Séance du 24 juin 1998
RAPPEL AU RÈGLEMENT
M. Philippe François.
Monsieur le président, je demande la parole pour un rappel au règlement fondé
sur l'article 36, alinéa 3, de notre règlement.
M. le président.
La parole est à M. François.
M. Philippe François.
Mon rappel au règlement porte sur les déclarations de Mme le ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement à l'issue de l'examen, puis
du vote par l'Assemblée nationale de la proposition de loi relative aux dates
d'ouverture anticipée et de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs.
En effet, alors que ce texte a été adopté ici même à l'unanimité, le 15
janvier 1998, à la suite de son inscription à l'ordre du jour établi en
application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution, et, à l'Assemblée
nationale, par une très large majorité, jeudi dernier, Mme le ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement a déclaré qu'elle « estimait
ne pas avoir dit son dernier mot » et a assuré que « les chasseurs pouvaient
s'attendre à quelques surprises ».
En outre, Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
a assuré qu'elle ne signerait pas les décrets d'application relatifs à ce
texte.
M. Jean Chérioux.
C'est scandaleux !
M. Philippe François.
En conséquence, monsieur le président, je vous demande de bien vouloir
proposer au Premier ministre de venir donner au Sénat une explication claire et
précise sur les récentes déclarations d'un membre de son gouvernement, afin que
l'on sache si le vote souverain du Parlement est et doit être respecté.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, et des Républicains
et Indépendants, ainsi que sur certaines travées de l'Union centriste et du
RDSE).
M. le président.
Monsieur le sénateur, je vous donne acte de votre rappel au règlement. Ainsi
que vous m'y invitez, je demanderai à M. le président du Sénat d'intervenir
auprès de M. le Premier ministre afin d'obtenir de lui les explications et les
éclaircissements que vous souhaitez.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
C'est le traité qui est souverain ! Le traité l'emporte sur la loi !
M. Jean Chérioux.
Le Parlement est souverain, et c'est une affaire regrettable !
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Pas du tout ! Le traité l'emporte sur la loi : c'est dans la Constitution !
M. Jean Chérioux.
En tout cas nous, nous avons voté ! A l'égard du Gouvernement, c'est le
Parlement qui compte !
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