Séance du 10 décembre 1998
INFRACTIONS COMMISES SUR LES AGENTS
DES COMPAGNIES DE TRANSPORT
Adoption des conclusions modifiées
du rapport d'une commission
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport (n° 86,
1998-1999) de M. Christian Bonnet, fait au nom de la commission des lois
constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale sur la proposition de loi (n° 24, 1998-1999), de M.
Christian Bonnet et les membres du groupe des Républicains et Indépendants
tendant à sanctionner de peines aggravées les infractions commises sur les
agents des compagnies de transport collectif de voyageurs en contact avec le
public.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Bonnet,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Monsieur le
président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que j'ai
l'honneur de rapporter devant vous vise à aggraver les sanctions frappant les
auteurs d'actes de violence à l'encontre des agents de transport public de
voyageurs.
Ce phénomène est assez connu et les chiffres assez éloquents - plus de 2 000
actes délictueux recensés en 1997 sur le réseau de la RATP et près de 1 000 sur
celui de la SNCF - pour me dispenser d'épiloguer.
Le texte que nous examinons est de nature tout à la fois à manifester de
manière tangible la solidarité des élus de la nation aux personnels exerçant
leur activité dans l'appréhension d'un geste dangereux - il s'agit de leur
adresser, en quelque sorte, un signe de sympathie et de soutien - et à tenter
de dissuader leurs auteurs, en aggravant les peines que je qualifierai de «
normales » encourues par les auteurs d'infractions - il y en a six au total -,
qui vont de l'incapacité de travail inférieure à huit jours jusqu'au
meurtre.
La proposition de loi vise à prévoir, dès lors, que les agents des compagnies
de transport collectif de voyageurs - rail, route, air, mer - sont considérés
comme des personnes chargées d'une mission de service public quand ils sont
dans l'exercice de leurs fonctions, car les faits mentionnés aux articles 221
et 222 du code pénal ne sont sanctionnés plus sévèrement, aujourd'hui, aux
termes de l'article 221-4 du code pénal, que lorsqu'ils sont commis sur un
magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, liste à
laquelle une loi de 1996 a ajouté les militaires de la gendarmerie ainsi que
les fonctionnaires de la police nationale, des douanes et de l'administration
pénitentiaire.
Certes, l'article 221-4 du code précité mentionne : « ou toute autre personne
dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public,
dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions... lorsque la
qualité de la victime est apparentée ou connue de l'auteur ».
Mais si un texte législatif est apparu nécessaire, c'est que des
jurisprudences discordantes se sont fait jour. En particulier, la cour d'appel
de Paris s'est refusée, en 1996, bien que la loi d'orientation des transports
intérieurs de 1982 qualifie le transport public de voyageurs de service public,
à appliquer une peine aggravée à l'agresseur d'un agent, au motif principal que
« la loi pénale est d'application stricte ».
Sur le fond, et après mûre réflexion, la commission des lois a estimé
souhaitable, lors de l'examen de la proposition de loi, une modification
rédactionnelle sur trois points.
En premier lieu, il est apparu plus conforme à la fonction expressive du code
pénal de mentionner explicitement, dans les articles 221-4, 222-3, 222-8,
222-10, 222-12 et 222-13, les agents des exploitations de transport public de
voyageurs plutôt que d'adopter une disposition interprétative.
En deuxième lieu - il s'agit là d'une formule élaborée en plein accord avec la
Chancellerie - à l'expression : « compagnie de transport collectif de voyageurs
», il est apparu préférable de substituer celle : « d'exploitant d'un réseau
collectif de voyageurs ». Cette dernière permet en effet de couvrir, à la
différence de la dénomination « d'entreprise » ou de « compagnie », les
transports exploités dans le cadre d'un réseau public, d'un réseau privé ou
d'une régie.
En troisième lieu, il est apparu souhaitable de ne pas limiter aux seuls
agents en contact avec le public l'application de la circonstance aggravante,
car une telle restriction n'est admise pour aucune des autres personnes visées
par les articles concernés du code pénal.
La commission des lois, qui s'était interrogée, dans un premier temps, sur
l'opportunité d'appliquer des peines aggravées aux régies a, dans un second
temps, retenu l'amendement n° 1 rectifié présenté par M. Sutour, Mme Derycke et
les membres du groupe socialiste, adjonction bienvenue qui vise à appliquer des
peines aggravées en cas d'outrage contre les agents des transports publics par
une modification du deuxième alinéa de l'article 433-5 du code pénal.
