Séance du 9 juin 1998
ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du mardi 9 juin 1998
à la suite des conclusions de la conférence des présidents
Mercredi 10 juin 1998, à 15 heures et le soir :
Ordre du jour prioritaire
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions (n° 445,
1997-1998).
Jeudi 11 juin 1998 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions (n° 445,
1997-1998).
A
15 heures
et le soir :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance, avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
Vendredi 12 juin 1998,
à
9 h 30,
à
15 heures
et le soir :
Ordre du jour prioritaire
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions (n° 445,
1997-1998).
Mardi 16 juin 1998,
à
9 h 30,
à
16 heures
et le soir :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions (n° 445,
1997-1998) ;
2° Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, relative à la politique de
réduction des risques en matière de toxicomanie.
(La conférence des présidents a fixé à :
- dix minutes le temps réservé au président de la commission des affaires
sociales ;
- trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les
orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 15 juin
1998.)
Mercredi 17 juin 1998,
à
15 heures :
Ordre du jour prioritaire
Projet de loi relatif aux alternatives aux poursuites et renforçant
l'efficacité de la procédure pénale (n° 434, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 16 juin 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 16 juin
1998.)
Jeudi 18 juin 1998 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite du projet de loi relatif aux alternatives aux poursuites et
renforçant l'efficacité de la procédure pénale (n° 434, 1997-1998).
A
15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 23 juin 1998 :
A
9 h 30 :
1° Dix-huit questions orales sans débat (l'ordre d'appel des questions sera
fixé ultérieurement) :
- n° 256 de M. Charles Descours à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Avenir du mécanisme d'incitation à la cessation d'activité) ;
- n° 262 de M. Franck Sérusclat à M. le ministre des affaires étrangères
(Levée de l'embargo à l'égard de l'Irak) ;
- n° 263 de M. Bernard Dussaut à Mme le ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement (Contrôle des installations d'assainissement
non collectif) ;
- n° 276 de M. Philippe Madrelle à M. le ministre de l'agriculture et de la
pêche (Concours d'accès aux écoles vétérinaires) ;
- n° 277 de M. Dominique Leclerc à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Calcul de la taxe locale d'équipement) ;
- n° 278 de M. André Egu à Mme le ministre de la culture et de la
communication (Politique d'aménagement culturel) ;
- n° 279 de M. Jean-Jacques Hyest à Mme le ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement (Entretien des rivières) ;
- n° 280 de M. Jean Bernard à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Situation financière de la SNCF) ;
- n° 282 de M. Gérard César à M. le ministre de la défense (Plan d'action
gendarmerie 2002) ;
- n° 283 de Mme Hélène Luc à Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement
scolaire (Mise en oeuvre d'une politique de la psychologie scolaire) ;
- n° 285 de M. Bernard Joly à M. le ministre de la fonction publique, de la
réforme de l'Etat et de la décentralisation (Avenir des « points publics »)
;
- n° 286 de Mme Marie-Claude Beaudeau à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Décrets d'application de la loi portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière) ;
- n° 287 de M. Bernard Fournier à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et
moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat (Statut du meilleur ouvrier
de France) ;
- n° 288 de Mme Joëlle Dusseau à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Accouchement sous X) ;
- n° 290 de M. Jean-Paul Delevoye à Mme le garde des sceaux, ministre de la
justice (Effectif des personnels pénitentiaires) ;
- n° 292 de M. Jean-François Le Grand à Mme le ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement (Autorisation d'exploitation du centre
d'enfouissement technique de Beauchêne à Saint-Fromond [Manche]) ;
- n° 293 de M. Jean-Marc Pastor à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Tribunaux du contentieux de l'incapacité) ;
- n° 294 de M. Alfred Foy à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(Mesures en faveur de l'amélioration de la situation matérielle des conjoints
survivants).
