Séance du 25 novembre 1998
M. le président. Par amendement n° I-141, MM. de Montesquiou, Mouly et Joly proposent d'insérer, après l'article 22 bis , un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans la première phrase du premier alinéa du 1 du I de l'article 199 sexies D du code général des impôts, après les mots : "réparations et d'amélioration" sont insérés les mots : "et de travaux de prévention et de lutte contre les termites et autres insectes xylophages".
« II. - Les pertes de recettes sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou. Dans de très nombreuses communes, les termites ou autres insectes xylophages provoquent des dégâts considérables assimilables à une catastrophe naturelle. Des mesures fiscales incitatives aideraient à mobiliser nos concitoyens contre ce fléau et contribueraient à le juguler. Les dispositions prises à ce titre pourraient être, par exemple, vérifiées par le centre technique du bois et de l'ameublement afin que les entreprises chargées de ce travail puissent vérifier les renseignements libératoires fournis.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Le Sénat connaît bien le sujet, puisqu'une proposition de loi a été examinée par la commission des affaires économiques et du Plan et adoptée à l'unanimité par notre assemblée pour répondre au problème. Je rappelle que la proposition de loi émanait tout à la fois de M. Camoin ainsi que d'un certain nombre de ses collègues, et de M. Pastor, également cosignataire avec un certain nombre de ses collègues du groupe socialiste.
M. Michel Charasse. Voilà !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce texte est en attente d'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et nous souhaiterions vivement que des engagements puissent être pris à cet égard.
Avec l'amendement n° I-141, il s'agit d'étendre le crédit d'impôt applicable aux travaux de grosses réparations et d'améliorations afférents à la résidence principale du contribuable aux travaux de prévention et de lutte contre les termites.
La commission souhaiterait entendre le Gouvernement sur le fond du problème et savoir s'il a des précisions à nous apporter sur le sort de la proposition de loi dont j'ai rappelé tout à l'heure l'existence.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Monsieur de Montesquiou, le Gouvernement est évidemment soucieux d'aider à la prévention et à la lutte contre les termites et autres insectes xylophages. Je rappelle cependant que ces actions sont déjà comprises implicitement dans les dépenses d'amélioration éligibles à la réduction d'impôt pour gros travaux, et ce en vertu de l'article 199 sexies D du code général des impôts.
M. le rapporteur général a rappelé l'existence d'une proposition de loi tendant à protéger les acquéreurs et les propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages. Ce texte a déjà été examiné par le Sénat. Je comprends donc que, par cet amendement, en quelque sorte d'appel, il souhaite inviter l'Assemblée nationale à se saisir au plus vite du problème. Cependant, je ne peux pas prendre d'engagement sur ce point. Monsieur le rapporteur général, vous le savez, le calendrier parlementaire est très chargé. J'ai cependant pris note de la volonté exprimée par M. de Montesquiou et je me ferai un devoir d'en informer mon collègue ministre chargé des relations avec le Parlement.
En somme, monsieur de Montesquiou, vous avez satisfaction : implicitement, ces dépenses sont prévues et, en ce qui concerne la proposition de loi, vous avez de nouveau attiré l'attention sur son sort.
Je vous propose donc de retirer votre amendement.
M. le président. Monsieur de Montesquiou, l'amendement est-il maintenu ?
M. Aymeri de Montesquiou. Je le retire, mais j'aurais souhaité que tous les immeubles soient concernés et non pas uniquement l'habitation principale. En d'autres termes, j'aurais souhaité qu'« implicitement » devienne « explicitement » ! (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° I-141 est retiré.
Par amendement n° I-113, Mme Beaudeau, MM. Loridant, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 22 bis , un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les dispositions de l'article 302 bis ZC du code général des impôts sont abrogées.
« II. - En conséquence, dans l'article 150 M du code général des impôts, le taux « 5 p. 100 » est remplacé par le taux : "4 p. 100". »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Le supplément de loyer de solidarité a été instauré par l'ancienne majorité pour, selon ses textes fondateurs, permettre le financement de la solidarité envers les plus démunis par les locataires du parc social. En outre, une taxe prélevée sur le supplément de loyer de solidarité payée par les offices d'HLM permettait en partie le financement du fonds de solidarité pour le logement étendu aux copropriétés.
Nous avions alors dénoncé le principe qui consiste à faire financer par les moins pauvres des actions de solidarité au profit des plus pauvres.
Je me permettrai de souligner ici que cette solidarité d'un genre particulier était, en fait, organisée au seul profit du marché, marché qui est tout de même, qu'on le veuille ou non, à l'origine des difficultés de logement de nos compatriotes.
