ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du mardi 10 février 1998
à la suite des conclusions de la conférence des présidents
Mercredi 11 février 1998 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures :
Projet de loi relatif à l'application de la convention du 13 janvier 1993
sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de
l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (n° 291, 1996-1997).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 10 février 1998, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
Jeudi 12 février 1998 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite de l'ordre du jour de la veille.
A
15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Mardi 24 février 1998 :
A
9 h 30 :
1° Dix-huit questions orales sans débat (l'ordre d'appel des questions sera
fixé ultérieurement) :
- n° 157 de M. Jean Huchon à M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer (Statut de
la zone des cinquante pas géométriques dans les DOM) ;
- n° 159 de Mme Nicole Borvo à Mme le ministre de la culture et de la
communication (Avenir des cinémas d'art et d'essai) ;
- n° 161 de M. Bernard Dussaut à M. le ministre de l'agriculture et de la
pêche (Retraités agricoles) ;
- n° 164 de M. Léon Fatous à M. le secrétaire d'Etat au logement (Problème du
logement dans le bassin minier) ;
- n° 165 de M. Aubert Garcia transmise à M. le ministre de la fonction
publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation (Contrôle sur le
recrutement des agents non titulaires dans la fonction publique territoriale)
;
- n° 166 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de l'agriculture et de la
pêche (Mission des SAFER) ;
- n° 169 de M. François Autain à M. le secrétaire d'Etat à la santé (Statut
des médecins à diplôme étranger) ;
- n° 170 de M. Jean-Jacques Robert à M. le ministre de la défense (Projet de
délocalisation du centre d'essais en vol de Brétigny-sur-Orge) ;
- n° 171 de M. Christian Demuynck à M. le ministre de la défense (Conditions
d'incorporation des jeunes ayant un contrat de travail) ;
- n° 173 de M. Charles Descours à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Réalisation de l'autoroute A 51 Grenoble-Sisteron)
;
- n° 174 de M. André Vallet à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(Contribution des communes aux dépenses d'aide sociale et de santé) ;
- n° 175 de M. Georges Mouly à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises) ;
- n° 176 de M. Bernard Piras à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice
(Statut des administrateurs
ad hoc) ;
- n° 177 de M. Jean-Patrick Courtois à M. le ministre de l'agriculture et de
la pêche (Projet de loi sur la qualité sanitaire des denrées alimentaires
destinées à l'alimentation humaine et animale) ;
- n° 178 de M. Gérard Fayolle à Mme le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement (Gestion et traitement des déchets en Dordogne) ;
- n° 179 de M. Henri Revol à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice
(Avenir du tribunal de Châtillon-sur-Seine) ;
- n° 182 de M. André Vézinhet à M. le ministre de l'intérieur (Sécurité
publique à Lunel) ;
- n° 186 de M. Yann Gaillard à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (Délais de paiement appliqués aux produits cuisinés).
A
16 heures
et, éventuellement, le soir :
2° Eloge funèbre de Pierre Croze.
Ordre du jour prioritaire
3° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture de la
proposition de loi relative au fonctionnement des conseils régionaux.
(La conférence des présidents a fixé au lundi 23 février 1998, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de
loi.)
4° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant ratification
et modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à
l'amélioration de la santé publique à Mayotte (n° 195, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 23 février 1998, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
5° Nouvelle lecture, sous réserve de sa transmission, de la proposition de
loi relative à la sécurité et à la promotion d'activités sportives.
(La conférence des présidents a fixé au lundi 23 février 1998, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de
loi.)
Mercredi 25 février 1998 :
A
15 heures :
Ordre du jour prioritaire
1° Nouvelle lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi relatif
à la nationalité.
(La conférence des présidents a fixé au mardi 24 février 1998, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
Ordre du jour complémentaire
2° Suite des conclusions de la commission des lois (n° 20, 1997-1998) sur :
- la proposition de loi de M. Nicolas About tendant à modifier les
dispositions du code civil relatives à la prestation compensatoire en cas de
divorce (n° 151, 1996-1997) ;
- la proposition de loi de M. Robert Pagès et plusieurs de ses collègues
relative à l'attribution de la prestation compensatoire en cas de divorce (n°
400, 1996-1997).
(Aucun amendement à ce texte n'est plus recevable.)