En définitive, et après ces modifications rédactionnelles, la proposition de
loi, volontairement brève, simple et claire, pour en permettre une application
rapide, a été adoptée à l'unanimité par la commission des lois, qui vous
demande, dès lors, de vouloir bien confirmer sa position.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la sécurité dans les
transports publics est une priorité qui doit rassembler toute la représentation
nationale et le Gouvernement. Elle s'inscrit parmi les initiatives que ce
dernier a prises après le colloque de Villepinte, qui s'est tenu en octobre
1997, sur les orientations de la politique de sécurité : « Des villes sûres
pour des citoyens libres ».
J'ai eu tout à l'heure l'occasion de répondre à une question d'actualité du
sénateur Marcel Debarge, au sujet des moyens mis à disposition, à Paris, par le
ministère de l'intérieur, sur le réseau ferré et le réseau de la RATP.
L'effectif total du service de protection et de sécurité du métro, du
commissariat spécial des réseaux ferrés parisiens et du bureau des chemins de
fer a augmenté de 10 % en un peu plus d'un an. Nous envisageons sur ce point, à
l'occasion de la réforme de la préfecture de police de Paris, de regrouper les
moyens pour assurer une intervention commune dans le métro et sur les réseaux
ferrés parisiens.
Ces dotations permanentes en personnel ne sont pas exclusives d'actions
ponctuelles menées par l'intervention de dispositifs d'unités mobiles.
L'affectation temporaire à la sécurité des transports parisiens de plusieurs
compagnies républicaines de sécurité et d'un escadron de gendarmes mobiles,
depuis les incidents d'octobre dernier, en témoigne.
Parallèlement, le ministère de l'intérieur étudie avec la SNCF et la RATP les
moyens de renforcer la présence humaine dans le métro et sur le réseau ferré,
afin d'assurer la meilleure sécurité possible à la fois aux voyageurs mais
aussi aux agents des transports. Un certain nombre de postes de police doivent
être créés dans des gares de la région parisienne pour améliorer cette
sécurité.
Nous avons également fait un effort particulier dans les métropoles
régionales, avec des créations d'unités de police spécialisées dans la
surveillance des transports en commun. Les créations les plus récentes
concernent le métro de Toulouse et le tramway de Strasbourg.
Certains contrats locaux de sécurité ont retenu des dispositions spécifiques à
la sécurité de leur réseau de transports en commun. A Lille, un contrat a
récemment été signé avec l'autorité de transport pour prendre en compte ces
problèmes. Il me paraît bénéfique que, chaque fois que c'est possible, les
contrats locaux de sécurité associent les compagnies chargées des transports en
commun. En effet, peuvent ainsi être prises, en vue d'améliorer la sécurité,
des mesures de prévention, de protection des agents et de coordination avec les
forces de police.
J'en viens maintenant au débat spécifique d'aujourd'hui. Sur ce dossier
sensible, le Gouvernement a pris deux décisions.
D'une part, les agents assermentés des compagnies de transports publics de
voyageurs doivent pouvoir relever l'identité des contrevenants. Le Gouvernement
envisage de déposer un amendement à cette fin lors de la seconde lecture du
projet de loi sur les polices municipales, qui prévoit déjà la possibilité d'un
tel relevé pour leurs agents.
D'autre part, un engagement avait été pris par M. le Premier ministre, voilà
quelques semaines, s'agissant de l'aggravation des sanctions pénales pour les
atteintes aux personnels des transports publics. Il est sur le point d'être
tenu sur le plan législatif à l'occasion de l'examen du projet de loi sur la
sécurité routière, aujourd'hui même, par l'Assemblée nationale.
Ce projet de loi va dans le même sens que la proposition de M. Bonnet, ce dont
je me réjouis tout particulièrement...
M. Christian Bonnet,
rapporteur.
Moi aussi !
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.
...
puisque l'amendement déposé par le Gouvernement est pratiquement identique au
texte que propose M. Bonnet.
M. Christian Bonnet,
rapporteur.
Que j'avais proposé préalablement !
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.
