Séance du 21 octobre 1998
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Miraux, pour explication de vote.
M. Jean-Luc Miraux. La proposition de loi que nous examinons vise, d'une part, à rédiger différemment l'article 3 de la loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, qui crée l'Office des produits de la mer et de l'aquaculture et, d'autre part, à permettre la poursuite de l'intervention des offices, en particulier de l'OFIMER, à Mayotte dans le respect de la spécificité de la collectivité territoriale.
A la suite de l'abrogation de ces deux dispositifs dans le cadre des travaux de codification du livre VI du code rural, il était essentiel que la Haute Assemblée rétablisse une base légale permettant à l'OFIMER d'être mis en place le plus tôt possible et à la collectivité territoriale de Mayotte, de bénéficier de l'intervention des offices dans le respect du droit national et communautaire.
Ainsi, conformément au souhait de notre rapporteur, M. Josselin de Rohan, à qui je tiens à rendre hommage pour ses connaissances et sa vision des problèmes de la pêche, cette proposition de loi organise définitivement la filière « pêche » sur le modèle des offices agricoles.
Pour toutes ces raisons, le groupe du RPR votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. le président. La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade. Monsieur le ministre, après plusieurs de mes collègues, permettez-moi, au nom de mon groupe, de saluer votre nomination et de vous souhaiter réussite dans votre tâche.
La proposition de loi examinée aujourd'hui par le Sénat tend à combler le vide juridique consécutif au processus de codification du livre VI du code rural.
Conformément à la loi du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, le présent texte vise à redonner une base légale à la création de l'OFIMER.
Il s'agissait alors de répondre aux aspirations exprimées par l'ensemble de la profession des pêcheurs de mieux contrôler et réguler la filière en amont et en aval.
Cette exigence est aujourd'hui partagée par l'ensemble des secteurs agricoles, et la loi d'orientation agricole, adoptée le 13 octobre dernier par l'Assemblée nationale, contribuera, pour une partie, à renforcer la cohérence des activités productives, commerciales et de distribution.
Il est bien évident que l'Etat ne peut se contenter d'intervenir de façon épisodique en cas de crises conjoncturelles et qu'il doit aussi donner les moyens à la profession d'organiser les filières, dans l'intérêt des producteurs et des consommateurs.
L'OFIMER a précisément pour vocation de structurer un secteur qui demeure fragile et qui dépend fortement des ressources aquatiques, d'une part, et des débouchés, d'autre part. Mais le rôle des intermédiaires est loin d'être négligeable.
En effet, lorsque l'on évalue l'écart excessif entre le prix à la production et le prix de vente aux consommateurs, il est nécessaire de responsabiliser les professions intermédiaires qui profitent des situations de crise telles que celles qui ont été vécues par les pêcheurs en 1994.
De même que nous avions été favorables à la loi d'orientation de 1997, notre groupe votera naturellement cette proposition de loi.
M. le président. La parole est à M. Henry.
M. Marcel Henry. La proposition de loi relative à la création d'un office des produits de la mer et de l'aquaculture tend, par son article 3, à étendre à la collectivité territoriale de Mayotte l'intervention de l'ensemble des offices du secteur agricole et alimentaire prévus au livre VI du code rural.
En rétablissant pour Mayotte les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998, la présente proposition de loi contribue non seulement à combler certaines lacunes de son régime juridique, mais encore à ouvrir de réelles perspectives de valorisation des principales activités économiques de cette « île au lagon » que sont l'agriculture, la pêche et l'aquaculture.
Tout en espérant la publication dans les meilleurs délais des décrets d'application de ce texte, je ne peux qu'être favorable à son adoption par le Sénat.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée.)
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