Séance du 14 octobre 1998
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation
du cinquième protocole (services financiers) annexé à l'accord général sur le
commerce des services.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 22, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la
ratification de la convention sur la sécurité du personnel des Nations unies et
du personnel associé.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 23, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
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