Le
Gouvernement ajoute la référence à l'agent d'un exploitant de réseau de
transport public de voyageurs, aux articles du code pénal qui aggravent les
sanctions, lorsque les faits sont commis sur une personne dépositaire de
l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public.
Il faut donc voir, à travers ce texte, la volonté que les agents travaillant
dans les réseaux de transport public soient couverts au même titre que les
autres agents dépositaires d'une autorité publique ou exerçant une mission de
service public, ainsi d'ailleurs que l'a souhaité la commission des lois.
Le Gouvernement voudrait, en outre, compléter ce dispositif en prévoyant, dans
la loi du 15 juillet 1845 sur l'origine de la police des chemins de fer, un
délit spécifique d'outrage à un agent d'un exploitant de réseau de transport
public de voyageurs, délit puni d'une peine d'emprisonnement.
Vous voyez donc, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous sommes ici en
présence de deux textes très convergents.
Je me réjouis que la commission des lois ait adopté cette proposition de loi à
l'unanimité, et que nous puissions ainsi marquer une volonté collective de
lutter contre les actes de délinquance dans les transports en commun, plus
particulièrement à l'encontre des conducteurs et des agents des transports en
commun.
Plus que jamais, en ces jours où nous commémorons la Déclaration universelle
des droits de l'homme, nous devons donner un sens à la notion de sécurité, qui
est un élément essentiel à la communication entre les hommes, entre les
quartiers et entre les différentes parties du territoire. En effet, il est
inadmissible que les transports en commun et leurs agents soient pris comme
cible d'actions agressives qui, finalement, à la suite des réactions qu'elles
provoquent, conduisent à pénaliser l'ensemble du public.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec la
présente proposition de loi, nous abordons un sujet grave et difficile : il
s'agit de l'insécurité dans les transports publics, qui touche tout à la fois
les personnels et les usagers.
Ces derniers mois ont été marqués par la colère et les mouvements de grève des
agents de la RATP et de la SNCF, à la suite des agressions dont ils sont les
victimes.
Je voudrais d'emblée leur dire que je comprends leur colère légitime et leur
exprimer toute ma reconnaissance pour le travail qu'ils effectuent, dans des
conditions souvent très difficiles.
Ils sont, en effet, très exposés dans leur métier, et souvent, ils sont les
seuls - je pense aux chauffeurs de bus, en particulier - à circuler dans des
quartiers dits sensibles, où même la police n'ose plus aller depuis longtemps.
Ils constituent souvent même la dernière intervention des services publics dans
ces lieux. Il faut l'apprécier à sa juste valeur.
Les cheminots, pour leur part, sont confrontés au problème des derniers trains
et des gares désertées, aux guichets fermés le soir.
L'insécurité commence avec l'isolement, même si elle ne peut s'y résumer.
Comme je l'évoquais, les agents sont seuls à conduire, à encaisser, à
renseigner, à prévenir, à intervenir en cas d'incident.
Si les revendications des agents en grève portent bien évidemment sur la
sécurité, elles portent aussi - et c'est indissociable - sur une réhumanisation
des transports publics, sur l'emploi de personnels formés et titulaires et sur
de meilleures conditions de travail.
Les transports accusent un déficit humain qui implique dès maintenant de
renforcer les effectifs par des emplois qualifiés.
Certes, cela a un coût, mais l'enjeu n'est pas seulement celui des entreprises
publiques de transport. Il concerne aussi et surtout la lutte pour la sécurité,
qui appelle des aides et des moyens nouveaux pour désenclaver des quartiers
trop souvent ravalés au rang de ghettos de misère et de zones de non-droit.
Le droit à la sécurité pour tous est un droit fondamental qu'il appartient aux
pouvoirs publics de garantir à tout citoyen.
Les salariés des transports ont le droit de travailler en sécurité et de
disposer de bonnes conditions de travail.
Les voyageurs ont également le droit de voyager en toute sécurité et dans des
conditions décentes.
Nous avons bien entendu tout à l'heure, lors de la séance de questions
d'actualité au Gouvernement, la réponse de M. Jean-Jack Queyranne au sujet de
la sécurité dans les transports en région parisienne et nous apprécions les
mesures envisagées en termes de renfort d'effectifs d'emplois-jeunes, de
contrats locaux de sécurité, de police de proximité, voire d'ouverture de
postes de police à proximité des gares.