Jeudi 26 février 1998 :
A
10 heures :
Ordre du jour prioritaire
1° Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée
nationale, relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la
sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme (n° 222, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 25 février 1998, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de
loi.)
A
15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance, avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 3 mars 1998 :
A
9 h 30 :
1° Onze questions orales sans débat :
L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.
- n° 92 de M. Paul Masson transmise à M. le secrétaire d'Etat à la santé
(Lutte contre la toxicomanie) ;
- n° 103 de M. Gérard Roujas à M. le ministre de l'intérieur (Montant de la
vignette automobile) ;
- n° 109 de M. Ivan Renar à Mme le ministre de la culture et de la
communication (Situation fiscale des structures culturelles) ;
- n° 112 de M. François Lesein transmise à M. le secrétaire d'Etat au budget
(Régime de la taxe professionnelle applicable à France Télécom et à La Poste)
;
- n° 142 de M. Jean-Jacques Robert à Mme le ministre de la jeunesse et des
sports (Conditions d'exercice du parachutisme sportif en région parisienne)
;
- n° 155 de Mme Anne Heinis transmise à M. le ministre de l'agriculture et de
la pêche (Problèmes de la pêche aux abords des îles Anglo-Normandes et du
Cotentin) ;
- n° 181 de M. André Dulait à M. le ministre de l'éducation nationale, de la
recherche et de la technologie (Financement de l'utilisation des ressources
multimédia dans les établissements scolaires) ;
- n° 183 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Tracé du TGV pendulaire Clermont-Paris) ;
- n° 184 de M. Franck Sérusclat à M. le secrétaire d'Etat à la santé
(Politique en matière de toxicomanie) ;
- n° 187 de M. Yann Gaillard à M. le ministre de l'éducation nationale, de la
recherche et de la technologie (Statut des animateurs de la mission d'insertion
de l'éducation nationale) ;
- n° 188 de M. Christian Demuynck à M. le ministre de l'intérieur (Conditions
d'incorporation dans les écoles de police).
A
16 heures
et le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Sous réserve de sa transmission, projet de loi d'orientation et
d'incitation relatif à la réduction du temps de travail (AN, n° 512).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 3 mars 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à cinq heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 2 mars
1998.)
Mercredi 4 mars 1998 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures
et le soir :
Suite du projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du
temps de travail (AN, n° 512).
Jeudi 5 mars 1998 :
A
9 h 30 :
(Ordre du jour établi en application de l'article 48, troisième alinéa, de
la Constitution) :
1° Conclusions de la commission des affaires sociales (n° 257 rectifié,
1997-1998) sur :
- la proposition de loi de M. Michel Moreigne et plusieurs de ses collègues
visant à étendre aux centres de santé gérés par la Mutualité sociale agricole
la subvention prévue à l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale (n°
43, 1996-1997) ;
- la proposition de loi de M. Georges Mouly et plusieurs de ses collègues
visant à étendre aux centres de soins infirmiers gérés par la Mutualité sociale
agricole la subvention prévue à l'article L. 162-32 du code de la sécurité
sociale (n° 377, 1996-1997).
2° Proposition de loi de M. Jean Delaneau et plusieurs de ses collègues visant
à élargir les possibilités d'utilisation des crédits obligatoires d'insertion
des départements (n° 250, 1997-1998).
A
15 heures
et le soir :
3° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance, avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
4° Suite du projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail (AN, n° 512).
A N N E X E
Questions orales sans débat inscrites
à l'ordre du jour du mardi 24 février 1998
N° 157. - M. Jean Huchon attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à
l'outre-mer sur le retard pris dans la mise en oeuvre de la loi sur les
cinquante pas géométriques. A sa connaissance, aucun décret d'application à ce
jour n'est paru. Or de nombreuses familles des départements d'outre-mer, en
particulier de la Guadeloupe et de la Martinique, concernées par ce texte,
attendent de pouvoir régulariser leur situation, notamment par la validation de
leur titre de propriété. Les dispositions de la loi répondent à une situation
d'urgence à la fois humaine et économique. Tout retard dans son application met
à mal le règlement définitif concernant la question de l'occupation sans titre,
mais aussi la question du développement économique, au regard notamment de la
concrétisation de projets de rénovation de l'habitat insalubre et de la
modernisation de certains quartiers, et enfin la question de l'amélioration de
la protection du littoral. C'est pour l'ensemble de ces éléments qu'il lui
demande de bien vouloir l'informer des dispositions que compte prendre le
Gouvernement pour l'application rapide de la loi.
