Séance du 17 juin 1998
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Fauchon, rapporteur. Monsieur le président, je demande que cet amendement soit réservé jusqu'après l'examen de l'article 1er.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. En conséquence, la réserve est ordonnée.
Article 1er
M. le président. « Art. 1er. - L'article 41-1 du code de procédure pénale devient l'article 41-4, et il est inséré, après l'article 41, trois articles 41-1 à 41-3 ainsi rédigés :