C'est, à notre avis, dans cette direction qu'il convient de réfléchir plutôt
que de procéder comme vous le faites avec ce texte.
Interrogé sur l'aggravation des peines en cas d'agression commise sur des
agents de transports publics, un sociologue spécialiste des transports publics,
Eric Macé, a déclaré, dans le quotidien
Libération
: « On peut toujours
aggraver la pénalisation. Si cela ne s'accompagne pas d'une véritable réflexion
sur les violences urbaines, ça ne sert à rien. On ne fait pas de politique de
sécurité démocratique avec des institutions qui ne sont pas en mesure de
produire une autorité dont la légitimité serait reconnue. Aujourd'hui, on sait
que l'école exclut les plus faibles et que la police ne sait pas s'engager dans
une politique de proximité. Quant au système judiciaire, il est sous-équipé.
Tout cela suppose des réformes. »
La lecture de la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui m'amène à
poser deux questions.
Le fait de considérer les agents des exploitants de réseaux de transport
collectif de voyageurs comme des personnes dépositaires de l'autorité publique
ou chargées d'une mission de service public va-t-il mieux les protéger contre
les agressions ?
Le fait d'aggraver les peines va-t-il entraîner une diminution de la
délinquance et améliorer ainsi la sécurité dans les transports publics de
voyageurs ?
Si tel était le cas, nous le saurions, et nous aurions même dû constater une
diminution sensible de la délinquance depuis que le code pénal a été réformé et
ses sanctions revues à la hausse.
Avec un code pénal axé sur une répression accrue des crimes et des délits et
qui maintient au centre de la politique pénale, dans des proportions
importantes, la prison, il n'est nul besoin d'en rajouter. En effet, sur 320
infractions déterminées dans le code pénal, 300 environ sont punies de peines
d'emprisonnement.
Comment ne pas rappeler Charles Lederman, sénateur communiste et juriste
éminent, qui fustigeait, lors du débats sur le code pénal, « les valeurs
rétrogrades de notre société en matière de traitement de la délinquance,
valeurs qui tournent le dos aux idées essentielles de prévention et de
réinsertion sociale, d'amélioration du pouvoir d'achat et de lutte contre le
chômage » ?
L'arsenal juridique répressif existe, et vous ne me ferez pas croire que les
textes actuels ne sont pas à même de répondre aux besoins de la répression. Le
problème qui se pose relève davantage de l'application des peines.
En réalité, si votre texte est adopté, les violences entraînant une incapacité
de travail inférieure ou égale à huit jours ou aucune incapacité, actuellement
punies d'une amende allant de 5 000 à 10 000 francs, seront demain passibles de
trois ans d'emprisonnement et 300 000 francs d'amende, ce qui, au simple regard
du budget de l'immense majorité des gens concerné, est absurde.
Votre texte est par ailleurs inutile puisque, actuellement, les agressions
commises à l'encontre des personnels le sont très souvent par plusieurs
personnes et que, d'ores et déjà, la circonstance aggravante « en réunion »
s'applique, augmentant les sanctions d'autant.
C'est également vrai lorsque l'acte est accompli avec usage ou menace d'une
arme ou encore avec préméditation.
Notre éminent collègue Michel Dreyfus-Schmidt n'insistait-il pas sur
l'inutilité d'une telle modification du code pénal, en affirmant, en 1996 : «
Le Parlement et le Gouvernement n'ont-ils pas mieux à faire que de passer du
temps à discuter d'une modification de la loi qui ne la modifie en rien, sinon
pour la surcharger, la faire devenir redondante et, au surplus, non exhaustive
? »
Par ailleurs, comme le soulignait très justement notre collègue Robert
Badinter, lors de l'examen du projet de loi - contre lequel notre groupe avait
voté - qui a renforcé, notamment, la répression des atteintes aux personnes
dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service
public, en 1996, « accroître sans cesse le niveau des peines en pensant
dissuader de cette façon une délinquance, c'est croire aux vertus d'une lecture
attentive du
Journal officiel
et du code pénal ».
M. Christian Bonnet,
rapporteur.
M. Badinter a voté le texte en commission !
M. Robert Bret.
Ce que l'on peut constater, c'est que la justice ne dispose pas de moyens
suffisants, même si, au niveau budgétaire, des efforts sont faits pour répondre
efficacement et rapidement à la petite et moyenne délinquance, monsieur Bonnet
!