A
16 heures :
Ordre du jour prioritaire
2° Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif
au Conseil supérieur de la magistrature (n° 476, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 22 juin 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi constitutionnelle ;
- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 22 juin
1998.)
Mercredi 24 juin 1998 :
A
15 heures :
Ordre du jour prioritaire
Suite du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale,
relatif au Conseil supérieur de la magistrature (n° 476, 1997-1998).
(La conférence des présidents a décidé qu'il sera procédé à un scrutin
public à la tribune lors du vote sur l'ensemble du projet de loi
constitutionnelle.)
Jeudi 25 juin 1998 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture du projet de loi
instituant une commission consultative du secret de la défense nationale (AN,
n° 901).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 24 juin 1998, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
2° Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, d'orientation
budgétaire.
(La conférence des présidents a fixé :
- à soixante minutes le temps réservé au président et au rapporteur général de
la commission des finances ;
- à dix minutes le temps réservé à chacun des présidents des autres
commissions permanentes intéressées ;
- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat,
les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 24 juin
1998.)
A
15 heures
et, éventuellement, le soir :
3° Allocution du président du Sénat.
Ordre du jour prioritaire
4° Suite de l'ordre du jour du matin.
Lundi 29 juin 1998 :
Ordre du jour établi en application de l'article 48, alinéa 3, de la
Constitution ;
A
15 heures
et, éventuellement, le soir :
1° Eventuellement, conclusions de la commission des affaires sociales sur la
proposition de loi de MM. Christian Poncelet, Jean-Pierre Fourcade, Josselin de
Rohan, Maurice Blin et Henri de Raincourt tendant à alléger les charges sur les
bas salaires (n° 392 rectifié, 1997-1998) ;
(La conférence des présidents a fixé au lundi 29 juin 1998, à 11 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements.)
2° Eventuellement, conclusions de la commission des affaires sociales sur la
proposition de loi de MM. Robert Pagès, Guy Fischer, Mme Marie-Claude Beaudeau,
M. Jean-Luc Bécart, Mmes Danielle Bidard-Reydet, Nicole Borvo, MM. Jean Derian,
Michel Duffour, Pierre Lefebvre, Paul Loridant, Mme Hélène Luc, MM. Louis
Minetti, Jack Ralite, Ivan Renar et Mme Odette Terrade tendant à accorder la
retraite anticipée pour les anciens combattants chômeurs en fin de droit,
justifiant de quarante années de cotisations diminuées du temps passé en
Afrique du Nord (n° 390, 1997-1998) ;
(La conférence des présidents a fixé au lundi 29 juin 1998, à 11 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements.)
3° Eventuellement, conclusions de la commission des affaires économiques sur
la proposition de loi de M. Jean-François Le Grand, Mme Janine Bardou, MM.
Michel Doublet, Michel Souplet, Louis Minetti et Paul Raoult relative à la mise
en oeuvre du réseau écologique européen, dénommé Natura 2000 (n° 194,
1997-1998) ;
(La conférence des présidents a fixé au lundi 29 juin 1998, à 11 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements.)
4° Eventuellement, conclusions de la commission des affaires culturelles sur
:
- la proposition de loi relative à l'obligation de scolarité de M. Serge
Mathieu (n° 391, 1996-1997) ;
- la proposition de loi tendant à renforcer le contrôle de l'obligation
scolaire de M. Nicolas About (n° 260, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 29 juin 1998, à 11 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements.)
Mardi 30 juin 1998 :
Ordre du jour prioritaire
A
16 heures
et, éventuellement, le soir :
Sous réserve de sa transmission, projet de loi constitutionnelle relatif à la
Nouvelle-Calédonie (AN, n° 937) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 29 juin 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi constitutionnelle ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 29 juin
1998.)
(La conférence des présidents a décidé qu'il serait procédé à un scrutin
public à la tribune lors du vote sur l'ensemble du projet de loi
constitutionnelle.)
