté à des mesures nouvelles, il faut préciser lesquelles. S'agissant,
par exemple, de RFO, l'excédent de redevance attribué ne sera véritablement
utile qu'à la fin de l'exercice 1999. On peut donc se demander s'il ne va pas
en fait servir à compenser le déficit de gestion pour 1998.
Donc, lorsque l'excédent sert à financer des mesures nouvelles, nous sommes
d'accord pour le redistribuer mais il doit s'agir de choix budgétaires
conscients portant sur des opérations déterminées, annoncées en tant que
telles.
L'excédent, en revanche, peut être destiné à apporter des crédits
complémentaires, mais, dans ce cas, il faudrait que nous puissions apprécier la
situation financière exacte des sociétés concernées. En l'occurrence,
s'agissant, par exemple, de France 2 et de France 3, des informations ont été
demandées, mais aucune réponse réellement convaincante n'a été apportée.
Ainsi, lorsqu'il est envisagé de compléter le financement de ces sociétés du
service public, le Parlement devrait pouvoir apprécier la réalité de leur
gestion au cours de l'exercice. Or, nous n'avons manifestement aucun élément
d'appréciation permettant de répartir l'excédent en fonction des besoins des
uns ou des autres.
France 2 et France 3 ne parviendront sans doute pas à atteindre leur objectif
en matière de recettes publicitaires, encore que, pour la première, il semble,
selon nos informations, qu'une amélioration se dessine. Mais, là encore, il
faudrait disposer non pas d'impressions mais d'éléments financiers ou
comptables plus précis.
Les prévisions des gestionnaires sont-elles exagérément optimistes ou
pessimistes ?
Dans l'interprétation des résultats financiers, il faudra faire la part, pour
France 3, des conséquences de la grève et, pour France 2, de l'évolution de
l'audience à la suite de la mise en place de la nouvelle grille des
programmes.
Bref, monsieur le secrétaire d'Etat, la commission souhaite en quelque sorte
vous adresser une mise en garde sur ce sujet. Nous ne sommes pas en mesure,
aujourd'hui, de contester la répartition des 121,5 millions de francs qui est
proposée mais nous estimons que ce système n'est pas transparent. Il ne
constitue pas une prime à la bonne gestion...
M. Hubert Haenel.
S'il n'y avait que ça !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
... car, en définitive - et j'attire, mes chers
collègues, votre attention sur ce point - le bon gestionnaire qui cherche à
tenir ses objectifs et à ne pas voir se dégrader sa gestion en cours d'année
n'a droit à aucune rallonge, alors que celui qui aura un budget déficitaire
viendra quémander auprès des uns et des autres et peut-être auprès de vous,
monsieur le secrétaire d'Etat, pour obtenir une rallonge.
Il serait souhaitable que le système permette aux gestionnaires d'être
responsables de telle sorte que les patrons de l'audiovisuel public soient de
vrais chefs d'entreprise, dotés de véritables responsabilités...
M. Michel Charasse.
On n'en trouvera jamais !
M. Philippe Marini,
rapporteur général...
et qu'ils soient jugés comme les autres chefs
d'entreprise du secteur public, selon leur gestion globale et non selon leur
aptitude plus ou moins grande à obtenir des crédits supplémentaires.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Pure calomnie !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Par ailleurs, il faudrait, me semble-t-il, que le
système soit transparent, que les critères de répartition soient connus, que la
règle du jeu soit exprimée
a priori
afin de ne pas se retrouver, au
détour d'un collectif budgétaire, avec des mesures plus ou moins favorables
vis-à-vis de tel ou tel.
Voilà les quelques remarques que je souhaitais formuler à propos de l'article
10.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Remarques bien nécessaires !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
En réponse à M. le rapporteur général, je formulerai
trois remarques.
Premièrement - et M. le rapporteur ne l'a pas noté - nous disposons de 121,5
millions de francs de recettes supplémentaires sur la collecte de la redevance
1997 et nous pourrions, ensemble, adresser nos félicitations aux services de
collecte de la redevance, qui ont permis de recueillir cette somme...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Et adresser nos remerciements à ceux qui l'ont payée
!
(Sourires.)
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
... et nos remerciements à ceux qui ont accompli leur
devoir !
Deuxièmement, monsieur le rapporteur général, l'affectation de ces 121,5
millions de francs est claire dans l'esprit du Gouvernement, et je serai précis
sur ce point : 70 millions de francs sont attribués à France 3 pour compenser
l'insuffisance de ses ressources publicitaires et lui permettre d'équilibrer
ses comptes en 1998. Les 51,5 millions de francs restants sont partagés entre
France 2 et RFO pour des opérations précises : 30 millions de francs
permettront à France 2 de reconstituer sa trésorerie et d'alléger ainsi ses
charges financières à venir ; 21,5 millions de francs seront affectés à RFO,
pour préfinancer deux projets immobiliers, l'un en Guadeloupe et l'autre en
Guyane.
Troisièmement, s'agissant de l'audiovisuel, l'examen du projet de loi de
finances pour 1999 a permis d'engager un débat de qualité qui, je l'espère,
monsieur le rapporteur général, vous a apporté toutes les informations que vous
souhaitiez.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 10.
(L'article 10 est adopté.)
TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES
I. -
Mesures concernant la fiscalité
Article 11