Nous ne sommes bien évidemment pas pour l'impunité des délinquants, même s'il
s'agit en l'occurrence de jeunes, de mineurs, et souvent de primo-délinquants.
Il faut, à tout acte de délinquance, apporter une réponse judiciaire rapide. Je
pense en particulier à la comparution immédiate, pour éviter tout sentiment
d'impunité, trop souvent ressenti à la fois par le délinquant et par la
victime.
On parle beaucoup d'incivilités, mais où se situe l'incivilité quand des
personnes témoins d'une agression se taisent, ne réagissent pas ?
M. Christian Bonnet,
rapporteur.
Eh oui !
M. Robert Bret.
Quid,
dès lors, du rôle que l'ensemble de la société doit jouer en ce
domaine ?
Je considère qu'il est rétrograde de penser, comme vous le proposez, monsieur
Bonnet, que la première réponse à apporter au phénomène de la délinquance, au
sentiment d'insécurité qui se répand, consisterait à prévoir toujours plus de
sanctions pénales, qu'il s'agisse de l'amende ou de l'emprisonnement.
M. Christian Bonnet,
rapporteur.
C'est pourtant l'avis de M. Gayssot !
M. Robert Bret.
Je peux être en désaccord avec M. Gayssot !
M. Christian Bonnet,
rapporteur.
Oui, parfaitement !
M. René-Georges Laurin.
Que vous soyez en désaccord avec M. Gayssot, cela ne nous fait pas de peine
!
M. Robert Bret.
Au moment où l'on parle de peines alternatives à l'incarcération, notamment
pour les jeunes délinquants et primo-délinquants, après des années d'échec
d'une politique pénale répressive, la droite sénatoriale verse encore et
toujours dans le sécuritaire à tous crins avec ce texte.
Une société qui répond à la violence par la violence et qui ne trouve de
solution que dans la prison n'est pas digne et se trouve en état d'échec. Elle
n'a pas de perspective.
La réponse que vous prônez est dangereuse. Elle peut même flatter un certain
électorat, et ce au moment où le Front national connaît une crise interne et
fait un appel du pied notoire à une partie de la droite.
Et c'est l'élu de Marseille, qui vit et agit là où la crise frappe, qui lutte
au quotidien aux côtés des gens qui souffrent de l'insécurité, du chômage et de
la pauvreté, c'est cet élu qui s'adresse à vous.
Ce texte n'analyse pas les causes profondes de la violence dans notre société
et propose encore moins des solutions adéquates.
En termes de prévention de la délinquance, en effet, vous ne faites aucune
proposition. Or c'est en amont qu'il faut agir, en menant une politique de
prévention et de dissuasion de la délinquance.
Mais lutter efficacement contre l'insécurité signifie également lutter pour
des logements décents, pour de bonnes conditions de travail, pour une école de
la réussite contre le chômage, contre la précarisation de l'emploi, bref,
contre tout ce qui rend la vie insupportable pour nombre de nos concitoyens et
constitue une certaine forme de violence à leur égard.
On parle d'insécurité et de violence, mais c'est la société elle-même qui les
génère. Le chômage, les mauvaises conditions de logement, les mauvais soins
faute d'argent, l'inégalité devant l'école sont à mettre au rang des
insécurités majeures.
Luttons ensemble contre toutes les formes de violences sociales, et alors
peut-être percevrons-nous les premiers reculs de ces dangers que constituent
l'insécurité et la violence.
En tout cas, messieurs de la majorité sénatoriale, ce n'est certainement pas
avec le budget pour 1999 que vous avez voté, après l'avoir amputé de 26
milliards de francs...
M. Christian Bonnet,
rapporteur.
Pas le budget de l'intérieur !
M. Robert Bret.
Mais vous avez amputé l'ensemble du budget de 26 milliards de francs, dont la
moitié environ concerne directement le budget de l'emploi et de la solidarité.
Ce n'est pas de cette manière que vous combattrez la violence que vous infligez
ainsi à une grande part de la population !
