Séance du 18 juin 1998
M. le président. La séance est reprise.
La commission des finances est maintenant représentée.
Monsieur Badré, l'article 40 de la Constitution est-il applicable à l'amendement n° 11 ?
M. Denis Badré, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Non, monsieur le président.
M. le président. L'article 40 n'étant pas applicable, l'amendement n° 11 est recevable.
Je vais donc le mettre aux voix.
M. Jean-Jacques Robert. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Robert.
M. Jean-Jacques Robert. Cet amendement aura pour conséquence la création d'un fichier supplémentaire. Etant favoralble à la simplification sur le terrain, je voterai donc contre l'amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, repoussé par le Gouvernement.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2
M. le président.
« Art. 2. - Le dernier alinéa de l'article 41 du code de procédure pénale est
abrogé. »
Par amendement n° 54, M. Fauchon, au nom de la commission, propose de
supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
Le texte proposé pour l'article 41-1 - article qui faisait
état de la possibilité accordée au procureur de la République de recourir à la
médiation - n'ayant pas été adopté, il faut sauvegarder cette possibilité dans
le code de procédure pénale. Tout le monde est conscient, je pense, de cette
nécessité.
Pour ce faire, il faut donc supprimer l'article 2 du projet, qui a pour objet
d'abroger la disposition en question figurant au dernier alinéa de l'article 41
du code de procédure pénale.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 54, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 2 est supprimé.
Intitulé du chapitre Ier
(précédemment réservé)