SÉANCE DU 10 FÉVRIER 1998

QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Conditions d'incorporation
dans les écoles de police

188. - 6 février 1998. - M. Christian Demuynck attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'incorporation, dans les écoles de police, des candidats qui ont réussi le concours de gardien de la paix. Pour être intégré dans ces écoles, les démarches sont particulièrement longues. En premier lieu, une enquête administrative est faite sur le candidat qui doit passer une visite médicale et des tests psychologiques. Pour être admis au concours, ce dernier doit ensuite réussir des épreuves écrites, orales et sportives. Une fois l'admission définitive acquise, il doit encore patienter de nombreux mois avant d'obtenir des informations précises sur la date d'incorporation et sur l'école nationale de police ou le centre de formation qu'il devra rejoindre. Ainsi, il n'est pas rare qu'un an et demi se passe entre le moment où le postulant s'inscrit et celui où il est effectivement affecté dans l'école. Alors que la nécessité de recruter des gardiens de la paix dans notre pays est évidente, il n'est pas admissible qu'un candidat attende aussi longtemps pour commencer sa formation. Il lui demande si les services chargés du suivi des dossiers peuvent informer les élèves gardiens de la paix de la date et du lieu d'affectation, dès qu'ils ont réussi leur concours d'entrée.

Octroi d'une indemnité de résidence aux agents hospitaliers
de l'hôpital de l'Assistance publique Georges-Clemenceau
de Champcueil (Essonne)

189. - 9 février 1998. - M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inégalité de traitement subie par les personnels hospitaliers de l'hôpital Georges-Clemenceau de Champcueil, qui ne perçoivent aucune indemnité de résidence, bien qu'agents de l'Assistance publique de Paris. La réglementation sur l'indemnité de résidence (art. 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié) fixe le taux de cette indemnité en fonction des zones territoriales d'abattement de salaires, déterminées par l'article 3 du décret du 30 octobre 1962. Ce sont des dispositions fort anciennes qui ont pour conséquence d'exclure injustement le personnel de cet hôpital de la zone ouvrant droit au versement de l'indemnité de résidence : la commune de Champcueil est classée dans la zone 3, au taux de 0 % de l'indemnité de résidence. Tenant compte de l'évolution démographique dans ces zones, la circulaire interministérielle, intervenue en 1991, a permis le reclassement de certains personnels. Dans un esprit de compromis face à la réalité sur le terrain, pourquoi ne pas prévoir aussi l'indemnité de résidence dont ces agents ne peuvent pas bénéficier, exerçant à moins d'un kilomètre de la zone favorable ? Il lui demande de bien vouloir répondre à cette demande de simple justice entre les personnels de l'Assistance publique, alignant l'indemnité de résidence des agents de l'hôpital de Champcueil sur celle de leurs collègues, soumis aux mêmes réalités économiques.