Vous avez combattu le dispositif emplois-jeunes, vous avez réduit les crédits
relatifs au RMI, aux aides personnelles au logement, à l'allocation de parent
isolé, à l'enseignement scolaire, laissant ainsi les classes surchargées et les
zones d'éducation prioritaire, les ZEP, privées de moyens nouveaux.
Monsieur Bonnet, pouvez-vous nous confirmer que vous avez voté pour cette
réduction de crédits, pourtant essentiels au retour du civisme ?
La liste est édifiante !
Vous avez réduit les crédits destinés à financer le réseau de transport urbain
en région d'Ile-de-France.
M. René-Georges Laurin.
Ce n'est pas le débat !
M. Robert Bret.
Ainsi, au moment où l'on parle de la gratuité des transports urbains pour les
chômeurs et les RMIstes, vous proposez, dans le cadre de votre budget
alternatif, d'augmenter la carte orange pour les usagers du RER.
M. René-Georges Laurin.
Ce n'est pas le débat !
M. Robert Bret.
Confirmez-vous également, monsieur Bonnet, que vous avez, avec vos amis de la
majorité sénatoriale, voté cette réduction de crédit ?
Cette démarche ne relève-t-elle pas d'une certaine forme de duplicité ? D'un
côté, vous soufflez sur les braises, de l'autre, vous aggravez les conditions
de vie là où tant de moyens sont nécessaires pour lutter contre la
désespérance.
Mais d'où vient la violence ?
Au lieu d'apporter des réponses sociales au mal-vivre des gens, vous vous
contentez d'apporter - ce texte en est une illustration frappante - des
réponses uniquement pénales.
J'évoquais, lors de l'examen de la réforme du Conseil supérieur de la
magistrature, le cas américain où, avec la fin de l'Etat-providence et la
diminution des aides sociales, c'est la justice pénale qui a pris de l'ampleur
avec un accroissement considérable du nombre des personnes incarcérées. Après,
on peut toujours parler du pouvoir des juges !
Je comprends bien qu'il faille trouver des solutions au problème qui nous est
posé en termes d'insécurité, solutions que les personnels sont en droit
d'attendre des pouvoirs publics.
Toutefois, le remède que vous nous proposez risque non seulement de se révéler
pire que le mal en mettant le feu aux poudres, mais il ne s'agit, en outre, que
d'un cautère sur une jambe de bois.
Ce que veulent les syndicats des personnels concernés en la matière, ce n'est
ni le « tout sécuritaire » ni un policier derrière chaque agent.
Ils revendiquent plus d'effectifs, mais, là aussi, cette mesure prise
isolément risque de ne pas répondre pleinement au problème posé.
Mme Hélène Luc.
Absolument !
M. Robert Bret.
Pourquoi ne pas repenser, avec les directions de la RATP, des régies de
province, comme la RTM à Marseille, et de la SNCF le cadre de vie des gares et
des stations de métro ?
Mais ne faut-il pas, avec ces directions, s'ouvrir davantage sur l'extérieur
pour faire en sorte que les gens se réapproprient ces endroits, qui
deviendraient de véritables lieux de vie, d'animation, avec un minimum de
convivialité sociale ?
C'est là notre conception de la luttre contre l'insécurité dans les transports
- on voit qu'elle est différente de la vôtre - même si nous savons aussi que le
risque zéro n'existe pas et que nous sommes confrontés à un véritable problème
de société qu'il convient de ne plus prendre par le petit bout de la lorgnette,
comme vous le faites avec votre proposition de loi.
Nous demandons au Sénat, mais aussi au Gouvernement, d'engager une
concertation avec les acteurs concernés sur cette question de la sécurité dans
les transports.
Vous aurez compris, mes chers collègues, que nous nous situons à l'opposé des
solutions que vous préconisez. Par conséquent, les sénateurs communistes
refuseront de participer au vote.
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen
ainsi que sur les travées socialistes.)
M. le président.
La parole est à M. Sutour.
M. Simon Sutour.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que
les transports publics sont aujourd'hui, dans nombre de zones urbaines, la
manifestation la plus visible de l'existence du service public, leurs agents
sont conduits à exercer leurs fonctions dans des conditions de plus en plus
difficiles, le nombre d'agressions physiques ou verbales à leur encontre ne
cessant d'augmenter : nous avons encore été amenés à le constater très
récemment.