N° 159. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de Mme la ministre de la culture
et de la communication sur le fait que deux cinémas d'art et d'essai parisiens,
Entrepôt et Accatone, s'inquiètent de leur avenir à la suite de la diminution
des subventions accordées par le Centre national de cinématographie. Accatone,
ex-studio Cujas, créé il y a dix ans par Kazik Hentchel, est sérieusement
menacé par de nouveaux critères d'attribution d'aides aux salles d'édition qui
ont fait chuter sa subvention de 60 % en deux ans. Quant à Entrepôt, créé en
1975 par Frédéric Mitterrand, il annonce la suspension de ses activités d'art
et d'essai. Le montant de sa subvention s'élève seulement à 180 000 francs pour
1997, au lieu de 225 000 francs pour 1996. Afin que des cinémas d'art, d'essai
et de recherche tels qu'Accatone et Entrepôt puissent vivre et assurer une
programmation indépendante, qui donne toutes ses chances à des oeuvres
exigeantes, elle lui demande ce qu'il compte faire pour attribuer des moyens
suffisants et prendre les mesures nécessaires.
N° 161. - M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche sur la situation des retraités agricoles. Lors de
la discussion du projet de loi de finances pour 1998 notamment, des
dispositions ont été annoncées permettant la revalorisation des plus basses
retraites et plus particulièrement celles des conjoints et des aides familiaux.
L'effort budgétaire consenti doit, pour être rendu effectif, donner lieu à la
publication de décrets d'application. Il lui demande de bien vouloir lui en
faire connaître la teneur et les délais de publication. Il souhaiterait par
ailleurs vivement que lui soient précisées les mesures qu'il entend prendre
pour permettre à tous les retraités agricoles de bénéficier rapidement d'une
retraite agricole égale au moins à 75 % du salaire minimum interprofessionnel
de croissance.
N° 164. - M. Léon Fatous attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au
logement sur le cas spécifique du bassin minier, qui représente près de 450 000
habitants. En 1990, le bassin minier se voyait accorder une dotation de 300
prêts locatifs aidés par an ; il serait nécessaire que ce niveau d'attribution
soit reconduit. Par ailleurs, il aimerait connaître son avis sur l'élaboration
d'un statut définitif apparenté aux organismes de logements sociaux pour le
parc du logement minier actuellement géré par les Charbonnages de France.
N° 165. - M. Aubert Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur
sur la brèche de plus en plus profonde ouverte dans le statut de la fonction
publique territoriale, par le recours abusif aux non-titulaires, rendu possible
en raison de l'inefficacité du contrôle de légalité à endiguer cette tendance.
A titre d'exemple, il cite la situation créée par un fonctionnaire territorial
du grade d'agent de maîtrise principal, en cessation progressive d'activité qui
a démissionné pour être repris le lendemain, sur le même emploi, en qualité de
contractuel avec une rémunération de catégorie A, alors que l'emploi libéré
était de catégorie C. En laissant perdurer et prospérer de telles pratiques,
non seulement le statut s'érode, mais, de plus, les lauréats des concours
administratifs en attente sur les listes d'aptitudes voient leurs perspectives
d'embauche considérablement réduites et finissent sur des listes mouroirs,
participant ainsi à la décrédibilisation des concours organisés par les centres
de gestion et le Centre national de la fonction publique territoriale et par là
même du statut dans son ensemble. Il lui demande de lui faire connaître les
dispositions qu'il entend prendre tant au plan du renforcement des moyens dont
disposent les préfectures pour assurer un contrôle de légalité homogène sur le
territoire, ainsi que l'exigent les principes de la République, qu'au plan
législatif, si la loi se révélait impraticable eu égard aux conditions
d'administration souhaitables pour les collectivités territoriales.
(Question transmise à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme
de l'Etat et de la décentralisation.)
N° 166. - M. René-Pierre Signé rappelle à M. le ministre de l'agriculture
et de la pêche que la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complétée par le décret
du 18 août 1993 prévoit et organise le concours technique des Sociétés
d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) aux collectivités.
