Séance du 12 novembre 1998






QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)


Contrôle technique
des systèmes d'assainissement non collectif

368. - 12 novembre 1998. - M. Gérard César attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'application de la loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 qui transfère aux communes les modalités de mise en oeuvre du contrôle technique des systèmes d'assainissement non collectif. Il lui rappelle que ce transfert de compétences est lourd de conséquences pour les petites communes rurales qui n'ont pas les moyens techniques et financiers d'assurer cette responsabilité et de vérifier la conformité des installations. Par rapport aux permis de construire, il lui demande de préciser les mesures qu'elle entend prendre pour assurer à nouveau cette responsabilité par l'intermédiaire des directions des affaires sanitaires et sociales (DASS).

Classes préparatoires aux grandes écoles

369. - 12 novembre 1998. - M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les classes préparatoires aux grandes écoles. Littéraires, scientifiques ou commerciales, ces classes aident les intéressés à préparer démocratiquement des concours grâce à des épreuves écrites anonymes, suivies d'oraux de haut niveau. L'acquisition, fondamentale pour l'avenir des étudiants concernés, de méthodes de travail et de connaissances théoriques pluridisciplinaires assure la transition indispensable entre l'enseignement secondaire et les grandes écoles. Or, en décembre 1997, une première réduction budgétaire amène les écoles normales supérieures à réduire le nombre d'épreuves et certains cursus de formation. En mai 1998, il est question qu'un décret - toujours en cours d'élaboration - réforme les procédures des concours des écoles dépendant des divers ministères et, le 30 juillet dernier, un décret abaisse effectivement de 7 % la rémunération des heures d'interrogations orales et de 17 % celle des heures supplémentaires, diminuant ainsi les traitements des enseignants concernés sans contrepartie ni concentration préalable. Ces procédures portant atteinte aux spécificités psychologiques de ces classes, au statut des enseignants et conséquemment à la qualité des études concernées, il souhaite connaître la philosophie et la logique qui sous-tendent les dispositions précitées.

Financement de la télévision publique

370. - 12 novembre 1998. - M. Franck Sérusclat interroge Mme le ministre de la culture et de la communication sur le financement futur de la télévision publique. Dans le projet de loi qui va prochainement être discuté au Parlement, il est prévu d'abaisser le temps maximum de publicité autorisé sur les chaînes publique de treize à cinq minutes par heure. Cette disposition aurait pour conséquence une perte de recettes publicitaires de l'ordre de 3 milliards de francs pour France 2 et Franche 3. Il faudra combler ce manque. Pour cela, plusieurs solutions sont envisagées et envisageables : une augmentation de la redevance ; une taxe prélevée sur le surplus de marge des opérateurs privés consécutive à l'augmentation des recettes publicitaires qu'ils vont recevoir ; une taxe sur la loterie nationale et autres jeux de hasard ; une forte augmentation aléatoire des fonds publics à destination des chaînes publiques. Il aimerait connaître quelle solution est préconisée et préférée par le Gouvernement face à cette situation.

Conditions de circulation dans le couloir Rhodanien

371. - 12 novembre 1998. - M. Jean Besson sollicite l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement concernant la saturation du couloir rhodanien. Compte tenu de l'évolution constatée du trafic, le seuil de saturation structurel de l'autoroute A 7 pourrait être atteint dès 2001-2002. Face à cette situation, le projet de l'A 51, essentiel pour le désenclavement du massif alpin, doit aussi être capable d'offrir une alternative crédible à l'A 7. C'est pourquoi il souhaiterait connaître l'état d'avancement de l'étude en cours mais aussi le calendrier prévisionnel de cette infrastructure. D'autre part, si les deux grands axes autoroutiers Nord-Sud inscrits au schéma directeur pour décharger l'axe rhodanien deviennent réalité, c'est-à-dire l'A 75 et l'enchaînement des autoroutes A 39, A 48 et A 51, il convient de savoir si le dispositif sera suffisant, et dans l'hypothèse négative, de déterminer les différentes solutions envisageables. C'est pourquoi il souhaite la réalisation d'une nouvelle étude intermodale sur l'axe Nord-Sud en intégrant cet axe dans le cadre européen et en demandant un développement détaillé de toutes les solutions de mixité des transports.