En effet, c'est bel et bien une logique de marché et de segmentation de la « clientèle » qui a inspiré la mise en place du supplément de loyer de solidarité. A cet égard, la ségrégation qui est pratiquée au sein du parc locatif social nous inquiète réellement, et je crois que le Gouvernement est attentif à ce problème.
Cependant, l'expérience de la perception de la taxe a eu le mérite de prouver au moins deux choses.
La première, c'est que le nombre de personnes susceptibles de s'acquitter de ce supplément était très largement inférieur aux prévisions. Ce sont surtout les couples de retraités qui ont été touchés, eux qui contribuent à maintenir l'équilibre social du parc locatif HLM.
La seconde, c'est que la politique d'attribution des logements sociaux était largement ouverte aux ménages les plus modestes, malgré quelques situations un peu particulières rencontrées dans certains organismes. La plupart des locataires ont bien souvent aujourd'hui des ressources plus que modestes.
Il faut également remarquer que le coût de perception de la taxe a été entièrement imputé aux organismes bailleurs. Or ce coût administratif, d'ailleurs relativement élevé, ne se justifiait pas pour l'ensemble des organismes, dont certains connaissent des difficultés de fonctionnement majeures du fait de la situation sociale de leurs locataires.
Nous avons, en son temps, apprécié positivement que M. le ministre du logement ait finalement proposé de supprimer le lien organisé, à l'origine, entre perception de la taxe et financement de la contribution de l'Etat aux fonds de solidarité logement.
Les plafonds fixés pour le supplément de loyer de solidarité ont d'ailleurs été largement modifiés par le gouvernement actuel, de sorte que 30 % à 40 % des familles, notamment des ménages de retraités, n'y sont plus assujetties.
Nous le redisons : la question du logement des plus démunis nécessite bien d'autres initiatives et solutions que celle qui consistait à opposer les uns aux autres, les locataires du parc locatif social.
Nous pensons cependant qu'une étape nouvelle doit être franchie avec la suppression pure et simple de ce supplément de loyer de solidarité que rien ne justifie plus vraiment dès lors que la loi contre les exclusions a défini en particulier les voies et moyens nécessaires pour répondre aux besoins en matière de logement.
C'est pourquoi le groupe communiste républicain et citoyen invite le Sénat à adopter cet amendement de bon sens et de justice sociale. (Applaudissement sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission, avant de se prononcer, souhaiterait entendre le Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Comme M. Fischer l'a rappelé, depuis dix-huit mois, cette cotisation a déjà, à plusieurs reprises, retenu l'attention du Gouvernement. Mme Luc, notamment, a souvent insisté sur l'importance de ménager une certaine diversité sociale dans nos cités - les spécialistes parlent de mixité - de façon que nos concitoyens ne soient pas « rangés », si je puis dire, par catégories homogènes. C'est pour cela, monsieur Fischer, que des premières dispositions ont été prises en la matière.
Pour autant, le Gouvernement n'est pas prêt, comme vous le souhaitez, à supprimer entièrement cette cotisation dont le produit, de l'ordre de 280 millions de francs en 1999, est susceptible, à condition d'être bien employé, de servir à la solidarité précisément comme vous le souhaitez. C'est pourquoi le Gouvernement, et plus spécialement M. le ministre de l'équipement, du transport et du logement et M. le secrétaire d'Etat au logement recherchent les conditions dans lesquelles le produit de cette taxe pourrait être directement affecté à la Caisse de garantie du logement social de façon à revenir, hors de la logique de marché que vous avez dénoncée, à un soutien plus direct au secteur HLM.
Le Gouvernement a donc compris l'appel qui lui était lancé avec cet amendement. Sans aller jusqu'à retenir l'option radicale que vous suggérez, à savoir la suppression des cotisations sur le surloyer, le Gouvernement confirme qu'il oeuvre dans le sens indiqué. Je vous demande donc, monsieur Fischer, de bien vouloir retirer cet amendement. A défaut, je serai contraint d'en demander le rejet.
M. le président. Monsieur Fischer, l'amendement n° I-113 est-il maintenu ?
M. Guy Fischer. Nous avons déjà débattu à plusieurs reprises avec M. le secrétaire d'Etat au logement de ce dossier : le groupe communiste républicain et citoyen le considère comme fondamental.
Comme, j'en suis persuadé, bon nombre de nos collègues eux aussi impliqués dans la gestion du logement social, nous nous inquiétons en effet de l'évolution du parc HLM.
Sous prétexte d'instituer la solidarité, en fait, on la fait payer aux locataires eux-mêmes, et à des locataires malgré tout modestes, souvent des retraités ayant travaillé toute leur vie.
C'est pourquoi, par principe, nous maintenons l'amendement n° I-113.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Compte tenu des explications de M. le secrétaire d'Etat, mais compte tenu aussi de la nature du gage, qu'elle ne juge pas satisfaisante, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-113, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 22 ter