A N N E X E
Questions orales sans débat inscrites à l'ordre du jour
du mardi 23 juin 1998
N° 256. - M. Charles Descours appelle l'attention de Mme le ministre de
l'emploi et de la solidarité sur l'avenir du MICA (mécanisme d'incitation à la
cessation d'activité). Les ordonnances de réforme de la sécurité sociale ont
mis en place ce système de préretraite des médecins libéraux pour réguler la
démographie médicale. Or, la facture globale des trois allocations de
remplacement (ADR), prévues en fonction de l'âge de départ à la retraite (de
cinquante-sept à soixante-quatre ans) devrait passer de 300 millions en 1997 à
750 millions en 1998. Ainsi, moins d'un an après sa mise en oeuvre, le niveau
des cotisations ne permet pas d'assurer le financement du régime en 1998. Il
lui demande donc de quel montant est l'impasse. Qui va le payer ? Si elle
envisage de diminuer l'allocation de remplacement ? Si oui, de combien ? Et
plus généralement quel avenir le Gouvernement entend-il réserver à l'incitation
à la cessation d'activité anticipée.
N° 262. - M. Franck Sérusclat interroge M. le ministre des affaires étrangères
sur la position actuelle du Gouvernement français à l'égard de l'embargo qui
frappe l'Irak. En 1991, le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations
unies a voté une résolution frappant l'Irak d'un embargo économique, visant à
déstabiliser le régime de Saddam Hussein. Cette décision était consécutive à
une attitude inacceptable de ce pays à l'égard du Koweït, des Kurdes vivant sur
son territoire et du reste du monde. Elle s'inscrivait dans le contexte de la
guerre du Golfe menée contre l'Irak par les Etats-Unis, au premier chef, et
leurs alliés. Or, cet embargo, après sept années de mise en oeuvre, n'a
toujours pas permis d'écarter Saddam Hussein du pouvoir, mais a, au contraire,
entraîné la mort de 600 000 enfants irakiens de moins de cinq ans, faute de
vivres et de médicaments. Sans compter tous les Irakiens souffrant de
malnutrition, maladies... Il l'interroge sur le bien-fondé du maintien de cet
embargo qui n'a pas atteint son objectif, puisqu'il ne déstabilise pas les
dirigeants dictatoriaux du pays, mais fait souffrir inutilement son peuple qui
en est devenu l'otage de fait.
N° 263. - M. Bernard Dussaut appelle l'attention de Mme le ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les difficultés
engendrées par l'arrêté du 6 mai 1996 fixant les modalités du contrôle
technique exercé par les communes sur les systèmes d'assainissement non
collectif dont la mise en oeuvre a été précisée par la circulaire du 22 mai
1997. Le transfert de ces attributions de la direction départementale des
affaires sanitaires et sociales (DDASS) vers les communes depuis le 1er janvier
1998 pose un certain nombre de problèmes d'ordre financier, technique et
juridique : coût engendré, capacité d'appréciation technique, responsabilité
civile et pénale des maires sont autant de sources d'inquiétude pour les élus
locaux. Ainsi, il lui demande s'il lui est possible de lui donner des
indications susceptibles de rassurer les maires, notamment les maires des
petites communes pour lesquels ce transfert est très lourd. Il souhaiterait,
par ailleurs, qu'elle lui précise s'il lui semble envisageable que des
dispositions soient prises afin que les directions départementales de
l'équipement (DDE) se voient attribuer cette responsabilité par délégation dans
le cadre de l'instruction du permis de construire.
N° 276. - M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de l'arrêté du 6 février 1998
portant ouverture en 1998 de concours pour l'admission de candidats aux écoles
vétérinaires. Cet arrêté a fixé le 31 mars 1998, soit un mois avant le début
des épreuves, des quotas de places réservées aux élèves de chaque catégorie.
Outre cette modification soudaine de règles qui intervient à un mois des
épreuves, cet arrêté crée une inégalité d'accès au concours entre les élèves
qui se présentent pour la première fois au terme de deux années de préparation
et ceux qui se présentent pour la seconde fois. En conséquence, il lui demande
de bien vouloir lui préciser s'il n'envisage pas de supprimer ces quotas.
