Séance du 10 juin 1998
M. le président. « Art. 12. - Le livre IX du code du travail est ainsi modifié :
« 1° L'article L. 900-6 devient l'article L. 900-7 ;
« 2° Il est inséré un article L. 900-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 900-6 . - La lutte contre l'illettrisme fait partie de l'éducation permanente. L'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, les établissements d'enseignement publics et privés, les associations, les organisations professionnelles, syndicales et familiales, ainsi que les entreprises y contribuent chacun pour leur part.
« Les actions de lutte contre l'illettrisme sont des actions de formation, au sens de l'article L. 900-2.
« Les coûts de ces actions sont imputables au titre de l'obligation de participation au financement de la formation professionnelle prévue à l'article L. 951-1.
« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. »
Par amendement n° 43, M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, propose dans la seconde phrase du premier alinéa du texte présenté par le 2° de cet article pour l'article L. 900-6 du code du travail, de remplacer le mot : « contribuent » par le mot : « concourent. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Cet amendement, qui porte sur un article prévoyant la prise en charge de la lutte contre l'illettrisme dans le cadre des actions de formation professionnelle, prévoit que les différents acteurs « concourent » et non pas « contribuent » à la lutte contre l'illettrisme. Il faut, en effet, éviter de laisser à penser que le dispositif est géré par l'Etat et que les entreprises ont seulement vocation à le financer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Pery, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Je ferai simplement observer que le verbe « concourent » est peut-être plus valorisant que le verbe « contribuent ». En tout cas, il est plus dynamique et il exprime une adhésion plus qu'une contrainte.
M. le président. Personne ne demande la parole ?..
Je mets aux voix l'amendement n° 43, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 442,MM. Darniche et Maman proposent, dans le deuxième alinéa du texte présenté par le 2° de l'article 12 pour l'article L. 900-6 du code du travail, après les mots : « la lutte contre l'illettrisme », d'insérer les mots : « comprenant sa prévention, sa détection et la lutte contre la dyslexie et la dysphasie ».
La parole est à M. Darniche.
M. Philippe Darniche. J'ai déposé un certain nombre d'amendements concernant la lutte contre l'illettrisme car j'estime que le projet de loi ne met pas suffisamment l'accent sur ce problème, qui est extrêmement important dans notre pays et qui est l'une des raisons essentielles de l'exclusion.
L'amendement n° 442 n'est pas le plus important de ces amendements. Je souhaiterais voir ajouter à la lutte contre l'illettrisme les moyens de prévenir celui-ci : la détection, la prévention et la lutte contre la dyslexie et la dysphasie, qui sont, hélas, des raisons de retards importants et durables du langage chez l'enfant. Ces retards sont souvent mal détectés et mal pris en charge, et leurs conséquences produisent des effets graves, plus particulièrement chez les enfants des milieux défavorisés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Nous partageons le souci des auteurs de l'amendement d'améliorer la prévention, la détection et la lutte contre la dyslexie et la dysphasie. Mais il nous semble que cette détection est plus utile quand elle s'applique à des enfants, notamment des milieux défavorisés.
Or l'article 12 qu'il nous est proposé d'amender concerne les actions de formation professionnelle pour des adultes illettrés. S'agissant de ces derniers, la priorité est de leur donner les bases devant faciliter leur insertion sociale. Dans le monde du travail, la question de la détection de la dyslexie est sans doute moins prioritaire que pour les enfants.
C'est pourquoi, nous sommes défavorables à l'insertion de ces dispositions dans cet article du projet de loi, sachant que, dans le chapitre relatif à l'accès à l'éducation et à la culture, plus précisément à l'article 78 bis , il pourra être donné satisfaction aux auteurs de cet amendement sur la question de la dyslexie.
M. le président. Monsieur Darniche, l'amendement est-il maintenu ?
M. Philippe Darniche. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 442 est retiré.
Par amendement n° 44, M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, propose de compléter in fine le troisième alinéa du texte présenté par le 2° de l'article 12 pour l'article L. 900-6 du code du travail par les mots suivants : « dans les conditions prévues au présent livre ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Cet amendement renvoie aux dispositions générales applicables en matière de formation professionnelle afin de garantir que des fonds sont bien utilisés dans le cadre des accords paritaires interprofessionnels.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Pery, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 44, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)
Article 13