Toutefois, ce concours demeure trop limité, en raison de la définition trop
restrictive de la mission assignée aux SAFER relativement à la rétrocession des
terres agricoles. Il en est ainsi, en particulier, de l'impossibilité encore
faite aux communes, dans le cadre de ce type de procédures, de préempter des
parcelles pour les destiner à des projets d'aménagement et de développement
d'intérêt collectif. Il lui demande s'il envisage d'élargir la mission des
SAFER dans ce domaine, approfondissant ainsi la démarche adoptée en 1990.
N° 169. - M. François Autain souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire
d'Etat à la santé sur la situation des médecins à diplôme étranger. En effet,
après avoir passé avec succès l'examen d'équivalence du diplôme français de
docteur en médecine selon les dispositions de l'article L. 356 (2) du code de
la santé publique, complété par l'article 1er de la loi n° 72-661 du 13 juillet
1972, leur situation est encore aujourd'hui précaire. Le statut de praticien
adjoint contractuel (PAC) ne résout en rien les discriminations dont sont
victimes ces médecins, en dépit des services rendus et du nombre d'années
exercées au sein de l'hôpital public (ils assurent la majorité des gardes
délaissées et désertées par leurs collègues français de souche). Le comité des
médecins à diplôme étranger proteste contre le statut actuel accordé à ces
médecins et il lui demande si l'adoption d'un texte réglementaire qui les
intégrera complètement et définitivement dans le système médical français est
prochainement envisagée.
N° 170. - M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre de la
défense sur l'avenir du centre d'essais en vol (CEV) de Brétigny-sur-Orge. Ce
centre, qui relève de la direction générale pour l'armement, envisage la
délocalisation de la moitié de son personnel, près de six cents personnes, et
le transfert des activités d'essais en vol sur les sites d'Istres et de Cazaux.
Il s'inquiète des conséquences de ce projet : 1. Pour les personnels civils et
militaires de la base, et leur famille habitant à proximité ; 2. Pour les
entreprises de la région qui, grâce à la sous-traitance, bénéficient du
rayonnement et des retombées des activités économiques du CEV ; 3. Pour les
quatre communes de Leudeville, Vert-le-Grand, Le Plessis-Pâté et
Brétigny-sur-Orge, qui sont regroupées en syndicat de communes, afin de
partager les recettes fiscales provenant de la taxe professionnelle versée au
titre des activités de l'Etat. Déjà, le 19 septembre 1996, un engagement écrit
de son prédécesseur avait garanti aux salariés du CEV la poursuite des
activités sur le site de Brétigny : « ni délocalisation, ni transfert de site,
ni plan social » (extrait du courrier). Dans le climat économique actuel,
peut-on imaginer que notre Gouvernement veuille revenir sur la « parole donnée
» ? C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître le projet
de décision prévu à ce jour.
N° 171. - M. Christian Demuynck attire l'attention de M. le ministre de la
défense sur les conditions de report d'incorporation des jeunes appelés qui ont
obtenu un contrat de travail au moins trois mois avant la date d'expiration de
leur report. La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service
national donne la possibilité aux jeunes titulaires d'un contrat de travail à
durée indéterminée de demander à bénéficier d'un report d'incorporation d'une
durée de deux ans pouvant être prolongée. Si ces jeunes concluent un contrat de
travail à durée déterminée d'une durée au moins égale à six mois, ils pourront
demander un report jusqu'au terme de leur contrat en cours dans la limite de
deux ans. La loi précise que ce texte doit entrer en vigueur au plus tard le
1er janvier 1999. Les jeunes incorporables en 1998 s'interrogent légitimement
sur la date exacte de ces nouvelles mesures. Il lui demande quand doivent
paraître les décrets d'application pour ces deux cas définis par la loi et à
partir de quand ces dispositions seront effectivement applicables.
N° 173. - M. Charles Descours attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur les décisions qu'il compte
prendre concernant le projet autoroutier A 51 Grenoble-Sisteron. Le 9 juin
1997, M. le ministre prenait la décision de suspendre le démarrage de l'enquête
publique de ce projet autoroutier au motif de la nécessité de recommencer la
concertation sur ce dossier, concertation engagée pourtant depuis dix ans déjà.