N° 277. - M. Dominique Leclerc appelle l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur la nouvelle interprétation,
faite par la circulaire n° 96-39 du 19 juin 1996 issue de son ministère, de
certains textes de lois du code de l'urbanisme. Celle-ci amène les directions
départementales de l'équipement à considérer les nouvelles surfaces de serres
de production comme constitutives de surfaces hors oeuvre nette et donc
redevables de la taxe locale d'équipement. Les conséquences de cette circulaire
sont particulièrement graves. En effet, la taxe locale d'équipement appelée, au
titre de la construction des serres de production considérées comme des
constructions créatrices de surfaces hors oeuvre nette, dans les communes qui
n'ont pas voté leur exonération, constitue une charge financière extrêmement
lourde d'un montant exorbitant au regard du coût d'achat d'un mètre carré de
serre. Or, le contenu de cette circulaire s'explique d'autant plus mal que de
nombreux éléments démontrent que la volonté initiale du législateur était
d'éxonérer toutes les surfaces de serres de cette taxe. C'est pourquoi, de
nombreuses constructions de serres étant suspendues au règlement de ce dossier,
il lui demande s'il envisage de prendre une nouvelle circulaire
d'interprétation ou bien de modifier légèrement le texte de la loi en
supprimant à l'article L. 112-7 du code de l'urbanisme le mot « annexe » : «
... des décrets définissent notamment la surface de plancher développé hors
oeuvre d'une construction et les conditions dans lesquelles sont exclues de
cette surface... les surfaces annexes aux bâtiments d'exploitation agricole ».
L'une ou l'autre de ces mesures permettrait ainsi de lever toute ambiguïté et
les surfaces de serres de production déduites de la surface hors oeuvre nette
seraient exonérées de la taxe locale d'équipement.
N° 278. - M. André Egu attire l'attention de Mme le ministre de la culture et
de la communication sur la politique d'aménagement culturel du territoire et
sur son financement. Il lui rappelle que, en arrivant rue de Valois, elle a
défini trois priorités : protéger, créer et diffuser. Elle a également fixé
comme objectif principal l'affectation des deux tiers des crédits du ministère
à la province. Or, il constate amèrement que de nombreux projets semblent
oubliés par ces promesses. Le « Cathédraloscope » de Dol-de-Bretagne, dans le
département d'Ille-et-Vilaine, est un exemple flagrant. Ce projet d'une
envergure exceptionnelle participant au rééquilibrage culturel de la région
Bretagne risque de ne pas voir le jour faute de crédits suffisants. Pourtant,
il a reçu, par les chambres de commerce de la région, un premier prix pour son
caractère innovant. Celles-ci ont également indiqué que le « Cathédraloscope »
était source de développement pour l'ensemble de la région. Son prédécesseur
s'était engagé à apporter une aide de 10 % du coût total du projet en 1998
alors que les élus espéraient 20 %. En effet, certains projets de même
importance et d'attraits semblables ont obtenu une telle participation du
ministère. Certaines rumeurs font état d'une aide ramenée à 2 %. Les acteurs du
monde rural sont indignés par cette situation. Ils ne croient plus à un
aménagement culturel du territoire qui, s'il existe encore, ne profite qu'aux
grandes métropoles régionales. En conséquence, il lui demande de tenir ses
engagements en faveur d'une politique équilibrée d'aménagement culturel du
territoire et de soutenir les projets culturels vecteurs de développement
économique et touristique.
