Séance du 10 décembre 1998
M. le président. « Article unique. - Aux 4° des articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du code pénal, après les mots : "de l'administration pénitentiaire", sont insérés les mots : ", un agent d'un exploitant d'un réseau de transport public de voyageurs". »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique.
(L'article unique est adopté.)
Article additionnel après l'article unique