Comme vous l'avez indiqué, monsieur le ministre, nous commémorons aujourd'hui
même le cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de
l'homme, qui prévoit, dans son article III, que « tout individu a droit à la
vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne ». Nous nous devons d'assurer
cette sûreté !
Dans votre rapport, monsieur Bonnet, vous rappelez que, « si les violences
urbaines appellent des réponses impliquant l'ensemble de la société, il est
néanmoins souhaitable et urgent de marquer l'importance qu'attache la société
aux missions exercées par les agents des exploitants de réseaux de transport
collectif de voyageurs ». C'est le sens de cette proposition de loi, qui tend à
sanctionner de peines aggravées les infractions commises contre ces agents.
En effet, le code pénal fait de la qualité de la victime une circonstance
aggravante d'un certain nombre d'infractions. Les peines encourues sont plus
lourdes si la victime est un magistrat, un juré, un avocat, un officier public
ou ministériel, un militaire de la gendarmerie, un fonctionnaire de la police
nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre
personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service
public, dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, lorsque la qualité
de la victime est apparente et connue de l'auteur.
Cette circonstance aggravante figure en termes identiques dans plusieurs
articles du code pénal : le meurtre, la torture et les actes de barbarie, les
violences en fonction de leurs conséquences et les destructions.
Toutefois, la jurisprudence est discordante sur la notion de personne chargée
d'une mission de service public.
Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, il faut seulement
entendre dans cette catégorie « les personnes investies dans une mesure
quelconque d'une partie de l'autorité publique, et non les personnes qui ne
participent pas à cette autorité bien qu'un intérêt public s'attache à leurs
services ».
La cour d'appel de Paris, quant à elle, a, dans deux arrêts en date du 18 juin
1985 et du 9 juillet 1986, reconnu cette qualité aux agents assermentés de la
RATP. Elle a refusé cette même qualification à un conducteur d'autobus dans un
arrêt du 17 avril 1996.
Face à ces différences opérées par la jurisprudence, la proposition de loi a
pour objet de permettre, de manière incontestable, l'application aux agents des
compagnies de transport collectif de voyageurs de la circonstance aggravante
liée au fait que l'infraction est commise contre une personne chargée d'une
mission de service public.
Nous ne pouvons qu'approuver cette démarche. En effet - vous l'avez rappelé,
monsieur le ministre - le Premier ministre, Lionel Jospin, lors de son
intervention télévisée du 8 octobre dernier, avait annoncé que différentes
mesures seraient prises pour renforcer la lutte contre l'insécurité dans les
transports urbains. Parmi ces mesures, figurait l'institution de sanctions
aggravées pour les outrages ou violences à l'égard des personnels des
transports publics, qu'il souhaitait introduire dans les projets de loi de
réforme de la justice.
Or, monsieur le rapporteur, vous n'aviez pas proposé de modifier l'article
433-5 relatif à l'outrage, au motif que « compte tenu des modifications
apportées par la proposition de loi aux articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10,
222-12 et 222-13 du code pénal, les agents des exploitants de réseaux de
transport public de voyageurs seront désormais considérés systématiquement
comme chargés d'une mission de service public, y compris en cas d'outrage ».
Considérant que ce qui va sans dire va encore mieux en le disant, le groupe
socialiste a donc déposé un amendement tendant à réprimer, par des peines
dissuasives, les outrages dont sont victimes certaines personnes dépositaires
de l'autorité publique, plus particulièrement les agents des exploitants des
réseaux de transport public de voyageurs, et ce en modifiant l'article 433-5 du
code pénal.
L'outrage infligé à ces agents sera expressément puni d'une peine
d'emprisonnement de six mois et de 50 000 francs d'amende, peine qui pourra
être portée à un an et 100 000 francs d'amende lorsque les faits seront commis
en réunion.
Je me réjouis que la commission des lois - je vous en remercie, monsieur le
rapporteur - ait finalement accepté cet amendement ; ainsi, nous avons donc la
certitude, sans préjuger de la jurisprudence, que cette aggravation des
sanctions sera appliquée.
Ce texte ainsi modifié apportera une réponse partielle, mais nécessaire, aux
situations très difficiles que les agents des compagnies de transport doivent
quotidiennement affronter.
Sous le bénéfice de ces observations, les membres du groupe socialiste
voteront cette proposition de loi.
(Applaudissements.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
Article unique