N° 279. - M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de Mme le ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les difficultés
rencontrées par les syndicats intercommunaux de rivière pour l'application de
la loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992. En effet, l'article 31 de cette loi
associe les termes « entretien » et « aménagement » des cours d'eau non
domaniaux. De ce fait, certains services chargés de la police des eaux
demandent que les travaux d'entretien soient soumis à enquête publique, ce qui
a de graves inconvénients, puisque, en dehors des dépenses supplémentaires
nécessaires (de 30 000 à 50 000 francs en moyenne tous les cinq ans), cela
risque d'entraîner une remise en cause des travaux d'entretien, alors même que
c'est en raison de la carence des riverains, légalement soumis à l'entretien
des cours d'eaux non domaniaux, que les syndicats des rivières se sont
constitués. L'application de la réglementation en ces termes aboutit à un
non-sens lorsqu'il faut préciser dans le dossier soumis à enquête publique les
modalités d'entretien des travaux... d'entretien. Et s'il s'agit de justifier
l'emploi de fonds publics sur des terrains privés, cette position des services
de l'Etat apparaît d'autant plus excessive que, aussi bien lors de la
constitution de ces syndicats que lors de l'engagement des travaux
d'aménagement initiaux, les collectivités se sont engagées à pérenniser ces
premiers investissements par une garantie d'entretien ultérieur, et que, par
ailleurs, les dépenses d'entretien présentent un caractère obligatoire (art. L.
151-40 du code rural). C'est pourquoi il lui demande de donner les instructions
nécessaires pour la suspension des mesures administratives actuellement
préconisées dans certains départements, dont la Seine-et-Marne, et de lui faire
connaître quelles mesures elle compte prendre pour mettre fin à cette anomalie
juridique qui ne peut que compromettre les efforts très importants réalisés par
les collectivités locales pour l'entretien des rivières.
N° 280. - M. Jean Bernard attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur la situation financière de la
SNCF.
N° 282. - Traduction du plan de programmation militaire 1997-2002, le plan
d'action Gendarmerie 2002 a pour ambition d'assurer une meilleure sécurité de
la population, tout en favorisant proximité et professionnalisme. Pour autant,
malgré l'augmentation des charges de la gendarmerie, l'extension du réseau
autoroutier, la progression sensible de l'insécurité dans les communes rurales
situées à la périphérie des agglomérations, le plan ne prévoit pas
d'augmentation des effectifs professionnels et procède essentiellement à un
redéploiement des effectifs. Si le principe du maillage de la gendarmerie
nationale sur l'ensemble du territoire est maintenu, M. Gérard César craint
toutefois que cette réorganisation et ce redéploiement des effectifs vers les
zones périurbaines se traduisent par un affaiblissement de la sécurité dans les
zones rurales. Il souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la défense
sur ce point et lui demander des précisions sur ses intentions dans le cadre du
plan d'action Gendarmerie 2002.
N° 283. - Mme Hélène Luc tient à attirer l'attention de Mme le ministre
délégué chargé de l'enseignement scolaire sur l'importance croissante que doit
prendre la dimension de la fonction de la psychologie dans l'école, pour
permettre à chaque enfant de parvenir à sa réussite optimale. Les difficultés
sociales, scolaires, relationnelles et de repères, l'accroissement de la
transgression de la règle des conduites de violence, la maltraitance, le besoin
d'une écoute et d'une aide la plus individualisée possible, tout comme la
nécessaire valorisation du potentiel de chaque enfant appellent un
indispensable changement d'échelle en termes d'objectifs, de moyens, de
reconnaissance de la mission de la qualification et du statut des psychologues
scolaires. Cela est nécessaire, en particulier en direction des établissements
où les difficultés sont fortes, comme dans les zones d'éducation prioritaire
(ZEP), et où l'apport des psychologues de l'éducation doit venir en appui des
mesures spécifiques et supplémentaires qui doivent y prévaloir, comme la
situation en Seine-Saint-Denis vient de le confirmer. Il serait, à cet égard,
inacceptable que soient maintenues des diminutions de dotation en ZEP comme
cela reste encore trop souvent le cas pour la rentrée prochaine dans d'autres
départements, comme le Val-de-Marne. C'est pourquoi elle lui demande de bien
vouloir lui faire connaître ses intentions pour mettre en oeuvre une véritable
politique de la psychologie scolaire, qui ne pourra être menée à bien que par
des recrutements à la hauteur des importants besoins, les titulaires d'un
diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) de psychologie constituant, de
ce point de vue, un vivier disponible. Elle lui demande également de bien
vouloir engager, dans les meilleurs délais, une concertation sur l'ensemble de
ces questions avec tous les acteurs concernés, ainsi que ceux-ci lui en ont
déjà exprimé la demande.
N° 285. - M. Bernard Joly appelle l'attention de M. le ministre de la fonction
publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'avenir des «
points publics ». Certaines inquiétudes se font jour, sur le terrain,
relativement à leur financement et à leur fonctionnement. Récemment, la
commission de la modernisation des services publics du Conseil supérieur de la
fonction publique de l'Etat a traité de la définition du rôle des maisons de
services publics. Les moyens, en budget et en personnel, de ces nouvelles
structures ont été définis. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui
préciser le calendrier de mise à disposition des crédits, leur hauteur et leur
affectation.
N° 286. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de
l'emploi et de la solidarité sur les propositions de décrets fixant les
conditions d'application des articles 92, 93, 94 de la loi n° 86-33 du 9
janvier 1986 portant dispositions sur la perte d'emploi et la mise en place des
procédures de licenciements dans la fonction publique hospitalière. Elle lui
demande si la publication de ces décrets ne risque pas d'entraîner la mise sur
pied de véritables plans sociaux hospitaliers établis par les directeurs
d'agences régionales de l'hospitalisation. Elle lui demande quelles mesures
elle envisage pour faire respecter les garanties statutaires à l'emploi de tous
les personnels hospitaliers actuellement en place.
N° 287. - M. Bernard Fournier appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat
chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur
les difficultés rencontrées par certains artisans d'élite diplômés « meilleurs
ouvriers de France ». Il apparaît en effet que cette distinction ne semble
recouvrir qu'un caractère honorifique et ne bénéficie d'aucune protection
juridique spécifique. On voit certains tribunaux de grande instance, sous la
pression d'industriels conseillés par des avocats de renom, faire interdiction
de la raison sociale d'une entreprise artisanale au motif de son homonymie avec
une entreprise de plus grande taille. Sans porter préjudice à l'indépendance de
la justice, on s'accordera à reconnaître que de tels jugements mettent en péril
des entreprises artisanales, le plus souvent familiales, où l'amour du travail
bien fait prime sur les objectifs économiques. Il semble absolument nécessaire
de diligenter toutes les mesures utiles afin que le statut de meilleur ouvrier
de France soit assimilé à celui des artistes et qu'en conséquence on ne puisse
interdire à un artisan reconnu comme l'un des maîtres de la profession de
signer et donc subséquemment de vendre ses oeuvres. Aussi, il lui demande si
elle entend prendre des mesures réglementaires ou législatives afin de doter
d'une véritable protection juridique les « meilleurs ouvriers de France » dans
l'intérêt des entreprises artisanales, qui sont des éléments essentiels du
renom international de notre savoir-faire.
N° 288. - Mme Joëlle Dusseau appelle l'attention de Mme le ministre de
l'emploi et de la solidarité sur les conditions dans lesquelles s'effectue
aujourd'hui l'accouchement sous X. En effet, cette procédure empêche de
conserver trace de l'identité de la mère de l'enfant abandonné. Par ailleurs,
la loi Mattéi, n° 96-604 du 5 juillet 1996, relative à l'adoption a raccourci
de trois mois à deux mois le délai de rétractation dont dispose la mère après
son accouchement, ce qui, compte tenu de sa situation de détresse dans un laps
de temps aussi court, rend à peu près ineffective cette possibilité laissée par
la loi de changer d'avis. C'est pour ces raisons que l'accouchement sous X est
actuellement mis en cause par des parlementaires et des associations. Un récent
rapport sur la politique familiale remis au Premier ministre en a, du reste,
dénoncé les modalités. C'est pourquoi elle lui demande si elle entend faire
évoluer la loi afin de permettre la communication à l'enfant devenu adulte de
l'identité de sa mère si celle-ci l'accepte expressément et si celui-là le
souhaite, deux conditions tout aussi essentielles l'une que l'autre. Il
s'agirait d'instituer pour la mère la possibilité de laisser au moment de
l'accouchement un moyen de la contacter dans les mains d'une autorité
administrative. Cette réforme de l'accouchement sous X permettrait ainsi de
concilier le droit des femmes à accoucher sans indiquer leur identité,
l'équilibre psychologique de l'enfant et ses liens essentiels avec sa famille
adoptive.
N° 290. - En 1995, les personnels pénitentiaires ont obtenu du Gouvernement, à
l'initiative de l'une de leurs organisations syndicales, la bonification dite
du 1/5. Cette ancienne revendication entraîne depuis, et pour quelques années
encore, des départs en retraite plus nombreux que prévu initialement. La pleine
applicabilité de la mesure sera atteinte en l'an 2000. Au total, le déficit
prévisionnel par rapport à l'effectif théorique d'ici à cette date atteindra
deux mille personnes. Or il faut seize mois pour former un agent, au total.
Pour compenser ce déficit, c'est dès maintenant qu'il faut augmenter le nombre
de postes offerts dans les différents concours. En conséquence, M. Jean-Paul
Delevoye demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien
vouloir lui indiquer précisément et de façon chiffrée les mesures qu'elle
compte prendre, ou a déjà prises, pour que les effectifs réels et les effectifs
théoriques ne connaissent pas un écart important en l'an 2000, en raison de la
bonification du 1/5. Il lui demande également si elle a effectivement signé une
note permettant aux directeurs d'établissement d'utiliser sur des missions de
surveillance des élèves surveillants seuls, non encore formés, qui n'ont pas
encore suivi les cours, à l'issue seulement d'une à deux journées de
doublure.
N° 292. - M. Jean-François Le Grand rappelle à Mme le ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement que, en application de
l'article 23-3 du décret du 20 septembre 1997 et de la circulaire n° 97-103 du
18 juillet 1997, l'ouverture d'un centre d'enfouissement technique (CET) de
classe II oblige l'exploitant du site à fournir, lors de la publication de
l'arrêté du préfet donnant autorisation d'exploiter, une garantie financière
concernant le montant des travaux à exécuter en cas de défaillance de
l'exploitant pour la remise en état partielle ou définitive du site en cas de
sinistre. Aucune banque, aucune société d'assurance consultées, ni même
l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, n'ont accepté de
donner une garantie financière ou une caution bancaire (toutes les grandes
compagnies, ainsi que la Fédération française des sociétés d'assurance, ont été
consultées), estimant qu'elles pouvaient être entraînées en cas de pollution à
supporter des frais dépassant le montant de la caution donnée et dont la durée
pourrait être allongée par jurisprudence des tribunaux. Les services du
ministère de l'aménagement du territoire ainsi que la direction du Trésor ont
été informés, sinon alertés, de ce refus des compagnies d'assurance de
participer à ce dispositif de garanties financières sans qu'aucune solution ait
été apportée à ce problème. La difficulté d'application du décret susvisé
risque de nous priver de l'autorisation d'exploiter dès septembre 1998 le
centre d'enfouissement technique de Beauchêne, à Saint-Fromond, et exploité par
le syndicat intercommunal à vocations multiples du Point-Fort, alors même que
toutes les contraintes réglementaires ont été parfaitement respectées pour
autoriser l'ouverture de cette nouvelle installation de stockage des déchets
ménagers et assimilés, parfaitement indispensable pour la ville de Saint-Lô et
sa région. Il lui demande donc d'apporter aux intervenants associés à ce projet
de constitution d'un CET, SIVOM du Point-Fort et département de la Manche, les
réponses nécessaires afin que la procédure d'autorisation ne soit pas bloquée
par cette impossibilité.