Les conclusions des experts nommés pour cette nouvelle concertation devant lui
être remises courant février, il souhaiterait, en tant qu'élu de l'Isère, les
connaître ainsi que les décisions qu'il compte prendre, la ville de Grenoble,
l'agglomération et l'Isère étant au premier chef concernées.
N° 174. - M. André Vallet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et
de la solidarité sur la contribution des communes aux dépenses d'aide sociale
et de santé. Il lui indique qu'en 1995, comme vient de le révéler l'APCG
(Assemblée des présidents des conseils généraux), les dépenses d'aide sociale
des départements ont représenté 82 milliards de francs, soit plus de 60 % des
dépenses de fonctionnement de ceux-ci. Il lui rappelle en outre que les lois de
décentralisation ont cependant maintenu le principe d'une participation
financière des communes aux dépenses d'aide sociale et de santé relevant
pourtant de la compétence des départements (art. 93 de la loi du 7 janvier 1983
et art. 42 de la loi du 22 juillet 1983). Il lui indique également que ce
contingent d'aide sociale constitue pour les communes une dépense obligatoire
qui pèse de plus en plus sur les budgets communaux. En outre, il lui indique
que le montant et la progression de cette dépense tendent, de simple problème
ponctuel lié à des situations particulières, à devenir une véritable difficulté
structurelle concernant les communes. Par ailleurs, si, en moyenne nationale
hors Paris, les communes participent à hauteur de 15,8 % aux dépenses nettes
d'aide sociale obligatoire du département, soit 202 francs par habitant, la
diversité des situations locales permet de s'interroger sur l'équité de la
participation financière des communes à ce financement. Il lui signale qu'en
1995 les participations financières des communes représentaient, en moyenne
hors Paris, 7,6 % des quatre taxes principales des impôts communaux. Ce taux de
prélèvement était de 1,3 % pour l'Essonne, 2,9 % pour les Hauts-de-Seine, 3,1 %
pour la Seine-Saint-Denis, alors qu'il dépassait 17 % dans les
Bouches-du-Rhône. Il lui demande donc dans quelle mesure, dans le cadre des
réformes annoncées par le précédent gouvernement, notamment en matière de
clarification des compétences pour éviter les financements croisés et l'absence
de lisibilité des réelles responsabilités pour le contribuable local, le
Gouvernement envisage de réserver aux seuls départements le financement de
l'aide sociale.
N° 175. - M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi
et de la solidarité sur le problème posé par la disparition, en 1996, de
l'ACCRE (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises). A l'heure où
le Gouvernement déclare tout mettre en oeuvre pour combattre le chômage avec le
programme emplois-jeunes et la mise en chantier des 35 heures, il lui demande
s'il ne serait pas opportun de réinstaurer cette aide. Selon les statistiques
de l'INSEE, en effet, il semblerait que presque 80 000 entreprises privées ont
pu être créées en France, grâce à l'ACCRE, et en particulier dans des régions
défavorisées comme l'Auvergne et le Limousin, ce qui laisse supposer
a
priori
que l'ACCRE a été utile.
