Séance du 12 novembre 1998
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Contrôle technique
des systèmes d'assainissement non collectif
368.
- 12 novembre 1998. -
M. Gérard César
attire l'attention de
Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
sur l'application de la loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 qui transfère
aux communes les modalités de mise en oeuvre du contrôle technique des systèmes
d'assainissement non collectif. Il lui rappelle que ce transfert de compétences
est lourd de conséquences pour les petites communes rurales qui n'ont pas les
moyens techniques et financiers d'assurer cette responsabilité et de vérifier
la conformité des installations. Par rapport aux permis de construire, il lui
demande de préciser les mesures qu'elle entend prendre pour assurer à nouveau
cette responsabilité par l'intermédiaire des directions des affaires sanitaires
et sociales (DASS).
Classes préparatoires aux grandes écoles
369.
- 12 novembre 1998. -
M. Jean-Louis Lorrain
appelle l'attention de
M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
sur les classes préparatoires aux grandes écoles. Littéraires, scientifiques ou
commerciales, ces classes aident les intéressés à préparer démocratiquement des
concours grâce à des épreuves écrites anonymes, suivies d'oraux de haut niveau.
L'acquisition, fondamentale pour l'avenir des étudiants concernés, de méthodes
de travail et de connaissances théoriques pluridisciplinaires assure la
transition indispensable entre l'enseignement secondaire et les grandes écoles.
Or, en décembre 1997, une première réduction budgétaire amène les écoles
normales supérieures à réduire le nombre d'épreuves et certains cursus de
formation. En mai 1998, il est question qu'un décret - toujours en cours
d'élaboration - réforme les procédures des concours des écoles dépendant des
divers ministères et, le 30 juillet dernier, un décret abaisse effectivement de
7 % la rémunération des heures d'interrogations orales et de 17 % celle des
heures supplémentaires, diminuant ainsi les traitements des enseignants
concernés sans contrepartie ni concentration préalable. Ces procédures portant
atteinte aux spécificités psychologiques de ces classes, au statut des
enseignants et conséquemment à la qualité des études concernées, il souhaite
connaître la philosophie et la logique qui sous-tendent les dispositions
précitées.
Financement de la télévision publique
370.
- 12 novembre 1998. -
M. Franck Sérusclat
interroge
Mme le ministre de la culture et de la communication
sur le financement futur de la télévision publique. Dans le projet de loi qui
va prochainement être discuté au Parlement, il est prévu d'abaisser le temps
maximum de publicité autorisé sur les chaînes publique de treize à cinq minutes
par heure. Cette disposition aurait pour conséquence une perte de recettes
publicitaires de l'ordre de 3 milliards de francs pour France 2 et Franche 3.
Il faudra combler ce manque. Pour cela, plusieurs solutions sont envisagées et
envisageables : une augmentation de la redevance ; une taxe prélevée sur le
surplus de marge des opérateurs privés consécutive à l'augmentation des
recettes publicitaires qu'ils vont recevoir ; une taxe sur la loterie nationale
et autres jeux de hasard ; une forte augmentation aléatoire des fonds publics à
destination des chaînes publiques. Il aimerait connaître quelle solution est
préconisée et préférée par le Gouvernement face à cette situation.
Conditions de circulation dans le couloir Rhodanien
371. - 12 novembre 1998. - M. Jean Besson sollicite l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement concernant la saturation du couloir rhodanien. Compte tenu de l'évolution constatée du trafic, le seuil de saturation structurel de l'autoroute A 7 pourrait être atteint dès 2001-2002. Face à cette situation, le projet de l'A 51, essentiel pour le désenclavement du massif alpin, doit aussi être capable d'offrir une alternative crédible à l'A 7. C'est pourquoi il souhaiterait connaître l'état d'avancement de l'étude en cours mais aussi le calendrier prévisionnel de cette infrastructure. D'autre part, si les deux grands axes autoroutiers Nord-Sud inscrits au schéma directeur pour décharger l'axe rhodanien deviennent réalité, c'est-à-dire l'A 75 et l'enchaînement des autoroutes A 39, A 48 et A 51, il convient de savoir si le dispositif sera suffisant, et dans l'hypothèse négative, de déterminer les différentes solutions envisageables. C'est pourquoi il souhaite la réalisation d'une nouvelle étude intermodale sur l'axe Nord-Sud en intégrant cet axe dans le cadre européen et en demandant un développement détaillé de toutes les solutions de mixité des transports.