Réalisation du TGV Montpellier-Barcelone

190. - 9 février 1998. - M. Roland Courteau souhaite indiquer à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement qu'il prend acte des récentes décisions du Gouvernement en faveur de la réalisation prochaine du TGV-Est et Rhin-Rhône. Il lui fait remarquer, cependant, que cette annonce a suscité (à tort ou à raison), en Languedoc-Roussillon, nombre d'interprétations dont certaines consistaient à conclure que par voie de conséquence le projet global TGV, entre Montpellier et Barcelone, serait mis, délibérément, entre parenthèses pour ne pas dire abandonné ou, au mieux, reporté à une date aussi éloignée qu'indéterminée : 1° il lui demande donc, face à autant de déductions hâtives et empressées, de lui apporter tous éclaircissements précis susceptibles de fonder un jugement objectif sur les perspectives d'évolution du dossier (TGV-Languedoc-Roussillon ; 2° par ailleurs, en sa qualité de rapporteur au titre de la commission des affaires économiques et du Plan, lors de la séance au Sénat du 14 octobre 1997, consacrée à l'examen du projet de loi autorisant l'accord franco-espagnol pour la construction d'une ligne grande vitesse entre Perpignan et Figueras, il sollicite toutes précisions quant à l'évolution de ce projet et aux délais précis concernant la mise en place de la commission intergouvernementale, la désignation du concessionnaire, la procédure conduisant à la déclaration d'utilité publique et le démarrage effectif des travaux. Dans une logique non seulement française, mais européenne, il lui rappelle qu'avec la réalisation de la deuxième phase Montpellier-Narbonne-Perpignan, il s'agit là du plus européen de tous les projets TGV européens, sur l'axe Londres-Paris-Montpellier-Barcelone-Madrid-Séville, mais également du plus rentable, tant par l'immense marché des transports que par la cohésion qu'il apporte. C'est pourquoi, et alors que de nombreuses études annoncent la saturation très prochaine et plus rapide que prévue des axes routiers, autoroutiers, mais aussi ferroviaires, entre Montpellier et la frontière espagnole, il lui demande de lui faire connaître sa position, d'une part, sur la pertinence de la réalisation d'une liaison à grande vitesse, d'abord entre Montpellier et Narbonne, puis ensuite entre Narbonne et Perpignan, sous quels délais il lui paraît raisonnable d'envisager sa mise en place et s'il entend procéder au lancement de l'enquête publique sur l'ensemble du tracé.

Congés bonifiés pour les employés
des hôpitaux originaires des DOM-TOM

191. - 10 février 1998. - Mme Marie-Claude Beaudeau demande à M. le secrétaire d'Etat à la santé de lui préciser les mesures modificatives du décret n° 87-482 du 1er juillet 1987 qu'il envisage pour permettre à tout employé hospitalier originaire d'un département ou territoire d'outre-mer exerçant actuellement dans un établissement public hospitalier métropolitain de bénéficier des congés bonifiés. Elle lui demande également de lui préciser les mesures financières qu'il envisage d'attribuer à chaque hôpital concerné afin de permettre ainsi une application nouvelle de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.

Droit de prêt à la charge des bibliothèques

192. - 10 février 1998. - M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences pour les bibliothèques publiques de l'application de la directive européenne 92/100/CEE du 19 novembre 1992. Cette directive, qui vise la protection des droits d'auteur, demande aux bibliothèques publiques de payer un droit de prêt et seuls certains établissements peuvent être exemptés dudit paiement par les Etats membres. La France n'a pas appliqué ce droit de prêt dans la mesure où le Centre national du livre, fondé en 1946, aide les auteurs et les éditeurs. De plus, la loi du 11 mars 1957 protège les droits d'auteur par rapport à l'éditeur et à la diffusion de ses oeuvres. Afin d'éviter l'alourdissement des charges des municipalités qui participent majoritairement aux frais de fonctionnement des bibliothèques, serait-il possible que le ministère de la culture adopte la dérogation prévue à l'article 5 de la directive européenne, pour les documents imprimés, prêtés ou consultés sur place dans les bibliothèques publiques ? Ces dernières verraient, par l'application d'un droit de prêt, leur budget d'achat de livres grevé par cette nouvelle contrainte. En outre, du fait de leur développement récent, les bibliothèques ne disposent pas encore toutes d'un service de lecture et de documentation.

Enseignement du latin et du grec

193. - 10 février 1997. - M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sur les études des latinistes, dans la filière des lettres classiques. La trilogie français, latin et grec a toujours constitué une grande tradition de la culture française et un élément non négligeable d'unité de la culture européenne. Or, une décision récente allant à l'encontre des dispositions antérieures, favorablement accueillies par les enseignants et les parents d'élèves, contraint désormais les élèves de troisième à opter, au choix, soit pour le latin, soit pour le grec. Les priver de ce double enseignement fragilise la formation classique tout entière. Et cette dernière est un moyen efficace pour lutter contre la baisse de niveau souvent observée dans les collèges. Quelles motivations ont précédé une telle prise de position et quelle sera la filière désormais pour ceux des élèves qui souhaitent étudier simultanément grec et latin ?