N° 176. - M. Bernard Piras attire l'attention de Mme le garde des sceaux,
ministre de la justice, sur la situation des administrateurs
ad hoc
. Le
régime juridique de ces derniers est partiellement évoqué par le projet de loi,
actuellement en débat au Parlement, sur la prévention et la répression des
infractions en matière sexuelle. Malheureusement, lors de cette réforme, la
situation de ces administrateurs
ad hoc
n'est évoquée que de manière
partielle, alors que leur mission ne peut être cantonnée au droit pénal. En
effet, leur intervention peut, par exemple, se révéler nécessaire en matière de
droit civil (problème de succession ou de filiation). Il est indispensable
qu'un projet de loi, ou bien un décret si cela relève du domaine réglementaire
(encore que, si l'on se réfère au statut des tuteurs, cf. loi n° 64-1230 du 14
décembre 1964, une loi paraît mieux appropriée), soit adopté pour appréhender
de manière globale le statut de ces auxiliaires de justice, qui ont une mission
bien particulière d'ordre public ou de service public. Il doit ainsi être
précisé dans leur statut : le mode de désignation, notamment l'agrément, la
qualification nécessaire, les causes d'exclusion et les cas d'incompatibilités,
le refus et la démission, le mandat, notamment le contenu et le contrôle, la
responsabilité et la rémunération... Il semble à ce sujet que, selon une
réponse à une question écrite posée par un député, une réflexion soit
actuellement menée à la chancellerie. Il est vivement souhaitable qu'elle
débouche sur un texte permettant une reconnaissance publique du rôle des
administrateurs
ad hoc
. Mais avant que celui-ci ne soit adopté
définitivement, un problème doit être réglé de manière urgente : à qui incombe
le financement de ces mandats judiciaires ? Les conseils généraux sont-ils
tenus de les financer ? Sont-ils tenus légalement d'exercer ces mandats lorsque
le juge ne trouve personne pour le faire ? A ce jour, il semble qu'aucun texte
ne prévoit clairement à qui il revient de verser ces sommes. De fait, la
situation varie en fonction des départements concernés, selon que le conseil
général décide ou non d'assumer cette charge, ou que la trésorerie générale
accepte ou non d'appliquer les décisions judiciaires. Mais même au titre des
frais de justice, l'indemnisation est refusée par certains TG. C'est ainsi que,
dans certains départements, les administrateurs
ad hoc
ne sont pas
indemnisés depuis plusieurs mois. Par ailleurs, les indemnités prévues aux
articles R. 130 et R. 138 du code de procédure pénale, lorsqu'elles sont
versées, ne couvrent qu'une partie infime, voire dérisoire, des frais exposés
par l'administrateur
ad hoc
, puisque l'indemnité kilométrique est de
0,38 franc. Il lui demande alors sur quelle base les administrateurs
ad
hoc
peuvent solliciter le remboursement de leurs frais et auprès de qui.
N° 177. - M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche sur le devenir du projet de loi sur la qualité
sanitaire des denrées alimentaires destinées à l'alimentation humaine et
animale (n° 224, Sénat). Ce texte, amendé et adopté par l'Assemblée nationale
les 18 et 19 février 1997, a été transmis à M. le président du Sénat. Renvoyé à
la commission des affaires économiques et du Plan, il a fait l'objet d'un
rapport de notre collègue Marcel Deneux. A ce jour, son examen n'a toujours pas
été inscrit à l'ordre du jour de la séance du Sénat. Par conséquent, il demande
quelle est l'intention du Gouvernement quant à l'avenir de ce texte, d'une
part, et, d'autre part, quelle politique il entend mener pour renforcer le
dispositif de réglementation et de contrôle de l'hygiène des produits
alimentaires, et plus particulièrement en matière de lutte contre l'utilisation
d'anabolisant et toute autre substance prohibée.
N° 178. - M. Gérard Fayolle appelle l'attention de Mme la ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le plan pour la gestion
et le traitement des déchets de la Dordogne. Il lui demande si certaines
modifications vont être apportées au plan arrêté en 1995 et, dans ce cas, de
lui préciser lesquelles.
N° 179. - M. Henri Revol souhaite faire part de son inquiétude à Mme le garde
des sceaux, ministre de la justice, quant à la possible suppression du tribunal
de commerce de Châtillon-sur-Seine, dans le cadre de la refonte de la carte
judiciaire. Cette réforme intégrerait la circonscription de Châtillon à celles
de Montbard et Semur-en-Auxois, qui dépendent du tribunal de commerce de Dijon,
entraînant ainsi la disparition du tribunal de Châtillon, et ce en dépit d'une
activité soutenue. Ainsi, pour l'année 1997, 152 affaires ont été inscrites :
126 ont été évacuées, dont 103 par jugement contradictoire et RC, une par
défaut, 22 par radiation, désistement, 26 affaires restant à juger au 31
décembre 1997. Aussi, il souhaiterait savoir s'il ne serait pas plus opportun
que le tribunal de Châtillon puisse désencombrer le tribunal de commerce de
Dijon en lui intégrant les circonscriptions de Montbard et Semur-en-Auxois. Il
semblerait dommageable, en effet, alors que les pouvoirs publics font de
l'aménagement du territoire l'une de leurs priorités, que l'on choisisse de
priver le Châtillonnais de sa juridiction de commerce. En tout état de cause,
il souhaiterait obtenir des assurances quant à la pérennité du tribunal de
commerce de Châtillon-sur-Seine.
