Séance du 25 novembre 1998
M. le président. « Art. 22 bis . _ Après le troisième alinéa du I de l'article 200 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les dépenses payées à compter du 15 octobre 1998, les montants mentionnés au deuxième alinéa sont doublés et le pourcentage mentionné au troisième alinéa est porté à 20 %. Toutefois, le montant des dépenses ouvrant droit à crédit d'impôt en 1998 ne pourra excéder les montants prévus au présent alinéa. »
Sur l'article, la parole est à M. Demerliat.
M. Jean-Pierre Demerliat. Cet article est important. C'est pourquoi je souhaite en rappeler le contexte et l'intérêt.
En septembre 1998, le Parlement européen a adopté le rapport de M. Bernard Castagnède, qui demande à la Commission européenne de présenter une directive tendant à appliquer un taux réduit de TVA à titre expérimental à certains services à forte densité de main-d'oeuvre.
De son côté, la Commission européenne a ouvert une réflexion sur la réduction du taux de la TVA en faveur des secteurs à forte densité de main-d'oeuvre. Parmi les secteurs proposés, le Gouvernement avait, semble-t-il, retenu celui des services à domicile.
Lors de l'examen du projet de loi de finances, l'Assemblée nationale a souhaité également inclure la possibilité d'appliquer le taux réduit de TVA pour les travaux d'amélioration et d'entretien dans l'habitat.
Aujourd'hui, cela ne peut se faire que pour l'habitat social, grâce à une disposition adoptée l'année dernière et à une autre mesure que nous venons d'adopter. L'élargissement à tous les travaux serait une excellente chose et nous soutenons les démarches pour une révision en ce sens de la directive européenne.
Pouvez vous, monsieur le secrétaire d'Etat, nous confirmer la position du Gouvernement sur cette réduction du taux de TVA sur les services à domicile et sur les travaux d'entretien ?
En outre, je voudrais insister sur l'intérêt de ces négociations européennes. Comme nous l'avons déjà dit, la TVA est l'impôt le plus injuste socialement, et la meilleure manière de réduire cette injustice est d'appliquer le taux réduit aux produits et services de première nécessité.
Il est donc nécessaire de revoir largement l'annexe H de la directive européenne, qui dresse la liste les produits et services pouvant être soumis au taux réduit.
Cette réduction de la TVA ne pouvant se réaliser aujourd'hui, l'Assemblée nationale, dans l'attente de la décision européenne, a adopté une amplification du crédit d'impôt, au titre des dépenses d'entretien de l'habitation.
Ce crédit d'impôt prend en compte un montant maximal de travaux de 5 000 francs pour une personne célibataire et de 10 000 francs pour un couple marié, et il est plafonné à 15 % du montant des dépenses.
Il faut relever que les personnes non imposables peuvent bénéficier de cette mesure, car les sommes en question peuvent leur être remboursées.
Par cet article 22 bis , le Gouvernement double le plafond et il porte de 15 % à 20 % le taux applicable à compter du 15 octobre. Cette mesure est très importante et le groupe socialiste la soutient totalement.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. M. Demerliat a posé une question au Gouvernement ; il est courtois de lui répondre, d'autant qu'il s'agit d'une question importante.
En 1998, le Gouvernement ne pouvant baisser le taux de TVA sur les travaux d'entretien à domicile, il a imaginé un système quelque peu complexe de crédit d'impôt, que l'Assemblée nationale a plus que doublé. Ce système a déjà produit ses premiers effets.
Vous m'interrogez, monsieur le sénateur, quant à la mise en place d'un système simple, dans lequel c'est le taux de TVA lui-même qui serait ramené à 5,5 %.
Je peux vous confirmer que Dominique Strauss-Kahn et moi-même avons saisi du problème le commissaire Monti ; nous lui avons de nouveau écrit, le 19 octobre dernier, afin d'inciter la Commission à progresser en la matière.
Je rappelle que, après avoir manifesté une attention bienveillante au cours du sommet exceptionnel sur l'emploi de décembre 1997, la Commission avait envisagé de diminuer la TVA sur certaines activités de main-d'oeuvre.
Le Gouvernement, dans son programme d'action nationale pour l'emploi, au début de 1998, a placé cette question au coeur de sa politique.
Il incombe à la Commission d'élaborer une directive et de la soumettre aux quinze Etats, qui devront l'approuver à l'unanimité, puisque c'est la règle pour tout ce qui a trait à la fiscalité.
Ma réponse est claire, monsieur Demerliat, et vous constatez que nous oeuvrons pour obtenir dès que possible une décision européenne qui fasse passer la TVA applicable aux travaux d'entretien à domicile du taux normal au taux réduit.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 22 bis.
(L'article 22 bis est adopté.)
Articles additionnels après l'article 22 bis