N° 293. - M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme le ministre de
l'emploi et de la solidarité sur les tribunaux du contentieux de l'incapacité.
Depuis la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la
protection sociale, les anciennes commissions régionales de l'incapacité ont
effectivement pris le nom de « tribunaux du contentieux de l'incapacité ».
Toutefois, en l'absence de décret d'application, ces tribunaux continuent à
fonctionner conformément à l'ancienne législation qui régissait les commissions
précitées (1975). Or, la loi de 1994 en modifiait la composition et prévoyait
notamment que des magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire y siègent.
Des associations locales assurant la défense des handicapés ou invalides l'ont
interpellé sur le fonctionnement de ces commissions dont l'une des conséquences
serait que les particuliers concernés interjettent appel de plus en plus
fréquemment auprès de la Cour nationale de l'incapacité, ce qui retarde la
gestion des dossiers et la prise de décision. C'est pourquoi il lui demande de
bien vouloir lui faire connaître sa position sur de tels fonctionnements ainsi
que l'état d'avancement des tests réglementaires d'application de la loi
précitée.
N° 294. - M. Alfred Foy appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et
de la solidarité sur la nécessité d'améliorer les conditions matérielles
d'existence des conjoints survivants. A cet effet, il serait souhaitable
d'adopter rapidement un certain nombre de mesures destinées à faire évoluer
leurs droits. Tout d'abord, dans le domaine de l'assurance veuvage, qui, telle
qu'elle fonctionne aujourd'hui, n'apparaît plus adaptée aux besoins urgents
d'une population en proie à l'aggravation de ses difficultés. Versée aux
conjoints survivants âgés de moins de cinquante-cinq ans à condition qu'ils ne
dépassent pas un plafond de ressources, l'assurance veuvage doit permettre,
selon l'esprit de la loi n° 80-546 du 17 juillet 1980 qui l'a instituée, de
leur assurer une aide financière temporaire dans l'attente d'une amélioration
de leur situation à l'issue de laquelle ils percevront soit une retraite
personnelle, soit une pension de réversion. Cette allocation, d'un montant de 3
073 F par mois la première année, passe à 2 019 F la deuxième année et à 1 537
F la troisième. Elle est notoirement insuffisante dès la deuxième année,
puisque inférieure au montant du revenu minimum d'insertion. Par conséquent, il
s'avère primordial de la revaloriser et d'attribuer également, ce qui n'est pas
le cas actuellement, une majoration pour tout enfant à charge. Celle-ci paraît
d'autant plus justifiée que l'allocation veuvage est dévolue à des personnes
relativement jeunes, et donc susceptibles d'élever des enfants. Concernant le
système en vigueur des pensions de réversion, il apparaît indispensable d'en
augmenter le taux, compte tenu du nouveau régime d'assurance vieillesse. En
effet, le calcul de la retraite, qui s'établira désormais sur la base des
salaires moyens des vingt-cinq meilleures années et le relèvement du nombre de
trimestres requis, aura pour effet une diminution du montant de la réversion.
Parallèlement à la majoration du taux actuel de 54 %, il convient, dans un
souci d'équité, d'aligner le taux des régimes spéciaux sur celui du régime
général. Le Gouvernement l'a fait, à juste titre, pour les marins et les
mineurs et il convient, à présent, de généraliser cette mesure.
NOMINATION D'UN RAPPORTEUR
COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL,
DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
M. Charles Jolibois a été nommé rapporteur sur :
- le projet de loi constitutionnelle n° 476 (1997-1998) relatif au Conseil
supérieur de la magistrature ;
- la proposition de loi constitutionnelle n° 319 (1997-1998) de M. Daniel
Millaud et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l'article 65 de la
Constitution.
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON