Séance du 18 juin 1998
M. le président. « Art. 12. - Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 385 du code de procédure pénale, un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction a été rendue sans que l'avis prévu à l'article 175 ait été adressé aux parties, celles-ci demeurent recevables, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, à soulever devant le tribunal correctionnel les nullités de la procédure. »
Par amendement n° 19, M. Fauchon, au nom de la commission, propose, dans le texte présenté par cet article pour être inséré après le deuxième alinéa de l'article 385 du code de procédure pénale, de remplacer les mots : « l'avis prévu à l'article 175 ait été adressé aux parties » par les mots : « les conditions prévues par l'article 175 aient été respectées ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Fauchon, rapporteur. Le mécanisme proposé peut être très utile. Je rappelle que le Parlement a précédemment adopté un dispositif selon lequel il y avait une purge des nullités dans l'ordonnance de renvoi. Mais il peut arriver que cette ordonnance soit affectée d'une nullité, les formalités devant la précéder n'ayant pas été correctement remplies.
Actuellement, la Cour de cassation considère qu'il est nécessaire d'ordonner la reprise de toute la procédure depuis le début, c'est-à-dire le retour à la case départ, comme au jeu de l'oie,...
M. Charles de Cuttoli. Il y a une prison dans le jeu de l'oie ! (Sourires.)
M. Pierre Fauchon, rapporteur. ... ce qui, dans une matière infiniment sérieuse, est véritablement déplorable.
Le texte proposé tend à remédier à cette situation en prévoyant que les parties pourront soulever les nullités devant le tribunal correctionnel lorsqu'elles n'ont pas reçu l'avis leur permettant de le faire avant l'ordonnance de renvoi par le juge d'instruction. Nous estimons que cette idée est bonne, mais qu'elle peut être améliorée. C'est pourquoi nous proposons une rédaction plus large - il peut arriver que l'avis n'ait pas été envoyé, mais il peut arriver aussi que le délai prévu par l'article 175 n'ait pas été respecté - afin de couvrir toutes les hypothèses possibles.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 19, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 12, ainsi modifié.
(L'article 12 est adopté.)
Section 3
Dispositions concernant la comparution des parties
à l'audience
Article 13