N° 182. - M. André Vezinhet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur la situation de la quatrième ville de son département, Lunel,
au regard des moyens mis à sa disposition pour assurer la sécurité publique.
Chef-lieu d'un canton de 40 000 habitants (13 communes), Lunel compte à ce jour
une population de 21 500 personnes et n'est pas dotée d'une police d'Etat. Elle
relève de la brigade territoriale de la gendarmerie nationale, composée de 23
gendarmes pour 40 000 habitants. Il lui indique que le sentiment général
manifesté par les 13 maires concernés est que l'Etat n'exerce pas, faute de
moyens, sa mission de sécurité publique, analyse partagée par la population et
doublée d'un sentiment manifeste d'insécurité, malgré la prise en charge du
problème par la ville de Lunel contrainte de pallier cette carence par le
recours à une police municipale comptant 28 agents armés et patrouillant de
nuit. Connaissant particulièrement bien la situation de ce canton de l'est
héraultais, il lui fait part de son appui total à la demande réitérée de son
collègue maire et conseiller général de création d'une police urbaine d'Etat
dans sa commune qui, outre le fait qu'elle dépasse le seuil des 20 000
habitants prévu par les textes, présente notamment les caractéristiques d'être
classée en zone d'éducation prioritaire (ZEP), d'avoir des quartiers classés en
zone urbaine sensible et zone de revitalisation urbaine, et bénéficie d'un
contrat de prévention de la délinquance... L'implantation d'un commissariat de
police nationale permettrait naturellement le redéploiement de l'intervention
de la brigade territoriale de la gendarmerie nationale sur les 12 autres
communes du canton. Il insiste sur la justesse et la légitimité de cette
revendication et le remercie de bien vouloir lui donner des assurances sur ce
dossier important et sensible sur lequel il a déjà été alerté par les élus
concernés.
N° 186. - M. Yann Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie sur les délais de paiement appliqués aux plats
cuisinés et aux conserves. Il apparaît en effet anormal que les industriels
soient assujettis à un délai de paiement de 30 jours (art. 35 nouveau de
l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifié par la loi n° 92-1442 du
31 décembre 1992 et par la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996) pour les produits
périssables à partir desquels ils produisent des plats cuisinés et ne soient
payés qu'à un délai compris entre 120 et 150 jours par les centrales de
restauration hors foyer et les distributeurs qui revendent ces produits. Il
apparaît clairement que dans cette situation les industriels jouent un rôle de
banquier à l'égard de leurs clients, ce qui ne se justifie pas. Il serait donc
normal, aux yeux de ces industriels, d'aligner les conditions de l'épicerie
(conserves de légumes, de viande, plats cuisinés...) sur celles des produits
frais. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour rétablir une certaine
logique et une certaine équité dans ce domaine et ne soit pas tenté d'exercer
en plus une activité d'organisme financier.
DÉCÈS D'UN SÉNATEUR
M. le président du Sénat a le regret de porter à la connaissance de Mmes et MM. les sénateurs qu'il a été avisé du décès de M. Maurice Schumann, sénateur du Nord, survenu le 9 février 1998.
REMPLACEMENT D'UN SÉNATEUR
Conformément aux articles LO 325 et LO 179 du code électoral, M. le ministre de l'intérieur a fait connaître à M. le président du Sénat qu'en application de l'article LO 320 du code électoral M. Jean-Paul Bataille est appelé à remplacer, en qualité de sénateur du Nord, M. Maurice Schumann, décédé le 9 février 1998.
MODIFICATIONS AUX LISTES
DES MEMBRES DES GROUPES
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE
(87 membres au lieu de 88)
Supprimer le nom de M. Maurice Schumann.
RÉUNION ADMINISTRATIVE DES SÉNATEURS NE FIGURANT
SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE
(10 au lieu de 9)
Ajouter le nom de M. Jean-Paul Bataille.
NOMINATION D'UN MEMBRE
D'UNE COMMISSION D'ENQUÊTE
Dans sa séance du mardi 10 février 1998, le Sénat a nommé :
M. Roger Rinchet membre de la commission d'enquête chargée d'examiner le
devenir des grands projets d'infrastructures terrestres d'aménagement du
territoire, dans une perspective de développement et d'insertion dans l'Union
européenne, en remplacement de M. Fernand Tardy, démissionnaire.
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON