SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 1997

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. RENÉ MONORY

1. Procès-verbal (p. 0 ).

2. Organisme extraparlementaire (p. 1 ).

3. Demande de modification de l'ordre du jour (p. 2 ).
MM. le président, Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement.

Suspension et reprise de la séance (p. 3 )

MM. le président, le ministre.

4. Motion tendant à soumettre au référendum le projet de loi relatif à la nationalité. - Adoption des conclusions du rapport d'une commission (p. 4 ).
Discussion générale : M. Jacques Larché, rapporteur de la commission des lois.

Suspension et reprise de la séance (p. 5 )

MM. le président, Michel Dreyfus-Schmidt, Guy Allouche.

Rappels au règlement (p. 6 )

Mme Helène Luc, M. Claude Estier.

Discussion générale (suite) (p. 7 )

MM. le rapporteur, Patrice Gélard, Philippe Marini, Paul Girod.
Clôture de la discussion générale.

Article unique (p. 8 )

M. Pierre Fauchon.
Adoption, par scrutin public, de la motion.

Suspension et reprise de la séance (p. 9 )

PRÉSIDENCE DE M. JEAN DELANEAU

5. Communication relative à la discussion de questions orales sans débat (p. 10 ).

6. Organisme extraparlementaire (p. 11 ).

7. Candidature à un organisme extraparlementaire (p. 12 ).

8. Démission d'un membre d'une commission d'enquête et candidature (p. 13 ).

9. Transmission de projets de loi (p. 14 ).

10. Fonctionnement des conseils régionaux. - Suite de la discussion d'une proposition de loi (p. 15 ).

Article 1er ou article additionnel après l'article 3 (p. 16 )

Amendements n°s 18 de la commission, 34 et 36 de M. Carle. - MM. Paul Girod, rapporteur de la commission des lois ; Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement ; Jean-Pierre Raffarin. - Retrait des amendements n°s 34 et 36 ; adoption de l'amendement n° 18 supprimant l'article 1er.

Article 2 (p. 17 )

Amendements identiques n°s 19 de la commission, 3 de M. Hyest et 35 de M. Carle. - MM. le rapporteur, Jean-Jacques Hyest, Jean-Pierre Raffarin, le ministre. - Adoption des trois amendements supprimant l'article.

Article 3 (p. 18 )

Amendements identiques n°s 20 de la commission, 4 de M. Hyest, 12 de M. Courtois et 14 rectifié de M. Carle. - MM. le rapporteur, Jean-Jacques Hyest, Jacques Larché, président de la commission des lois ; Charles Ceccaldi-Raynaud, Jean-Pierre Raffarin, le ministre, Guy Allouche, Michel Duffour. - Adoption des quatre amendements supprimant l'article.

Article additionnel avant l'article 4 (p. 19 )

Amendement n° 37 de M. Carle. - MM. Jean-PierreRaffarin, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 4 (p. 20 )

Amendements identiques n° 5 de M. Hyest et 38 de M. Carle ; amendement n° 21 rectifié et sous-amendements n°s 48 de M. Duffour, 47 rectifié du Gouvernement et 49 de M. Carle ; amendements n°s 11 de M. Duffour, 22, 23 de la commission et sous-amendement n° 40 de M. Carle. - MM. Jean-Jacques Hyest, Jean-Pierre Raffarin, le rapporteur, Michel Duffour, le ministre, le président de la commission, Guy Allouche, Christian Bonnet. - Retrait des amendements n°s 5 et 38 ; rejet des sous-amendements n°s 48 et 47 rectifié ; adoption du sous-amendement n° 49 et de l'amendement n° 21 rectifié, modifié, les amendements n°s 11 et 16 devenant sans objet ; adoption de l'amendement n° 22, du sous-amendement n° 40 et de l'amendement n° 23 modifié.

11. Nomination d'un membre d'un organisme extraparlementaire (p. 21 ).

12. Nomination d'un membre d'une commission d'enquête (p. 22 ).

13. Loi de finances pour 1998. - Rejet d'un projet de loi en nouvelle lecture (p. 23 ).
Discussion générale : MM. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget ; Alain Lambert, rapporteur général de la commission des finances ; Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Gérard Miquel.
M. le secrétaire d'Etat.
Clôture de la discussion générale.

Question préalable (p. 24 )

Motion n° 1 de la commission. - MM. le rapporteur général, René Régnault, le secrétaire d'Etat, YannGaillard. - Adoption, par scrutin public, de la motion entraînant le rejet du projet de loi.
MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur général.

14. Loi de finances rectificative pour 1997. - Rejet d'un projet de loi en nouvelle lecture (p. 25 ).
Discussion générale : MM. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget ; Alain Lambert, rapporteur général de la commission des finances ; Mme Marie-ClaudeBeaudeau, M. Gérard Miquel.
MM. le secrétaire d'Etat, Jacques Habert.
Clôture de la discussion générale.

Question préalable (p. 26 )

Motion n° 1 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption, par scrutin public, de la motion entraînant le rejet du projet de loi.

Suspension et reprise de la séance (p. 27 )

15. Fonctionnement des conseils régionaux. - Suite de la discussion et adoption d'une proposition de loi (p. 28 ).

Article 4 (suite) (p. 29 )

Amendement n° 24 de la commission. - MM. Paul Girod, rapporteur de la commission des lois : Jean-JackQueyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer. - Adoption.
Amendement n° 25 de la commission et sous-amendement n° 41 rectifié de M. Carle. - MM. le rapporteur, Jean-Pierre Raffarin, le secrétaire d'Etat. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.
Amendements n°s 26 à 28 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de trois amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 5 (p. 30 )

Amendements identiques n°s 29 de la commission et 39 de M. Carle. - MM. le rapporteur, Jean-Pierre Raffarin, le secrétaire d'Etat. - Adoption des amendements supprimant l'article.

Article 6 (p. 31 )

Amendements n°s 17 de M. Carle et 30 de la commission. - MM. Jean-Pierre Raffarin, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 17 ; adoption de l'amendement n° 30.
Adoption de l'article modifié.

Article 7 (p. 32 )

Amendements n°s 42 de M. Carle et 31 de la commission. - MM. Jean-Pierre Raffarin, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 42 ; adoption de l'amendement n° 31 rédigeant l'article.

Articles additionnels après l'article 7 (p. 33 )

Amendement n° 43 de M. Carle. - MM. Jean-PierreRaffarin, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 45 de M. Carle. - MM. Jean-PierreRaffarin, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 46 de M. Carle. - MM. Jean-PierreRaffarin, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Adoption de la proposition de loi.

16. Dépôt de propositions de loi (p. 34 ).

17. Renvois pour avis (p. 35 ).

18. Dépôt de rapports (p. 36 ).

19. Ordre du jour (p. 37 ).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. RENÉ MONORY

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures quinze.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE

M. le président. J'informe le Sénat que M. le Premier minisre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d'un sénateur appelé à siéger au sein d'un organisme extraparlementaire.
En conséquence, j'invite la commission des finances à présenter un candidat appelé à siéger au sein de la commission centrale de classement des débits de tabac.
La nomination du sénateur appeler à siéger au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement dans les conditions prévues par l'article 9 du règlement.

DEMANDE DE MODIFICATION
DE L'ORDRE DU JOUR

M. le président. J'ai reçu de M. le ministre des relations avec le Parlement la lettre suivante :

« Paris, le 17 décembre 1997.

« Monsieur le président,
« J'ai l'honneur de vous informer qu'en application de l'article 48 de la Constitution, et des articles 29 et 67, alinéa 2, du règlement du Sénat, le Gouvernement fixe comme suit l'ordre du jour prioritaire du Sénat :
« Jeudi 18 décembre, à quinze heures ;
« - suite de la proposition de loi relative au fonctionnement des conseils régionaux.
« à dix-neuf heures :
« - nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 1998.
« le soir :
« - nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 1997.
« - discussion de la motion tendant à soumettre au référendum le projet de loi relatif à la nationalité.
« - éventuellement, suite du projet de loi relatif à la nationalité.
« Je vous prie d'agréer, monsieur le président, l'expression de ma haute considération.

« Signé : Daniel Vaillant »

Mes chers collègues, l'ordre du jour de notre séance, tel qu'il a été arrêté hier, comporte en son début :
1° La discussion de la motion tendant à soumettre au référendum le projet de loi relatif à la nationalité ;
2° Eventuellement, la suite de la discussion de ce projet de loi.
Cet ordre du jour est conforme à l'article 67 du règlement, qui dispose que, « par dérogation aux dispositions de l'article 29, cette motion est discutée dès la première séance publique suivant son dépôt ». L'article 29 est celui qui régit la fixation de l'ordre du jour, et notamment qui applique les dispositions de l'article 48 de la Constitution en matière d'ordre du jour prioritaire.
En réalité, cette motion n'est pas une simple motion de procédure : c'est une proposition visée par l'article 11 de la Constitution, qui donne le droit aux assemblées de proposer au Président de la République de soumettre au référendum un projet de loi. Elle doit être examinée dès le début de la séance. Elle ne peut être déplacée au gré des décisions du Gouvernement, car c'est une motion en soi, qui est indépendante de l'ordre du jour concernant le projet de loi.
Même si le Gouvernement déplaçait la date de la discussion du projet de loi, la motion continuerait à subsister dans l'ordre du jour.
En revanche, une fois cette motion examinée, c'est l'ordre du jour prioritaire, tel que fixé par le Gouvernement en application de l'article 48 de la Constitution, qui s'appliquera.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Et voilà pourquoi votre fille est muette !
M. Claude Estier. Pourquoi ne l'avez-vous pas dit hier, lors de la conférence des présidents ?
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, effectivement, au cours de la conférence des présidents à laquelle nous avons participé,...
Mme Hélène Luc. Et la commission ?
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. ... nous étions parvenus à un accord général sur la manière d'organiser les travaux de la Haute Assemblée pour les journées des 17 et 18 décembre. J'avais évoqué l'éventualité d'une séance le vendredi 19 décembre, même si, à la demande du Sénat, il était souhaitable de ne pas siéger ce jour-là.
Compte tenu de ce qui est intervenu au Sénat hier après-midi et du fax que j'ai reçu de M. le président Monory le soir même, j'ai effectivement, au nom du Gouvernement, adressé ce matin à M. le président du Sénat une lettre modifiant l'ordre du jour de cet après-midi.
Hier, le Sénat a levé la séance dès le dépôt de la motion tendant au renvoi au référendum du projet de loi relatif à la nationalité et a fixé sa prochaine séance à quinze heures aujourd'hui même, au motif que la commission des lois devait se réunir ce matin à onze heures pour examiner cette motion.
Elle aurait pu se réunir hier en fin d'après-midi. La suppression de la séance de ce matin relève, à mes yeux, d'une volonté de ralentissement quelque peu abusive des travaux du Sénat. (Bravo ! et applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen. Protestations sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, et de l'Union centriste.)
Mme Hélène Luc. Absolument !
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. Le Gouvernement applique l'article 48 de la Constitution, qui lui confère le pouvoir de déterminer l'ordre du jour prioritaire.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Absolument !
M. René Régnault. Très bien !
M. Daniel Vaillant, ministres de relations avec le Parlement. Cet ordre du jour comporte bien la discussion de la motion, comme le prévoit l'alinéa 2 de l'article 67 du règlement du Sénat, qui dispose que « cette motion est discutée dès la première séance publique suivant son dépôt. » Tel est le cas de la séance d'aujourd'hui.
La motion sera donc discutée pendant la séance d'aujourd'hui, mais dans l'ordre fixé par le Gouvernement.
Certes, on peut estimer que, puisque l'article 67 déroge à l'article 29 du règlement, la motion devrait être présentée « au début de la prochaine séance ». Cependant, le règlement du Sénat ne saurait méconnaître le premier alinéa de l'article 48 de la Constitution, qui attribue au Gouvernement le pouvoir de fixer l'ordre dans lequel les assemblées sont saisies des textes.
En effet, l'exception à l'ordre du jour prioritaire doit être prévue par la Constitution elle-même : c'est ainsi que le deuxième alinéa de l'article 48 prévoit qu'une séance par semaine au moins est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement.
L'article 11 ne prévoit aucune disposition de procédure précisant dans quelles conditions une « proposition conjointe » des deux assemblées peut être transmise au chef de l'Etat pour recourir au référendum, je peux vous le lire. Mais les sénatrices et les sénateurs (Murmures sur diverses travées) ... ou Mmes et MM. les sénateurs... Le débat sur les appellations est ouvert. Nous l'avons abordé hier en conseil des ministres, sous la haute autorité du Président de la République !
Je disais donc que vous connaissez l'article 11.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ils le connaissent très mal !
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. C'est donc le droit commun de l'organisation des travaux parlementaires qui s'applique, c'est-à-dire l'article 48 de la Constitution.
M. Michel Charasse. Absolument !
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. Je le cite : « L'ordre du jour des assemblées comporte, par priorité et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, la discussion des projets de loi déposés par le Gouvernement et des propositions de loi acceptées par lui. »
Tel est bien le cas de la proposition de loi relative au fonctionnement des conseils régionaux, dont l'examen est prévu par la lettre rectificative que j'ai adressée ce matin. C'est donc maintenant que cette discussion doit avoir lieu.
Par ailleurs, dans sa décision des 24 et 25 juin 1959 relative au règlement du Sénat, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 33, alinéa 8, du projet de règlement, pour le motif qu'en prévoyant que, « en cas de rejet d'un procès-verbal, l'inscription de sa discussion en tête de l'ordre du jour de la séance suivante pourrait faire échec à l'application des dispositions de l'article 48, premier alinéa, de la Constitution, qui donne priorité à l'ordre du jour fixé par le Gouvernement », cette disposition méconnaissait tout simplement la Constitution.
MM. Michel Dreyfus-Schmidt et Michel Charasse. Absolument !
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. Suite à cette décision, le règlement du Sénat dispose qu'en cas de rejet du procès-verbal sa discussion est inscrite à la suite de l'ordre du jour prioritaire de la prochaine séance.
Ce qui est valable pour l'approbation du procès-verbal, dont l'existence est prévue par l'article 33 de la Constitution, doit donc également être valable pour la motion tendant à recourir au référendum en application de l'article 11 de la Constitution.
L'ordre du jour prioritaire fixé par le Gouvernement s'impose donc en toutes circonstances.
M. René Régnault. Bien sûr !
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. Je n'ose imaginer que la Haute Assemblée ne respecte ni le règlement ni la Constitution. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. Monsieur le ministre, ma déclaration liminaire l'a démontré, je ne partage pas le point de vue que vous venez d'exprimer et je maintiens ma position, qui est fondée sur l'application de la Constitution et du règlement.
Cette motion est détachée de l'ordre du jour prioritaire ; son examen est donc prévu à l'ordre du jour de la première séance qui suit son dépôt, et le Sénat est libre d'en discuter en premier, avant le reste. (Vifs applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. Dans ces conditions, je demande une suspension de séance ! (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Claude Estier. C'est très grave ce qui vient d'être fait ! Je demande, moi aussi, une suspension de séance !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est de la forfaiture !
M. Guy Fischer. C'est un précédent !
M. Bernard Plasait. Vous avez peur du peuple !
M. le président. Monsieur le ministre, vous demandez une suspension de séance ?
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. Monsieur le président, étant donné ce que vous venez d'affirmer à la suite de ce que j'avais dit moi-même, il se pose manifestement un problème d'interprétation constitutionnelle et réglementaire.
Si nous ne respectons pas l'ordre que le Gouvernement, dans le cadre de ses prérogatives, souhaite pour aujourd'hui, il y a effectivement lieu à suspension de la séance, à moins que certains membres de cette assemblée - ce que j'accepterais tout à fait - ne veuillent s'exprimer sur le débat que nous avons vous et moi, monsieur le président. Je suis tout à fait disposé à participer à ce débat, sans aucun esprit polémique, en tout cas de ma part.
M. le président. Non ! Non !
Mme Hélène Luc. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc. Le groupe communiste républicain et citoyen demande également une suspension de séance.
M. le président. Bien. Une dizaine de minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures vingt-cinq, est reprise à quinze heures quarante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.
Madame le garde des sceaux, monsieur le ministre, nous nous sommes consultés : nous maintenons notre position.
Je vais donc appeler la discussion de la motion.
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. Monsieur le président, je trouve tout cela profondément regrettable.
M. le président. Moi aussi !
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. Bien sûr...
Alors que la conférence des présidents qui a délibéré hier a fixé un ordre du jour - mais on peut lire dans un grand quotidien du soir qu'une décision aurait été prise préalablement, peut-être n'est-ce que l'interprétation d'un parlementaire ! - le Sénat décide, si j'ai bien compris, de suivre l'ordre du jour qu'il souhaite.
Monsieur le président, l'article 48 de la Constitution est pourtant clair en la matière. Aussi, je peux vous dire que ce fait ne restera pas sans conséquences...
M. Philippe François. Ce sont des menaces ?
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. ... sur les rapports entre le Sénat et le Gouvernement.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. On l'espère bien !
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. Prenez bien la mesure de la situation : vous ne voulez pas respecter l'article 48 de la Constitution.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Vous faites appel à notre courage ? Nous l'aurons !
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. Dans ces conditions, le Gouvernement va se retirer.
M. le président. Monsieur le ministre, vous venez de proférer des menaces à l'encontre du Sénat.
Je maintiens que ce que j'ai dit est conforme à la Constitution et au règlement du Sénat. Une telle motion est détachée du projet de loi, et le règlement dispose qu'elle fait l'objet de la première discussion suivant son dépôt. (Protestations sur les travées socialistes, ainsi que sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Pas du tout !
M. Guy Allouche. C'est inadmissible !
M. le président. Monsieur le ministre, je suis désolé, mais je n'aime pas beaucouup que vous vous adressiez au Sénat en ces termes !
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. On n'aime pas les menaces !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. La motion est bien inscrite à la première séance qui suit son dépôt !

(Mme le garde des sceaux et M. le ministre des relations avec le Parlement quittent l'hémicycle.)

MOTION TENDANT À SOUMETTRE AU RÉFÉRENDUM LE PROJET DE LOI RELATIF À LA NATIONALITÉ

Adoption des conclusions du rapport d'une commission

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la motion (n° 180, 1997-1998) de MM. Maurice Blin, Henri de Raincourt, Josselin de Rohan et plusieurs de leurs collègues tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la nationalité.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Très bien !
Mme Hélène Luc. Il n'y en a pas un qui applaudit ! C'est parce que vous n'êtes pas très fiers de vous, messieurs ! (Eclatent alors des applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Guy Allouche. Quand on viole la Constitution, c'est une forfaiture !
M. Jacques Larché, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, voilà deux fois qu'en peu de temps j'entends prononcer le mot « forfaiture » sur certaines travées.
M. Guy Allouche. Absolument, et je le redis ! Quand on viole la Constitution, c'est une forfaiture !
M. Jean Delaneau. Ce sera au Conseil constitutionnel d'en décider !
M. le président. Veuillez poursuivre, je vous prie, monsieur le rapporteur.
M. Jacques Larché, rapporteur. Monsieur le président, je sollicite une suspension de séance, afin que vous tiriez les conséquences de tels propos. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Michel Dreyfus-Schmidt. J'ai été le premier à employer le mot « forfaiture », et je le revendique !
M. le président. La suspension est de droit.
La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures cinquante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.
Monsieur Dreyfus-Schmidt, monsieur Allouche, je vous demande, s'il vous plaît, de retirer le mot « forfaiture ».
La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Monsieur le président, dans ce même hémicycle, le président Monnerville a parlé de forfaiture ...
M. Michel Caldaguès. Ce n'est pas un heureux précédent !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. ... lorsque le général de Gaulle a prétendu soumettre au référendum, en vertu de l'article 11 de la Constitution, l'élection du Président de la République au suffrage universel.
M. le président. Ce n'était pas dans l'hémicycle !
M. Jacques Genton. Effectivement, ce n'était pas dans l'hémicycle.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. En tout cas, que ce soit dans l'hémicycle ou ailleurs, personne ne l'a jamais dénié. Au surplus, l'immunité qui couvre les paroles prononcées dans l'hémicycle n'existe pas pour celles qui sont tenues ailleurs.
Quoi qu'il en soit, monsieur le président, eu égard à votre attitude hier en conférence des présidents et aujourd'hui même - en principe, c'est moi qui devais présider la séance, mais vous êtes venu le faire vous-même, ce qui me permet, d'ailleurs, de m'exprimer - j'aurais tendance à attendre de votre part des excuses vis-à-vis du Gouvernement et vis-à-vis de l'opposition. (Vives protestations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
Oui ! Parce que, dans la constitution gaullienne, il y a quelque chose de primordial : c'est la priorité de l'exécutif pour fixer l'ordre du jour des assemblées. Vous l'avez toujours dit !
M. Michel Caldaguès. Voilà M. le professeur de droit !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Vous avez dit tout à l'heure : « Nous maintenons notre position. » Je ne pense pas non plus que ce soit le rôle du président de séance d'exprimer ainsi une position politique, excusez-moi de vous le dire !
Dans ces conditions, je n'ai rien à retirer de ce que j'ai dit. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. Allouche.
M. Guy Allouche. Monsieur le président, comme beaucoup de collègues, j'ai appris les règles de fonctionnement des assemblées et ce qu'était l'application stricte de la Constitution en siégeant ici même.
Aussi, je ne peux pas ne pas faire état d'un ouvrage intitulé Pour mieux connaître le Sénat et préfacé par M. René Monory, président du Sénat. Il s'agit d'un livre de droit qui a été rédigé par les plus éminents juristes de la Haute Assemblée, dont certains vous entourent, monsieur le président.
Or, que lit-on, à la page 169 de ce livre destiné, selon votre préface, au grand public et, surtout, aux étudiants en droit, au sein d'un chapitre intitulé : « L'ordre du jour. - Principes généraux » ?
« Le Gouvernement possède un droit de priorité absolu en ce qui concerne la détermination des projets ou propositions de loi qui seront soumis à la discussion des assemblées... »
M. Philippe François. Il ne s'agit pas de cela !
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Ce n'est pas la même chose !
M. Philippe Marini. Ce n'est ni un projet de loi ni une proposition de loi !
M. Guy Allouche. Et il est ajouté : « ... ainsi que l'ordre dans lequel ces textes seront examinés. »
Voilà, monsieur le président, ce qui est écrit dans un ouvrage que vous avez préfacé.
M. Philippe Marini. Cela n'a rien à voir !
M. le président. Mais, monsieur Allouche, sur ce que vous venez de dire, nous sommes d'accord !
M. Guy Allouche. Monsieur le président, dans la mesure où je considère, après le rappel fait par M. le ministre des relations avec le Parlement, qu'il y a une violation flagrante de l'article 48 de la Constitution, je ne retire rien à ce que j'ai dit.
M. le président. Monsieur Allouche, ce que vous avez lu est tout à fait exact mais, ici, il ne s'agit ni d'un projet de loi ni d'une proposition de loi : il s'agit d'une motion, donc d'un texte qui n'est pas visé par le passage que vous avez cité.
En tout cas, monsieur Dreyfus-Schmidt, monsieur Allouche, puisque vous ne retirez pas vos paroles, en application de l'article 93 du règlement, je vous rappelle à l'ordre. (Protestations sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
Mme Hélène Luc. Je demande la parole.
M. le président. Maintenant, cette discussion est finie, et je donne la parole à M. le rapporteur de la commission des lois. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Pierre Lefebvre. Monsieur le président, Mme Luc avait demandé la parole !

Rappels au règlement

Mme Hélène Luc. Monsieur le président, je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. Pour un rappel au règlement madame Luc, je vous donne la parole.
Mme Hélène Luc. Chers collègues de la majorité sénatoriale, vous refusez le débat sur le code de la nationalité en tentant de faire adopter le principe d'un référendum sur ce texte. (Protestations sur les travées du RPR, des Républicains, et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Jean-Pierre Raffarin. Vous avez peur du référendum !
M. Jean-Pierre Schosteck. Vous avez peur du peuple !
Mme Hélène Luc. Il est inadmissible, au regard du respect de la démocratie parlementaire, que la majorité sénatoriale puisse opérer un tel coup de force. Nous souhaitons donc que l'ordre du jour soit respecté,...
Un sénateur du RPR. Il l'est !
Mme Hélène Luc. ... l'ordre du jour tel qu'il a été proposé par le Gouvernement.
Décidément, la majorité sénatoriale n'accepte pas - car tel est le fond du problème - le verdict des urnes. (Protestations sur les mêmes travées.)
M. Christian Demuynck. Demandez au peuple !
Mme Hélène Luc. Le 1er juin 1997, les Français ont voté. Ils ont souhaité un changement profond de politique. La majorité sénatoriale est mise en difficulté par les débats sur les emplois-jeunes, sur les trente-cinq heures et sur certaines dispositions budgétaires. Pour faire diversion, a recours à une procédure démagogique et dilatoire... (Protestations sur les mêmes travées.)
M. Philippe Marini. Démocratique !
M. Christian Demuynck. Le référendum, c'est démagogique ? C'est nouveau ça !
M. Bernard Plasait. Vous avez peur du peuple !
Mme Hélene Luc. ... pour refuser le débat sur le projet de loi adopté à l'Assemblée nationale, qui tire sa légitimité du suffrage universel.
La droite sénatoriale, qui prône le refus de l'intégration, l'exclusion et le rejet d'une jeunesse souvent victime de l'échec scolaire et du chômage reste sourde aux aspirations populaires exprimées le 1er juin dernier par la véritable censure du gouvernement Juppé. (Protestations sur les mêmes travées.)
Sur le plan de la forme, la démarche de la majorité du Sénat ne rentre pas dans le cadre de l'article 11 de la Constitution, qui écarte, selon les auteurs mêmes de la révision de la Constitution de 1995...
M. Henri de Raincourt. Vous ne l'avez pas voté !
Mme Hélène Luc... « le droit civil, l'entrée et le séjour des étrangers et les libertés publiques » du champ référendaire.
Je tiens à dire que j'approuve le départ des membres du Gouvernement, qui n'ont pas à assister à une séance où la majorité sénatoriale n'accepte pas que le Gouvernement use de ses prérogatives. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur les travées socialistes. - Vives protestations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Henri de Raincourt. On s'en rappellera ! M. Claude Estier. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. La parole est à M. Estier.
M. Claude Estier. Mon rappel au règlement porte sur l'utilité de la conférence des présidents.
Monsieur le président, vous avez présidé hier matin, de douze heures quinze à treize heures, une conférence des présidents au cours de laquelle, en accord avec le Gouvernement et après une longue discussion, il a été établi que nous discuterions mercredi, jeudi et, éventuellement, vendredi matin du projet de loi sur la nationalité.
Finalement, pour répondre au souhait de M. Jacques Larché, président de la commission des lois, il a été décidé que nous achèverions ce débat dans la nuit de jeudi à vendredi, afin de ne pas avoir à siéger vendredi.
Vous avez donné votre accord sur cette façon de procéder, monsieur le président, laquelle a d'ailleurs été approuvée par le Sénat dans son entier, hier, au début de l'après-midi.
Nous savons - et vous le savez encore mieux que nous - que la décision de déposer cette motion de procédure avait été prise par les groupes de la majorité sénatoriale à la fin de la semaine dernière. C'est un membre du Sénat - ce n'est pas n'importe qui, puisqu'il s'agit d'un ancien ministre ! - qui l'a déclaré aujourd'hui même au quotidien Le Monde .
Par conséquent, vous avez présidé pendant une heure une conférence des présidents en sachant que l'ordre du jour qu'elle établissait ne serait pas respecté.
Je ne sais pas comment il faut qualifier ce comportement, mais permettez-moi de vous dire, monsieur le président, que nous ne pourrons pas laisser passer une affaire de ce genre ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Jean-Pierre Raffarin. Je demande la parole.
M. Guy Allouche. Monsieur le président, je demande la parole.
M. le président. Nous n'allons pas polémiquer davantage !
La parole est à M. Jacques Larché, rapporteur, et à lui seul ! (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
Mme Hélène Luc. Dans ces conditions, le groupe communiste républicain et citoyen n'assistera pas au débat !
M. Claude Estier. Le groupe socialiste ne voulant pas s'associer à cette comédie, il n'assistera pas lui non plus au débat !
M. Michel Duffour. Vous continuerez vos réunions de groupe, puisque vous n'aimez pas la contradiction !
M. Philippe Marini. C'est vous qui refusez le débat !
Mme Nicole Borvo. Restez entre vous !
M. Henri de Raincourt. On en est très heureux !

(Les membres du groupe socialiste et du groupe communiste républicain et citoyen quittent l'hémicycle.)
M. Christian Demuynck. Salut !
M. Nicolas About. Bon après-midi !
M. Henri de Raincourt. Au revoir, et merci d'être venus !
M. Josselin de Rohan. Ils refusent la parole au Sénat, et ils s'en vont ! C'est très démocratique !
M. Henri de Raincourt. Ce n'est qu'un au revoir !
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Allez prendre le thé ! (Rires.)

Discussion générale (suite)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Mes chers collègues, avant d'aborder mon propos, je procéderai à un bref constat.
Nous sommes privés du visage agréable de Mme le garde des sceaux, du visage irrité de M. le ministre des relations avec le Parlement.
M. Bernard Plasait. Très irrité !
M. Philippe Marini. Menaçant !
M. Jacques Larché, rapporteur. Nous pouvons nous y faire !
S'agissant de nos collègues socialistes et communistes, qui ont décidé de s'en aller, j'observerai simplement qu'ils sont dans le droit-fil de leurs attitudes : lorsque leurs projets que nous estimons, à tort ou à raison, contraires à l'intérêt national se voient contrariés et lorsqu'ils constatent que nous avons trouvé un moyen conforme à l'intérêt et au souhait populaires de manifester la volonté du Sénat, au-delà de certaines divergences d'opinion, ils s'en vont ! Laissons-les s'en aller et, très brièvement, expliquons-nous, entre nous, des raisons que nous avons de nous engager dans la voie que nous avons choisie.
Si Mme le garde des sceaux avait été là, je n'aurais pas manqué de lui dire que j'ai apprécié l'un de ses propos - cela m'arrive quelquefois ! - à savoir que ce dont nous débattions était « à la racine même de notre identité ».
Sur ce sujet, nos concitoyens souhaitent se faire entendre, nous le savons. Certains nous approuveront, certains nous feront part de leur désaccord. J'aurais même pu dire à Mme Luc et à quelques autres que, si j'en croyais les conditions dans lesquelles s'est déroulé le débat à l'Assemblée nationale, il y aurait eu, dans cette consultation populaire, quelques risques d'abstention ! Mais j'ai constaté la vigueur avec laquelle Mme Luc apportait son soutien au Gouvernement. C'était peut-être pour faire oublier quelques anicroches qui se sont produites hier à l'Assemblée nationale ! (Très bien ! et applaudissements.sur les travées du RPR.)
Mes chers collègues, il faut qu'entre nous nous éclairions ce débat par deux considérations.
Tout d'abord, avant de décider si ce texte est susceptible d'être soumis à référendum, il y a lieu de rappeler très brièvement les principes qui régissent la constitutionnalité de nos décisions.
Je l'ai souvent dit à cette tribune - et ailleurs - notre Constitution attache - il s'agit là, me semble-t-il, d'un point extrêmement important - une présomption de constitutionnalité aux décisions du Parlement sauf à ce que cette présomption soit vérifiée par une procédure de contrôle.
Autrement dit, est constitutionnel ce que le Parlement décide, à moins que le contrôle ne s'exerce et que l'autorité investie de ce pouvoir de contrôle ne sanctionne la décision parlementaire.
Pour ce qui est des lois, le système me paraît bien rôdé et bien connu ; je n'y insisterai pas.
Je souhaite simplement vous signaler - j'aurais aimé le signaler à nos collègues qui siègent à gauche...
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Quand ils sont là !
M. Jacques Larché, rapporteur. ... mais ils ont fui le débat, je n'y peux rien ! - que si le contrôle n'a pas été provoqué, il est tout à fait possible - je vais vous en donner un exemple - qu'une loi soit introduite dans le droit positif alors qu'elle paraissait, au départ, poser des problèmes très sérieux d'ordre constitutionnel.
Je pense à cette loi du 13 juillet 1990, communément appelée « loi Gayssot , qui réprime pénalement, vous le savez, la négation de l'existence des crimes contre l'humanité commis par le régime hitlérien.
Cette loi a été adoptée par le Parlement. Elle a été promulguée par le Président de la République et elle n'a pas été soumise au Conseil constitutionnel. Par conséquent, sa constitutionnalité n'a pas été mise en doute, alors que l'on pouvait légitimement considérer, comme l'ont fait de très éminents auteurs et même, à titre personnel, un président du Conseil constitutionnel, qu'elle contrevenait à la liberté d'opinion et à la liberté d'expression garanties par la Constitution.
Mais à partir du moment où, de propos délibéré, aucun recours n'a été déposé, elle est entrée dans notre droit positif.
Pour le référendum, la logique est la même, mais le contrôle incombe, cette fois, au Président de la République, qui, en vertu de l'article 5 de la Constitution, veille au respect des principes constitutionnels.
Selon l'article 11, le Président de la République, lorsqu'il est saisi d'une proposition tendant à soumettre un projet de loi au référendum, est totalement libre de déférer ou pas à cette proposition. Le pouvoir dont il dispose étant dispensé de contreseing, il s'agit d'un pouvoir propre.
L'exercice de ce pouvoir peut être, suivant le cas, teinté d'opportunité ou de légalité. Et si le Président de la République estime que le projet de loi ou la motion n'entre pas dans ce que l'on peut appeler le « domaine référendable », il peut décider d'y mettre un terme.
Comme je l'avais souligné dans le rapport que j'avais eu l'occasion de vous présenter, mes chers collègues, sur l'extension du champ du référendum, les assemblées agissent sous le contrôle du Président de la République et, bien sûr, sous le contrôle du peuple lorsque la question lui est soumise.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont donc le pouvoir d'apprécier en toute liberté et en toute conscience si le texte entre bien dans le champ du référendum.
Je souhaite vous dire, mes chers collègues - ce sera là ma seconde considération, à laquelle, si vous me le permettez, j'accorderai peut-être plus d'importance qu'à la première - que, dans un domaine aussi essentiel, le recours au peuple est légitime. Il doit nous permettre de tempérer ce que peuvent avoir d'excessif les effets de l'alternance...
M. Josselin de Rohan. Très bien !
M. Jacques Larché, rapporteur. ... et ainsi de donner la stabilité nécessaire à un certain nombre de principes qui régissent notre vie collective.
M. Josselin de Rohan. Très bien !
M. Henri de Raincourt. Absolument !
M. Jacques Larché, rapporteur. Nous découvrirons sans doute que, s'il décide légitimement de changer les équipes qui le gouvernent - c'est son droit ! - notre peuple est, en revanche, anxieux - je dis bien « anxieux » - car il est désireux d'une stabilité dans tous ces domaines qui ont trait aux aspects essentiels de notre vie collective.
Ces principes, il nous faudra peut-être leur donner un jour valeur constitutionnelle ; nous devrons y réfléchir.
Mais, dans l'instant, je crois profondément que nous ne devons pas jouer avec l'idée que nous avons de la nation au jeu aléatoire des alternances politiques. (Très bien ! et applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants et du RPR.)
Madame le garde des sceaux, monsieur le ministre des relations avec le Parlement, je vous aurais dit - mais vous le savez - de vous souvenir de ce que disait Kipling, que victoire et défaite sont « deux menteurs qu'il faut savoir accueillir d'un même front. »
Demain, la majorité changera. Faudra-t-il que nous abolissions ce que vous nous proposez ?
J'en viens maintenant à l'objet même de la motion.
La démarche accomplie par certains d'entre nous n'est pas neuve, certains s'en souviennent.
J'associerai en cet instant mon ami Charles Pasqua, mais aussi Etienne Dailly à la prise de position vigoureuse qui avait été la nôtre en 1984. Nous avions alors décidé de soumettre à référendum le projet de loi sur l'enseignement libre. Je crois que, ce faisant - rappelons-nous les événements qui ont suivi - nous avons contribué à sauver la liberté de l'enseignement. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
La lettre de l'article 11 vous est connue, mes chers collègues, je n'y reviendrai donc pas.
Peut-on considérer que la motion que nous examinons en cet instant entre dans le cadre juridiquement défini ? Qu'est-ce que la politique sociale ? Le terme « social » renvoie directement au terme « société », et la définition juridique des éléments qui composent la société française n'est-elle pas, en définitive, à la base de toute véritable politique sociale ?
Fondamentalement, la politique sociale de la nation n'a de sens que si la nation est elle-même pleinement délimitée. Or la nationalité est précisément le critère juridique qui dessine les contours de cette nation définie comme l'ensemble des personnes animées par un « vouloir-vivre » appuyée sur des collectif valeurs communes.
Il serait vain - et je vous soumets cette idée - de prétendre que l'on peut interroger la nation sur tel ou tel aspect même mineur de sa politique économique et sociale sans pouvoir l'interroger sur ce qu'elle est ou sur ce qu'elle veut être.
Pour ce qui me concerne, je suis passé, sur cette question, du doute à la conviction et de la conviction à la résolution.
La commission des lois, à la majorité, a considéré que ce projet de loi pouvait être soumis au référendum. Elle a conclu que, dans le cadre du contrôle éventuel qui normalement entoure sa décision, il était à la fois légal et légitime de poser cette question au peuple.
Les matières ajoutées en 1995 au domaine du référendum - j'ai quelque raison de m'en souvenir - ont été définies d'une manière assez générale, précisément pour laisser au Parlement, dans les premières applications, notamment, ou au Gouvernement, une marge d'appréciation sur ce qu'ils souhaiteraient soumettre au choix du peuple français, le Président de la République demeurant en fin de compte seul juge de la constitutionnalité de leur demande.
L'article 11 est essentiellement un « article de procédure », qui n'efface pas le principe fondamental posé par l'article 3 : « La souveraineté nationale appartient au peuple, qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. »
Au-delà des procédures, mes chers collègues, de quoi débattons-nous ? Nous débattons de ce que nous avons de plus essentiel, à savoir nous-mêmes, notre peuple, notre histoire. Nous débattons aussi de ce lent cheminement marqué de fureur et de bruit, d'heures sombres, d'heures de honte et d'heures glorieuses qui nous a lentement constitués en nation.
Nous le savons, cette nation s'est faite peu à peu ; des apports multiples l'ont aidée à se constituer. Par cette manifestation de volonté qui doit, selon moi, s'entourer de toute la solennité nécessaire - et je regrette que cela n'ait pas été fait jusqu'à ce jour - en demandant à certains jeunes vivant sur notre sol d'exprimer leur volonté, nous n'avons, en aucune manière, le sentiment de les humilier. Nous pensons, au contraire, leur donner l'occasion de manifester clairement leur volonté d'être parmi nous.
N'oublions pas, mes chers collègues, l'immortelle leçon de Péguy que je me permettrai de paraphraser. Dans cette marche vers l'unité nationale, nous n'aurons jamais avancé que d'un pas à la fois. Il nous aura fallu vingt siècles de peuple et vingt siècles de rois pour apprendre ce que c'est que d'être familier. Oui, il nous a fallu du temps et il nous en faudra encore pour apprendre à vivre ensemble, pour devenir familier au sein d'une même nation.
Nous allons donc débattre de cette grande famille qu'est la nation française et que, tous ensemble, nous voulons qu'elle soit.
La commission des lois a estimé que ces valeurs qui nous concernent tous sont dignes d'une décision populaire. C'est pourquoi, dans sa majorité, elle vous propose, mes chers collègues, d'adopter la motion qui vous est soumise. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) M. le président. La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard. Monsieur le président, mes chers collègues, il est des gouvernements qui, une fois installés, préféreraient que le Parlement soit mis en vacances, parce que le Parlement est gênant, qu'il discute les projets et les propositions de loi qui lui sont soumis.
Permettez-moi de rappeler certains faits.
D'abord, la proposition d'un référendum sur la nationalité est, selon Mme le garde des sceaux, « un artifice de procédure », pour M. Estier, « une petite astuce », selon Mme Luc, « une manoeuvre dilatoire », et pour M. Dreyfus-Schmidt, « une attitude malsaine ». Eh bien, permettez-moi de rappeler qu'une grande démocratie comme les Etats-Unis d'Amérique a établi comme principe constitutionnel fondamental le due process of law , le respect des règles de procédure. Il n'y a pas de démocratie sans respect des règles de procédure !
Le Gouvernement peut en effet recourir à la procédure de l'urgence ou inscrire des projets ou des propositions de loi à l'ordre du jour prioritaire. Mais il appartient aux assemblées d'utiliser les armes de la procédure que leur règlement leur donne et qui ont été reconnues conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel.
Les règles de procédure ont pour objet de sauvegarder les droits de l'opposition face aux abus potentiels de la majorité et les droits du Sénat face à un excès de prérogatives de l'Assemblée nationale. Nous ne sommes plus le Conseil de la République de la IVe République ; nous sommes le Sénat de la Ve République et nous entendons exercer la totalité de nos attributions. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Ce problème de procédure étant résolu, nous devons nous poser trois questions de nature juridique.
Premièrement, le Sénat peut-il proposer le recours au référendum ?
Sur ce point, l'article 11 est très clair. Il dispose en effet : « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel , peut soumettre au référendum tout projet de loi... » Nous avons donc parfaitement le droit de demander qu'un projet de loi soit soumis à référendum, le Président de la République, comme l'a précisé tout à l'heure M. le rapporteur, étant libre d'y donner suite ou non.
J'en viens à ma deuxième question, qui est plus importante et sur laquelle je m'étendrai davantage : le référendum est-il, en l'espèce, possible ?
Ma réponse est affirmative et je vais m'en expliquer.
Jusqu'à présent, un certain nombre de référendums ont déjà eu lieu. Les uns ont porté sur l'organisation des pouvoirs publics. Ce fut le cas en 1961 sur l'Algérie, en 1962 à propos de l'élection du Président de la République au suffrage universel, en 1969 sur la création des régions et sur la rénovation du Sénat et en 1988 à propos du statut de la Nouvelle-Calédonie. Les autres ont porté sur la ratification d'un traité. Tel fut le cas en 1972 à propos de l'élargissement de la CEE et en 1992 sur le traité de Maastricht. Je classe un peu à part le référendum de 1962 sur l'indépendance de l'Algérie, qui relève plus du droit à l'autodétermination que du contenu de l'article 11 de la Constitution.
Le référendum de 1962 sur l'élection du Président de la République au suffrage universel et celui de 1969 sur la rénovation du Sénat ont donné lieu à des débats qu'ont rappelés tout à l'heure certains membres de l'opposition sénatoriale. Mais, en tant que juriste, il faut s'arrêter sur un point : nous n'avons pas de travaux préparatoires relatifs à l'article 11 de la Constitution. En conséquence, toute interprétation de cet article par un parlementaire ou un juriste est conforme à la Constitution.
Nous pouvons donc interpréter l'article 11. Charles de Gaulle, alors Président de la République, mais aussi d'autres l'ont fait, et même des adversaires de l'article 11 en 1962, comme le professeur Duverger ou le doyen Vedel, par exemple, se sont ralliés à l'idée que l'utilisation de cet article pour réviser la Constitution ne pouvait pas faire l'objet de censure, d'autant qu'un autre problème se pose : l'article 11 dispose que peut être soumis à référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics et, depuis la révision constitutionnelle du 4 août 1995, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation.
J'élimine la troisième catégorie de référendum concernant la ratification de traités qui, sans être contraires à la Constitution, auraient des incidences sur le fonctionnement des institutions.
En l'espèce, la loi sur la nationalité relève à la fois, ce qui peut paraître paradoxal, de l'organisation des pouvoirs publics et de la politique économique ou sociale de la nation.
M. Henri de Raincourt. Exactement !
M. Patrice Gélard. Tout d'abord, elle relève de l'organisation des pouvoirs publics, tout simplement parce que l'article 3 de la Constitution dispose : « Sont électeurs... les nationaux... ».
M. Henri de Raincourt. Eh oui !
M. Patrice Gélard. Ils exercent justement, par leur vote, le pouvoir qui est reconnu aux seuls nationaux, si l'on fait abstraction de l'article 88-1 relatif au vote des ressortissants de la Communauté européenne aux élections locales.
En quoi, me direz-vous, le vote concerne-t-il l'organisation des pouvoirs publics ? La réponse est simple : il n'y a pas de pouvoirs publics sans vote. C'est justement parce que l'on vote qu'il y a organisation des pouvoirs publics. Dès lors, seuls les nationaux ayant le droit de voter la loi sur la nationalité, qui définit qui sont ces derniers, relève de l'organisation des pouvoirs publics.
Je ne m'engagerai pas plus avant dans cette voie qui pourrait, certes, être contestée par d'autres juristes ; mais je me fais fort de répondre à leurs arguments.
Mais il y a plus ! Une nouvelle catégorie de lois référendaires a été introduite en 1995 : il s'agit des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation. Naturellement, nous ne sommes pas, en l'espèce, dans le domaine économique ; nous sommes dans le domaine social. Résumons-nous : il s'agit d'une loi portant sur la politique sociale de la nation.
Le terme « politique » ne soulève pas de difficulté. La politique, c'est le choix de la définition des objectifs que l'on veut atteindre et des règles que l'on veut voir appliquer.
En revanche, le mot « social » pose un problème car deux définitions sont possibles.
La première, qui est défendue par certains - malheureusement, ils ne sont pas là - c'est le social vu par le petit bout de la lorgnette, au sens de sécurité sociale, d'aide sociale, d'action sociale c'est-à-dire tout un système d'aide ou d'assurance.
Mais il existe une autre définition du terme « social » qui est essentielle, et je me référerai, à cet égard, à trois dictionnaires. Selon le Littré, le social, c'est ce qui concerne la société. Selon le Robert, c'est ce qui est relatif à un groupe d'individus, d'homme conçu comme une réalité distincte, et ce dictionnaire renvoie au mot « société ». Enfin, selon Le Petit Larousse, c'est ce qui est relatif à une société, à une collectivité humaine, et ce dictionnaire cite comme exemple l'organisation sociale.
Eh bien ! s'agissant de la nationalité, nous sommes bien dans ce domaine. Nous sommes bien dans la définition du groupement. En l'occurrence, je ne peux pas résister à la tentation de citer Jean-Jacques Rousseau, dans le Contrat social : « On convient que tout ce que chacun aliène, par le pacte social, de sa puissance, de ses biens, de sa liberté, c'est seulement la partie de tout cela dont l'usage importe à la société. »
M. Jacques Genton. Très bien !
M. Patrice Gélard. Nous sommes bien dans le domaine de la politique sociale de la nation, et il n'y a aucune autre explication possible à donner.
On ne peut pas nous dire que nous ne sommes pas dans le domaine du référendum. Là encore, il n'y a pas de travaux préparatoires, il y a simplement des déclarations qui n'engagent que leurs propres auteurs. C'est à nous d'interpréter la Constitution - c'est une première, ici, aujourd'hui. Il appartiendra au Président de la République de contredire éventuellement notre point de vue, ou à l'Assemblée nationale de donner, éventuellement, une autre définition du référendum - nous sommes, sur ce point, au même niveau que l'Assemblée nationale.
M. Jacques Genton. Très bien !
M. Patrice Gélard. Enfin, troisième point : depuis 1958, nous ne sommes plus, nous, Parlement, le détenteur exclusif de la souveraineté nationale. Alors, pourquoi craindre ainsi le référendum ?
M. Philippe Marini. Eh oui !
M. Patrice Gélard. Notre extrême timidité à l'égard du référendum législatif, contrairement à certains de nos voisins comme l'Italie et la Suisse, semble démontrer une méfiance, que le Gouvernement manifeste aujourd'hui pleinement, à l'égard de la capacité à légiférer du peuple français.
Nous légiférons, nous, parlementaires, pour le peuple et en son nom. Quand nous avons un doute sur des notions aussi fondamentales que celle de la nationalité, quand nous craignons que la cohésion sociale ne soit remise en cause, il est normal, il est sain, il est conforme à l'esprit et à la lettre de la Constitution de 1958 que nous en appelions au peuple souverain ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. Monsieur le président, mes chers collègues, nous venons d'entendre l'imparable démonstration juridique de M. Gélard, et j'y souscris, bien sûr, totalement.
Je placerai mes quelques propos sur un autre plan.
Nous sommes en fin de siècle, dans une période d'incertitude et d'angoisse. Nous savons bien, mes chers collègues, que nos concitoyens ont particulièrement besoin de repères, de valeurs et d'une reconnaissance de leur identité.
Le débat qui est abordé ici est évidemment un débat fondamental, un débat essentiel. Un débat sur la nationalité est un débat sur la nation ; un débat sur la nation est un débat qui appartient à la nation, et à elle seule, et qui appartient, par conséquent, à celles et à ceux qui incarnent le pouvoir souverain, c'est-à-dire les citoyennes et les citoyens titulaires du droit de vote.
La nation, qu'est-ce que c'est ?
Je vais, une nouvelle fois, rappeler dans cet hémicycle ce qui a été exprimé de la façon la plus complète et la plus émouvante, en 1882, par Ernest Renan : « Une nation est un principe spirituel résultant des complications profondes de l'histoire. » Pour ceux qui, dans cette assemblée, se reconnaissent dans le gaullisme, comment ne pas rappeler qu'à l'origine du gaullisme il y a ce principe spirituel qui se trouvait à Londres alors que l'apparence de l'Etat était à Vichy ? (Très bien ! sur les travées du RPR.) Tout le sens de notre combat est, bien sûr, lié à l'idée de nation et à l'histoire dont elle résulte.
Si je poursuis la lecture de cette fameuse conférence de la Sorbonne de 1882, je puis me livrer à une autre citation : « Ce qui ne suffit pas à créer un tel principe spirituel, dit Renan, ce sont les éléments suivants : la race, la langue, les intérêts, l'affinité religieuse, la géographie, les nécessités militaires. » Nous pouvons, aujourd'hui encore, nous reconnaître dans cette notion et dans cette citoyenneté qui englobent toutes les spécificités, toutes les origines. La nation est une ; elle est une à l'aide de ses diversités.
Notre conception est celle d'une nation formant bien un tout. Elle est à l'opposé d'une juxtaposition de communautés. La nation résulte de l'intégration de ses éléments divers, elle repose sur l'idée d'intégration, qui conduit à l'assimilation, et seule cette intégration est fondatrice de la nation.
Nous savons bien que celle-ci se réfère au passé, à l'histoire, mais qu'elle représente également un contenu présent d'une grande intensité.
Je poursuis ma citation de Renan : « L'élément présent est le consentement actuel, le désir de vivre ensemble. »
Alors, mes chers collègues, peut-on imaginer que ce consentement soit un contentement tacite, par défaut, comme on nous le propose ?
Nous voyons bien, en relisant ce vieux texte, que cette volonté commune dans le présent transcende toutes sortes d'éléments. « Voilà qui vaut mieux que des douanes communes et des frontières conformes aux idées stratégiques. » Que signifie cela dans le contexte de 1997, ou de 1998 ? Cela veut dire, et nous le savons, que l'Europe, quelles que soient ses vertus, n'est pas une nation, et que même si elle est monétaire, elle ne le deviendra pas davantage,...
M. Philippe François. Exactement !
M. Philippe Marini. ... et que même si elle se donne ou continue de se donner une organisation efficace de sécurité commune, elle ne le sera pas davantage encore. (Applaudissents sur les travées du RPRP et de l'Union centriste.)
La nation, c'est donc le désir clairement exprimé de continuer la vie commune.
Alors, mes chers collègues, comme cela a été si justement dit, la manifestion de volonté requise en 1993 n'était-ce pas le strict minimum que l'on puisse demander à des jeunes gens qui aspirent à faire partie de la communauté nationale ?
Ce consentement, si l'on suit Mme le garde des sceaux, devrait être donné par les jeunes de treize ans enfants de parents étrangers, mais il sera réputé acquis à dix-huit ans. Curieux consentement ! Curieuse contradiction !
J'en viens à cette phrase que l'on cite assez souvent et qu'il faut restituer dans les conditions où elle a été prononcée : « L'existence d'une nation est un plébiscite de tous les jours. » Mes chers collègues, comment ne pas rapprocher cette phrase de notre débat sur le référendum ? Ne sommes-nous pas au coeur de la même idée ?
« Plébiscite » est un mot qui sent son XIXe siècle. Mais qu'entendait-on alors par ce mot ? Selon Proudhon - c'est une citation de 1843 - « la souveraineté est au peuple, le plébiscite est la loi suprême ».
Nous nous tournons tout naturellement vers le peuple pour lui demander s'il partage la conception que nous avons de la nation, ou plutôt s'il continue à la partager, car, mes chers collègues - et nous n'en avons peut-être pas suffisamment conscience - les nations sont fragiles, les nations sont mortelles, les nations peuvent se dissocier, se diluer ; elles représentent un patrimoine vivant, un patrimoine commun sur lequel il faut veiller.
Nous appliquons partout, en droit international, et plus personne ne le conteste, le principe de nationalité, selon lequel on ne dispose pas d'un territoire sans l'avis et l'accord de ses habitants. Serait-il interdit au seul peuple français d'exprimer la conception qu'il a de sa propre nation ? L'attitude de retrait qui est celle du Gouvernement et de la majorité de l'Assemblée nationale n'exprime-t-elle pas une peur que l'on aurait de se ressourcer auprès du souverain qu'est le peuple ?
Tout cela devrait aller de soi.
Cependant, le Gouvernement veut, en l'occurrence, culpabiliser le peuple français. Il a artificiellement lié deux débats qui sont bien distincts - c'est une manoeuvre politicienne, bassement électorale - d'un côté, le débat sur la nationalité et, de l'autre, le débat sur l'immigration.
Par la motion qui a été déposée, nous voulons insister sur la spécificité du débat concernant la nationalité, débat d'une autre essence, d'une autre nature que le débat sur l'immigration.
Nous le savons bien, mes chers collègues, l'intégration ne se décrète pas. Elle suppose une volonté réciproque, elle suppose que l'on sache, dans notre société, assurer l'égalité des chances. Or, l'égalité des chances suppose que ceux qui en bénéficient sachent qu'il y a en face de leurs droits un certain nombre de devoirs. En d'autres termes, la qualité de Français se mérite !
Nous voulons tous lutter contre l'exclusion et la haine, mais nous voulons le faire par une affirmation de nos valeurs nationales, des valeurs issues de nos traditions et de tout ce qui fait le patrimoine vivant de notre peuple !
Aujourd'hui, nous sommes en présence d'un débat extrêmement important. Cette motion qui est soumise au Sénat vise à bien montrer la solennité du moment et la solennité du débat.
L'acquisition de la nationalité est un acte d'adhésion, et d'adhésion volontaire à ce patrimoine vivant. Telle est notre conception, issue de convictions bien ancrées. Nous n'avons pas peur, pour ce qui nous concerne, de soumettre cette conception et ces convictions au jugement souverain de notre peuple.
Notre conception est-elle aujourd'hui encore - comme je le crois et je l'espère - partagée par notre peuple ? Pour le savoir, il faut manifestement le lui demander ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod. Monsieur le président, mes chers collègues, pour des raisons tenant à d'autres textes que celui que nous évoquons, je serai très bref. En effet, je ne voudrais pas que l'on m'accuse de vouloir faire traîner les débats pour des motifs qui n'ont aucun lien avec le texte qui nous occupe.
M. Jean-Pierre Raffarin. Il n'y a pas de risque !
M. Paul Girod. Je voudrais simplement dire deux choses.
D'abord, si je suis le seul de mon groupe à avoir signé la motion, c'est pour des raisons techniques. Certes, certains membres de mon groupe n'auraient en aucun cas signé cette motion ; mais d'autres qui auraient voulu la signer n'ont pu le faire pour des raisons indépendantes de leur volonté. Je tenais à le préciser afin que l'on ne fasse pas de procès d'intention à tel ou tel.
Ensuite, je voudrais exprimer ma tristesse devant la situation dans laquelle nous nous trouvons.
Je ne suis pas juriste, et je m'en remets donc à ceux qui le sont. Je sais cependant que la lecture des textes est souvent diverse, ce qui fait d'ailleurs le fond de la vie de tous ceux qui servent le droit dans notre pays. En effet, s'il n'y avait qu'une seule lecture possible de tout le droit existant,...
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. ... il n'y aurait plus d'avocats !
M. Paul Girod. ... il semble évident que beaucoup de procès ne pourraient même pas voir le jour. Et c'est bien la confrontation des juristes qui fait que, tous les jours, le droit avance, grâce à la jurisprudence.
Aujourd'hui, ne sommes-nous pas confrontés à un certain type de procès fait à certain d'entre nous ? Quelle que soit l'opinion ou la lecture que chacun peut avoir de la Constitution, force est de constater que le débat était engagé, que cette motion n'a pas été déposée avant le débat, mais au cours du débat. Voilà qui, je crois, relativise certains arguments qui nous sont opposés !
Dans un débat aussi grave que celui qui nous réunit en ce moment, je ne comprends pas bien que l'on cherche des moyens juridico-dilatoires pour éviter de donner la parole à la nation : je ne vois pas très bien comment on pourrait dire aux Français qu'ils n'ont pas le droit de s'exprimer sur ce qui fait leur propre identité, sur l'ouverture qu'ils entendent ou non donner à la communauté qu'ils constituent, sur les conditions qu'ils mettent à cette ouverture puisqu'ils se trouveront un jour face à face ou côte à côte avec des citoyens nouveaux, qui auront les mêmes devoirs, les mêmes obligations que ceux qui découlent de la naissance pour ceux qui, comme eux, sont nés Français.
Je ne comprends pas très bien que l'on distille le droit de diverses manières en imposant une seule lecture, en refusant tout procès, en refusant la discussion sur un tel sujet.
Des référendums, nous en avons connu beaucoup. Certains étaient clairs ; il en était dont la constitutionnalité n'était pas aussi assurée qu'on le dit ;...
M. Jacques Genton. C'est certain !
M. Paul Girod. ... il en était qui portaient sur des questions si complexes que l'on se demandait comment un citoyen peu juriste et peu au fait des négociations internationales pouvait ratifier, par un vote en un seul mot de trois lettres, s'il acceptait ou s'il refusait un document aussi compliqué que le traité de Maastricht, par exemple, qui était autrement compliqué qu'un texte de loi sur la nationalité.
Cependant, dans tous les cas que je vise, on en était revenu à ce pilier de base de notre Constitution, qui prévoit, comme toute constitution normale, l'existence d'un pouvoir judiciaire, d'un pouvoir exécutif et d'un pouvoir législatif, qui organise les rapports entre ces trois pouvoirs, mais qui prévoit aussi le recours au souverain, le peuple, chaque fois que c'est nécessaire.
C'est la raison pour laquelle je suis, aujourd'hui, triste de constater que l'évocation de ce recours vers celui qui est notre maître à tous, le peuple, puisse donner lieu à de telles contestations et de telles manipulations, au niveau aussi bien du principe que de la fixation de l'ordre du jour.
Je voterai, bien entendu, la motion que j'ai signée - avec vous, mes chers collègues - mais ce sera avec beaucoup de tristesse au coeur, celle de voir le débat déraper ainsi, et tout en nourrissant l'espoir de voir notre peuple avoir l'occasion de trancher. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique de la motion.
« Article unique . - En application de l'article 11 de la Constitution et des articles 67 et suivants de son règlement, le Sénat propose au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la nationalité. »

Mes chers collègues, j'étais saisi d'une motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité, mais je constate que celle-ci n'est pas soutenue.
En conséquence, je vais mettre aux voix l'article unique de la motion.
M. Pierre Fauchon. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fauchon.
M. Pierre Fauchon. Monsieur le président, mes chers collègues, j'avais préparé une intervention pour répondre aux arguments que j'attendais de nos excellents collègues Dreyfus-Schmidt et Badinter, que je connaissais pour les avoir déjà entendus dans les couloirs ainsi qu'à l'occasion d'une réunion de la commission des lois. Dans les circonstances actuelles, je ne vais pas vous infliger une réponse à des propos que vous n'avez pas entendus, et alors que vous avez certainement hâte d'en terminer avec cette affaire.
Pour être exceptionnelle, cette affaire n'en était pas moins normale, même si elle a été transformée, assez bizarrement, en une affaire dramatique. Je voudrais donc simplement dire un mot à ceux d'entre nous - je sais qu'il y en a quelques-uns - qui ont paru surpris de l'interprétation que nous faisions de la Constitution.
Comme l'ont excellemment exposé, tout à l'heure, le président Jacques Larché et notre collègue Patrice Gélard, la question est de savoir si nous sommes bien, en l'occurrence, dans le cadre d'une hypothèse prévue par les textes, s'il s'agit bien d'une question d'ordre économique ou social. Or notre culture politique est tout entière imprégnée du Contrat social de Jean-Jacques Rousseau, lequel, s'il vise précisément ce genre de problèmes, ne fait nullement état d'aide sociale ou de politique sociale - concepts qui n'existaient d'ailleurs pas à cette époque, du moins dans leur acception actuelle - ce qui prouve bien que, fût-ce au niveau des termes mêmes, la discussion est toujours possible.
Nous proposons, nous, une interprétation du texte de la Constitution. Nous la proposons, mais nous ne sommes pas en état de l'imposer ! Elle ne peut cependant être considérée comme absurde a priori , car chacun sait que, quand on parle de questions économiques et sociales, généralement, on « ratisse » large ! C'est une formule qui, traditionnellement, englobe des quantités de questions, car tout est toujours, par un bout ou par un autre, social ou économique.
Par ailleurs, pourquoi n'aurions-nous pas le droit - et j'aurais voulu, m'exprimant ainsi, me tourner du côté gauche de l'hémicycle, mais je constate qu'il n'y a personne - pourquoi n'aurions-nous pas le droit, dis-je, d'interpréter la Constitution ? Les lois ordinaires sont bien interprétées tous les jours par les tribunaux ! Et ceux qui suivent l'évolution de la jurisprudence ne se privent pas pour en rajouter ! Ainsi, tous les praticiens du droit savent que, si l'article 1384 du code civil ne comporte que trois lignes, il fait aujourd'hui l'objet de vingt ou trente pages dans les répertoires juridiques et que l'on a créé, en un siècle, une base qui remplit les prétoires et qui nourrit une très grande partie de la jurisprudence actuelle. Or il ne vient à personne l'idée de critiquer le droit d'interprétation des tribunaux !
Certes, nous sommes ici en matière constitutionnelle. Mais le Conseil constitutionnel se prive-t-il d'interpréter la Constitution ? Non content de s'appuyer sur des textes, sur des préambules, mais aussi sur des vérités et des principes relevant du droit constitutionnel apparenté, qui sont secrétés par ce même conseil année après année...
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Oui !
M. Pierre Fauchon. ... sans aucun contrôle supérieur - mais je les crois a priori je les crois raisonnables - le Conseil constitutionnel interprète bien la Constitution !
Alors, depuis quand, nous qui sommes la source du droit - et du droit constitutionnel - n'aurions-nous pas la possibilité de dire ce que nous pensons de ce que nous avons fait ? Cette situation est tout de même extravagante ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du RPR.)
Cela me paraît être tout simplement le bon sens.
J'ajoute que cela pose d'autant moins de problèmes que, à la différence de ce qui se passe dans certains cas, nous ne sommes pas le juge définitif de la question que nous posons.
Au demeurant - je ne veux pas rouvrir le débat ni offenser personne - n'avons-nous pas discuté ici-même, voilà huit jours, de la situation de notre collègue M. Charasse au regard de certaines dispositions constitutionnelles ? Pour moi, les convocations devant le juge d'instruction ne constituaient pas vraiment des poursuites, mais, pour des raisons que je comprends parfaitement, vous avez considéré, mes chers collègues, qu'il fallait porter un jugement général sur cette affaire, en englobant parmi les poursuites les convocations devant le juge d'instruction.
A l'occasion de ce débat, j'ai entendu mon confrère M. Dreyfus-Schmidt - j'emploie le mot confrère intentionnellement, car il est avocat comme moi - soutenir que les convocations adressées par un juge d'instruction adressées à une personne non mise en examen mais simple témoin constituaient une circonstance de poursuites. Or, véritablement, un juriste de métier ne peut soutenir une telle thèse ! D'autres peuvent le dire, mais pas un juriste de métier !
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Surtout un bâtonnier !
M. Pierre Fauchon. Surtout un bâtonnier, nous sommes bien d'accord. Cela ne tient pas la route !
Quoi qu'il en soit, politiquement, nous avons livré notre interprétation, et nous avions parfaitement le droit de le faire.
Cependant, nous étions les maîtres définitifs de la solution alors que, aujourd'hui, nous sommes dans une situation de codécision partagée avec ceux qui, avec nous, font la Constitution, à savoir l'Assemblée nationale et le Chef de l'Etat.
Nous proposons, nous, une interprétation. Nous avons parfaitement le droit de le faire ! L'Assemblée nationale dira, elle, ce qu'elle voudra dire. Et le Chef de l'Etat fera, lui, ce qu'il voudra faire. Si nous n'aboutissons pas, eh bien nous n'aurons pas abouti ! Mais il n'y a pas de quoi s'insurger devant le droit qui nous appartient, comme à chaque assemblée, de dire : « Moi qui suis à la source de la loi, voici comment je la comprends, voici comment je l'interprète. » Je voulais simplement signaler cela à ceux de nos collègues qui avaient des hésitations.
Sur le fond, je crois que M. Marini et le président Larché ont fort bien dit ce qu'il y avait à dire : il est tout de même navrant, alors que cette question de la nationalité nous place sous le regard des étrangers et des enfants nés d'étrangers, d'observer cette façon que nous avons de changer notre loi tous les trois ans. Je ne fais de reproche à personne : nous l'avons fait nous-mêmes, vous le faites, et nous le referons dans trois ans.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Oui, nous le referons dans trois ans !
M. Pierre Fauchon. Mais, vraiment, est-ce convenable ? Non, ce n'est pas convenable, et c'est la raison pour laquelle je crois sincèrement - en dehors de tout l'amusement politique que nous pouvons trouver dans cette affaire, et, bien sûr, nous en trouvons un : Dieu merci ! sinon, la vie serait trop triste - je crois sincèrement, dis-je, qu'il serait tout à fait souhaitable que la France décide ce qu'elle veut, et qu'elle le décide durablement. Or elle ne peut le faire qu'à travers un référendum.
C'est pour toutes ces raisons que mon groupe a signé et votera tout à l'heure la présente motion. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je rappelle qu'en application de l'article 68 du règlement l'adoption par le Sénat d'une motion concluant au référendum suspend, si elle est commencée, la discussion du projet de loi.
Je mets aux voix l'article unique de la motion.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.
Il va y être procédé, dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 66:

Nombre de votants	219
Nombre de suffrages exprimés	217109
Pour l'adoption	216
Contre	1

La motion est adoptée. (M. Ceccaldi-Raynaud applaudit.)
Je vais la transmettre sans délai à M. le président de l'Assemblée nationale.
En conséquence, la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la nationalité est suspendue.
Mes chers collègues, je vous propose d'interrompre nos travaux pendant quelques instants.
La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures cinq, sous la présidence de M. Jean Delaneau.)

PRÉSIDENCE DE M. JEAN DELANEAU
vice-président

M. le président. La séance est reprise.

COMMUNICATION RELATIVE
À LA DISCUSSION
DE QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

M. le président. J'informe le Sénat que la question orale sans débat n°129 de Mme Nicole Borvo est retirée, à sa demande, de l'ordre du jour de la séance du mardi 13 janvier 1998.
Par ailleurs, la question orale sans débat n° 94 de Mme Nicole Borvo est inscrite à l'ordre du jour de cette même séance.

ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE

M. le président. J'informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein d'un organisme extraparlementaire.
En conséquence, j'invite la commission des affaires économiques et la commission des affaires sociales à présenter chacune un candidat appelé à siéger au sein du conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine.

Les nominations des sénateurs appelés à siéger au sein de cet organisme extraparlementaire auront lieu ultérieurement dans les conditions prévues par l'article 9 du règlement.7

CANDIDATURE À UN ORGANISME
EXTRAPARLEMENTAIRE

M. le président. Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein d'un organisme extraparlementaire.
La commission des finances a fait connaître qu'elle propose la candidature de M. Auguste Cazalet pour siéger au sein de la commission centrale de classement des débits de tabac.
Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l'article 9 du règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

DÉMISSION D'UN MEMBRE D'UNE COMMISSION
D'ENQUÊTE ET CANDIDATURE

M. le président. M. le président du Sénat a reçu avis de la démission de M. André Diligent comme membre de la commission d'enquête chargée de recueillir des informations sur les régularisations d'étrangers en situation irrégulière depuis le 1er janvier 1997.
Le groupe intéressé a fait connaître à la présidence le nom du candidat proposé en remplacement.
Cette candidature va être affichée et la nomination aura lieu conformément à l'article 8 du règlement.

TRANSMISSION DE PROJETS DE LOI

M. le président. M. le président du Sénat a reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 188, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, tranmis par M. le Premier ministre, le projet de loi de finances pour 1998, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 190, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
M. le président du Sénat a reçu, transmis par M. le Premier ministre, le projet de loi de finances rectificative pour 1997, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 191, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

FONCTIONNEMENT DES CONSEILS
RÉGIONAUX

Suite de la discussion d'une proposition de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi (n° 27, 1997-1998), adoptée par l'Assemblée nationale, relative au fonctionnement des conseils régionaux. [Rapport n° 94 (1997-1998).]
La discussion générale a été close.
Nous passons à la discussion des articles.
Compte tenu du fait que nous devrons examiner, en nouvelle lecture, à dix-neuf heures, le projet de loi de finances pour 1998 et, à vingt-deux heures, le projet de loi de finances rectificative pour 1997, j'indique au Sénat que, dans la mesure où nous ne l'aurions pas achevée, nous reprendrons ensuite la discussion de cette proposition de loi, si le Gouvernement le souhaite.
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. Le Gouvernement le demande.

Article 1er
ou article additionnel après l'article 3

M. le président. « Art. 1er. _ L'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est applicable aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4311-1-1. »
Je suis saisi de sept amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 18, M. Paul Girod, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.

Par amendement n° 34, MM. Carle, Raffarin et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent de rédiger comme suit l'article 1er :
« Le code électoral est ainsi modifié :
« 1°) Le premier alinéa de l'article L. 337 est ainsi rédigé :
« L'effectif des conseils régionaux est fixé conformément au tableau 7 annexé au présent code. »
« 2°) Le tableau n° 7 annexé est remplacé par le tableau ci-dessous :

Alsace 47	Nord - Pas-de-Calais 113
Aquitaine 85	Basse-Normandie 47
Auvergne 47	Haute-Normandie 55
Bourgogne 57	Pays de la Loire 93
Bretagne 83	Picardie 57
Centre 77	Poitou-Charentes 55
Champagne-Ardenne 49	Provence-Alpes-Côte d'Azur 123
Franche-Comté 43	Rhône-Alpes 157
Ile-de-France 209	Guadeloupe 41
Languedoc-Roussillon 67	Guyane 31
Limousin 43 Martinique 41
Lorraine 73	Réunion 45
Midi-Pyrénées 91

« 3°) L'article L. 338 est ainsi rédigé :
« Art. L. 338 . - Les conseillers régionaux sont élus dans chaque région au scrutin de liste à un tour sans panachage ni vote préférentiel.
« Il est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages un nombre de sièges égal à 30 % du nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier inférieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.
« Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du quatrième alinéa ci-après.
« Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Toutefois, les listes qui n'ont pas obtenu un nombre de voix au moins égal à 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. »
« 4°) L'article L. 346 est ainsi rédigé :
« Art. L. 346 . - Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats. Elle résulte du dépôt à la préfecture de région d'une liste comprenant autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir dans la région.
« Sur cette liste, chaque candidat doit mentionner son rattachement à un département de la région. Il ne peut se rattacher qu'à un département dans lequel il est éligible au conseil général en application du deuxième alinéa de l'article L. 194. »
« 5°) Dans le quatrième et dernier alinéa de l'article L. 347, les mots : "domicile et profession" sont remplacés par les mots : "domicile, profession et département de rattachement".
« 6°) Dans les articles L. 349, L. 350, L. 359 et L. 361, les mots : "du département" sont remplacés par les mots : "de la région", le mot : "département" par le mot : "région" et les mots : "le département" par les mots : "la région".
« 7°) Dans la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 360, les mots : "élus dans un département" et les mots : "dans ce département" sont supprimés.
« 8°) Dans l'article L. 363, les mots : "dans un département" et les mots : "dans ce département" sont supprimés.
« 9°) Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 351, après les mots : "tribunal administratif", sont ajoutés les mots : "dans le ressort duquel est située la préfecture de région".
« 10°) Le troisième alinéa de l'article L. 366 est ainsi rédigé :
« Les dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 338 sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse. »
« 11°) Le 2° de l'article L. 280 est ainsi rédigé :
« 2° Des conseillers régionaux ayant mentionné leur rattachement dans le département lors de leur déclaration de candidature au conseil régional ; »
Par amendement n° 2, M. Hyest propose de rédiger comme suit l'article 1er :
« L'article L. 338 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 338. - Les conseillers régionaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
« Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats et pour chaque tour de scrutin. Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés. Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu'elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés.
« La région forme une circonscription électorale unique.
« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir.
« Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
« Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un deuxième tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir.
« En cas d'égalité des suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.
« Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
« Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
« Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. »
Par amendement n° 1, MM. Eckenspieller, Haenel et Lorrain proposent d'insérer, après l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 338 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 338. - Les conseillers régionaux sont élus dans chaque région au scrutin de liste à un tour sans panachage ni vote préférentiel. Chaque liste de candidats est divisé en sections départementales, comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir dans chaque département, sous réserve du 3e alinéa de l'article L. 346.
« Une liste de candidats peur comporter moins de sections départementales que de départements composant la région, sans que, cependant, leur nombre puisse être inférieur à la moitié du nombre des départements plus un. Dans ce cas, la liste de candidats n'est soumise au suffrage des électeurs que dans les seuls départements concernés par les sections départementales.
« Les listes qui n'ont pas obtenu un nombre de voix au moins égal à 5 % des électeurs exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
« Les sièges sont répartis dans chaque département entre les sections départementales des listes, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
« Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque section départementale.
« Si, dans chaque département, plusieurs sections départementales de listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la section départementale qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le sièges attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être élu. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 44, présenté par MM. Carle, Raffarin, et les membres du groupe des Républicains et Indépendants, et tendant à supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article L. 338 du code électoral.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 9 est présenté par M. Hyest et les membres du groupe de l'Union centriste.
L'amendement n° 36 est déposé par MM. Carle, Raffarin et les membres du groupe des Républicains et Indépendants.
Tous deux tendent à insérer, après l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 338 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 338. - Les conseillers régionaux sont élus dans chaque région au scrutin de liste à un tour sans panachage ni vote préférentiel. Chaque liste de candidats est divisée en sections départementales, comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir dans chaque département, sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 346.
« Les listes qui n'ont pas obtenu un nombre de voix au moins égal à 5 % des électeurs inscrits ne sont pas admises à la répartition des sièges.
« Les sièges sont répartis dans chaque département entre les sections départementales des listes, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
« Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque section départementale.
« Si, dans un département, plusieurs sections départementales de listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la section départementale qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être élus. »
Par amendement n° 13, MM. Eckenspieller, Courtois et François proposent d'insérer, après l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 338 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 338. - Les conseillers régionaux sont élus dans chaque département au scrutin de liste à un tour sans panachage ni vote préférentiel.
« Il est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages un nombre de sièges égal à 30 % du nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier inférieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.
« Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du quatrième alinéa ci-après.
« Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Toutefois, les listes qui n'ont pas obtenu un nombre de voix au moins égal à 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 18.
M. Paul Girod, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Dans la discussion générale, j'avais été conduit à faire un certain nombre de réflexions sur la teneur même et l'organisation du texte qui nous arrivait de l'Assemblée nationale.
J'avais fait remarquer, un peu navré, que ce texte s'ouvrait bizarrement, puisqu'il commençait par faire la toilette d'autres textes avant même que les dispositions nouvelles aient été mises en place.
C'est le cas de l'article 1er.
Je souhaite donc que celui-ci soit supprimé, mais il sera repris à l'article 7, si vous adoptez un amendement tendant à rétablir, à la fin du texte, un article normal de balayage abrogeant ce qui doit l'être.
Mes chers collègues, il me semble de mauvaise méthode d'abroger avant d'avoir adopté !
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. La commission propose, en effet, de regrouper le contenu des articles 1, 2, 5 et 7 de la proposition de loi en un seul et nouvel article unique, qui sera donc l'article 7.
Il ne s'agit pas à proprement parler de l'abrogation de cet article dont le contenu est essentiel, mais d'une réécriture destinée à rassembler en un seul article, à la fin du texte, les articles de coordination mettant en cohérence la nouvelle procédure d'adoption du budget.
Je le rappelle, l'article 1er de la proposition de loi résulte d'un amendement de l'Assemblée nationale visant à assurer la compatibilité entre l'article L. 1612-2 et le nouvel article L. 4311-1-1 du code général des collectivités territoriales.
L'article L. 1612-2 prévoit, en effet, la saisine automatique, par le représentant de l'Etat, de la chambre régionale des comptes en l'absence du vote du budget au 31 mars de l'exercice.
L'article L. 4311-1-1, voté par l'Assemblée nationale dans le cadre de la présente proposition de loi, décrit le dispositif alternatif d'adoption du budget par les régions qui pourrait se dérouler au-delà du 31 mars.
L'article 1er a donc pour objet de tenir compte de cette nouvelle procédure d'adoption pour éviter une saisine de la chambre régionale des comptes si le budget n'était pas adopté au 31 mars, du fait de la mise en oeuvre de cette nouvelle procédure. Cette disposition de coordination est reprise au II de l'article 7 réécrit par la commission.
Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement n° 18.
M. le président. La parole est à M. Raffarin, pour défendre les amendements n°s 34 et 36.
M. Jean-Pierre Raffarin. L'amendement n° 34 cherche à retenir la dimension régionale pour les élections régionales et n'a donc rien de révolutionnaire ! (Sourires.)
Il s'agit simplement de répondre à l'ambition du texte qui nous est proposé, à savoir résoudre le problème de la stabilité. Plutôt que d'aller chercher des artifices de procédure tels que la motion comme elle est présentée pour le vote du budget, si nous organisons le scrutin régional d'une autre manière, c'est-à-dire en retenant la circonscription régionale par sections départementales, nous avons là les conditions de la stabilité.
Sans développer cet amendement dans le détail, monsieur le président, je dirai simplement qu'il reprend cette logique d'un scrutin régional à sections départementales.
M. Claude Estier. Que vous n'avez pas réussi à faire quand vous étiez au gouvernement !
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Nous avons bien fait !
M. Jean-Pierre Raffarin. Quant à l'amendement n° 36, il procède du même esprit.
M. le président. L'amendement n° 2 est-il soutenu ?...
L'amendement n° 1 est-il soutenu ?...
En conséquence, le sous-amendement n° 44 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 9 est-il soutenu ?...
L'amendement n° 13 est-il soutenu ?...
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 34 et 36 ?
M. Paul Girod, rapporteur. Nous remercions M. le ministre d'avoir d'emblée approuvé l'amendement n° 18.
La commission s'est longuement interrogée, s'agissant de l'amendement n° 34, sur l'opportunité de rouvrir et, éventuellement, de trancher le débat sur le mode d'élection des conseils régionaux.
Un certain nombre de nos collègues y étaient favorables ; d'autres ont fait valoir - que notre ami M. Raffarin m'en excuse - qu'un groupe de travail de la commission des lois avait, en 1996, étudié pendant plusieurs mois le sujet et avait abouti à la conclusion, adoptée à l'unanimité,...
M. Guy Allouche. Oui, monsieur le rapporteur ! (Sourires.)
M. Paul Girod, rapporteur. ... merci, monsieur Allouche... qu'il était, à l'époque, probablement déjà trop tard pour obtenir un consensus sur une modification du mode de scrutin et que, de surcroît, et je me tourne encore une fois vers notre collègue M. Allouche, une modification du scrutin aurait des résultats tellement différents d'une région à l'autre que l'on pouvait se poser la question de son utilité. Le problème était alors de savoir à quoi aurait été utile, dans l'esprit de certains, une réforme du scrutin régional - cette question va peut-être ressurgir aujourd'hui. En tout cas, le groupe de travail avait fait la constatation qu'il était probablement un peu tard pour rouvrir le débat, surtout sous la forme d'une proposition de loi.
Quant au Gouvernement, pour des raisons qui sont les siennes, il a, semble-t-il, préféré ne pas s'engager dans la voie de la modification du mode de scrutin régional.
Voilà pourquoi devant, je dirai non pas l'inertie, monsieur le ministre - je ne voudrais pas que mes paroles puissent, en cette période, être mal interprétées - mais l'absence de décision, et donc de projet, du Gouvernement et le fait qu'il s'agit, en l'espèce, d'une proposition de loi au moins apparemment technique sur le fonctionnement interne des conseils régionaux, il n'a pas semblé possible à la commission de donner un avis favorable à l'amendement n° 34, non plus d'ailleurs qu'à l'amendement n° 36, qui procède, effectivement, du même esprit.
M. le président. Les amendements n°s 34 et 36 sont-ils maintenus, monsieur Raffarin ?
M. Jean-Pierre Raffarin. Jeune sénateur, je n'avais pas une parfaite connaissance des conclusions du groupe de travail dont vient de faire état M. le rapporteur. Je suis, naturellement, tout à fait d'accord avec lui pour que la réforme du mode de scrutin régional puisse être examinée de manière spécifique, après le temps de réflexion nécessaire et avec, bien sûr, la contribution de tous ceux qui ont participé au groupe de travail de la commission des lois.
Je pensais - je pense toujours - que la relative instabilité des régions - relative, car, au fond, peu de régions ont dû donner leur budget à gérer au préfet, et il n'est d'ailleurs pas infâmant, à mes yeux, qu'un préfet intervienne pour gérer une collectivité qui se trouve dans l'incapacité de le faire - je pensais vraiment, dis-je, qu'une autre loi électorale permettrait d'atteindre cet objectif souhaitable de stabilité.
Cela étant dit, je me range tout à fait aux arguments de M. le rapporteur. C'est vrai qu'il n'est pas sain, qu'il est même risqué de toucher à des lois électorales quelques semaines avant les élections.
Sensible à son appel à la sagesse, je retire donc les deux amendements.
M. le président. Les amendements n°s 34 et 36 sont retirés.
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Je remercie d'abord M. Raffarin du retrait de ses amendements. Cela facilite quelque peu le débat.
Allant dans le sens de ce qu'il vient de dire, je tiens à faire observer que le groupe de travail avait fait la constatation suivante.
A raison de vingt-deux régions, sur onze ans d'existence, à l'époque, soit sept cent quatre-vingt-douze documents budgétaires soumis aux décisions des conseils régionaux, au rythme d'un budget primitif et, en général, de deux décisions modificatives par an, on avait relevé en tout et pour tout trois incidents : deux en Haute-Normandie, et ce, nous ont dit un certain nombre de membres du groupe de travail, pour des raisons qui tenaient plus à des oppositions de personnes qu'à un conflit politique, et un en région parisienne, évidemment plus grave. De plus, ces incidents n'ont en aucun cas véritablement perturbé le fonctionnement des régions dans la mesure où les budgets régionaux sont surtout des budgets d'investissement et sont donc soumis à des contraintes et des enclenchements qui font que les choses ont été moins graves qu'on ne le dit.
Donc peu d'incidents, mais, c'est vrai, quelques incidents !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 18 ?
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. Le retrait des amendements n°s 34 et 36 par M. Raffarin - je l'en remercie - évite, effectivement, de longs discours. Je n'en ferai donc pas.
Qu'il me soit simplement permis de dire à M. Girod que parler d'inertie du gouvernement d'aujourd'hui,...
M. Paul Girod, rapporteur. Je me suis bien gardé de le dire !
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. ... c'est être accablant pour le gouvernement d'hier !
Vous l'avez tout de même dit, monsieur Girod !
Que les choses soient bien claires : le gouvernement actuel est favorable à une évolution du mode de scrutin, mais le gouvernement précédent n'ayant pas été en mesure de faire une proposition et le gouvernement d'aujourd'hui, à l'époque dans l'opposition, ayant dit, de surcroît, qu'il était inconcevable de modifier un mode de scrutin moins d'un an avant ledit scrutin, il était hors de question que nous engagions dans cette voie et, bien sûr, encore moins trois mois avant.
Je voudrais maintenant revenir sur votre dernière remarque, monsieur le rapporteur.
Pour avoir été élu de la région d'Ile-de-France,...
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. J'en témoigne !
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. ... je puis vous dire qu'il y aurait eu un grave problème pour l'adoption du budget de 1987 si le groupe socialiste à la région d'Ile-de-France, à l'époque, n'avait pas tiré les leçons du mode de scrutin de 1985 à la proportionnelle intégrale. C'est en effet grâce à la non-participation au vote, assumé politiquement, des élus dont je faisais partie que le budget de la région d'Ile-de-France a pu alors être adopté.
Cela s'est fait aussi dans d'autres régions, y compris en Haute-Normandie avant les élections de 1992.
Il y a donc bien un problème de fonctionnement, et c'est pour le résoudre que cette proposition est faite aujourd'hui par l'Assemblée nationale. Ce sont non pas seulement un ou deux incidents qui motivent la discussion d'aujourd'hui, mais bien la pérennité d'assemblées régionales auxquelles, je crois, nous tenons tous.
Cela étant dit, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 18.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Ajoutez, monsieur le ministre, que cela avait pour but d'écarter le Front national !
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Monsieur le ministre, vous avez relevé au vol un mot que, disais-je, je me refusais à employer. Nous n'allons pas nous faire de procès d'intention en cet instant ! Si vous préférez que je remplace le terme en question, que je ne veux pas reprendre, par l'expression « absence d'initiative », j'en suis d'accord ! Disons que nous constatons un état de fait.
En revanche, après ce que vous avez dit sur les votes des budgets, permettez-moi de maintenir ma position.
Une attitude responsable assumée par un groupe pour des motifs essentiellement politiques n'est en rien exceptionnelle et elle me semble tout aussi louable qu'une autre.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Tout à fait !
M. Paul Girod, rapporteur. Je ne crois pas que l'on puisse dire qu'un système ne fonctionne pas parce que, placé devant un choix, un groupe choisit l'abstention, le vote contre ou le vote pour. Cela fait partie de nos responsabilités de tous les jours. Les conseils régionaux sont ce qu'ils sont : les gens qui y siègent sont régulièrement élus, conformément à nos lois.
Nous serons peut-être amenés à revenir sur ce point dans quelques instants. Pour ma part, j'estime que, dans chaque groupe, à chaque moment, dans chaque conseil régional, se posent en conscience des problèmes de choix, choix que l'élu doit assumer en tant que tel. Il n'y a pas de mandat impératif. Chacun fait comme il l'entend, en conscience.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 1er est supprimé.

Article 2

M. le président. « Art. 2. _ Dans le dernier alinéa de l'article L. 4132-13 du même code, après la référence : " L. 4133-6", est insérée la référence : " et L. 4311-1-1". »
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 19 est présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission.
L'amendement n° 3 est présenté par M. Hyest.
L'amendement n° 35 est présenté par MM. Carle, Raffarin, et les membres du groupe des Républicains et Indépendants.
Tous trois tendent à supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 19.
M. Paul Girod, rapporteur. Comme précédemment, la démarche consiste à renvoyer dans un article unique, l'article 7, l'ensemble des mises à jour des différents documents législatifs.
M. le président. La parole est à M. Hyest, pour défendre l'amendement n° 3.
M. Jean-Jacques Hyest. J'avais déposé des amendements qui, comme ceux de M. Raffarin, visaient à pousser la réflexion sur le mode de scrutin. En effet, il est, à mon sens, des difficultés que le texte qui nous est proposé ne pourra pas résoudre. Et c'est pourquoi, en fait, je proposais un autre système.
S'agissant du présent amendement, je fais miens les propos de M. le rapporteur.
M. le président. La parole est à M. Raffarin, pour défendre l'amendement n° 35.
M. Jean-Pierre Raffarin. Cet amendement répond aux mêmes préoccupations que celui de la commission et s'appuie sur le même argumentaire.
Monsieur le minisre, il me paraît de bonne méthode de gouvernement de chercher les voix de tous les démocrates dans une assemblée. Il est donc tout à fait légitime qu'un groupe politique, à un moment donné, décide de soutenir un budget même s'il n'appartient pas à la majorité. C'est là une attitude démocratique. Les bons présidents peuvent obtenir de tels résultats. Ecouter de temps en temps son opposition, c'est aussi de bonne méthode. Et cela n'a rien d'exceptionnel.
M. Guy Allouche. Nous avons apprécié le terme « démocrates » !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les trois amendements identiques ?
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 19, 3 et 35, acceptés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 2 est supprimé.

Article 3

M. le président. « Art. 3. _ L'article L. 4133-1 du même code est ainsi modifié :
« I. _ Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant chaque tour de l'élection, les candidats à la fonction de président du conseil régional adressent au doyen d'âge une déclaration écrite présentant les grandes orientations de leur action pour la durée de leur mandat et la liste des membres du conseil auxquels ils donneront délégation en vue de la constitution de son bureau. Le doyen d'âge en informe sans délai le conseil régional qui procède à l'élection du président dans l'heure qui suit. »
« II. _ Supprimé . »
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 20 est présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission.
L'amendement n° 4 est déposé par M. Hyest.
L'amendement n° 12 est présenté par M. Courtois et les membres du groupe du RPR.
L'amendement n° 14 rectifié est déposé par MM. Carle, Raffarin et les membres du groupe des Républicains et Indépendants.
Tous quatre tendent à supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 20.
M. Paul Girod, rapporteur. Contrairement aux deux premiers articles, l'article 3 pose un certain nombre de problèmes : il s'agit non plus de ranger la bibliothèque, mais de savoir si l'on achète ou non un ouvrage.
Monsieur le ministre, nous avons déjà beacoup parlé de cet article 3 lors de la discussion générale, et je faisais alors remarquer qu'il introduise dans notre droit quelques nouveautés un peu particulières.
L'article 3 fixe les conditions de l'élection du président du conseil régional et précise que tout acte de candidature doit être accompagné d'une déclaration écrite sur les intentions du candidat et de la liste des personnes du conseil régional à qui il entend donner délégation - sous-entendu après son élection.
Monsieur le ministre, je suis obligé de vous rappeler un certain nombre de choses, et d'abord de simple bon sens : il n'est point nécessaire d'être candidat pour être élu président du conseil régional ! C'est une coutume de l'être, mais un maire peut être élu aux fonctions de maire, puis les refuser, sans avoir été candidat et un président de conseil général peut tout aussi bien être élu par son conseil sans avoir été candidat. Il peut en aller de même pour un président de conseil régional.
Telle était ma première observation, qui se fonde d'ailleurs sur un arrêt du Conseil d'Etat de 1984, « Election du maire et des adjoints de Chapdeuil ».
Le tribunal administratif amême fait remarquer que le fait qu'un conseiller déclare qu'il n'est pas candidat ou même qu'il refusera les fonctions de maire ou d'adjoint n'entraîne aucune conséquence ; le conseiller reste cependant éligible. C'est dire que prévoir, pour l'élection du président, une condition préalable semble un peu excessif.
Deuxième observation : qui préside la réunion au cours de laquelle le président du conseil régional va être élu ?
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Le doyen d'âge !
M. Paul Girod, rapporteur. Effectivement, le doyen d'âge, dont la mission est clairement circonscrite : présidence de l'assemblée délibérante lors de la séance de l'élection du maire, du président du conseil général ou du conseil régional, avec un rôle limité à la police de l'assemblée pendant le déroulement du scrutin.
Le doyen d'âge ne se voit pas accorder le moindre rôle, par exemple, lors de la démission du président. Il n'entrera en scène que le jour de la séance de l'élection du président et pour sa seule durée. C'est dire qu'il n'a, de tradition républicaine constante, aucun autre rôle que celui que je viens de dire et, bien entendu, pas celui de recevoir des déclarations, d'en donner acte, d'en vérifier le contenu.
Troisième observation, il est dit : « auxquels ils donneront délégation ». Monsieur le ministre, on ne pourra donner délégation qu'à des membres de la commission permanente, dont la composition n'est pas fixée, puisqu'un règlement intérieur antérieur ne s'impose pas au conseil régional nouvellement élu, et dont le nombre n'est pas fixé non plus au moment où l'on élit le président.
M. Jean-Pierre Raffarin. Exact !
M. Paul Girod, rapporteur. Comment voulez-vous, dans ces conditions, dire clairement à qui sera donné délégation puisqu'on ne connaît même pas le nombre de ces délégations ? Ce peut être une ou aucune. En effet, rien n'impose à un président de conseil régional de donner délégation à qui que ce soit. La délégation est un acte personnel, et sur ce point la jurisprudence est constante. Il existe un droit de la délégation.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. De plus, une délégation peut être annulée !
M. Paul Girod, rapporteur. Effectivement, une délégation peut être annulée à tout moment. Elle est accordée intuitu personae du délégant au délégataire ; elle n'est soumise à aucun contreseing ; elle n'engage que la responsabilité du délégant et le délégataire agit sous la responsabilité de celui-ci. Qui plus est, ce sont des délégations de signature et non des délégations de pouvoir, puisque le président reste le seul exécutif du conseil régional, ce qui n'est pas le cas des ministres.
Dans ces conditions, faire de la déclaration préalable et de la liste des délégataires éventuels une condition substantielle remise entre les mains d'un président doyen d'âge qui n'a aucun pouvoir pour les accepter est une innovation pour le moins hasardeuse dans notre droit public. Si elle était retenue, elle serait une source de contentieux inextricables : d'aucuns pourraient, après le retrait ou la non-attribution d'une délégation, contester la totalité des opérations d'élection du président du conseil régional.
Telles sont les raisons pour lesquelles... il faut que je trouve un terme qui ne blesse personne, mais c'est difficile en ce moment, et j'ai peur que le mot « élucubration » ne vexe certains de mes collègues... cette « construction » qui nous vient de l'Assemblée nationale me semble présenter quelques caractères de faiblesse. Par conséquent, la commission propose au Sénat de supprimer cet article.
M. le président. La parole est à M. Hyest, pour présenter l'amendement n° 4.
M. Jean-Jacques Hyest. Si l'imagination est quelquefois productive, elle ne l'est pas toujours, et proposer ce système relève d'une méconnaissance très profonde du fonctionnement des institutions locales.
C'est pourquoi, comme la commission, nous proposons de supprimer l'article. Mais M. le rapporteur a expliqué mieux que je ne saurais le faire les motifs pour lesquels nous devons nous opposer à ce dispositif.
M. Jacques Larché, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jacques Larché, président de la commission. M. le rapporteur, avec sa technique habituelle, a parfaitement traduit le sentiment que l'on peut éprouver devant un tel article. Je me demande si ceux qui l'ont écrit ou qui ont contribué à sa rédaction ont jamais mis les pieds dans une assemblée locale de qulque importance ! On me dit que M. Mazeaud compte parmi ceux-là. Ses compétences en matière de collectivités locales...
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Elles sont faibles !
M. Jean-Jacques Hyest. Comme quoi un peu de cumul de mandats...
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. C'est ça !
M. Jacques Larché, président de la commission. ... sont limitées. En revanche, M. Ayrault, qui figure également, me dit-on, parmi les rédacteurs de l'article, est un maire parfaitement reconnu...
MM. Charles Ceccaldi-Raynaud et Jean-Jacques Hyest. Absolument !
M. Jacques Larché, président de la commission. ... d'une ville importante, dont le conseil municipal compte sans doute davantage de membres que certains conseils régionaux. Je l'affirme de mémoire, mais j'en suis à peu près sûr. (MM. Allouche et Hyest approuvent.)
J'aimerais bien demander à M. Ayrault, dans la mesure où il est, d'après ce qu'on m'a dit, et je ne le mets pas en doute, un très compétent responsable d'une collectivité territoriale, comment il a pu imaginer un « truc » pareil !
M. Josselin de Rohan. C'est ubuesque !
M. Jacques Larché, président de la commission. C'est Ubu - merci, Josselin - au sein des conseils ! Cela ne fonctionnera pas et les contentieux seront innombrables.
Il faut méconnaître tous les fondements du fonctionnement d'une collectivité territoriale importante pour songer un seul instant que ce système pourrait être mis en vigueur à un moment quelconque.
Alors, pour faire accepter une telle mécanique - j'ai dit « truc » tout à l'heure, ce n'etait pas très gentil -, j'en arrive à penser qu'en désespoir de cause, pour inventer quelque chose, on a inventé n'importe quoi !
Le Sénat n'acceptera jamais, responsables, dans la mesure où nous le sommes, du bon fonctionnement des collectivités territoriales, qu'un tel système puisse être mis en place. Une fois qu'il sera adopté - parce qu'il le sera, nous le savons, monsieur le ministre : vous avez le pouvoir de le faire adopter, même si la plupart de ceux qui vous soutiendront n'ont aucune expérience en la matière et sont incapables de comprendre le fonctionnement de ce qu'ils nous proposent - nous irons devant le Conseil constitutionnel. On verra bien...
M. le président. La parole est à M. Ceccaldi-Raynaud, pour défendre l'amendement n° 12.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Je ne défends rien du tout. (Sourires) de M. Larché. Je voudrais compléter l'argumentation... (Sourires.)
M. le président. Vous n'avez la parole que pour présenter l'amendement n° 12, monsieur Ceccaldi-Raynaud. Mais, bien entendu, vous pouvez dire ce que vous voulez en développant vos arguments, et réagir sur l'intervention de M. le président de la commission.
M. Guy Allouche. Vous devez défendre votre amendement !
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Tu veux bien, mon frère ? (Sourires.)
M. Guy Allouche. Veuillez me pardonner, mon cher collègue !
M. le président. Vous avez la parole, monsieurCeccaldi-Raynaud.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. C'est pardonné avant d'être demandé !
Je pense, comme cela a été magistralement exposé, que le système qui nous est proposé est une billevesée.
En revanche, si l'on exigeait du président qu'il présente en même temps son équipe, cela pourrait être admis : c'est ce qui existe en Corse !
M. le président. La parole est à M. Raffarin, pour défendre l'amendement n° 14 rectifié.
M. Jean-Pierre Raffarin. Je vais tout à fait dans le sens de M. le rapporteur et de M. le président de la commission des lois sur ce point.
Je crains, pour ma part, des dérives qui seraient très préoccupantes, et je m'adresse à vous, monsieur le ministre, qui êtes attaché au bon équilibre démocratique des assemblées.
Je me souviens d'avoir assisté, en tant que député européen, à un débat auquel participait le président doyen d'âge, M. Autant-Lara, du Front national !
Imaginez quels sont les risques avec des déclarations écrites, qui vont naturellement déboucher sur un débat politique !
Vous demandez à un doyen d'âge, chargé d'assurer la police de l'assemblée et de procéder à l'élection, d'animer un débat politique sur des déclarations écrites pour la durée du mandat !
Quelles sont, pour un président de conseil régional, les opportunités de décision ? La plus importante, c'est la contractualisation ; en effet, l'acte financier majeur, si l'on excepte le vote du budget, c'est le contrat de plan Etat-région, qui requiert une négociation et donc une discussion. Comment s'engager cinq ans à l'avance dans une déclaration écrite sur ce que doit être la position de la région alors qu'on ne connaît pas encore la position de l'Etat, face auquel on va se trouver dans la contractualisation ? C'est la première dérive que je crains.
Deuxième dérive, ce sont ces délégations que l'on donne le jour de l'élection et que l'on enlève le lendemain. Songez un peu à toutes les manoeuvres auxquelles on peut se prêter ce jour-là puisque la délégation peut être enlevée aussi rapidement qu'elle aura été attribuée ! Les candidats éventuels pourraient, pour gagner des voix, « offrir » des délégations qu'ils retireraient ensuite, trompant ainsi l'assemblée. Cela est très dangereux.
Ce qui me paraît très préoccupant également - M. le rapporteur l'a dit tout à l'heure - c'est de faire croire qu'une vie démocratique dans une assemblée est bloquée, ficelée, dès le premier jour.
Une assemblée est vivante. Les contours des majorités entre démocrates sont par nature évolutifs. On doit chercher à rassembler. Pourquoi ficeler ses partenaires ? Peut-être ce texte traduit-il la volonté de ses auteurs, dans le cadre de majorités plurielles « X », voire complexes, de « ficeler » les partenaires.
Laissons les assemblées respirer et, sur chaque texte, les uns et les autres se prononcer. C'est ainsi que l'on donnera confiance dans la démocratie, et non pas en imposant des passages forcés. (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 20, 4, 12 et 14 rectifié ?
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. Le Sénat comprendra que le Gouvernement ne soit pas favorable à la suppression de l'article 3.
M. Raffarin veut qu'on laisse les assemblées respirer. Je répondrai, soutenant la position de l'Assemblée nationale, qu'il ne faut pas les conduire à l'axphyxie. A la vérité, c'est précisément pour éviter les situations que nous avons connues - ou que nous pourrions connaître encore - que cette démarche a été adoptée, non pas de la seule volonté de M. Jean-Marc Ayrault, mais bien de la volonté d'une large majorité de l'Assemblée nationale.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Elle n'y connaît rien !
M. Daniel Vaillant, ministre ded relations avec le Parlement. La suppression de cet article conduirait à faire disparaître une pièce importante du dispositif élaboré par l'Assemblée nationale.
Je ne suis pas, ici, habilité à faire le tri entre les compétences des uns et celles des autres ; il y a deux assemblées, un Parlement, et je veux simplement vous donner la position du Gouvernement.
Cette pièce importante du dispositif permet, lors de l'élection de l'exécutif régional, de connaître les intentions d'alliance d'un candidat, à la fois pour les orientations générales qu'il souhaite donner à la collectivité et pour sa gestion courante.
Le Gouvernement ne vous cachera pas qu'il est hostile à toute suppression de cette nature. On ne peut tout à la fois demander plus de clarté pour les électeurs et refuser de s'en donner les moyens.
Votre commission a, au cours de ce débat, indiqué que les dispositions de cet article seraient inopérantes parce que dépourvues de sanction juridique. Il est exact qu'il n'y a pas de sanction juridique s'agissant du respect de la déclaration de politique générale ou du respect des intentions de délégation. Au demeurant, le texte, comme le souligne votre commission, n'a pas modifié le régime des délégations. Pour autant, la déclaration de politique générale est un acte essentiel, car elle éclaire l'assemblée sur les intentions du candidat à la présidence de la région. De même, les intentions du candidat président quant à la composition de son équipe sont essentielles.
Ces dispositions - j'insiste - introduisent de la clarté : un programme, un homme, une équipe. Le président élu demeure libre de ses choix. La sanction est politique. Vous comprendrez, après ce que je viens de vous dire, que le Gouvernement ne soit pas favorable à cette série d'amendements.
M. Jean-Pierre Raffarin. C'est désolant !
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Monsieur le ministre, nous reprendrons vraisemblablement cette discussion plus loin, sous une autre forme.
Je vous poserai simplement une question. Le conseil régional entre en session ; le doyen d'âge appelle les candidatures : un candidat se manifeste suivant votre système, aucun autre candidat ne le fait ; celui qui s'est manifesté n'est pas élu, un autre est élu dans les conditions que j'ai rappelées tout à l'heure. Que se passe-t-il ?
M. Henri de Raincourt. Cela demande examen !
M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 20, 4, 12 et 14 rectifié.
M. Guy Allouche. Je demande la parole contre ces amendements.
M. le président. La parole est à M. Allouche.
M. Guy Allouche. En premier lieu, je voudrais renouveler mes excuses à M. Ceccaldi-Raynaud.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Je vous ai déjà pardonné !
M. Guy Allouche. Monsieur le rapporteur, j'ai le sentiment on ne peut plus clair que vous raisonnez en pure théorie.
M. Larché a dit que ceux qui avaient imaginé ce dispositif n'avaient aucune connaissance des collectivités territoriales.
M. Josselin de Rohan. Eh oui !
M. Guy Allouche. Permettez à un élu qui a quinze ans de vie régionale derrière lui de vous dire comment les choses se passent, en tout cas dans sa région, et avec l'accord unanime de tous les groupes politiques, monsieur Girod.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Avec l'accord de Mazeaud ?
M. Josselin De Rohan. Avec l'accord de Mme Blandin, sûrement !
M. Guy Allouche. Certes. Mais avant mêmeMme Blandin, cela s'est toujours passé comme cela, y compris lorsque M. Maurice Schumann était président du groupe RPR du conseil régional.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Je parle moi de Mazeaud, qui n'y connaît rien !
M. le président. Je vous en prie, pas de conversation particulière entre vous.
Monsieur Allouche, s'il vous plaît, veuillez poursuivre.
M. Guy Allouche. Mes chers collègues, les maîtres mots de cette proposition de loi ont été rappelés par le Gouvernement et moi-même à la tribune : clarté, stabilité et transparence.
La clarté politique, aujourd'hui, elle s'impose.
Par ailleurs, monsieur Girod, je le redis, avec cette proposition de loi, nous nous plaçons dans l'hypothèse où il n'y a aucune majorité absolue. Là est le problème !
Nous ne nous plaçons pas dans l'hypothèse où il y a une coalition républicaine. A ce propos, j'ai bien retenu ce qu'a dit M. Raffarin à propos de la démocratie. Il a eu raison de faire ce rappel, et nous nous en souviendrons à l'occasion.
Nous nous plaçons, disais-je, dans l'hypothèse où aucune coalition républicaine n'a recueilli la majorité absolue.
Jusqu'à présent, c'est exact - et je vous remercie de l'avoir dit, monsieur Girod - les difficultés ont été marginales. Mais mieux vaut prévenir que guérir !
Cette proposition de loi a donc pour objet de prévenir ce qui, hélas ! risque de se passer dans trois mois dans les régions, vous le savez bien, monsieur Raffarin, vous qui êtes un acteur éminent de la vie régionale.
Je fonderai mon argumentation contre cet amendement sur la description de ce qui se passe dans ma région, et je parlerai sous le contrôle de ma collègue Dinah Derycke, qui est elle-même conseiller régional du Nord - Pas-de-Calais.
S'il est vrai qu'il n'y a pas de débat lors de la séance présidée par le doyen, les groupes politiques ont toujours remis à celui-ci une déclaration politique ; de plus, les candidatures sont annoncées, les différents groupes présentent leurs candidats et il y a un vote à bulletin secret.
Que se passe-t-il ensuite ? Une liste des candidats à la vice-présidence est déposée, et les vice-présidents sont élus par l'assemblée plénière.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Un par un !
M. Guy Allouche. Ils sont élus, j'en conviens, soit un par un, si cela est demandé - c'est le droit - soit sur listes. Dans la région dont je suis l'élu, nous avons connu les deux situations : l'élection sur listes entières par un seul vote et le vote nominal.
Mais cette opération s'est toujours déroulée après l'élection du président et avant la désignation des membres de la commission permanente. Les membres de cette dernière sont en effet désignés à la proportionnelle des groupes politiques dans une étape ultérieure.
Je le redis, après l'élection du président, il y a l'élection des vice-présidents soit sur listes, soit un par un. Les délégations sont connues ou non - peu importe ! - et les vice-présidents sont élus. Ce n'est qu'ensuite que les membres de la commission permanente sont désignés.
Voilà la pratique, et pas uniquement dans le Nord - Pas-de-Calais.
La proposition de loi vise donc à généraliser à l'ensemble des régions ce qui se fait ici ou là.
Je le dis une fois encore : clarté, stabilité et transparence sont les trois maîtres mots, les trois piliers de cette proposition de loi.
M. Henri de Raincourt. C'est un leurre !
M. Jean-Pierre Raffarin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Raffarin.
M. Jean-Pierre Raffarin. Si je comprends bien l'argumentation de M. Allouche, la déclaration écrite adressée au doyen d'âge comprendra la liste des délégations, c'est-à-dire que les candidats annonceront à l'avance qui sera membre de la commission permanente avant que cette dernière ne soit élue. Dans la mesure où les délégations ne peuvent être attribuées qu'à ceux qui sont membres de la commission permanente, juridiquement, je ne sais pas comment va s'appliquer cette procédure !
M. Guy Allouche. Je vais vous l'expliquer !
M. Jean-Pierre Raffarin. Cela veut dire qu'avant l'élection vous annoncez qui sera élu ! Je ne suis pas juriste, mais votre argumentation m'inquiète, monsieur Allouche.
C'est une raison de plus pour moi pour voter la suppression de l'article 3.
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Cher monsieur Allouche, chaque conseil régional a ses moeurs ... honorables, cela va de soi ! Que, dans certaines régions, les élus aient pris l'habitude de déposer entre les mains du doyen d'âge - que ce dernier l'accepte ou pas - ou sur le bureau de l'assemblée, des déclarations préalables, ne me semble pas condamnable en soi. En faire une formalité substantielle, c'est autre chose !
S'agissant de l'élection des vice-présidents, pardonnez-moi, mais je me dois de vous lire in extenso, parce que cela en vaut la peine, l'article L. 4133-5 du code électoral :
« Aussitôt après l'élection du président et sous sa présidence... » - pour l'instant, le président est le seul élu ! - « ... le conseil régional fixe le nombre des vice-présidents et des autres membres de la commission permanente.
« Les candidatures aux différents postes de la commission permanente sont déposées auprès du président dans l'heure qui suit la décision du conseil régional relative à la composition de la commission permanente... » - on ne parle toujours pas des vice-présidents ! - « Si, à l'expiration de ce délai, une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le président.
« Dans le cas contraire, les membres de la commission permanente autres que le président sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni votre préférentiel... » - attention ! monsieur Allouche, c'est le contraire de ce que vous avez dit : on élit d'abord la totalité des membres de la commission permanente !
« Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages... » - c'est la proportionnelle.
« Après la répartition des sièges, ... » - la commission permanente est donc déjà constituée à la proportionnelle des groupes s'il y a eu vote - « ... le conseil régional procède à l'affectation des élus à chacun des postes de la commission permanente... » - là, on voit apparaître les vice-présidents - « ... au scrutin uninominal dans les mêmes conditions que pour l'élection du président et détermine l'ordre de leur nomination. »
Comment voulez-vous, avant des opérations aussi complexes, qu'un président puisse sérieusement fournir la liste de ceux qui, par sa décision personnelle, seront ses délégataires, alors qu'ils doivent être d'abord élus membres de la commission permanente et ensuite vice-présidents ?
Dans ces conditions, monsieur Allouche, ou vous réécrivez l'article L. 4133-5 du code général des collectivités territoriales...
M. Josselin de Rohan. Complètement !
M. Paul Girod, rapporteur. ... et vous mettez en place un système cohérent, ou vous n'instaurez pas cette déclaration écrite préalable !
Très honnêtement, je vais vous dire ce qui se passera : à part ceux qui éprouvent un enthousiasme fantastique pour ce texte, je crains que vous n'assistiez à l'élection de conseillers qui n'auront même pas fait acte de candidature. Ce serait tout à fait incroyable !
Selon vous, monsieur Allouche, il s'agit d'un problème de transparence.
Nous y reviendrons un peu plus tard, avec le problème des alliances.
M. Henri de Raincourt. C'est le clair-obscur !
M. Paul Girod, rapporteur. S'agit-il d'alliances conclues, de rencontres de sentiments ? Où sont les définitions juridiques ?
M. Jean-Jacques Hyest. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. M. Allouche nous a présenté des usages qui sont tout à fait intéressants et recommandables, mais ils ne sont absolument pas conformes à la loi.
Par ailleurs, il conviendrait de maintenir un principe qui s'applique dans toutes les collectivités publiques : il n'y a jamais de débat pour l'élection du président. C'est une règle absolue dans toute les collectivités locales, et ce depuis toujours.
Avec le système que vous avez décrit, monsieur Allouche, on entre dans une pratique complètement différente et qui n'a aucune raison d'être juridique.
Désormais, il y aurait des déclarations politiques ! Généralement, quand un élu est candidat à la présidence, tout le monde sait où il va et ce qu'il va faire. La déclaration politique, elle doit se faire non pas au moment de l'élection, mais avant.
Monsieur le ministre, autant vos arguments sont intéressants s'agissant du vote du budget, autant ce montage quelque peu compliqué n'a vraiment aucun sens.
Même si certains usages sont intéressants, une telle disposition aurait des conséquences graves sur le fonctionnement des institutions régionales.
M. Michel Duffour. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Duffour.
M. Michel Duffour. Notre groupe ne suivra pas l'avis de M. le rapporteur...
M. Paul Girod, rapporteur. L'avis de la commission, exprimé par le rapporteur !
M. Michel Duffour. ... car si la rédaction de cet article aurait pu être plus explicite, je crois que l'esprit...
M. Jean-Jacques Hyest. L'Esprit des lois ! (Sourires.)
M. Michel Duffour. ... qui a conduit à l'élaboration de ce texte nous engage sur la voie d'une beaucoup plus grande transparence.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Qu'y a-t-il de commun entre un communiste et un RPR ?
M. Michel Duffour. Selon nous, ce dispositif est essentiel car il donne un sens beaucoup plus net et beaucoup plus franc à l'élection du président.
Nous reviendrons sur cet aspect du problème lors de la discussion d'autres articles, mais il me semble qu'il s'agit là d'un élément de clarté pour le scrutin.
M. Guy Allouche. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Allouche.
M. Guy Allouche. Monsieur le rapporteur, monsieur Raffarin, à qui ferez-vous croire - M. Raffarin surtout, qui est président de région - qu'un candidat qui mène une liste n'aspire pas dès cet instant à la présidence ? Nous savons tous quels sont ceux et celles qui sont appelés, s'ils ont une majorité, à briguer la présidence. Ne prenons pas les Français pour des imbéciles, s'il vous plaît !
M. Henri de Raincourt. L'élection de Mme Blandin a été une grande surprise !
M. Guy Allouche. Celui ou celle qui brigue la présidence du fait de la supériorité numérique dont il dispose au sein d'une assemblée régionale, à qui ferez-vous faire croire que celui-ci n'avait pas l'intention de la briguer s'il en avait la possibilité et qu'il ne sait pas à qui il va donner délégation, à qui il va offrir telle vice-présidence ou telle autre fonction ?
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. La transparence, cela existe !
M. Guy Allouche. Le mécanisme décrit par M. le rapporteur est exact, et je le remercie d'avoir rappelé que la pratique du Nord - Pas-de-Calais n'était pas calquée sur la loi. Mais c'est ainsi que cela se passe, et c'est ainsi que cela va se passer en mars 1998.
Ne prenons pas les Français pour des imbéciles ou pour des ignares ! Ils savent très bien qui est candidat à la présidence d'une région, qui recevra telle ou telle délégation.
M. Henri de Raincourt. Pas du tout !
M. Guy Allouche. Et nous savons très bien aussi que celui ou celle qui aura délégation et un titre de vice-président sera nécessairement membre de la commission permanente.
M. Jean-Pierre Raffarin. Juridiquement !
M. Guy Allouche. Celui qui sera vice-président avec une délégation de fait et de droit sera membre de la commission permanente !
M. Henri de Raincourt. C'est sûr !
M. Guy Allouche. J'imagine mal que vous, monsieur Raffarin, vous présentiez un vice-président avec une délégation qui ne ferait pas partie de la liste des membres de la commission permanente. Encore une fois, ce n'est pas la peine de théoriser dans l'absolu, comme si on était dans le virtuel.
Non ! la réalité est celle-là, et la proposition de loi dont nous débattons a pour objet d'inscrire dans la loi la pratique que je viens de décrire.
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Je renonce évidemment à convaincre M. Allouche, mais, pour la clarté du débat, je suis obligé d'intervenir.
Vous dites, monsieur Allouche, que, dans un scrutin par listes, on sait d'avance à qui on va déléguer. Permettez-moi de souligner qu'il s'agit de l'élection à trois tours d'un seul homme.
M. Charles Ceccaldi-Raumond. Cela peut réserver des surprises !
M. Jean-Pierre Raffarin. Les socialistes peuvent voter pour nous ! (Sourires.)
M. Paul Girod, rapporteur. Un candidat peut être présent à un tour, mais pas à l'autre... Tous les cas peuvent se présenter.
Il est dit dans le texte que vous soutenez : « Avant chaque tour de l'élection, les candidats à la fonction » - on ne peut élire qu'un candidat ! Vous ne le dites pas - « doivent donner la liste de leurs délégataires. »
Cependant, on peut très bien imaginer des cas de figure assez étonnants, dans lesquels les choses se passent apparemment gentiment mais où, d'un seul coup, au moment de la constitution de la commission permanente, le nombre de délégataires possibles est réduit de moitié ou double, par décision de l'assemblée.
M. Jean-Pierre Raffarin. Exactement !
M. Guy Allouche. Il y a un plancher et un plafond !
M. Paul Girod, rapporteur. Second aspect des choses : comment pouvez-vous être si sûr de vous, monsieur Allouche, et du lien intangible existant entre le candidat figurant en tête de liste et l'ensemble de sa liste puisqu'on a déjà vu des têtes de liste disparaître le lendemain de l'élection pour laisser la place au réel leader, qu'il n'aurait fait que « tirer », comme on dit ? Cela s'est déjà produit !
M. Michel Duffour. Il y a le cas Charles Pasqua !
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Oui !
M. Henri de Raincourt. Et celui de Mme Blandin, par exemple !
M. Paul Girod, rapporteur. Cela implique que le président est parfaitement libre de modifier la liste de ses délégataires en cours de route, à chaque tour de scrutin. Autrement dit, où est l'identité totale, soudée et bloquée que vous décrivez entre le candidat à la présidence et sa liste ?
M. Guy Allouche. Avant chaque tour de scrutin !
M. Paul Girod, rapporteur. Si vous affirmez que le leader d'une liste est lié avec les membres de sa liste, dès lors ne dites pas « avant chaque tour de scrutin » ! Dites plutôt que, d'une manière définitive et dès le départ, le candidat annonce qu'il déléguera de toute façon à Un tel et pas à un autre.
C'est la raison pour laquelle votre texte n'est pas adaptable à la réalité de la vie ! Comme d'habitude, vous êtes en train de théoriser dans l'absolu de votre rêve, et vous voudriez faire entrer tout le monde dans des moules prédéterminés.
M. Guy Allouche. C'est vous !
M. Paul Girod, rapporteur. Je suis navré de vous dire que la vie, ce n'est pas ça. Vous verrez qu'après les élections vous vous trouverez confrontés à des situations que vous n'avez pas prévues...
M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra. Parce qu'elles sont imprévisibles !
M. Paul Girod, rapporteur. ... - peut-être parce que les résultats ne seront pas conformes à vos espérances... mais c'est un autre problème qui n'a rien à voir avec le texte de la proposition de loi - et qui font que votre mécanique ne vivra qu'un jour !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 20, 4, 12 et 14 rectifié, repoussés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 3 est supprimé.

Article additionnel avant l'article 4

M. le président. Par amendement n° 37, MM. Carle, Raffarin et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent d'insérer, avant l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa de l'article L. 4311-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : "deux mois" sont remplacés par les mots : "dix semaines". »
La parole est à M. Raffarin.
M. Jean-Pierre Raffarin. Cet amendement de forme se justifie par le souci de garantir un délai minimal suffisant précédant l'examen du budget.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod, rapporteur. La commission s'est interrogée.
Cet amendement vise à porter de deux mois à deux mois et demi le délai précédant l'examen du budget au cours duquel doit avoir lieu au conseil régional un débat sur les orientations budgétaires.
On peut très bien comprendre qu'on veuille se donner un peu plus d'air, mais cela a un inconvénient.
Pour être franc, ce débat est obligatoire dans les communes de 3 500 habitants et plus, et dans les départements. Dans ces deux cas, le délai est de deux mois, comme dans les régions actuellement. Autrement dit, le délai est le même pour tout le monde.
Est-il nécessaire de le prolonger seulement pour les régions ? Cela n'a pas semblé à la commission d'une évidence absolue. C'est pourquoi elle s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. Le Gouvernement partage l'avis de la commission et s'en remet également à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 37.
M. Jean-Pierre Raffarin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Raffarin.
M. Jean-Pierre Raffarin. Je voudrais ajouter une précision pour que tous nos collègues mesurent bien l'enjeu qui n'est certes pas de première importance.
Dans une assemblée qui est assez complexe, comme l'est un conseil régional, faut-il faire deux débats, l'un sur les orientations budgétaires, l'autre sur le budget lui-même, et cela à deux mois d'intervalle ? Cela revient à avoir deux sessions qui sont quasiment identiques, les documents présentés n'ayant pas le temps d'être modifiés vraiment, d'autant qu'il y a en plus, entre les deux sessions, la consultation du CES, ce qui n'est pas le cas pour les autres collectivités.
Allonger le délai permettrait d'enrichir le débat budgétaire d'informations nouvelles et permettrait notamment de discuter des taux de la fiscalité. Ainsi, le débat sur les orientations budgétaires prendrait tout son sens en portant vraiment sur les orientations, et pas forcément sur les taux, ces derniers n'étant fixés qu'ensuite, cette fois en fonction des orientations prises.
Je suis d'accord avec M. le ministre et avec M. le rapporteur pour dire qu'il ne s'agit pas d'une révolution, mais j'ai tout de même été frappé, dans la pratique, de voir que les deux sessions se ressemblaient vraiment beaucoup, ce qui, me semble-t-il, n'est pas bon pour la démocratie.
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. M. Raffarin vient d'apporter à la discussion un élément qui, je le reconnais, n'a pas été soumis à la réflexion de la commission, je veux parler de la consultation des CES régionaux.
M. Jean-Jacques Hyest. C'est exact.
M. Paul Girod, rapporteur. Je dois dire qu'à titre personnel cet argument me trouble et que je voterai l'amendement n° 37 à cause de cela, car, effectivement, il y a une particularité pour les régions.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Cela n'a jamais rien gêné !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 37, pour lequel la commission et le Gouvernement s'en remettent à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 4.

Article 4

M. le président. « Art. 4. _ Il est inséré, après l'article L. 4311-1 du même code, un article L. 4311-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4311-1-1 . _ Si le bugdet n'est pas adopté à la date li mite fixée au premier alinéa de l'article L. 1612-2, le président du conseil régional établit, dans un délai de cinq jours à compter de cette date, un nouveau projet sur la base du projet initial, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements présentés lors de la discussion.
« Le nouveau projet est soumis, dans un délai de cinq jours, pour approbation au bureau du conseil régional, qui peut demander que des amendements en soient retirés et que d'autres, présentés lors de la discussion du projet initial, y soient ajoutés. La décision du bureau du conseil régional est rendue dans un délai de cinq jours à compter de sa saisine. S'il est approuvé par le bureau du conseil régional, le projet est communiqué, sans délai, par le président aux membres du conseil avec les rapports correspondants. Il est considéré comme adopté à l'expiration d'un délai de douze jours à compter de cette communication.
« Au cours de ce délai, une motion de défiance, qui comporte en annexe un projet de budget répondant aux prescriptions des articles L. 4311-1 à L. 4311-3 et une déclaration politique, peut être présentée par la majorité absolue des membres du conseil régional. La liste de ses signataires figure sur la motion de défiance.
« Le vote sur la motion ne peut avoir lieu avant l'expiration du délai de douze jours mentionné au deuxième alinéa du présent article et, en tout état de cause, moins de quarante-huit heures après son dépôt, ni au-delà du quinzième jour suivant la communication aux membres du conseil du projet approuvé par le bureau. La majorité absolue des membres du conseil régional est requise pour son adoption.
« Si la motion de défiance est adoptée, le projet de budget qu'elle comporte en annexe est considéré comme adopté.
« Si la motion de défiance n'est pas adoptée, le projet de budget présenté par le président et approuvé par le bureau du conseil régional est considéré comme adopté.
« Lorsque le bureau du conseil régional, saisi conformément au deuxième alinéa ci-dessus, n'approuve pas le nouveau projet du président, l'article L. 1612-2 est applicable.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Corse, ni en l'absence de présentation d'un budget par le président du conseil régional dans les conditions prévues à l'article L. 4311-1 ou au deuxième alinéa du présent article. »
Je suis saisi de douze amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 5 est présenté par M. Hyest.
L'amendement n° 38 est déposé par MM. Carle, Raffarin et les membres du groupe des Républicains et Indépendants.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
Par amendement n° 21 rectifié, M. Girod, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte présenté par l'article 4 pour insérer un article L. 4311-1-1 dans le code général des collectivités territoriales : « Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1612-2, si le budget n'est pas adopté au 20 mars de l'exercice auquel il s'applique ou au 30 avril de l'année de renouvellement des conseils régionaux, le président du conseil régional établit, dans un délai de cinq jours à compter de cette date ou du vote de rejet, si celui-ci est antérieur, un nouveau projet... »
Cet amendement est assorti de trois sous-amendements.
Le premier, n° 48, présenté par MM. Duffour et Pagès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tend, dans le texte proposé par l'amendement n° 21 rectifié, après les mots : « il s'applique ou, » à insérer les mots : « après qu'une deuxième lecture eut été organisée sur le projet de budget initial, ouvrant à nouveau le droit d'amendement ; ».
Le deuxième, n° 47 rectifié, déposé par le Gouvernement, a pour objet, dans le texte présenté par l'amendement n° 21 rectifié pour le début du premier alinéa de l'article L. 4311-1-1 du code général des collectivités territoriales, de remplacer les mots : « ou au 30 avril » par les mots : « ou au 15 avril ».
Le troisième, n° 49, présenté par MM. Carle et Raffarin et les membres du groupe des Républicains et Indépendants, vise, dans le texte proposé par l'amendement n° 21 rectifié, à remplacer les mots : « établit, dans un délai de cinq jours » par les mots : « présente, dans un délai de dix jours ».
Par amendement n° 11, MM. Duffour, Pagès, Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 4 pour l'article L. 4311-1-1 du code des collectivités territoriales, après la référence : « L. 1612-2 », d'insérer les dispositions suivantes : « une deuxième lecture est organisée dans un délai de dix jours sur le projet de budget initial. Le droit d'amendement est rouvert. En cas de rejet définitif du projet de budget ».
Par amendement n° 22, M. Paul Girod, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte présenté par l'article 4 pour insérer un article L. 4311-1-1 dans le code général des collectivités territoriales :
« Le projet de budget est considéré comme adopté, à moins qu'une motion, présentée par un tiers des membres du conseil régional, soit adoptée à la majorité absolue des membres le composant. »
Par amendement n° 23, M. Paul Girod, au nom de la commission, propose de remplacer le troisième alinéa du texte présenté par l'article 4 pour insérer un article L. 4311-1-1 dans le code général des collectivités territoriales par deux alinéas ainsi rédigés :
« La motion peut être présentée dans un délai de cinq jours à compter de la communication de son nouveau projet par le président aux membres du conseil régional. Elle indique, à peine d'irrecevabilité, le nom du membre du conseil régional appelé à exercer les fonctions de président au cas où elle serait adoptée et comporte un projet de budget qui lui est annexé.
« Le projet de budget annexé à la motion est établi conformément aux dispositions des articles L. 4311-1 à L. 4311-3. Il est soumis au conseil économique et social régional qui émet un avis sur ses orientations générales dans un délai de sept jours à compter de sa saisine. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 40, présenté par MM. Carle, Raffarin et les membres du groupe des Républicains et Indépendants, et tendant, dans le premier alinéa du texte présenté par l'amendement n° 23 pour remplacer le troisième alinéa de l'article L. 4311-1-1 à insérer dans le code général des collectivités territoriales, à supprimer les mots : « Elle indique, à peine d'irrecevabilité, le nom du membre du conseil régional appelé à exercer les fonctions de président au cas ou elle serait adoptée. »
Par amendement n° 24, M. Paul Girod, au nom de la commission, propose, après les mots : « avant l'expiration », de rédiger comme suit la fin du quatrième alinéa du texte présenté par l'article 4 pour insérer un article L. 4311-1-1 dans le code général des collectivités territoriales :
« d'un délai de quarante-huit heures à compter de l'avis du conseil économique et social régional ni au-delà d'un délai de sept jours à compter de cet avis. La présence des deux tiers des membres composant le conseil régional est requise pour la validité du vote. Si cette dernière condition n'est pas remplie, le vote a lieu valablement, quel que soit le nombre de présents, au cours d'une réunion qui se tient de plein droit trois jours plus tard. »
Par amendement n° 25, M. Paul Girod, au nom de la commission, propose, après les mots : « Si la motion », de rédiger comme suit la fin du cinquième alinéa du texte présenté par l'article 4 pour insérer un article L. 4311-1-1 dans le code général des collectivités territoriales :
« est adoptée, le projet de budget qui lui est annexé est considéré comme adopté et le candidat aux fonctions de président qu'elle mentionne entre immédiatement en fonctions. La commission permanente est renouvelée dans les conditions fixées par l'article L. 4133-5. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 41, présenté par MM. Carle, Raffarin et les membres du groupe des Républicains et Indépendants, et tendant, dans la première phrase du texte présenté par l'amendement n° 25, à supprimer les mots : « et le candidat aux fonctions de président qu'elle mentionne entre immédiatement en fonctions ».
Par amendement n° 26, M. Paul Girod, au nom de la commission, propose de supprimer le sixième alinéa du texte présenté par l'article 4 pour insérer un article L. 4311-1-1 dans le code général des collectivités territoriales.
Par amendement n° 27, M. Paul Girod, au nom de la commission, propose de supprimer l'avant-dernier alinéa du texte présenté par l'article 4 pour insérer un article L. 4311-1-1 dans le code général des collectivités territoriales.
Par amendement n° 28, M. Paul Girod, au nom de la commission, propose, après les mots : « dans les conditions prévues par l'article L. 4311-1 », de supprimer la fin du dernier alinéa du texte présenté par l'article 4 pour insérer un article L. 4311-1-1 dans le code général des collectivités territoriales.
La parole est à M. Hyest, pour défendre l'amendement n° 5.
M. Jean-Jacques Hyest. Monsieur le président, M. le rapporteur va nous faire ultérieurement des propositions qui sont liées à nos amendements précédents et qui nous conviennent parfaitement. Je retire donc cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 5 est retiré.
La parole est à M. Raffarin, pour défendre l'amendement n° 38.
M. Jean-Pierre Raffarin. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 38 est retiré.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Très bien !
M. le président. Compte tenu du retrait des deux amendements de suppression de l'article 4, il y a lieu de scinder la discussion des autres amendements.
Avec l'examen de l'amendement n° 21 rectifié et des sous-amendements n°s 48, 47 rectifié et 49, et de l'amendement n° 11, nous abordons le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 4311-1-1 du code général des collectivités territoriales.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 21 rectifié.
M. Paul Girod, rapporteur. Cet article 4 est le corps du dispositif « technique », nous a-t-on dit, concernant le vote des budgets régionaux et leur adoption.
Le texte qui nous vient de l'Assemblée nationale comporte un certain nombre de dispositions que je qualifierai de curieuses.
Il tend à mettre en place une procédure d'adoption du budget par absence de motion de défiance par rapport aux propositions du président, mais avec une instruction du budget contre lequel pourrait être déposée la motion de défiance assortie d'une contre-proposition de budget qui introduit dans notre droit quelques nouveautés assez étonnantes. Aussi, je vous prie de m'excuser, monsieur le ministre, et vous-même monsieur le président, si je prends un peu de temps, mais je crois qu'il n'est pas inutile d'évoquer certaines d'entre elles.
La première est la longueur des délais et le fait que la procédure ne peut être enclenchée qu'une fois passée la date du 31 mars, qui est la date limite pour le vote des budgets régionaux. Un vote négatif émis au 1er décembre - en admettant que la région ait le courage ou l'imprudence d'adopter ce budget très en avant par rapport aux événements -, voire le 15 janvier ou le 1er février, n'enclenche en aucune manière la procédure ; il faut attendre le 31 mars. Très honnêtement, je ne vois pas très bien pourquoi : un débat budgétaire, c'est un débat budgétaire ; le budget est rejeté, il est rejeté.
Le président du conseil régional est autorisé à présenter un nouveau budget modifié par rapport au premier en ne tenant compte que des amendements qui ont été discutés en séance : adoptés, pas adoptés ; il en retient certains, il en écarte d'autres. Là, on reste encore dans quelque chose d'à peu près cohérent.
Mais il doit soumettre ce nouveau projet de budget à une curieuse instance que l'on voit apparaître avec une voix délibérative, d'ailleurs exercée dans des conditions qui ne sont pas précisées, qui est le bureau.
Qu'est-ce que le bureau ? Il faut que le bureau donne son accord au président du conseil régional. Le bureau, c'est l'ensemble des membres de la commission permanente qui ont reçu délégation, c'est-à-dire les vice-présidents. Je reviens, monsieur le ministre, au débat sur l'article 3 : ce sont des délégations révocables à tout moment, dont l'existence n'est, de plus, imposée par aucun texte.
On peut très bien concevoir qu'il n'y ait aucune délégation de signature à l'intérieur du conseil régional et, par conséquent, c'est une instance qui, en plus, peut être modifiée par le président du conseil régional. Ce dernier peut donc la refaire à son idée à tout moment, soit pour la supprimer, soit pour la modifier, changeant le poids des uns ou des autres, cela, au besoin, simplement le temps de cette délibération curieuse !
On voit donc apparaître là quelque chose que l'on sentait en filigrane dans l'article 3, monsieur le ministre, à savoir l'introduction d'une notion de collégialité de l'exécutif...
M. Christian Bonnet. Exactement !
M. Paul Girod, rapporteur. ... contraire à toutes les décisions qui ont été prises pour toutes les collectivités territoriales depuis toujours et qui confient à un homme seul, doté d'un pouvoir de délégation, la responsabilité de l'exécutif de la commune, du département ou de la région : le maire, le président du conseil régional, le président du conseil général. Cela a l'avantage de la clarté au niveau des responsabilités.
A ma connaissance d'ailleurs, au sein du Gouvernement français, je n'ai pas entendu dire que les décisions relatives à tel ou tel projet de loi ou à telle ou telle nomination faisait l'objet d'un vote interne ! C'est à chaque Premier ministre, à chaque président de la République, d'organiser les choses. En tout cas, rien de tel n'est prévu dans un texte.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. C'est quand même collégial !
M. Paul Girod, rapporteur. Il n'empêche que rien de tel n'est prévu dans aucun texte et qu'il n'y a qu'un Premier ministre ; il n'y en a pas vingt-cinq !
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Oui, mais il y a un Gouvernement !
M. Paul Girod, rapporteur. Attention ! les ministres ont des délégations de pouvoir, ce qui n'est pas le cas des délégataires des présidents de conseil régional, qui ont des délégations de signature. Ce n'est pas la même chose !
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. En Corse, ce n'est jamais le cas.
M. Paul Girod, rapporteur. Ce n'est peut-être pas le cas en Corse, mais c'est le cas dans les conseils régionaux !
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. On n'est pas obligé de copier sur la Corse !
M. Paul Girod, rapporteur. Il arrive parfois que la Corse ait des statuts dérogatoires. Il me semble m'en être aperçu pour en avoir rapporté quelques-uns !
Cette introduction d'une instance nouvelle est une innovation dans notre droit que rien ne justifie.
Puis, motion de défiance, éventuellement vote de la motion de défiance, nouveau budget adopté. Que se passe-t-il ? Rien. Le président reste en place et se trouve contraint d'exécuter un budget qui est ouvertement celui dont il ne veut pas puisqu'il n'a été mis en place que contre le sien.
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Et dont le bureau ne veut pas non plus !
M. Paul Girod, rapporteur. ... et son bureau n'en veut pas non plus ! La collégialité a peut-être une vertu, encore que je n'en sois pas sûr.
C'est quand même curieux ! Ce pauvre président va se trouver dans une situation extrêmement désagréable. Si on aboutit à une situation de tension telle que le budget est rejeté, c'est quand même qu'il se passe quelque chose dans ce conseil régional !
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. C'est de la mauvaise IVe République !
M. Paul Girod, rapporteur. Pour la totalité de ces raisons, monsieur le président, la commission des lois a proposé quatre amendements ayant pour objet de réécrire les points essentiels. J'en résume la philosophie : premièrement, enclencher la procédure dès qu'il y a un vote négatif sur un budget. Deuxièmement, supprimer le rôle du bureau. Troisièmement, permettre, en cas de dépôt d'une motion de défiance, que le Conseil économique et social régional soit consulté sur le budget qu'elle comporte, qui va devenir le budget de la région et qui est vraisembablement en rupture totale avec le budget sur lequel il a été amené à présenter un avis avant, et faire en sorte que, dans la motion de défiance - clarté, mon cher ami, toujours clarté ! - soit mentionné le nom de celui qui va prendre la présidence du conseil régional pour exécuter le budget qui aura été adopté contre la volonté du président en place au début de la procédure.
Enfin, quatrièmement, par qui devra être présentée la motion ? Selon le texte qui vient de l'Assemblée nationale, elle le sera par la majorité du conseil régional. Ce n'est pas sérieux ! En effet, si la motion de défiance est signée par la majorité du conseil régional, c'est qu'il y a belle lurette que ce conseil régional est bloqué, et cela pour toutes ses actions ! Le débat démocratique exige, me semble-t-il, un minimum de sérieux. Par conséquent, il faut au moins qu'un tiers des conseillers régionaux signent la motion et que cette dernière soit ensuite votée par la majorité des membres - pas des membres présents - du conseil régional pour que cette révolution de palais ait toute sa signification.
Mais, le fait de mettre en place un tel système relève, me semble-t-il, d'une philosophie comportant quelques aspects autres que les aspects strictement techniques. Nous en aurons peut-être bientôt l'illustration !
Monsieur le président, telle est donc, globalement, l'explication des amendements de la commission à l'article 4.
Le premier, l'amendement n° 21 rectifié, prévoit une disposition complémentaire : pour éviter des délais trop longs, il vise à ramener au 20 mars le déclenchement automatique de la procédure qui pourrait par ailleurs avoir été déclenchée avant, s'il y a vote de rejet du conseil régional. En revanche, il reporte au 30 avril la date limite d'adoption des budgets régionaux régionaux les années de renouvellement des conseils régionaux . Beaucoup de présidents de conseil régional m'ont fait remarquer, au cours des consultations que j'ai pratiquées, que la date du 15 avril était trop rapprochée pour permettre la mise en place du conseil régional car, par définition, ce dernier n'est constitué qu'à la fin du mois de mars. Par conséquent, il est impossible en moins de quinze jours de consulter le Conseil économique et social et d'établir un nouveau budget.
M. le président. La parole est à M. Duffour, pour défendre le sous-amendement n° 48.
M. Michel Duffour. Notre sous-amendement vise à ouvrir une possibilité de deuxième lecture. Nous pensons que cet élément manque dans l'amendement de la commission.
En tout cas, si nous sommes d'accord avec la commission en ce qui concerne les délais, je dis dès maintenant notre opposition à la présentation d'une motion de défiance par un tiers des membres du conseil.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour défendre le sous-amendement n° 47 rectifié.
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. L'amendement n° 21 rectifié vise à accélérer la procédure mise en place par la présente proposition de loi en avançant son déclenchement soit à la date de rejet du budget par l'assemblée, soit en tout état de cause au 20 mars. La phase durant laquelle la collectivité serait privée du plein exercice de son pouvoir budgétaire serait donc restreinte.
En outre, cet amendement reporte la date butoir d'adoption du budget au 30 avril l'année de renouvellement des conseils régionaux.
Cette dérogation pour les seules collectivités régionales ne se justifie pas dans la mesure où elle introduit une différence avec les départements et les communes sur un point qui n'entre pas dans le champ de la présente proposition de loi.
Aussi le Gouvernement propose-t-il un sous-amendement visant à rétablir la date du 15 avril comme date limite d'adoption des budgets les années de renouvellement des assemblées délibérantes.
Si ce sous-amendement est adopté, le Gouvernement sera favorable à l'amendement n° 21 rectifié. Dans le cas contraire, il sera défavorable.
M. le président. La parole est à M. Raffarin, pour défendre le sous-amendement n° 49.
M. Jean-Pierre Raffarin. Par ce sous-amendement, nous proposons de fixer un délai de dix jours pour la présentation d'un nouveau projet, le délai de cinq jours nous paraissant trop court.
Pour ma part, je souscris à la date du 30 avril comme date butoir d'adoption, monsieur le ministre, les élections des présidents ayant lieu le 20 mars.
N'oubliez jamais, quand vous comparez la région avec les autres collectivités, l'existence du conseil économique et social à l'échelon régional. Pour que la navette ait lieu dans de bonnes conditions entre les deux assemblées, il faut un certain temps.
Si le délai expire le 15 avril, on risque de manquer de temps. C'est un point important, monsieur le ministre.
En revanche, je ne serai pas d'accord avec M. le rapporteur s'agissant de la mention dans la motion du nom d'un président par alternance.
Nous discutons d'un texte qui vise à accroître la stabilité et la clarté, et l'on veut nous faire voter des dispositions qui vont conduire à des magouilles de délégations qui seront décernées pour une journée ou deux ; on essaiera de séduire X ou Y.
Dans ces conditions, on risque d'avoir des présidents différents à chaque décision budgétaire.
J'aimerais bien d'ailleurs qu'on m'explique si la décision modificative est un acte de nature budgétaire. Dès lors, il faudrait utiliser au moins trois fois par an cette procédure, auquel cas on pourrait avoir un président par trimestre. Cela ne serait pas une marque de stabilité ! En tout cas, les personnes hostiles à la région pourraient être satisfaites d'un tel projet !
M. le président. La parole est à M. Duffour, pour défendre l'amendement n° 11.
J'indique à notre collègue que, si l'amendement n° 21 rectifié était adopté, son amendement n'aurait plus d'objet.
M. Michel Duffour. Cet amendement procède du même esprit que le sous-amendement n° 48.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements n°s 48, 47 rectifié et 49, ainsi que sur l'amendement n° 11 ?
M. Paul Girod, rapporteur. La commission a considéré que la disposition prévue dans le sous-amendement n° 48 était intéressante.
Effectivement, avant qu'il ne s'engage dans la procédure prévue dans le texte, peut-être serait-il bon de donner au conseil régional l'occasion de se ressaisir.
Par conséquent, l'idée d'une deuxième lecture n'a pas été repoussée par la commission. Toutefois, contrairement à l'amendement no 11, le sous-amendement ne mentionne pas de délai pour l'organisation de cette seconde lecture. Cela nous pose un problème.
En effet, dans la mesure où la commission a fait en sorte que les choses s'enclenchent dès que les phénomènes sont devenus irréversibles, nous souhaiterions d'abord qu'un délai soit fixé pour cette deuxième lecture et qu'ensuite sa mise en oeuvre soit fonction de la date.
Si l'on retient l'idée d'une deuxième lecture dans les dix jours, ce qui figure dans l'amendement n° 11, dans le cas où le vote de rejet interviendrait le 15 mars, la procédure que nous souhaitons voir s'enclencher de manière automatique et irréversible le 20 mars ne pourrait pas avoir lieu à cette date.
Par conséquent, la commission aurait pu s'en remettre à la sagesse du Sénat s'il était prévu dans le sous-amendement un délai maximal pour la deuxième lecture et s'il y était dit que ce dispositif ne s'appliquait que si le premier vote de rejet était antérieur au 9 mars.
Dans l'état actuel du texte, je ne peux qu'émettre un avis défavorable, tout en reconnaissant, je le répète, que l'idée de la deuxième lecture est très intéressante et qu'il faudra probablement y revenir au cours de la navette. Mais quelle navette, puisque nous sommes dans l'urgence ?
M. le président. L'urgence n'a pas été déclarée sur ce texte.
M. Paul Girod, rapporteur. C'est vrai ! Entre parenthèses, monsieur le ministre, si vous me permettez une confidence qui n'a rien à voir avec le débat en cours, j'observerai que le Gouvernement a prévu que ce texte ne reviendrait devant nous que le 3 février. Nous avions donc peut-être un peu de temps pour en délibérer, au lieu de le faire en toute hâte !
S'agissant du sous-amendement n° 47 rectifié, pour les raisons qu'a très bien exposées M. Raffarin et que partage totalement la commission, il nous semble très irréaliste de fixer au 15 avril la date limite de vote des budgets les années de renouvellement des conseils régionaux.
Si j'ai bien compris, les élections des présidents auront lieu le 20 mars.
MM. Guy Allouche et Christian Bonnet. Oui !
M. Paul Girod, rapporteur. Monsieur le ministre, imaginez que vous devenez président d'une région que vous venez de conquérir ; il vous faut nommer de nouveaux collaborateurs de cabinet, les commissions doivent se mettre en place... Et il vous faudrait présenter un nouveau budget, le soumettre au conseil économique et social, puis le faire adopter entre la date de votre élection et le 15 avril !
Ce n'est pas réaliste. C'est la raison pour laquelle la commission a émis, avec beaucoup de regret, un avis défavorable sur le sous-amendement n° 47 rectifié, dont elle a repris une partie de la première moûture dans l'amendement n° 21 rectifié en y intégrant la référence aux dispositions de l'article L. 1612-2, comme vous le souhaitiez, monsieur le ministre ; et vous aviez tout à fait raison.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 49, la commission ayant, pour sa part, cherché à ne pas allonger les délais, elle s'en remet à la sagesse du Sénat.
Quant à l'amendement n° 11, qui s'applique au texte qui vient de l'Assemblée nationale et dont la commission ne veut pas, notre collègue ne sera pas étonné que la commission y soit défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 21 rectifié, les sous-amendements n°s 48 et 49 et l'amendement n° 11 ?
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. Le Gouvernement est défavorable aux sous-amendements n°s 48 et 49, ainsi qu'à l'amendement n° 11.
Sur l'amendement n° 21 rectifié, j'ai déjà dit que l'accord du Gouvernement était soumis à l'adoption du sous-amendement n° 47 rectifié.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 48, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 47 rectifié, repoussé par la commission.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 49, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 21 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 11 devient sans objet.
Nous en venons à l'amendement n° 22, qui porte sur le deuxième alinéa du texte proposé par l'article 4 pour l'article L. 4311-1-1 du code général des collectivités territoriales.
La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.
M. Paul Girod, rapporteur. Cet amendement a plusieurs objets.
Tout d'abord, il vise à supprimer l'intervention du bureau. Je ne reprendrai pas la démonstration que j'ai faite tout à l'heure sur la bizarrerie de cette disposition et sur les manipulations dont le bureau peut faire l'objet de la part d'un président de région qui, soucieux de présenter un nouveau budget modifié qui lui convienne, dans lequel il accepte quelques amendements adoptés en séance et en écarte d'autres, n'a pas envie de voir son bureau enlever ceux qu'il a gardés et réintroduire ceux qu'il a écartés, autrement dit un président qui n'a nulle envie de voir son bureau - composé de gens qui, je le répète, ne dépendent que de lui, qui n'existent que par lui - lui imposer une volonté différente de la sienne. Monsieur Allouche, soyons vigilants : stabilité ! clarté !
Par ailleurs, cet amendement propose une rédaction plus simple de la règle de l'adoption sans vote du budget en l'absence d'une motion s'y opposant.
Il n'exige pour la présentation de la motion qu'un tiers des membres du conseil régional et non plus la majorité absolue, mais est maintenue l'exigence de la majorité absolue des membres composant le conseil régional pour l'adoption de cette motion.
Le refus d'un budget dans de telles conditions est un événement suffisamment grave pour que l'on soit certain que la motion sera adoptée dans des conditions de parfaite clarté. De plus, cette procédure me semble conforme à la Constitution ; je donne cette précision pour la suite du débat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. Le passage par le bureau peut être considéré comme une garantie supplémentaire de cohérence du budget présenté par le président. Il permet d'associer l'ensemble des conseillers régionaux ayant une délégation de fonction exécutive et doit, à ce titre, être conservé.
Par ailleurs, le Gouvernement estime nécessaire de maintenir le seuil requis pour le dépôt de la motion de défiance à la majorité absolue des membres du conseil régional. Le dépôt d'une motion de défiance est un acte grave, ce qui justifie sa signature par un nombre élevé de conseillers régionaux.
En outre, il serait dommageable de favoriser la multiplication des dépôts de motion de défiance ; cela suppose que des conditions de majorité renforcée soient retenues.
On pourrait objecter que, dans le statut de la Corse, la motion de défiance peut être présentée par le tiers des membres de l'assemblée de Corse. Toutefois, il ne paraît pas opportun au Gouvernement d'étendre ce particularisme aux conseils régionaux qui, en tout état de cause, ont une structure et un mode de fonctionnement différents.
Un amendement similaire avait été présenté à l'Assemblée nationale et le Gouvernement n'y avait pas été favorable.
Enfin, il paraît nécessaire d'enserrer tout le déroulement de la procédure dans de stricts délais, afin de limiter la phase durant laquelle la collectivité n'a pas la pleine maîtrise de son pouvoir budgétaire.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 22.
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Monsieur le ministre, on ne peut pas vouloir une chose et son contraire ! Vous nous dites qu'il ne faut pas étendre une particuliarité de l'assemblée de Corse aux conseils régionaux. Mais il ne s'agit pas, cette fois-ci, de savoir si l'on étend une particularité d'une assemblée délibérante d'une collectivité particulière : il s'agit de définir l'organisation des conseils régionaux !
Par ailleurs, s'il faut que la majorité absolue des membres signe la motion de défiance, cela signifie qu'elle est votée d'avance ! Il ne sert plus à rien d'avoir un débat ! Si la majorité absolue signe, cela vaut vote, et c'est terminé !
Au passage, je rappelle que, dans l'assemblée de Corse, on renverse tout l'exécutif en même temps : le président, les conseillers exécutifs ; tout le monde passe à la trappe ! Alors, si l'on veut aller au bout de la cohérence, il faut aussi retenir cela pour les conseils régionaux ; nous y reviendrons tout à l'heure.
Très honnêtement, monsieur le ministre, il ne me paraît guère sérieux de prévoir ce passage par le bureau ni d'exiger la signature de la moitié des membres du conseil régional plus un pour la motion de défiance.
En réalité, cela signifie qu'on veut mettre en place un dispositif tellement verrouillé qu'on sait d'avance qu'il ne fonctionnera jamais. Y a-t-il des arrière-pensées ? Chacun appréciera !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 22.
M. Jean-Pierre Raffarin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Raffarin.
M. Jean-Pierre Raffarin. J'apporte mon soutien total à M. le rapporteur sur une partie de son intervention, mais je souhaite obtenir de lui quelques éclaircissements sur une autre partie.
Monsieur le ministre, le bureau n'existe pas ! Le bureau ne se réunit pas. C'est la commission permanente qui, en pratique, appuie le président dans l'ensemble de ses décisions.
M. Guy Allouche. Absolument pas !
M. Jean-Pierre Raffarin. Le bureau, ce sont les vice-présidents, qui ont une délégation. Or, pour avoir une délégation, il faut être membre de la commission permanente. Il n'y a donc aucune délibération qui vient du bureau en tant que tel ; il y a simplement la convivialité de l'exécutif qui se réunit de temps en temps pour orienter sa politique. Mais, en aucune façon, ne sort de cette réunion un document qui a valeur de délibération de l'assemblée.
D'ailleurs, en mentionnant sans cesse le bureau, les rédacteurs du texte manifestent bien qu'ils n'ont pas perçu les changements qui sont intervenus à cet égard.
J'en viens, monsieur le rapporteur, à mon interrogation. Elle concerne le quota du tiers.
Si je comprends bien, la motion doit comporter en annexe un projet de budget alternatif. Mais, avec un tiers seulement de membres du conseil, il peut y avoir beaucoup de motions au cours de l'année, notamment si l'on admet que cette procédure puisse s'appliquer aux décisions modificatives. Or, jusqu'à présent, je n'ai rien vu dans le texte qui précise si oui ou non cette procédure s'applique aux décisions modificatives. Dans l'affirmative, cela signifierait que les services régionaux devraient éventuellement travailler plusieurs fois par an sur des projets de budget !
A mes yeux, cette règle du tiers n'est acceptable que si la procédure de la motion de défiance ne s'applique pas aux décisions modificatives. Dans le cas contraire, on introduit un grand risque d'encombrement des services, voire de paralysie de la vie de l'assemblée régionale. Une fois par an, c'est envisageable, au-delà, cela me paraît très difficile.
C'est sur ce point, monsieur le rapporteur, que je me permets de vous demander des éclaircissements.
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Je crois pouvoir dissiper les inquiétudes de M. Raffarin.
Dans le texte du Gouvernement...
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. C'est le texte de l'Assemblée nationale !
M. Paul Girod. rapporteur. Je vous prie de m'excuser, monsieur le ministre, mais j'ai senti une telle identité de vues entre la majorité de l'Assemblée nationale et le Gouvernement sur ce point que j'ai fini par dire que le texte émanait du Gouvernement ! (Sourires.)
Donc, dans le texte qui nous vient de l'Assemblée nationale, tout comme dans celui que propose la commission, il n'est question que du budget. D'ailleurs, les deux textes font référence à la date limite fixée pour l'adoption du budget, alors qu'aucune limite n'existe pour les décisions modificatives, lesquelles peuvent intervenir à tout moment.
Songeant à la caractéristique propre des régions, qui sont dotées de deux assemblées délibérantes, certains avaient pensé qu'il ne serait peut-être pas inopportun d'étendre cette procédure à tous les actes pour lesquels la deuxième assemblée délibérante, c'est-à-dire le conseil économique et social, est, de par la loi, automatiquement consulté.
M. Jean-Jacques Hyest. Ce n'est pas une assemblée délibérante !
M. Paul Girod, rapporteur. Cette suggestion a été abandonnée précisément parce que cela introduirait une instabilité trop fréquente ; six fois par an, il aurait pu y avoir dépôt et éventuellement vote d'une motion de défiance !
C'est donc exclusivement sur le budget, qui est l'acte prévisionnel de l'année, où l'impôt est voté, qu'une motion de défiance peut être déposée. C'est justement pour cette raison qu'on a abaissé la quotité des signataires au tiers des membres de l'assemblée.
Peut-être ne serait-il d'ailleurs pas inutile, monsieur le ministre, de faire ressortir dans les textes d'application le fait que nul ne peut signer deux motions sur le même budget.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 22, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Nous en venons à l'amendement n° 23, assorti du sous-amendement n° 40, qui porte sur le troisième alinéa du texte proposé par l'article 4 pour l'article L. 4311-1-1 du code général des collectivités territoriales.
La parole est à M. le rapporteur, pour le présenter.
M. Paul Girod, rapporteur. L'amendement n° 23 définit les conditions de la présentation de la motion ainsi que les contours de celle-ci. Je sais déjà que cela va susciter une discussion avec notre collègue M. Raffarin.
Il s'agit ici d'une motion qui va devoir être votée à la majorité absolue, non pas des présents, non pas des votants, mais des membres du conseil régional. C'est la raison pour laquelle il semble tout de même logique que cette motion prévoie le changement de l'exécutif et mentionne donc le nom de la personne qui va, le cas échéant, devenir cet exécutif.
Il est évident que le changement de président entraîne avec lui le renouvellement de tous les organes exécutifs de la région : la commission permanente, qui a une délégation de pouvoir, monsieur Allouche, les vice-présidents, qui auront éventuellement des délégations de signature, etc.
Le budget est tout de même un acte très important et très solennel de la vie de l'assemblée régionale. Dès lors, il faut s'épargner le spectacle ridicule d'un président de conseil régional qui, après avoir présenté son projet de budget et été battu sur celui-ci par la majorité du conseil régional, se trouverait obligé d'exécuter le budget alternatif, un budget éventuellement totalement différent du sien : autre politique d'emprunt, autre politique fiscale, autre programme d'investissements, autres modes d'intervention en fonctionnement, etc. Cela serait, à mes yeux, tout à fait irréaliste !
Par conséquent, la motion doit mentionner le nom de celui ou celle qui sera président si cette motion est adoptée.
Par ailleurs, nous prévoyons la saisine du conseil économique et social régional, qui doit se prononcer sur le projet de budget alternatif dans un délai de sept jours. Sans doute est-ce fort court mais il nous semble utile que le conseil économique et social soit consulté.
Voilà une assemblée régionale qui aura mené un débat d'orientation budgétaire, qui aura été saisie par son président d'un projet de budget, qui en aura longuement délibéré - en général, la volonté de rejeter un budget n'apparaît qu'après un certain temps, sauf crise vraiment très grave -, qui aura examiné des amendements, certains étant acceptés, d'autres repoussés. Finalement, le budget est rejeté, à moins que avant la date butoir du 20 mars, il n'y ait pas eu de vote du tout.
Le budget tel qu'il est - éventuellement rectifié par le président en dix jours - est considéré comme adopté sans vote si n'est pas déposée dans les cinq jours une motion comportant un contre-projet de budget, nécessairement très différent du premier. Et le conseil économique et social ne serait pas amené à dire son mot sur ce contre-projet ? Ce serait la rupture de l'équilibre qu'a voulu le législateur entre les forces vives de la région et l'assemblée politique.
Voilà pourquoi l'amendement n° 23 rétablit la consultation du conseil économique et social régional, afin que celui-ci puisse donner son avis.
M. le président. La parole est à M. Raffarin, pour défendre le sous-amendement n° 40.
M. Jean-Pierre Raffarin. Monsieur le rapporteur, je ne peux pas être d'accord avec vous, mais vous n'y pouvez rien : vous essayez d'améliorer un texte qui n'a pas de sens !
M. Christian Bonnet. Voilà !
M. Jean-Pierre Raffarin. S'agissant d'un texte qui n'a pas de sens, on ne peut que douter de l'efficacité des dispositions qui sont proposées pour l'améliorer.
C'est au fond cette volonté de « ficeler » en permanence et avec une extrême rigidité le débat démocratique qui pose véritablement un problème.
Monsieur Allouche, quand on veut promouvoir un projet régional mobilisateur, on est à la recherche de voix pour soutenir cette action bien au-delà des clivages politiques parisiens, qui n'ont souvent pas de sens à l'échelon local.
M. Guy Allouche. Vous avez raison !
M. Jean-Pierre Raffarin. Au niveau local, il faut laisser des marges de souplesse. Or, avec ces signatures de motions, on peut fort bien avoir affaire à un accord pour une alternance à l'intérieur de la région.
M. Guy Allouche. Je suis d'accord avec vous !
M. Jean-Pierre Raffarin. Ainsi, dans la pratique, ce sont des apparatchiks qui, dans les couloirs, vont monter coup après coup pour déstabiliser des assemblées qui respirent pourtant bon la pratique démocratique. Il y a là une dérive préoccupante.
M. Guy Allouche. Monsieur Raffarin, vous avez raison !
M. Jean-Pierre Raffarin. Monsieur le rapporteur, si ce à quoi aboutit ce texte, c'est à un changement de président du conseil régional chaque fois qu'il existe des désaccords, la région est morte !
M. Guy Allouche. Absolument !
M. Jean-Pierre Raffarin. Si l'exécutif de la région n'est pas assuré d'un minimum de pérennité, si l'on n'est pas capable aujourd'hui de faire le choix d'une ligne directrice pour six ans après des élections au suffrage universel, après un exercice démocratique qui a permis d'éclairer les citoyens, puis de désigner des élus soucieux du message adressé par les citoyens, s'il faut, pour redresser la barre, qu'une alternance se produise à chaque budget, nous allons vraiment vers une fragilisation du fait régional.
Les régions sont toutes neuves. Elles commettent de temps en temps des erreurs. Il est vrai qu'elles ne répondent pas intégralement à toutes les attentes que l'on a pu placer en elles. Bien sûr, aujourd'hui, elles ont des difficultés à maîtriser un certain nombre de dossiers. Mais elles ont tout de même beaucoup de mérites !
Par exemple, elles ont maîtrisé leurs budgets de fonctionnement. En moyenne, seulement 6 % des budgets régionaux sont consacrés aux dépenses de fonctionnement. C'est ainsi que les régions françaises sont aujourd'hui capables d'investir ! On les compare souvent aux régions espagnoles. Mais pourquoi envier les régions espagnoles qui paient les enseignants, les services de police et qui n'ont pas les moyens d'investir ? Nous, nous ne sommes pas dévorés par le fonctionnement !
Les régions françaises disposent d'une vraie liberté en matière d'investissement, et cela notamment grâce à la contractualisation avec l'Etat. Moi, je suis un militant de la contractualisation, qui est en fait la lecture française de la subsidiarité.
M. Guy Allouche. Nous sommes deux à le penser !
M. Jean-Pierre Raffarin. Comment faire en sorte que l'Etat assure la cohérence de l'ensemble - c'est son rôle ! - et tienne compte de l'initiative locale ?
M. Guy Allouche. Très bien !
M. Jean-Pierre Raffarin. Nous avons besoin des deux ! Nous ne sommes pas un pays fédéral. L'exigence nationale, c'est la cohérence nationale ! C'est, je le répète, à l'Etat d'assurer cette cohérence, tout en tenant compte des initiatives locales.
Où se rencontrent l'initiative locale et la cohérence nationale ? Dans le contrat ! La contractualisation représente deux ou trois ans de travail. Ensuite, vient l'application.
Des progrès doivent également être accomplis en matière d'évaluation.
Il faudra, à chaque fois, changer les exécutifs et les équipes administratives ! Tout cela va fragiliser le fait régional, un fait jeune, qui a vraiment besoin d'être conforté.
Telle est ma réserve, monsieur le rapporteur.
M. Guy Allouche. Très bien !
M. Jacques Larché, président de la commission. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jacques Larché, président de la commission. Je souhaite souligner que nous nous trouvons véritablement dans une situation ubuesque. En effet, compte tenu de l'entêtement traditionnel de l'Assemblée nationale, ce texte sera, à l'issue des dernières délibérations, pratiquement identique à ce qu'il était avant que nous ne l'examinions, ce qui signifie qu'il sera totalement inapplicable. Nous le savons !
La commission mixte paritaire échouera, j'en suis persuadé. (M. le ministre fait un signe dubitatif.) Mais oui, vous le savez bien !
Au début de cette discussion, monsieur le ministre, vous avez cru devoir défendre - je n'ai pas noté un enthousiasme extraordinaire dans votre propos - un article qui est, vous en êtes conscient, totalement inapplicable. Vous savez très bien que l'Assemblée nationale, respectueuse des très grands esprits qui sont à l'origine de cette proposition de loi, nous renverra un texte pratiquement identique à ce qu'il était avant que nous en soyons saisis.
Par conséquent, mes préoccupations, rejoignent celles de mon ami Jean-Pierre Raffarin et de M. le rapporteur : nous faisons de notre mieux, au sein de la commission des lois, pour éviter que ce texte ne soit totalement absurde. Mais vous rejetez toutes nos propositions, monsieur le ministre, parce que cela va à l'encontre de ce que vous estimez nécessaire et souhaitable. C'est votre droit le plus strict !
Toutefois, je tiens à rassurer Jean-Pierre Raffarin : le Sénat ne pourra en aucun cas voter en dernière lecture ce texte tel qu'il nous reviendra de l'Assemblée nationale !
Je veux bien que l'on continue de débattre ! Cette proposition de loi fera l'objet d'une deuxième lecture puisque vous avez eu le bon goût, monsieur le ministre, exceptionnellement, bien que vous la jugiez très importante, de ne pas avoir recours à la procédure d'urgence. Très bien ! Nous allons en débattre ! Mais pourquoi faire ?
Monsieur Raffarin, que l'on supprime ou non le président du conseil régional importe peu : c'est tout le système qui est vicié à la base. Ce système repose sur l'idée, que vous avez parfaitement développée, qu'il est nécessaire d'enserrer la vie locale dans une sorte de carcan juridique, alors que le propre de la vie locale est de pouvoir bénéficier d'une certaine autonomie de décision.
Ce n'est pas, monsieur Allouche, parce que cela se fait dans la région du Nord - Pas-de-Calais, dont vous êtes, tout le monde le sait, un membre éminent, qu'il faut le faire dans la France entière ! (M. Guy Allouche fait un signe de dénégation.) C'est exactement ce que vous avez dit tout à l'heure : puisqu'on le fait chez nous, faisons-le partout !
Je me méfie de l'ordre, d'où qu'il vienne, surtout lorsqu'il repose sur des bases juridiques aussi fondamentalement contestables. Je crois que ce que vous appelez l'ordre sera l'occasion, hélas ! d'une généralisation du désordre.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 40 ?
M. Paul Girod, rapporteur. Je demanderai à notre ami Jean-Pierre Raffarin de m'excuser de ne pas être d'accord avec lui.
Tout d'abord, la procédure dont il est question est difficile à mettre en oeuvre : elle suppose un conflit majeur entre le président du conseil régional et l'ensemble de ceux qui l'ont soutenu jusqu'au moment où surviennent ces difficultés. Dès lors, devra être établi, je me permets de vous le rappeler, un budget alternatif, lequel ne donnera pas au conseil régional les moyens d'honorer la signature du président en place.
D'ailleurs, cela ouvrira d'autres perspectives, monsieur le ministre ! En effet, j'imagine que le représentant de l'Etat sur place ne laissera pas passer le fait que le conseil régional annule froidement les crédits qu'il s'était engagé, par la voie contractuelle, à voter. Par conséquent, des difficultés pourront également apparaître ici ou là.
Il aurait été préférable de ne pas ouvrir ce débat, car les régions vont se trouver dans des situations inextricables, surtout, monsieur Raffarin, si elles conservent le même président pour exécuter une volonté contraire à la sienne.
Vous me rétorquerez qu'il faut faire confiance au président pour démissionner s'il est vraiment battu. Il vaut mieux le préciser à l'avance, afin que ceux qui auront recours à cette procédure sachent qu'avant de se mettre d'accord sur un aspect du dispositif il faut aussi se mettre d'accord sur un autre.
C'est la raison pour laquelle la commission, fidèle à la position qu'elle a adoptée sur les amendements, émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 40.
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. Je ne voudrais pas que M. Jacques Larché prenne mal ce que je vais dire...
M. Jacques Larché, président de la commission. Vous n'avez pas mal pris ce que j'ai dit !
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. ... mais je vais quelque peu le démentir en lui démontrant que le Gouvernement n'est pas à l'origine, formellement...
M. Paul Girod, rapporteur. C'est un mot intéressant !
M. Jean-Jacques Hyest. On est naïf !
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement n'a pas présenté un projet de loi ! Il s'agit d'un texte d'initiative parlementaire ! Le Gouvernement a accepté, à l'Assemblée nationale, après discussion, cette proposition de loi et - je l'ai dit d'entrée de jeu ! - il la soutient. Je ne vais donc pas vous dire le contraire.
Afin de vous démontrer qu'il peut y avoir discussion sur des sujets, il est vrai, souvent techniquement difficiles, où il y a les expériences des uns, les craintes des autres, eh bien ! le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur le sous-amendement n° 40 et sur l'amendement n° 23, comme sur d'autres qui seront examinés ultérieurement.
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 40.
M. Guy Allouche. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Allouche.
M. Guy Allouche. Monsieur le rapporteur, ne m'en veuillez pas si je suis entièrement d'accord avec ce qu'a dit M. Raffarin : ce n'est pas parce que la motion sera présentée par 30 % des membres du conseil et votée à la majorité absolue que l'on aboutira à la désorganisation.
M. Raffarin a raison : la contractualisation nécessite le plus large accord possible.
Monsieur le rapporteur, si vous aviez retenu le système présenté par l'Assemblée nationale, à savoir une motion présentée par une majorité absolue, cela aurait incité les exécutifs régionaux à rechercher le compromis.
Or votre proposition - une motion présentée par un tiers des membres et votée à la majorité absolue - va entraîner des désordres : il sera facile à la fois de présenter une motion et de la faire adopter par une majorité. Effectivement, si l'on vous suit, on assistera à une « valse » - excusez le terme - des présidents au fil des budgets et des décisions modificatives.
Si vous aviez retenu le parallélisme de forme - une motion présentée par la majorité absolue et votée par la majorité absolue - les exécutifs auraient été poussés à la concertation, à la négociation avec les groupes politiques d'essence démocratique et républicaine.
M. Christian Bonnet. Je demande la parole, pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bonnet.
M. Christian Bonnet. Je m'interroge au sujet des auteurs de la proposition de loi ; il s'agit, en effet, d'une proposition de loi de l'Assemblée nationale.
De deux choses l'une : ou bien ce sont des apprentis sorciers, ou bien ce sont des personnes qui souhaitent la suppression d'un échelon de collectivités territoriales.
Pour ma part, je considère que ce texte est tellement extravagant que même les ravaudages auxquels nous nous sommes livrés en commission des lois ne parviendront pas à le rendre applicable.
Dans ces conditions, face à deux textes qui me paraissent aussi mauvais l'un que l'autre, je m'abstiendrai.
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Je souhaite répondre à M. Allouche sur un point précis.
Les conditions du vote sont maintenues, monsieur Allouche : la majorité absolue des membres du conseil régional est requise, même si les conditions d'application de la règle du quorum - deux tiers des présents - que nous étudierons plus loin, permettent que le vote puisse avoir lieu valablement, avec moins des deux tiers des présents, trois jours plus tard.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 40, repoussé par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 23, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, nous approchons de dix-neuf heures. Comme prévu, nous allons interrompre la discussion de cette proposition de loi pour aborder la suite de notre ordre du jour.

NOMINATION D'UN MEMBRE
D'UN ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE

M. le président. Je rappelle que la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.
La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du règlement.
En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. Auguste Cazalet membre de la commission centrale de classement des débits de tabac.

NOMINATION D'UN MEMBRE
D'UNE COMMISSION D'ENQUÊTE

M. le président. Je rappelle au Sénat que le groupe de l'Union centriste a présenté une candidature pour la commission d'enquête chargée de recueillir des informations sur les régularisations d'étrangers en situation irrégulière depuis le 1er janvier 1997.
Le délai prévu par l'article 8 du règlement est expiré.
La présidence n'a reçu aucune opposition.
En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée et je proclame M. Jean-Marie Poirier membre de la commission d'enquête chargée de recueillir des informations sur les régularisations d'étrangers en situation irrégulière depuis le 1er janvier 1997, en remplacement de M. André Diligent, démissionnaire.

LOI DE FINANCES POUR 1998

Rejet d'un projet de loi en nouvelle lecture

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 1998, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je viens présenter devant le Sénat, pour une ultime lecture, le projet de loi de finances pour 1998.
L'examen auquel l'Assemblée nationale s'est livré n'appelle pas de commentaire de ma part.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 1998 adopté ce matin en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale - après avoir été discuté au pas de charge - nous est parvenu au début de l'après-midi.
Le texte adopté par le Sénat, après plusieurs semaines de débat en commission et en séance publique, a été expédié en quelques heures.
Les dispositions que nous avions votées ont souvent fait l'objet, faute de temps, de rejets, sans les débats et les motivations qu'elles auraient mérités.
Le Gouvernement a fait preuve d'un esprit que je qualifie de « trop peu ouvert », revenant même en seconde délibération sur les dispositions importantes que la commission des finances de l'Assemblée nationale avait acceptées du Sénat. Il a d'ailleurs rejeté la plupart des propositions de sa propre majorité, effaçant en quelques instants presque tous les résultats de trois mois de débat budgétaire.
Nous sommes loin du discours de politique générale du Premier ministre, après son installation, dans lequel il affirmait : « Incarnation de la souveraineté nationale, le Parlement doit pleinement exercer son rôle éminent au sein de nos institutions. Le Parlement doit être un lieu essentiel de la communication gouvernementale. Les ministres des finances et du budget s'attacheront à associer les parlementaires à la préparation du projet de loi de finances pour 1998. » Comme il y a loin de la coupe aux lèvres !
Monsieur le secrétaire d'Etat, la commission des finances a regretté l'affaiblissement du processus parlementaire, pourtant si important dans l'élaboration de la loi.
Tous les juristes et les fiscalistes connaissent la valeur inestimable des travaux parlementaires pour la bonne application de la loi ; les réduire de fait à une seule lecture conduit, ou conduira, à la dégradation de la loi.
Ce n'est pas qu'affaire d'orientation politique, car la loi, en particulier la loi fiscale, est, à l'évidence, la traduction d'une orientation politique - il ne faut pas le cacher - mais elle est, en même temps, un texte technique, et c'est un grave dommage pour la nation et pour sa compréhension de la loi de la priver des richesses reconnues du débat parlementaire.
En revanche, je le dis clairement, je n'imagine absolument pas que le Gouvernement veuille réduire au strict minimum l'apport du Parlement dans l'élaboration de la loi et glisser, sans s'en rendre compte, dans un autre système où l'exécutif prétendrait détenir, seul, la vérité vraie pour l'asséner aux citoyens, sans se soumettre, autant que nécessaire, au débat contradictoire avec la représentation nationale.
Cependant, la commission des finances a souhaité marquer ses vifs regrets, voire son inquiétude, face au risque de dérive inhérent à cette précipitation qui nuit à la qualité du travail législatif.
Le texte qui nous est soumis, mes chers collègues, est bien éloigné de ce que nous avons souhaité pour le pays.
La maîtrise de la dépense comme condition première du rétablissement de nos finances publiques a été affirmée solennellement par le Sénat. L'Assemblée nationale n'a pas respecté cette condition, en rétablissant l'intégralité des crédits budgétaires supprimés en première lecture et en portant à 22,6 milliards de francs l'accroissement des dépenses du budget général.
Pour le Sénat, la baisse des prélèvements obligatoires est indispensable tant pour dynamiser l'activité économique et créer des emplois durables que pour assurer la compétitivité de notre système fiscal dans l'espace économique européen et mondial. En refusant de poursuivre le programme quinquennal de baisse de l'impôt sur le revenu et en augmentant les prélèvements sur les entreprises, l'Assemblée nationale hypothèque la croissance et place notre économie dans une situation de compétitivité dégradée.
Le Sénat a entendu préserver la création et le maintien en France d'emplois et d'activités en aménageant le régime des provisions pour fluctuation de cours, en supprimant la fiscalisation des produits des contrats d'assurance vie ; il a également entendu aménager, pour en préserver l'efficacité, les dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer et à la construction de navires de commerce ; l'Assemblée nationale ne l'a pas suivi.
Le Sénat a, en outre, adopté plusieurs dispositions visant à rétablir une hiérarchie appropriée des rendements entre l'épargne courte et l'épargne longue, et à inciter au développement des placements en fonds propres ; l'Assemblée nationale n'a pas visiblement compris l'enjeu majeur que revêt cette hiérarchie.
Le Sénat a jugé indispensable de garantir la protection des droits des contribuables face aux exigences du contrôle fiscal et de réhabiliter la procédure de l'abus de droit de préférence à des modifications incessantes de la loi fiscale ; l'Assemblée nationale n'en a pas tenu compte.
Le Sénat a souhaité maintenir le plafond des salaires concernés par la ristourne dégressive des charges sociales au niveau de 1,33 SMIC afin de conforter le maintien des emplois peu qualifiés dans un environnement de compétition internationale très sévère ; l'Assemblée a ignoré cette exigence, pourtant si évidente.
Le Sénat a voulu limiter les conséquences dommageables pour les petits épargnants du plafonnement de la restitution de l'avoir fiscal ; l'Assemblée nationale ne l'a pas voulu.
Le Sénat a introduit des dispositions tendant à améliorer les modalités d'éligibilité au Fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA, de travaux d'intérêt général et a offert une souplesse de fixation à la baisse des taux des impôts locaux dans le cadre de l'intercommunalité ; le Gouvernement s'y est opposé.
De la tribune de la Haute Assemblée, Grand Conseil des communes de France, je dis au Gouvernement et à vous-même, monsieur le secrétaire d'Etat, que les maires de France seront déçus. Ils seront légitimement agacés qu'on refuse de lever les handicaps administratifs qui les empêchent de progresser vers une intercommunalité plus intégrée.
La promesse d'un projet de loi sur l'intercommunalité qui devrait être examiné prochainement ne les empêchera pas, dès mars prochain, quand ils rencontreront des difficultés lors du vote de leur budget, de se souvenir que le Sénat aura tout fait pour qu'il en soit autrement et que cette inertie est de la responsabilité entière du Gouvernement.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale est revenue, pour l'essentiel, au texte qu'elle avait adopté en première lecture ; elle a donc refusé de prendre en considération une bonne partie des dispositions de fond qui avaient été insérées par le Sénat.
La commission des finances en conclut qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ; aussi m'a-t-elle mandaté, mes chers collègues, pour vous proposer tout à l'heure - et je le ferai de manière très brève, monsieur le président, compte tenu des propos que je viens de tenir - une motion tendant à opposer la question préalable.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la commission mixte paritaire réunie ayant rapidement été conduite à constater l'impossibilité de concilier les positions respectives des deux chambres, l'Assemblée nationale a été amenée à procéder à une nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 1998.
Particulièrement malmené par le Sénat, pour des raisons idéologiques que chacun connaît, le texte issu de la première lecture a été largement réintroduit par l'Assemblée nationale, comme pour marquer clairement le début d'un changement d'orientation de la politique budgétaire.
La majorité sénatoriale a en effet, de manière quelque peu dérisoire, tenté de faire valoir, tant dans la discussion de la première partie que lors de l'examen des crédits de la deuxième partie, une conception étroitement libérale de la politique budgétaire, conception que les Français ont d'ailleurs largement rejetée en mai et juin derniers.
Que retiendra-t-on de la discussion budgétaire dans notre assemblée ?
En première partie, la majorité sénatoriale a décidé, entre autres mesures, d'alléger le poids de l'impôt de solidarité sur la fortune, a maintenu en l'état le dispositif Pons, s'est refusée à toute remise en cause de l'avoir fiscal et a préservé la réduction d'impôt au titre des emplois familiaux tout en supprimant, notamment, la réduction liée aux frais de scolarité.
La liste des positions adoptées par notre assemblée est suffisamment longue et indicatrice pour que je n'aie pas à rappeler ici toutes ces mesures, qui ont été fort heureusement remises en cause en nouvelle lecture.
On ne peut d'ailleurs manquer, en toute clarté, de souligner à nouveau le fait que la majorité sénatoriale s'est arc-boutée sur le maintien de la déductibilité des provisions pour licenciement, alors même que tous les journaux économiques indiquent, à longueur d'articles et avec de nombreuses statistiques à l'appui, que nos entreprises ne se sont jamais aussi bien portées.
S'agissant de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1998, nous avons sans doute atteint, en cette matière, un niveau intéressant d'incohérence.
Je passerai, par exemple, sur le fait que l'un des budgets les plus sensibles, celui de l'emploi et de la formation professionnelle, ait changé de rapporteur le jour même de son examen et que les articles rattachés à ce département ministériel aient finalement été « détachés » et mêlés à la discussion des articles non rattachés.
Nous avons eu l'occasion de souligner qu'il convenait de se méfier de l'informatique quand la comptabilité venait se mêler à la réflexion sur les politiques publiques.
Le Sénat devait, en effet, réduire de 21,3 milliards de francs les dépenses après les coupes effectuées sur les recettes en première partie.
L'opération a tourné à la cacophonie. J'en veux pour preuve les désaccords publiquement exprimés sur la suppression de postes d'enseignants ou d'heures complémentaires d'enseignement. Il va vous être difficile, messieurs de la majorité, de le dire aux parents qui s'inquiètent de l'avenir de leurs enfants, aux principaux de collège ou aux proviseurs des lycées de banlieue, aux enseignants qui demandent des moyens pour que leurs élèves en difficulté bénéficient de cours de soutien en groupes réduits ou disposent d'heures d'étude après les cours.
Je reviendrai aussi sur les crédits du travail.
Après quelques hésitations, la majorité sénatoriale a décidé de tailler dans les dépenses de ce fascicule budgétaire.
Elle a ainsi préservé les dispositifs de compensation des exonérations de cotisations sociales prévus dans ce ministère pour les contrats initiative-emploi, mais elle a, dans le même temps, proposé la réduction des crédits visant à les financer.
Mieux, alors qu'elle avait défendu lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances le maintien des provisions pour licenciement, elle a réduit les crédits visant à financer les préretraites progressives et le dispositif ARPE, qui permet, je le rappelle, à un salarié ayant cotisé quarante ans de prendre sa retraite en échange de l'embauche, au même poste de travail, d'un jeune chômeur.
Bel exemple, soit dit en passant, de la conception que la majorité a du dialogue social et de la cohérence de ses positions puisque ce dispositif conventionnel et contractuel avait pris force de loi lorsque le ministre du travail s'appelait Jacques Barrot.
Ainsi donc, dans l'esprit du rapporteur spécial pour les crédits de l'emploi, ne seraient valables, en quelque sorte, que les licenciements secs.
Parlons un peu des fonctionnaires.
Je ne peux manquer de rappeler la position qui a été adoptée par la majorité sénatoriale à l'égard des agents de l'ensemble des administrations financières : elle s'est attaquée, qu'on le veuille ou non, à leur régime indemnitaire.
Je ne peux non plus manquer de souligner que la majorité s'est opposée à toute revalorisation des traitements, en votant la suppression des 3 milliards de francs provisionnés à cet effet.
Ces 3 milliards de francs ne font peut-être pas le compte - nous en reparlerons le moment venu - mais le fait de les supprimer montre avec éclat la considération que la majorité sénatoriale porte aux agents du secteur public.
Je ne peux enfin manquer de souligner que chaque fois que cela a été possible, la majorité sénatoriale a proposé de supprimer massivement des emplois publics.
Le problème est que ces vieilles recettes usées ont échoué. Il convient donc clairement de changer de méthode et de penser autrement la politique budgétaire - et donc la fiscalité - et les dépenses publiques. C'est le message que nous vous adressons, monsieur le secrétaire d'Etat.
Il faut aujourd'hui procéder, dans un même élan, à une réforme fiscale en profondeur, dans un souci d'efficacité et de justice, et à une analyse critique de l'efficacité de la dépense publique, pour rendre celle-ci toujours plus optimale.
Le projet de loi de finances pour 1998 n'a permis que d'entrouvir la porte du chantier de la réforme fiscale. Il faut aller plus loin, monsieur le secrétaire d'Etat.
Nous ne pensons pas, en particulier, que l'on puisse se satisfaire d'une assiette de l'impôt sur le revenu moins importante et moins équilibrée que celle des nouveaux prélèvements sociaux.
Nous ne pensons pas que l'avoir fiscal doive être maintenu à 50 % quand l'impôt sur les sociétés est à 33,3 %.
Nous ne pensons pas légitime que l'impôt de solidarité sur la fortune ne prenne pas en compte les biens professionnels et que son produit ne représente qu'une part infime du patrimoine des assujettis.
Aussi, nous attendons que des mesures novatrices soient prises dans ces domaines, comme nous souhaitons que la question de la fiscalité indirecte soit désormais envisagée sous l'angle de la baisse des taux, tant de la TVA que des autres droits indirects.
En matière de dépense publique, nous ne pouvons manquer de souligner qu'une analyse d'efficacité de celles-ci s'impose.
Trop d'argent public n'est pas utilisé à bon escient, je pense en particulier à la dépense pour l'emploi, qui est d'abord une dépense de l'Etat en faveur des entreprises.
Tout cela doit être repensé. Et l'on ne peut manquer de souligner que toute politique véritable en faveur de l'emploi aura des conséquences positives sur l'état des finances publiques, tant en recettes qu'en dépenses.
Messieurs de la majorité, au moment où vous vous inquiétez des conséquences des trente-cinq heures, posez-vous la question simple de savoir quel soulagement pourrait constituer, pour les finances publiques, la création des 600 000 à 700 000 emplois qui peuvent en découler.
Il existe dans notre pays des instituts économiques - nous les sollicitons régulièrement - tout à fait capables de modéliser cela et de nous éclairer.
Vous l'aurez compris, nous ne suivrons pas la majorité sénatoriale et nous ne voterons pas la motion tendant à opposer la question préalable, à défaut de ne pouvoir voter un budget dont nous approuvons les grandes orientations et dont nous souhaitons qu'elles marquent le début du changement qu'attendent nos concitoyens.
M. le président. La parole est à M. Miquel.
M. Gérard Miquel. Nous examinons le projet de loi de finances pour 1998 pour la seconde et dernière fois. Il s'agit d'un excellent projet. C'est un budget pour la croissance, c'est un budget pour l'avenir, c'est un budget pour la solidarité. Il permet un retour à une maîtrise des comptes publics pour que la France participe à l'euro, instaure une réelle rigueur dans les dépenses, stoppe la progression des prélèvements obligatoires, donne la priorité à l'emploi et à l'avenir de notre jeunesse.
Il répond ainsi aux engagements pris devant les Français lors de la campagne électorale du printemps.
Mais la majorité sénatoriale n'a, semble-t-il, pas compris le message des Français. En première lecture, elle a supprimé l'essentiel de ce budget et a adopté un dispositif. Aujourd'hui, elle nous propose de voter une question préalable.
Or les arguments avancés à l'appui de cette question préalable, qui reprennent les critiques énoncées en première lecture, ne tiennent pas un seul instant à l'examen des faits.
Le Gouvernement est accusé de réhabiliter la dépense publique. Pourtant, les dépenses budgétaires restent stables, ce qui signifie que leur part dans la richesse nationale va diminuer.
Il faut rappeler que les deux premières années de la législature précédente ont vu une augmentation d'un point de PIB. En 1995, les dépenses en exécution augmentaient encore de 3,1 % et, en 1996 de 1,1 %. Au total, les dépenses budgétaires ont donc augmenté sous les deux gouvernements précédents.
Il est, dans ces conditions, très étrange de critiquer un gouvernement qui, lui, obtiendra une baisse de la dépense et l'obtient d'ailleurs déjà, puisque le collectif budgétaire pour 1997 a enregistré une baisse de 4 milliards de francs des dépenses de l'Etat, ce qui n'avait pas été enregistré, loin s'en faut, les années précédentes.
J'ajouterai que le Sénat, en adoptant ce collectif budgétaire pour 1997, a reconnu de facto la maîtrise des comptes réalisés par le nouveau gouvernement et a donc contredit ses propres critiques.
Ensuite, les accusations selon lesquelles le Gouvernement pratiquerait un « matraquage » fiscal, alors même qu'il stoppe l'augmentation des prélèvements obligatoires - on enregistre même une légère baisse - ne sont, elles non plus, pas fondées.
En plus de la contre-vérité énoncée, il faut également, ajouter, malheureusement, que la majorité sénatoriale est atteinte de ce que je qualifierai d'amnésie inquiétante.
Les Français, eux, se rappellent de l'augmentation de la CSG, sans baisse des cotisations, de l'instauration du RDS, de la hausse des taxes sur l'essence, de l'augmentation de deux points du taux normal de la TVA, et j'en oublie sûrement.
Au total, ce furent plus de deux points d'augmentation de la part des prélèvements obligatoires dans le PIB que nous avons connus les années passées.
Plus intéressante était la tentative d'élaboration d'un contre-budget. Si l'on accepte de ne pas insister sur son incohérence, il relevait de quelques idées maîtresses très éclairantes.
Je citerai le dogmatisme du « dépenser moins ». Vous aviez supprimé, chers collègues de la majorité sénatoriale, l'augmentation des traitements des fonctionnaires ; vous aviez supprimé trois milliards de francs sur les budgets de l'éducation nationale et de la recherche ; vous aviez réduit les crédits pour les chômeurs de longue durée ; vous aviez supprimé le financement des emplois-jeunes et de la réduction du temps de travail. En résumé, vous aviez réduit les crédits pour l'avenir et pour la jeunesse, ce qui était tout de même étrangement passéiste !
Je citerai encore la réduction des impôts. C'est d'ailleurs la conséquence du dogme précédent, les économies réalisées servir à la financer. Le problème, c'est que cette réduction des impôts est, curieusement, toujours dirigée vers une seule catégorie de Français, ceux qui disposent de revenus significatifs et de patrimoines importants.
En revanche, pour la très grande majorité des Français, on a décidé des augmentations de TVA et on a supprimé la réduction d'impôts pour frais de scolarité, mesure qui touche, elle, de très nombreuses familles.
Parce que nous sommes conscients de ce constat, nous soutenons la politique du Gouvernement, qui s'attaque courageusement, et dans la justice, à résoudre les difficultés des Français. Et comme ce budget traduit dans les faits cette vision de solidarité et d'aide à notre jeunesse, nous le soutenons totalement. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Claude Sautter, secrétaire d'Etat. Je voudrais tout d'abord rassurer M. le rapporteur général : le Gouvernement a pratiqué, me semble-t-il, le dialogue républicain, et l'inquiétude exprimée par M. Lambert me paraît quelque peu exagérée.
J'en veux pour preuve les propos du rapporteur général de l'Assemblée nationale, qui relève qu'un tiers des amendements du Sénat ont été retenus sur des points importants, tels que l'appel à une solution de sagesse pour les déductions fiscales exceptionnelles ; l'idée d'accorder un traitement fiscal préférentiel aux contrats d'assurances-vie contenant des actions, qui émane, me semble-t-il, de la Haute Assemblée, sans oublier les contributions du Sénat relatives à l'amélioration du régime du micro-foncier, à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, à l'essaimage, au crédit d'impôt-recherche et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Sur tous ces points, la réflexion a été approfondie et la rédaction a été améliorée par la Haute Assemblée, en général, et par la commission des finances et son rapporteur général, en particulier.
Il est vrai que le Gouvernement s'est attaché à ne pas faire figurer dans la loi de finances des dispositions qui auraient été mieux placées dans des textes appropriés. Il en est ainsi du lien entre les taux de fiscalité locale, que vous retrouverez dans le projet de loi sur l'intercommunalité qui sera déposé.
M. René Régnault. Merci !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement tient ses promesses. Je vais donc vous remettre, monsieur le rapporteur général, deux rapports, l'un sur la taxe sur les salaires, l'autre sur les réductions d'impôts. Il n'empêche, Mme Beaudeau et M. Miquel l'ont dit avec une très grande clarté, que la démarche de la majorité sénatoriale, qu'elle a poussée jusqu'au bout avec une grande cohérence et avec un énorme effort, n'est pas celle du Gouvernement. M. Miquel a bien dit que vous étiez, monsieur le rapporteur général, l'apôtre du « dépenser moins » ; le Gouvernement et les parlementaires qui le soutiennent souhaitent eux, dépenser mieux ! Lorsque Mme Beaudeau a parlé de réforme fiscale en profondeur et d'efficacité de la dépense publique, comme M. Miquel d'ailleurs, elle a montré des pistes de travail sur lesquelles la coopération entre le Gouvernement et la Haute Assemblée peut se poursuivre. M. le président. La discussion générale est close.

Question préalable

M. le président. Je suis saisi par M. Lambert, au nom de la commission, d'une motion n° 1 tendant à opposer la question préalable.
Cette motion est ainsi rédigée :
« En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement du Sénat,
« Considérant que la maîtrise de la dépense est la condition première du rétablissement de nos finances publiques ; que l'Assemblée nationale n'a pas respecté cette condition en rétablissant l'intégralité des crédits budgétaires supprimés en première lecture par le Sénat et en portant à 22,6 milliards de francs l'accroissement des dépenses du budget général dans le projet de loi de finances pour 1998 par rapport à la loi de finances initiale pour 1997 ;
« Considérant que la baisse des prélèvements obligatoires est indispensable tant pour dynamiser l'activité économique et créer des emplois durables que pour assurer la compétitivité de notre système fiscal dans l'espace économique européen et mondial ; que, en refusant de poursuivre le programme quinquennal de baisse de l'impôt sur le revenu et en augmentant les prélèvements sur les entreprises, l'Assemblée nationale hypothèque la croissance pour 1997 et place notre économie dans une situation de compétitivité dégradée ;
« Considérant que le Sénat a entendu préserver la création et le maintien en France d'emplois et d'activités en aménageant le régime des provisions pour fluctuation de cours, en supprimant la fiscalisation des produits des contrats d'assurance-vie et en rétablissant la déductibilité des provisions pour licenciement ; qu'il a également entendu aménager, pour en préserver l'efficacité, les dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer et à la construction de navires de commerce ;
« Considérant que le Sénat a en outre adopté plusieurs dispositions visant à rétablir une hiérarchie appropriée des rendements entre l'épargne courte et l'épargne longue et à inciter au développement des placements en fonds propres ;
« Considérant que le Sénat a jugé indispensable de garantir la protection des droits des contribuables face aux exigence incontournables du contrôle fiscal et de réhabiliter la procédure de l'abus de droit de préférence à des modifications incessantes de la loi fiscale ;
« Considérant que le Sénat a souhaité maintenir le plafond des salaires concernés par la ristourne dégressive des charges sociales au niveau de 1,33 SMIC afin de conforter le maintien des emplois peu qualifiés dans un contexte de compétition internationale très sévère ;
« Considérant que le Sénat a voulu limiter les conséquences dommageables pour les petits épargnants du plafonnement de la restitution de l'avoir fiscal et a souhaité actualiser le barème de l'impôt sur la fortune conformément à une tradition de traitement équitable des contribuables ;
« Considérant que le Sénat n'a pas estimé souhaitable, au regard de leur affectation, de majorer les tarifs de la taxe de sûreté et de sécurité dans les aéroports, ni le taux du prélèvement sur les jeux exploités par la Française des jeux, qu'il n'a pas jugé non plus souhaitable que le produit de la contribution sur les organismes collecteurs du 1 % logement puisse être utilisé pour financer des aides personnelles au logement ;
« Considérant que le Sénat a introduit des dispositions tendant à améliorer les modalités d'éligibilité au FCTVA de travaux d'intérêt général et à permettre une souplesse de fixation des taux des impôts locaux dans le cadre de l'intercommunalité ;
« Considérant que l'Assemblé nationale, en nouvelle lecture, est revenue pour l'essentiel au texte adopté par elle en première lecture, et a donc refusé de prendre en considération la plus grande partie des dispositions de fond insérées par le Sénat,
« Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 1998 adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 190). »
Je rappelle qu'en application du dernier alinéa de l'article 44 du règlement du Sénat ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
La parole est à M. le rapporteur général, auteur de la motion.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Monsieur le président, j'ai veillé, dans la discussion générale, à motiver cette motion. Je considère donc qu'elle est défendue.
M. le président. La parole est à M. René Régnault, contre la motion.
M. René Régnault. Le groupe socialiste du Sénat est totalement opposé à cette question préalable, et d'abord pour des raisons de fond que mon collègue, M. Gérard Miquel, a fort excellemment rappelées il y a quelques instants à la tribune. Les arguments utilisés, pour nous inacceptables, ne peuvent être retenus. Ce budget - on ne le dira jamais assez - est en effet excellent, car c'est un budget pour la croissance, pour l'avenir, pour la solidarité. Il correspond aux attentes des Français en permettant à la France de rentrer dans l'euro. Il traduit aussi un réel assainissement de nos finances publiques.
Mais nous sommes encore plus opposés à cette question préalable pour des raisons de forme. La majorité sénatoriale entraîne, en effet, la Haute Assemblée dans un refus de l'examen de textes qui est réellement préoccupant, d'autant plus préoccupant après la décision inconcevable et inqualifiable qui a été prise, cet après-midi, concernant l'ordre du jour.
Voilà maintenant que nous n'allons pas examiner le budget de la France, alors que le vote du budget est l'acte principal et fondateur des assemblées parlementaires ? Nous en prenons acte.
Mes chers collègues, nous constatons le profond désaccord qui existe entre la majorité sénatoriale et la minorité. Nous observons que votre attitude est cohérente, mais nous espérons encore que vous n'adopterez pas cette question préalable.
Je me tourne vers vous, monsieur le secrétaire d'Etat. Le groupe socialiste aurait aimé manifester dans cette enceinte le jugement positif que votre budget justifiait au regard de nos analyses et de nos attentes. Notre confiance et notre engagement vous sont toutefois totalement acquis.
Je vous remercie, mes chers collègues, de la décision que vous prendrez dans un instant en refusant d'adopter la question préalable ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement rejette les considérants de cette question préalable. Il s'en remet à la sagesse du Sénat, en marquant tout de même sa désapprobation.
M. le président. Je rappelle qu'en application du dernier alinéa de l'article 44 du règlement la parole peut être accordée pour explication de vote à un représentant de chaque groupe politique, pour une durée n'excédant pas cinq minutes.
La parole est à M. Gaillard.
M. Yann Gaillard. A l'issue des travaux de l'Assemblée nationale, qui a achevé, ce matin, la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 1998, force est de constater que le texte soumis à notre examen n'a plus qu'un rapport très lointain avec le contre-budget courageux et constructif voté par le Sénat en première lecture.
Le travail responsable et approfondi que nous avons effectué sur ce budget se fondait sur le double engagement de réduire les prélèvements obligatoires et la dépense publique. Nous y sommes parvenus, n'en déplaise à nos collègues de l'opposition sénatoriale et de la majorité plurielle de l'Assemblée nationale.
Que constatons-nous maintenant ? Le texte adopté par l'Assemblée nationale nous revient avec les 60 milliards de francs de prélèvements supplémentaires sur les entreprises et sur les ménages que nous avions dénoncés la semaine dernière.
Certains nous reprochent d'avoir voté la poursuite de la réforme de l'impôt sur le revenu sur laquelle, d'ailleurs, de très nombreuses inexactitudes ont été proférées.
Elle aurait réservé ses effets aux seuls contribuables les plus aisés. Quoi de plus faux ? Qui peut nier qu'elle aurait eu pour conséquence de baisser l'ensemble des tranches du barème de l'impôt sur le revenu ! Un couple ayant 200 000 francs de revenus aurait vu son impôt baisser de 28 % à l'issue de la réforme. Fait-on partie des contribuables aisés lorsque l'on a des revenus de ce niveau ?
Certains ont voulu nous démontrer que cette réforme n'était pas financée. Comment peut-on défendre pareille position ? Même les membres du Gouvernement ne croient plus à cet argument.
A l'occasion de la discussion générale au Sénat, le 20 novembre dernier, M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a déclaré que la majoration de l'impôt sur les sociétés avait servi à financer la réforme de l'impôt sur le revenu pour 1997, mais, quelques minutes plus tard, M. le secrétaire d'Etat au budget déclarait que cette même majoration de l'impôt sur les sociétés remplaçait des recettes de TVA prétendument manquantes.
Qui a raison ? Qui a tort ? Autant de questions sans réponse, mais les approximations et les contradictions sont bien là. La réforme de l'impôt sur le revenu était financée, et tout le reste n'est que polémique.
Ce que le Gouvernement engage pour 1998, c'est le matraquage fiscal - oui, l'expression ne plaît pas, mais il faut bien la répéter - des familles, des petits épargnants, des retraités et des entreprises.
Rappelons-nous, mes chers collègues, la division par deux de la réduction d'impôt pour emplois familiaux, qui est indissociable de la réduction de l'allocation de garde d'enfant à domicile, l'AGED, et de la mise sous conditions de ressources des allocations familiales !
Même s'il a fait un geste envers les personnes dépendantes, comme lui demandait le Sénat, faut-il croire que le Gouvernement veut renvoyer les femmes au foyer et inciter au travail au noir ?
Les entreprises sont touchées de plein fouet : majoration de 15 % de l'impôt sur les sociétés, doublement de la taxation des plus-values à long terme, suppression de la provision pour licenciement. Comme si les entreprises licenciaient pour des raisons fiscales !
Que dire des mesures remettant en cause les allégements de cotisations sur les bas salaires ? Chacun sait qu'il s'agit là de la seule politique possible pour créer des emplois. Chacun connaît les résultats enregistrés par cette politique, et vous voulez la supprimer !
Mais n'oublions jamais la raison de cette suppression : le financement des emplois-jeunes, la destruction d'emplois marchands au bénéfice d'emplois non marchands dans des secteurs parapublics.
Que dire de votre obstination à engager le pays sur la voie, que je pourrais presque qualifier de suicidaire pour nos entreprises et notre économie, du passage obligatoire aux trente-cinq heures de travail hebdomadaires ?
D'ailleurs, pour ces deux projets, nous dénonçons de nouveau la faiblesse des crédits alloués par le Gouvernement pour 1998, alors que ses déclarations semblaient les avoir élevés en priorité.
L'autre cible privilégiée du Gouvernement, ce sont les épargnants, et donc les retraités, pour lesquels, souvent, une épargne constituée à force d'efforts pendant toute une vie est un complément aux pensions de retraite.
Que dire de l'attitude du Gouvernement sur des questions aussi emblématiques que les quirats ou la loi de défiscalisation outre-mer ?
Le Gouvernement a souhaité faire machine arrière sur l'assurance vie, et nous n'avons pas eu le sentiment que votre majorité plurielle, monsieur le secrétaire d'Etat, vous suivait avec un enthousiasme débordant.
Les Français ont également du mal à suivre. Le Gouvernement n'a cessé de nous répéter qu'il voulait rééquilibrer la fiscalité du travail et la fiscalité du capital, Cette volonté l'honore, mais, si nous en sommes arrivés à la situation actuelle, ne serait-ce pas à cause de la politique menée pendant dix ans par les gouvernements socialistes, qui ont augmenté de 10 % les prélèvements sur le travail et diminué de 40 % la taxation des revenus financiers ? Pourquoi le Gouvernement, après avoir proclamé cette volonté, fait-il l'inverse en supprimant les mécanismes d'allégement du coût du travail ?
Face à autant de contradictions, l'attitude du Sénat apparaît réellement comme la seule alternative plausible pour la France à la politique budgétaire proposée par le Gouvernement pour 1998, qui consiste à augmenter les prélèvements obligatoires et à exonérer l'Etat de tout effort en matière de dépenses de fonctionnement.
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Yann Gaillard. Je conclus, monsieur le président !
Réduire les crédits inscrits aux titres III et IV des budgets des ministères non régaliens de 1,44 % ne procède pas d'une logique purement comptable.
Ce faisant le Sénat a été accusé de porter « un mauvais coup » aux Français. Qu'est-ce que ce sera lorsque le Gouvernement procèdera à des gels de crédits qui feront regretter ce taux de 1,44 %, en début d'année !
Ce budget ne prépare pas la France aux défis de l'avenir. Au contraire, il aura pour conséquence de la faire se replier sur elle-même et de l'éloigner encore un peu plus de la voie empruntée par nos partenaires.
C'est pour toutes ces raisons que le groupe du RPR votera la question préalable.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix la motion n° 1 tendant à opposer la question préalable, repoussée par le Gouvernement.
Je rappelle que son adoption aurait pour effet d'entraîner le rejet du projet de loi.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 67:

Nombre de votants	318
Nombre de suffrages exprimés	314
Majorité absolue des suffrages	158
Pour l'adoption	217
Contre	97

En conséquence, le projet de loi est rejeté.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, si vous en êtes d'accord, je suggère que vous appeliez en discussion dès à présent le projet de loi de finances rectificative pour 1997.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Avis très favorable.
M. le président. Nous allons donc aborder l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 1997.

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1997

Rejet d'un projet de loi en nouvelle lecture

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 1997, adopté avec modification par l'Assemblée nationale une nouvelle lecture.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le président, j'écouterai M. le rapporteur général avec grand plaisir.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le projet de loi de finances rectificative pour 1997 a été adopté, en nouvelle lecture, par l'Assemblée nationale, dans les mêmes conditions de rapidité que le projet de loi de finances pour 1998.
Le texte adopté par le Sénat n'a pas fait l'objet des débats et des motivations qu'il aurait mérité.
Nous sommes toujours loin du discours de politique générale que j'ai cité tout à l'heure !
A l'issue de la première lecture de ce projet de loi, le Sénat a adopté conformes trente des quarante et un articles transmis par l'Assemblée nationale ; il en a supprimé quatre, en a modifié sept et a adopté six articles additionnels.
La commission mixte paritaire, réunie le 16 décembre 1997, ayant conclu à l'échec de ses travaux, l'Assemblée nationale, statuant en nouvelle lecture, est revenue, pour l'essentiel, au texte qu'elle avait adopté en première lecture.
Elle a rétabli, à l'article 4 relatif au prélèvement sur la Caisse de garantie du logement social, la CGLS, une disposition soulevant un doute sur la garantie de l'Etat, et elle a supprimé l'alinéa additionnel introduit par le Sénat et tendant à doter la CGLS de ressources pérennes.
Elle a rétabli, à l'article 5, le prélèvement de 120 millions de francs sur les réserves de l'INPI, l'Institut national de la propriété industrielle. Les inventeurs apprécieront !
L'Assemblée nationale est revenue à son texte initial de l'article 19, relatif aux fonds communs de placement dans l'innovation, en refusant de tenir compte de la participation et des instituts régionaux de participation et des établissements publics à caractère scientifique et technologique.
L'Assemblée nationale a supprimé l'article 20 A, qui permettait de maintenir le taux de taxation réduit pour les plus-values à long terme résultatnt de la cession d'un bien immobilier dans le cadre d'un lease back . Les entreprises apprécieront !
L'Assemblée nationale a rétabli la validation, sans doute inconstitutionnelle, des titres de perception et des versements au titre des fonds de concours des concessionnaires d'autoroutes, validation inopportune sur le plan économique et dont les fondements juridiques ne sont nullement établis.
La commission des finances en conclut qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Aussi m'a-t-elle mandaté pour vous proposer, tout à l'heure, mes chers collègues, une motion tendant à opposer la question préalable.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous sommes quelque peu perplexes, en entamant la discussion, en nouvelle lecture, de ce projet de loi de finances rectificative.
En effet, alors même que, lundi dernier, nous adoptions à l'unanimité un texte qui était pourtant encore perfectible - c'est le moins que l'on puisse dire ! - et que nous adoptions au scrutin public la première partie de ce projet de loi, nous voici confrontés à une motion de procédure qui tend à rejeter sans examen le texte à peine issu des travaux de l'Assemblée nationale.
La contradiction est donc forte et mérite explication.
En effet, lors du vote de l'article d'équilibre de ce projet de loi, vote acquis au scrutin public, l'ensemble des groupes se sont retrouvés sur le texte.
On pouvait ainsi résumer les faits.
L'article 4 du projet de loi n'avait pas disparu, et le prélèvement sur la caisse de garantie du logement social, auquel nous nous sommes opposés, était maintenu.
Dans le même temps, l'article 5 du projet de loi avait été supprimé, ce qui constituait, à nos yeux, une première brèche dans cette mauvaise habitude budgétaire, fort prisée dans le passé, des recettes d'ordre.
Pour autant, l'équilibre de la loi de finances rectificative résultait profondément de la majoration de l'impôt sur les sociétés et de la remise en cause du régime des plus-values votées dans le cadre de la loi portant mesures d'urgence à caractère fiscal et financier, texte que la majorité sénatoriale avait combattu, d'abord, en supprimant les articles concernant ces dispositions, ensuite, en déposant une question préalable en nouvelle lecture.
Voter l'article d'équilibre - vous l'avez fait, mes chers collègues - revenait, en fait, à accepter ce que vous aviez combattu il y a quelques mois.
En effet, il s'avère que ce collectif entérine un déficit budgétaire inférieur à celui qui avait été voté en loi de finances initiale, loi que vous avez en quelque sorte portée.
Et voici que vous ne votez pas un collectif budgétaire qui permet de constater un solde budgétaire plus intéressant qu'à l'origine !
Il y a là un certain illogisme, après vos nombreux appels à la réduction des déficits et au respect strict des critères de convergence européens.
En ce qui nous concerne, nous ne faisons pas de ce choix de réduction des déficits publics le postulat indispensable d'une saine politique budgétaire, cette réduction ayant été, de notre point de vue, trop pensée de manière comptable, ces dernières années, et pas assez de façon dynamique.
La réduction de ces déficits est nécessaire, mais dans le cadre d'une amélioration de la qualité de la dépense publique, cette amélioration pouvant d'ailleurs passer par un surcroît temporaire de dépenses dans tel ou tel domaine.
Mais, compte tenu de votre logique et de vos positions constamment exprimées, permettez-moi d'être surprise par le sort que vous faites à cette loi de finances rectificative.
Pour ce qui nous concerne, nous avons déjà eu l'occasion de souligner, lundi dernier, ce que nous pensions de ce projet de loi.
Venant en fin d'année, monsieur le secrétaire d'Etat, il est, bien sûr, marqué par les limites de son examen tardif, l'essentiel des dispositions qu'il contient ayant, en fait, été anticipées par les décrets d'avance et la loi portant mesures d'urgence à caractère fiscal et financier.
Il n'en est que plus nécessaire que l'examen éventuel d'un collectif, en 1998, dans le calendrier de nos travaux vienne plus tôt et soit susceptible de porter sur des points essentiels.
S'il manque 2 milliards de francs pour boucler le budget de 1998, il semble que nous pouvons les trouver ailleurs que dans ce que l'on appelle les « trésoreries dormantes », qui sont bien souvent les trésoreries d'établissements publics indispensables au développement économique et social.
Permettez-moi simplement de souligner, dans le cadre de cette intervention, la situation du secteur financier qui procède de l'examen de ce collectif.
En effet, le collectif précise de manière claire les missions d'intérêt général confiées à la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, la COFACE, et à Natexis, tout en prenant acte de la participation de l'Etat au redressement du GAN.
Mais, selon nous, cette intervention ne peut aller de pair avec une privatisation de ces entités économiques qui, sur la durée, conduirait à la remise en question des missions confiées.
Comment, en effet, admettre les 600 suppressions d'emplois programmées chez Natexis, ou encore l'OPA lancée sur les AGF, qui va placer la COFACE dans l'orbite d'Allianz et de Generali, ou encore une privatisation du GAN et du CIC dont il est à craindre qu'elle ne conduise à des centaines, voire des milliers, de suppressions d'emplois ?
Nous ne pensons pas que l'argent public puisse être utilisé dans la mise en oeuvre de la liquidation d'activités fondamentales pour notre économie, ici le crédit à l'exportation, là l'accès du plus grand nombre à l'assurance, ailleurs la possibilité pour les PME de bénéficier d'une écoute plus attentive de leurs besoins en crédit.
Nous tenions à le souligner de nouveau.
Il est temps de penser une véritable politique de l'assurance et du crédit dans ce pays, mettant les outils de nos établissements financiers au service de l'emploi et de la croissance.
Nous ne croyons pas que cet objectif puisse être atteint par une privatisation totale du secteur. Cela devait être dit, monsieur le secrétaire d'Etat.
Puisque nous sommes privés du droit de voter sur ce collectif, on me permettra d'indiquer, en conclusion, que nous ne voterons pas la question préalable de la majorité sénatoriale sur ce texte.
La parole est à M. Miquel.
M. Gérard Miquel. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ce collectif budgétaire pour 1997 démontre l'excellence de la gestion des finances publiques menée par le nouveau gouvernement.
Le déficit budgétaire est inférieur de plus de 14 milliards de francs à celui qui a été voté en loi de finances initiale, résultat qui n'avait pas été constaté dans un collectif depuis de nombreuses années. Cela est d'autant plus remarquable que le Gouvernement actuel a dû faire face à une situation dégradée des comptes publics lorsqu'il est arrivé aux affaires, situation révélée par l'audit budgétaire du mois de juillet.
Malheureusement, en dépit des augmentations d'impôt sans précédent réalisées par les précédents gouvernements, en dépit des recettes des privatisations, les comptes publics étaient « calamiteux », pour reprendre une expression bien connue, et la France allait manquer le train de l'Europe.
La situation a pu être rétablie par une compensation des moins-values fiscales et par une gestion très rigoureuse des dépenses de l'Etat, puisque celles-ci sont inférieures de 4 milliards de francs aux dépenses prévues initialement.
D'ailleurs, en dehors des énoncés convenus et idéologiques sur la dépense publique et les impôts, la majorité sénatoriale a dû reconnaître la réalité de ce redressement des comptes publics, ainsi que l'excellent travail mené par le secrétaire d'Etat au budget, puisqu'elle a adopté, avec nous, l'article d'équilibre et ce collectif en première lecture.
Pourtant, maintenant, nous allons examiner une question préalable. Le revirement est surprenant et les explications peu convaincantes. A qui ferez-vous croire, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, que le retour au texte initial décidé par l'Assemblée nationale et le rejet d'une seule disposition nouvelle qui avait été adoptée par le Sénat justifient cette question préalable ?
Je crains, malheureusement, qu'il ne s'agisse de la poursuite d'une politique d'opposition systématique et de refus de débattre entamée par la majorité sénatoriale dont nous avons eu un exemple cet après-midi. Nous regrettons cette conception qui va nous priver de la possibilité d'examiner ce texte, notamment les deux nouveaux articles introduits par l'Assemblée nationale en seconde lecture.
Il est bien évident que le groupe socialiste votera contre la question préalable.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. J'interviendrai brièvement pour reprendre le raisonnement de M. Miquel.
Ce collectif budgétaire était excellent, je n'en veux pour preuve que son adoption par le Sénat à l'unanimité en première lecture.
Par ailleurs, je relève que Mme Beaudeau a eu raison d'évoquer la situation paradoxale dans laquelle nous nous trouvons. En effet, pour des motifs qui ont été développés par M. le rapporteur général, une motion tendant à opposer la question préalable a été déposée. Je regrette, personnellement, que la belle unanimité qui avait emporté la Haute Assemblée en première lecture se dissipe en nouvelle lecture.
M. Jacques Habert. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Habert.
M. Jacques Habert. Ce n'est certainement pas nous, au Sénat, qui agissons de manière systématique comme cela vient d'être fait, une fois de plus, à l'Assemblée nationale.
Hormis toutes les dispositions qu'a signalées M. le rapporteur général et qui ont été rétablies ou supprimées, selon le cas, par l'Assemblée nationale, il en est une que j'avais déjà évoquée lors de la discussion générale en première lecture et qui est relative à la corruption d'agents publics étrangers.
Il s'agit là d'un détail juridique qui n'est pas sans importance. Il est en effet extraordinaire de faire figurer dans une loi une disposition qui est fondée sur une convention internationale qui n'a pas été ratifiée et alors la procédure pénale indispensable pour la mettre en oeuvre n'a pas été adoptée par le Parlement. Nous n'avions jamais vu cela auparavant !
Ne serait-ce que pour cette raison, il va sans dire que les sénateurs du groupe des non-inscrits suivront la recommandation de la commission des finances et de M. le rapporteur général et voteront la question préalable.
M. le président. La discussion générale est close.

Question préalable

M. le président. Je suis saisi d'une motion n° 1, présentée par M. Lambert, au nom de la commission des finances, et tendant à opposer la question préalable.
Cette motion est ainsi rédigée :
« En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement du Sénat ;
« Considérant que l'Assemblée nationale a rétabli à l'article 4 - prélèvement sur la Caisse de garantie du logement social - une disposition introduisant un doute sur la garantie de l'Etat et supprimé l'alinéa additionnel introduit par le Sénat, tendant à doter la CGLS de ressources pérennes ;
« Considérant que l'Assemblée nationale a rétabli, à l'article 5, le prélèvement de 120 millions de francs sur les réserves de l'INPI, Institut national de la propriété industrielle ;
« Considérant que l'Assemblée nationale est revenue à son texte initial sur l'article 19 relatif aux fonds communs de placement dans l'innovation, en refusant de tenir compte pour l'appréciation du critère de détention par les personnes physiques de la participation des instituts régionaux de participation, des établissements publics à caractère scientifique et technologique ainsi que de celle des fonds d'épargne retraite ;
« Considérant que l'Assemblée nationale a supprimé l'article 20 A qui permettait de maintenir le taux de taxation réduit pour les plus-values à long terme résultant de la cession d'un bien immobilier à une société immobilière de crédit-bail, et qu'elle n'a pas tenu compte des amendements votés par le Sénat tant à l'article 21 - régime fiscal des biocarburants -, qu'à l'article 24 - instauration d'une taxe sur les exploitants d'un service de télévision ;
« Considérant que l'Assemblée nationale a rétabli la validation des titres de perception et des versements au titre des fonds de concours des concessionnaires d'autoroutes, validation inopportune sur le plan économique et dont les fondements juridiques ne sont nullement établis ;
« Considérant que l'Assemblée nationale a également rétabli une disposition relative à la corruption d'agents publics étrangers alors même que la convention internationale qui la fonde en droit n'est pas ratifiée et que la procédure pénale indispensable pour la mettre en oeuvre n'a pas été adoptée par le Parlement ;
« Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances rectificative pour 1997 adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 191). »
Je rappelle au Sénat qu'en vertu du dernier alinéa de l'article 44 du règlement ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
La parole est à M. le rapporteur général, auteur de la motion.
M. Alain Lambert, rapporteur général. A l'occasion de la discussion générale, j'ai motivé le dépôt de cette motion.
Je tiens simplement à ajouter, après avoir entendu M. Miquel, que la commission des finances a voulu éviter à l'opposition sénatoriale une souffrance, celle qui aurait résulté du rétablissement du texte adopté à l'unanimité par le Sénat avant-hier !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je n'ai rien à ajouter à ce que j'ai dit tout à l'heure, monsieur le président : je regrette cette question préalable.
M. le président. Y a-t-il un orateur contre la motion ?.. Je rappelle qu'en application du dernier alinéa de l'article 44 du règlement la parole peut être accordée pour explication de vote à un représentant de chaque groupe politique, pour une durée n'excédant pas cinq minutes.
Quelqu'un demande-t-il la parole ?...
Je mets aux voix la motion n° 1 tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que son adoption aurait pour effet d'entraîner le rejet du projet de loi.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 68:

Nombre de votants	313
Nombre de suffrages exprimés	311
Majorité absolue des suffrages	156
Pour l'adoption	214
Contre	97

En conséquence, le projet de loi est rejeté.
Mes chers collègues, nous allons interrompre maintenant nos travaux. Nous les reprendrons à vingt-deux heures avec la suite de la discussion de la proposition de loi relative au fonctionnement des conseils régionaux.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-deux heures.)

M. le président. La séance est reprise.

FONCTIONNEMENT DES CONSEILS
RÉGIONAUX

Suite de la discussion
et adoption d'une proposition de loi

M. le président. Nous reprenons la discussion de la proposition de loi (n° 27, 1997-1998), adoptée par l'Assemblée nationale, relative au fonctionnement des conseils régionaux. (Rapport n° 94 [1997-1998].)
Dans la discussion des articles, nous avons commencé l'examen de l'article 4.

Article 4 (suite)

M. le président. Je rappelle les termes de cet article :
« Art. 4. - Il est inséré, après l'article L. 4311-1 du même code, un article L. 4311-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4311-1-1. - Si le budget n'est pas adopté à la date limite fixée au premier alinéa de l'article L. 1612-2, le président du conseil régional établit, dans un délai de cinq jours à compter de cette date, un nouveau projet sur la base du projet initial, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements présentés lors de la discussion.
« Le nouveau projet est soumis, dans un délai de cinq jours, pour approbation au bureau du conseil régional, qui peut demander que des amendements en soient retirés et que d'autres, présentés lors de la discussion du projet initial, y soient ajoutés. La décision du bureau du conseil régional est rendue dans un délai de cinq jours à compter de sa saisine. S'il est approuvé par le bureau du conseil régional, le projet est communiqué, sans délai, par le président aux membres du conseil avec les rapports correspondants. Il est considéré comme adopté à l'expiration d'un délai de douze jours à compter de cette communication.
« Au cours de ce délai, une motion de défiance, qui comporte en annexe un projet de budget répondant aux prescriptions des articles L. 4311-1 à L. 4311-3 et une déclaration politique, peut être présentée par la majorité absolue des membres du conseil régional. La liste de ses signataires figure sur la motion de défiance.
« Le vote sur la motion ne peut avoir lieu avant l'expiration du délai de douze jours mentionné au deuxième alinéa du présent article et, en tout état de cause, moins de quarante-huit heures après son dépôt, ni au-delà du quinzième jour suivant la communication aux membres du conseil du projet approuvé par le bureau. La majorité absolue des membres du conseil régional est requise pour son adoption.
« Si la motion de défiance est adoptée, le projet de budget qu'elle comporte en annexe est considéré comme adopté.
« Si la motion de défiance n'est pas adoptée, le projet de budget présenté par le président et approuvé par le bureau du conseil régional est considéré comme adopté.
« Lorsque le bureau du conseil régional, saisi conformément au deuxième alinéa ci-dessus, n'approuve pas le nouveau projet du président, l'article L. 1612-2 est applicable.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Corse, ni en l'absence de présentation d'un budget par le président du conseil régional dans les conditions prévues à l'article L. 4311-1 ou au deuxième alinéa du présent article. »
Au sein de cet article 4, le Sénat a déjà examiné les amendements portant sur les trois premiers alinéas du texte proposé pour l'article L. 4311-1-1 du code général des collectivités territoriales.
Par amendement n° 24, M. Paul Girod, au nom de la commission, propose, après les mots : « avant l'expiration », de rédiger comme suit la fin du quatrième alinéa du texte présenté par l'article 4 pour insérer un article L. 4311-1-1 dans le code général des collectivités territoriales :
« d'un délai de quarante-huit heures à compter de l'avis du conseil économique et social régional ni au-delà d'un délai de sept jours à compter de cet avis. La présence des deux tiers des membres composant le conseil régional est requise pour la validité du vote. Si cette dernière condition n'est pas remplie, le vote a lieu valablement, quel que soit le nombre de présents, au cours d'une réunion qui se tient de plein droit trois jours plus tard. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Cet amendement, comme les précédents, vise à réécrire l'article 4. En l'occurrence, il s'agit de fixer les délais maxima et minima de l'organisation du vote à compter de l'avis du conseil économique et social régional et les conditions du quorum destinées à solenniser la procédure.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer. Je m'en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement, qui complète la discussion précédente.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 24, sur lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 25, M. Paul Girod, au nom de la commission, propose, après les mots : « Si la motion », de rédiger comme suit la fin du cinquième alinéa du texte présenté par l'article 4 pour insérer un article L. 4311-1-1 dans le code général des collectivités territoriales : « est adoptée, le projet de budget qui lui est annexé est considéré comme adopté et le candidat aux fonctions de président qu'elle mentionne entre immédiatement en fonctions. La commission permanente est renouvelée dans les conditions fixées par l'article L. 4133-5. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 41, présenté par MM. Carle, Raffarin et les membres du groupe des Républicains et Indépendants, et tendant, dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 25, à supprimer les mots : « et le candidat aux fonctions de président qu'elle mentionne entre immédiatement en fonctions ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 25.
M. Paul Girod, rapporteur. Nous terminons, avec cet amendement, la réécriture de l'article 4. Mais j'imagine qu'il me faudra accepter le sous-amendement n° 41 de notre collègue M. Raffarin, par coordination avec les décisions prises antérieurement par le Sénat.
M. le président. La parole est à M. Raffarin, pour défendre le sous-amendement n° 41.
M. Jean-Pierre Raffarin. Il s'agit effectivement d'un sous-amendement de coordination, comme vient de le dire M. le rapporteur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Comme précédemment, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Monsieur le président, une rectification supplémentaire s'impose. En effet, si notre collègue Raffarin supprime les mots : « et le candidat aux fonctions de président qu'elle mentionne entre immédiatement en fonctions », il faut également supprimer les mots : « La commission permanente est renouvelée dans les conditions fixées par l'article L. 4133-5 ».
M. le président. Monsieur Raffarin, acceptez-vous de modifier votre sous-amendement n° 41 comme vient de le suggérer M. le rapporteur ?
M. Jean-Pierre Raffarin. Absolument.
M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 41 rectifié, présenté par MM. Carle, Raffarin et les membres du groupe des Républicains et Indépendants, et tendant, dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 25, à supprimer les mots : « et le candidat aux fonctions de président qu'elle mentionne entre immédiatement en fonctions. La commission permanente est renouvelée dans les conditions fixées par l'article L. 4133-5 ».
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 41 rectifié, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 25, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 26, M. Paul Girod, au nom de la commission, propose de supprimer le sixième alinéa du texte présenté par l'article 4 pour insérer un article L. 4311-1-1 dans le code général des collectivités territoriales.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement n° 26, qui est effectivement un amendement de coordination avec un amendement précédemment adopté.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 26, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 27, M. Paul Girod, au nom de la commission, propose de supprimer l'avant-dernier alinéa du texte présenté par l'article 4 pour insérer un article L. 4311-1-1 dans le code général des collectivités territoriales.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Même situation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 27, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 28, M. Paul Girod, au nom de la commission, propose, après les mots : « dans les conditions prévues par l'article L. 4311-1 », de supprimer la fin du dernier alinéa du texte présenté par l'article 4 pour insérer un article L. 4311-1-1 dans le code général des collectivités territoriales.
Là encore, il s'agit d'un amendement de coordination.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 28.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Article 5

M. le président. « Art. 5. _ Dans le troisième alinéa de l'article L. 1612-1 du même code, avant les mots : « l'exécutif de la collectivité territoriale », sont insérés les mots : « ou jusqu'au terme de la procédure instaurée par l'article L. 4311-1-1 pour les régions, ».
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 29 est présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission.
L'amendement n° 6 est présenté par M. Hyest.
L'amendement n° 39 est présenté par MM. Carle,Raffarin et les membres du groupe des Républicains et Indépendants.
Tous trois tendent à supprimer l'article 5.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 29.
M. Paul Girod, rapporteur. Il s'agit du même problème de renvoi à l'article 7 des coordinations rendues nécessaires par le texte.
M. le président. L'amendement n° 6 est-il soutenu ?...
La parole est à M. Raffarin, pour défendre l'amendement n° 39.
M. Jean-Pierre Raffarin. C'est le même que celui de la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à cette procédure dans la mesure où les dispositions concernées seront reprises dans l'article 7.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 29 et 39, acceptés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 5 est supprimé.

Article 6

M. le président. « Art. 6. _ Après l'article L. 4132-2 du même code, il est inséré un article L. 4132-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4132-2-1 . _ Tout membre d'un conseil régional qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois est déclaré démissionnaire par le Conseil d'Etat. Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation. Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d'un an. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 7 est présenté par M. Hyest.
L'amendement n° 17 est déposé pour MM. Carle et Raffarin.
Tous deux tendent à supprimer l'article 6.
L'amendement n° 30, présenté par M. Paul Girod au nom de la commission, a pour objet :
I. - De compléter in fine le texte présenté par l'article 6 pour insérer un article L. 4132-2-1 dans le code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d'un an. »
II. - En conséquence, de supprimer la dernière phrase de ce texte.
L'amendement n° 7 est-il soutenu ?...
La parole est à M. Raffarin, pour défendre l'amendement n° 17.
M. Jean-Pierre Raffarin. Je le retire au profit de celui de la commission.
M. le président. L'amendement n° 17 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 30.
M. Paul Girod, rapporteur. Cet amendement a simplement pour objet de mettre le texte de l'article 6 en harmonie avec les textes correspondants sur les collectivités territoriales que sont les communes et les départements.
Il s'agit simplement de la mise en alinéa d'une phrase.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui est purement rédactionnel.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 30, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 6, ainsi modifié.

(L'article 6 est adopté.)

Article 7

M. le président. « Art. 7. _ L'article L. 4141-2 du même code est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Le budget adopté dans les conditions prévues aux deuxième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 4311-1-1. »
Je suis saisi de trois amendements, qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 8 est présenté par M. Hyest.
L'amendement n° 42 est déposé par MM. Carle, Raffarin et les membres du groupe des Républicains et Indépendants.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
Par amendement n° 31, M. Paul Girod, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit l'article 7 :
« I. - Le troisième alinéa de l'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :
« 1. Après les mots : "jusqu'au 31 mars" sont insérés les mots : "ou jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4311-1-1 pour les régions," ;
« 2. Avant les mot : "l'exécutif de la collectivité territoriale", sont insérés les mots : "ou jusqu'au terme de la procédure prévue par l'article L. 4311-1-1 pour les régions".
« II. - L'article L. 1612-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est applicable aux régions, sous réserve des dispositons de l'article L. 4311-1-1. »
« III. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 4132-13 du même code, après la référence : "L. 4133-6 », est insérée la référence : "et L. 4311-1-1".
« IV. - L'article L. 4141-2 du même code est complété par un alinéa (7°) ainsi rédigé :
« 7° Le budget adopté selon la procédure prévue par l'article L. 4311-1-1. »
« V. - Après le cinquième alinéa de l'article L. 4241-1 du même code est inséré un alinéa (5°) ainsi rédigé :
« 5° Le projet de budget annexé à la motion mentionnée à l'article L. 4311-1-1, pour se prononcer sur ses orientations générales. »
L'amendement n° 8 est-il soutenu ?...
La parole est à M. Raffarin, pour défendre l'amendement n° 42.
M. Jean-Pierre Raffarin. Je le retire au profit de l'amendement n° 31 de la commission.
M. le président. L'amendement n° 42 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 31.
M. Paul Girod, rapporteur. C'est l'amendement balai dont nous parlons depuis le début de l'examen de cette proposition de loi.
Nous avons supprimé les articles 1er, 2 et 5, dont les dipositions sont insérées dans l'article 7. Nous avons ainsi, comme il se doit, un article de balayage à la fin du texte.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. La rédaction destinée à revenir sur la date butoir concernant le vote du budget ayant été adoptée, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 31, sur lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 7 est ainsi rédigé.

Articles additionnels après l'article 7

M. le président. Par amendement n° 32, MM.Delevoye, Bizet, Braye, Mme Brisepierre, MM. Calmejane, Camoin, Ceccaldi-Raynaud, César, Debavelaere, Dejoie, Delong, Doublet, Gaillard, Gélard, Gérard, Gerbaud, Ginesy, Goulet, Gournac, Gruillot, Haenel, Hugot, Husson, Jourdain, Joyandet, Lauret, Leclerc, Legendre, Le Grand, Neuwirth, Mme Olin, MM. Oudin, Reux, Souvet, Trégouët et Valade proposent d'insérer, après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. Les deux premiers alinéas de l'article L. 4134-7 du code général des collectivités locales sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Les membres du conseil économique et social régional reçoivent pour l'exercice effectif de leur fonction une indemnité représentant 70 % de l'indemnité correspondante perçue par les conseillers régionaux disposant de fonctions comparables, telle que définie aux articles L. 4135-15 à L. 4135-17. Cette indemnité de base maximale sera modulée en fonction de la présence effective des conseillers dans des conditions fixées par décret. »
« II. Après l'article L. 4134-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art L. ... - L'article 204-0 bis du code général des impôts s'applique aux indemnités de fonctions du président et des membres du CESR. »
« III. - Après l'article L. 4134-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art L. ... - Les personnalités extérieures au Conseil économique et social régional membres des sections créées par décret et dont la liste est arrêtée par le préfet de région, perçoivent une indemnité par journée de présence dont le montant est égal à 10 % de l'indemnité de fonctions versée aux conseillers économiques et sociaux régionaux en application de l'article L. 4134-7. Elles ont droit également au remboursement de leurs frais de mission dans les conditions définies pour les fonctionnaires de l'Etat. »
« IV. - Les pertes de recettes pour les régions résultant de l'application des dispositions précédentes sont compensées, à due concurrence, par une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs, visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 43, MM. Carle, Raffarin et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent d'insérer, après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 4135-15 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette indemnité est réduite de 50 % pour les membres du conseil régional qui seraient absents à plus de la moitié des réunions du conseil. »
La parole est à M. Raffarin.
M. Jean-Pierre Raffarin. Cet amendement revient sur une erreur législative qui a consisté à accorder des vacations forfaitaires aux élus et qui a pour conséquence un absentéisme important.
Pour y remédier, nous proposons une mesure qui existe d'ores et déjà dans un certain nombre d'assemblées, à savoir la réduction de 50 % de l'indemnité des membres du conseil régional qui seraient absents à plus de la moitié des réunions du conseil.
De plus, cette mesure va dans le sens des économies budgétaires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod, rapporteur. La commission souhaite entendre le Gouvernement sur cet amendement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Il s'agit d'un amendement qui, comme l'a indiqué M. Raffarin, vise à assurer une meilleure présence des conseillers lors des réunions du conseil régional.
Cette disposition me paraît positive, mais elle ne s'applique qu'au conseil régional et non au conseil général ou au conseil municipal. En raison de ce manque d'harmonisation, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. La commission est-elle maintenant en mesure de donner son avis sur cet amendement n° 43 ?
M. Paul Girod, rapporteur. Je souhaite le retrait de cet amendement. En effet, puisque nous allons avoir des discussions sur le statut de l'élu, je crois qu'il sera plus judicieux d'en reparler à cette occasion.
S'il n'était pas retiré, la commission y serait défavorable.
M. le président. Monsieur Raffarin, maintenez-vous votre amendement ?
M. Jean-Pierre Raffarin. Cet amendement serait pourtant l'occasion d'envoyer un message fort aux élus à un moment où l'on nous parle de clarification, de mobilisation, de renforcement du rôle des collectivités territoriales, et ce serait aussi un signe d'attachement de la Haute Assemblée à ces collectivités.
Il faut vraiment inciter les élus, qui font très bien leur travail, à être présents.
Je maintiens donc cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 43, repoussé par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 45, MM. Carle et Raffarin, les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent d'insérer, après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 4221-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Durant la première année qui suit le renouvellement du conseil régional, un projet régional est voté, dans lequel le conseil régional définit ses grandes politiques préalables à toutes démarches de contractualisation et de budgétisation. »
La parole est à M. Raffarin.
M. Jean-Pierre Raffarin. Je déplore le rejet de l'amendement n° 43.
L'amendement n° 45 a pour objet de prévoir qu'un véritable projet régional sera défini durant la première année suivant le renouvellement du conseil régional, cela afin de mettre en place des stratégies et des lignes d'action. Le débat budgétaire pourra alors s'intégrer à cette réflexion globale.
Un grand nombre de conseils régionaux développent déjà de tels projets, mais il ne s'agit aujourd'hui que d'une recommandation. Nous souhaitons que cela devienne vraiment une obligation. Le projet régional doit être, en amont du vote du budget et de la contractualisation, le moyen de cadrer l'action des conseils régionaux.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod, rapporteur. La commission n'est pas très favorable à cet amendement pour deux raisons.
La première, c'est qu'aucune sanction n'est prévue.
La seconde, c'est que, la première année suivant son élection, le conseil régional vote un budget qui définit évidemment les grandes orientations de son action.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. J'ajouterai aux explications de M. le rapporteur qu'il y a chaque année un débat sur les orientations budgétaires. Je crains donc que la disposition proposée par M. Raffarin ne soit redondante.
Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Monsieur Raffarin, l'amendement n° 45 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Raffarin. Je me rends aux arguments du rapporteur,...
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Et du Gouvernement !
M. Jean-Pierre Raffarin. ... qui m'a convaincu !
M. le président. L'amendement n° 45 est retiré.
Par amendement n° 46, MM. Carle, Raffarin et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent d'insérer, après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les élus du conseil régional sont membres du conseil de perfectionnement des centres de formation des apprentis financés par la région. »
La parole est à M. Raffarin.
M. Jean-Pierre Raffarin. Cet amendement a trait à la présence des conseillers régionaux dans les centres de formation des apprentis.
Vous savez que les conseillers régionaux sont membres des conseils d'administration des lycées, et donc des conseils d'administration des lycées professionnels agricoles.
Alors que les CFA sont de plus en plus éligibles aux budgets régionaux, il s'agit de faire en sorte que les élus soient également présents dans les instances qui les dirigent.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod, rapporteur. La commission est très sensible au souci de M. Raffarin, mais la disposition qu'il propose nous semble de nature réglementaire. La commission souhaite entendre le Gouvernement sur ce point.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Je confirme la position de M. le rapporteur : il ne me semble pas que ce texte ait sa place dans un texte de nature législative, il relève plutôt d'une disposition réglementaire.
Cela étant, comme les régions ont compétence en matière de formation professionnelle, la proposition me paraît intéressante, et elle sera transmise au ministère du travail.
M. le président. Monsieur Raffarin, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Raffarin. Sur cet engagement du Gouvernement, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 46 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
M. Guy Allouche. Le groupe socialiste vote contre.
M. Robert Pagès. Le groupe communiste républicain et citoyen également.

(La proposition de loi est adoptée.)
M. le président. Mes chers collègues, monsieur le secrétaire d'Etat, je tiens à vous remercier de votre travail et de votre célérité.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous prie de transmettre aux membres du Gouvernement nos voeux pour les fêtes de fin d'année. Puisse chacun prendre le repos qui lui permettra de repartir avec vigueur en 1998 !
Je veux aussi remercier les personnels du Sénat, les représentants de la presse et tous ceux qui nous ont assistés pendant cette première partie de la session.

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président. J'ai reçu de MM. Hubert Haenel, Roger Husson, Daniel Eckenspieller, Francis Grignon, Daniel Hoeffel, Jean-Louis Lorrain, Joseph Ostermann et Philippe Richert une proposition de loi tendant à actualiser le régime juridique des associations constituées selon le code civil local des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 189, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. Jean-François Le Grand, Mme Janine Bardou, MM. Michel Doublet, Michel Souplet, Louis Minetti et Paul Raoult une proposition de loi relative à la mise en oeuvre du réseau écologique européen dénommé Natura 2000.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 194, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

RENVOIS POUR AVIS

M. le président. J'informe le Sénat que le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier (n° 161, 1997-1998) dont la commission des affaires économiques et du Plan est saisie au fond, est renvoyé pour avis à sa demande, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
J'informe le Sénat que le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (n° 188, 1997-1998) dont la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à sa demande, à la commission des affaires sociales.

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président. J'ai reçu de M. Alain Lambert un rapport, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi de finances pour 1998, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Le rapport sera imprimé sous le numéro 192 et distribué.
J'ai reçu de M. Alain Lambert un rapport, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1997, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Le rapport sera imprimé sous le numéro 193 et distribué.

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 13 janvier 1998 :
A neuf heures trente :
1. - Questions orales sans débat suivantes :
I. - M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'organisation mondiale du commerce de la filière laitière. Les propositions contenues dans le cadre du « paquet Santer » font état d'une réduction progressive des prix de soutien de 10 % et parallèlement d'une prime à la vache laitière de 145 écus. Cette approche ne semble guère satisfaisante pour trois raisons.
Les prix pratiqués au niveau de cette filière sont actuellement supportés par le consommateur et font l'objet d'une certaine stabilité, ce qui n'entrave nullement la progression annuelle de la consommation. Il semble donc logique de ne pas provoquer de baisse de prix sur le marché intérieur, ce qui aurait pour conséquence un accroissement du budget, même transitoire, du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, le FEOGA.
L'accroissement de la demande de consommation sur le plan mondial est estimée à 2 % par an. Si l'on veut gagner des parts de marché à l'exportation, objectif fondamental de nos entreprises de transformation, principalement au travers de la production de fromages, ce n'est pas 10 % de baisse du prix du lait qui permettront de positionner l'Union européenne favorablement.
L'Union européenne, qui détient 45 % du marché mondial, est la seule à ne pas pratiquer un prix différencié ni sur le marché intérieur ni sur le marché à l'export, seule opportunité pour maintenir le revenu des producteurs et le dynamisme de l'ensemble de la filière.
Ces trois considérations plaident précisément pour la mise en place d'un système de prix différencié au sein de l'Union européenne.
Il souhaite savoir s'il a la ferme intention de soumettre cette proposition, souhaitée par l'ensemble des acteurs de la filière, à ses collègues européens. (N° 62.)
II. - M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation défavorable, au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, où se trouvent les groupements d'employeurs dans le secteur agricole notamment.
En effet, ceux-ci sont soumis à une avance mensuelle de la TVA qui grève leur trésorerie et freine le développement de cette forme d'emploi salarié stable.
Il lui demande s'il ne serait pas envisageable que l'avance de TVA devienne annuelle, sur le modèle du régime fiscal simplifié des agriculteurs. Les groupements pourraient ainsi constituer une provision en vue d'une dépense qui, de toute façon, leur serait remboursée au terme d'un mois. (N° 66.)
III. - M. Paul Loridant attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la réalisation de l'axe ferré entre les communes de Massy et d'Evry, communément appelé « Tangentielle Sud ».
Cette liaison banlieue-banlieue, inscrite au schéma directeur régional d'Ile-de-France dès 1994, fait l'unanimité des élus tant elle apporte des réponses aux problèmes de transport et de désengorgement des réseaux routiers existants. Elle a fait l'objet d'une étude approfondie des élus des communes concernées dans le cadre des travaux des syndicats intercommunaux d'étude et de programmation et a été intégrée dans les schémas directeurs locaux.
L'avantage d'une telle réalisation n'est plus à démontrer. Cette Tangentielle Sud répond de manière satisfaisante aux impératifs d'aménagement du territoire et de développement économique tout en améliorant la qualité de vie de nos concitoyens par la diminution du temps perdu dans le trajet emploi-domicile. En outre, ce projet ferré peut contribuer, de manière significative, à la lutte contre la pollution de l'air en réduisant les flux de voitures. A l'heure où le Gouvernement tente de trouver des solutions durables contre le fléau de la pollution urbaine, il convient de donner un signal fort en matière de transport en commun.
Ce projet doit bien entendu prendre en compte, d'une part, les programmes existants, notamment l'aménagement d'une gare de correspondance sur la commune d'Epinay-sur-Orge et le programme d'aménagement de Grigny, et, d'autre part, respecter autant que possible les programmes d'urbanisation et le cadre de vie des habitants des communes concernées.
Au regard des études sur la restructuration des gares de Massy, qui prévoient une amélioration importante de la liaison entre la gare SNCF, la gare RATP du RER B, la gare d'interconnexion des TGV et de deux gares routières existantes, la réalisation de cette Tangentielle Sud semble acquise. Aussi, il lui demande de veiller à son inscription au prochain contrat Etat-région 1999-2004. (N° 70.)
IV. - Mme Marie-Madeleine Dieulangard souhaite connaître la position de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation des tarifs des huissiers de justice en matière civile et commerciale.
L'article 10 du décret modifie l'économie générale de la réglementation relative au droit de recouvrement d'une créance.
Il dispose en effet que les huissiers de justice, agissant en application d'une décision de justice, d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire, pourront désormais percevoir, en sus d'un droit proportionnel alloué à la charge du débiteur de la créance, un droit proportionnel dégressif à la charge du créancier, non compris dans les dépens.
Elle souhaite connaître sa position sur la compatibilité de cette disposition avec l'article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles. (N° 78.)
V. - M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les mesures relatives à la sécurité des lignes SNCF.
Un accident particulièrement impressionnant, il y a quelques mois, a ému la France entière. A hauteur d'un passage à niveau, un train express régional a percuté de plein fouet, à plus de 120 kilomètres/heure, la citerne d'un camion transportant une très grande quantité de carburants. Le bilan : treize morts et une quarantaine de blessés.
Les passages à niveau demeurent un piège mortel. L'année dernière, plus de soixante personnes sont mortes dans leur franchissement. La SNCF s'est attachée à en réduire le nombre. Chaque année, 500 d'entre eux disparaissent et sont remplacés par des ouvrages d'art. Aujourd'hui, seules les lignes pour trains rapides - TGV et Corail - ne comportent pas de passage à niveau.
Il appartient aux pouvoirs publics de prendre des mesures capables de renforcer la sécurité routière et ferroviaire. Il est indispensable d'accélérer le mouvement de suppression des passages à niveau. Pour autant, conscient du coût considérable que représente cette tâche, il serait sage de renforcer la signalisation à l'approche des passages.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine. (N° 80.)
VI. - M. Paul Masson attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité de l'adoption d'un nouveau programme interministériel de lutte contre la toxicomanie.
Selon toutes les informations disponibles, la consommation de drogue ne cesse de progresser et d'exercer des ravages, en particulier auprès des jeunes qui sont sollicités de plus en plus tôt par les revendeurs. Les nouvelles drogues synthétiques, conçues dans des laboratoires clandestins des pays industrialisés, font surgir de nouvelles menaces difficiles à détecter par les services chargés de la répression, fragilisés par la généralisation de la libre circulation au sein de l'espace européen. Les risques pour la santé publique de la consommation de ces nouvelles molécules sont encore plus mal connus que ceux du cannabis.
Enfin, la banalisation de la consommation de drogue au cours de pratiques festives, les déclarations, voire les pratiques avouées de personnalités médiatiques ou exerçant de hautes fonctions publiques, ou encore le fait que certains médias, populaires auprès des jeunes, tournent couramment en dérision tout discours tendant à rappeler les dangers de la toxicomanie, fut-elle épisodique, créent un contexte défavorable pour l'action de ceux qui luttent au quotidien contre ce fléau.
Face à ce constat accablant qui ne doit pas conduire à la résignation, le Gouvernement de M. Edouard Balladur avait adopté, en septembre 1993, un premier plan triennal de lutte contre la drogue qui avait été prolongé, jusqu'en 1997, par le programme d'action du Gouvernement Juppé du 15 septembre 1995.
Ces programmes, qui arrivent à échéance à la fin de cette année, sont très utiles car ils permettent de dégager les priorités à respecter dans les domaines de la prévention, de l'accompagnement thérapeutique et social des toxicomanes et de la répression du trafic de stupéfiants. Ils aident à maintenir, chaque année, à un niveau élevé, les moyens financiers consacrés à la lutte contre la drogue.
Alors que les déclarations de certains ministres peuvent laisser penser que la question de la toxicomanie soulève débat au sein du Gouvernement, il lui demande s'il est prêt à annoncer les priorités de son Gouvernement en matière de lutte contre la toxicomanie dans le cadre d'un nouveau programme d'action triennal. (N° 92.)
VII. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le fait qu'il serait tout à fait dommageable de démanteler le Muséum national d'histoire naturelle et qu'il s'agit au contraire d'effectuer sa rénovation pour que le Musée de l'homme puisse continuer à présenter l'homme dans toute sa complexité biologique et culturelle.
En effet, cette institution unique ménage la confrontation de disciplines aussi diverses que la paléontologie, la préhistoire, l'anthropologie, l'ethnologie, la géographie, l'histoire, l'anthropologie de l'art, l'esthétique, loin des enfermements réducteurs qui éloignent trop souvent les sciences humaines des sciences naturelles.
Les collections que le Musée de l'homme conserve appartiennent au patrimoine de l'humanité. Elles doivent être présentées dans le cadre d'expositions permanentes et temporaires qui font appel à des savoirs très différents. Associées aux avancées de la science, en matière de génétique par exemple comme en matière de datation des objets, elles permettent d'appréhender l'homme dans sa complexité biologique, morphologique, sociale et culturelle, dans son unité et sa diversité.
C'est pourquoi la création d'un musée des arts premiers qui exposerait dans la quasi totalité des cas des objets utilitaires tirés de leur contexte ferait perdre à ceux-ci la plus grande partie de leur sens. Cette exposition purement esthétique de ces objets correspondrait à un appauvrissement considérable.
Pour toutes ces raisons elle lui demande ce qu'il compte faire pour conduire la nécessaire rénovation du Musée de l'homme, le garder sous l'autorité du ministère de l'éducation nationale et ainsi de continuer le travail pédagogique quotidien auprès du public, et notamment des enfants, engagé depuis de nombreuses années qui fait beaucoup contre le racisme et l'extrême-droite. (N° 94.)
VIII. - M. Jean-Claude Carle souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le développement des infrastructures ferroviaires dans notre pays, qui constituent une alternative à la route moins contraignante pour notre environnement et un enjeu essentiel de l'aménagement équilibré de notre territoire.
Cependant, pour mener à bien ce développement de la voie ferrée, il faut impérativement réconcilier nos concitoyens avec le train en le rendant plus attractif et plus compétitif. Pour cela, il convient de réduire les temps de transport ferroviaire ainsi que le nombre de cadencements et de ruptures de charges et d'améliorer le niveau de confort.
Par ailleurs, il est un fait que tout secteur géographique situé à l'écart des grands axes de communication routiers, ferroviaires ou aéroportuaires subit un préjudice grave qui nuit à son développement économique et touristique. De tels exemples, en France, sont nombreux.
Ainsi, le nord du département de la Haute-Savoie, et notamment le secteur du Chablais, est confronté à un enclavement chronique aggravé par l'annulation récente de la déclaration d'utilité publique de l'autoroute A 400.
Or il est tout à fait surprenant de constater que les villes de Thonon et d'Evian, qui constituent des pôles attractifs forts et de renommée internationale, ne sont actuellement desservies que par un seul et unique TGV direct en provenance de la capitale.
En effet, sur les six trains quotidiens à grande vitesse de la ligne Paris-Evian - via Genève -, cinq nécessitent une correspondance à Bellegarde. Afin de gagner un temps précieux et pour plus de commodité, la grande majorité des usagers de ces TGV, qui, pour plus d'un tiers, sont des Hauts-Savoyards, descendent de train à Genève pour rejoindre le Chablais par la route.
Pour toutes ces raisons et dans ces conditions, il semblerait opportun de densifier les trains directs entre Paris et Evian afin de satisfaire cette clientèle d'affaires et d'offrir de meilleures prestations à la clientèle touristique.
Il le remercie donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend faire état de ces doléances récurrentes et légitimes à la direction de la SNCF afin de l'inciter à remédier rapidement à cette situation. (N° 96.)
IX. - M. Ivan Renar rappelle à Mme le ministre de la culture et de la communication que le développement économique et le rayonnement de l'AFP, l'Agence France presse, constituent un enjeu important pour notre presse et pour la francophonie dans les années à venir.
Afin de maintenir et de développer le rôle mondial de la seule agence francophone de taille internationale, il est nécessaire de doter l'AFP de moyens financiers importants.
Le statut de l'AFP, tel qu'il est défini par la loi du 10 janvier 1957, permet à celle-ci une grande autonomie qu'il convient de maintenir et ne constitue pas en soi un frein au développement de l'entreprise.
En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin d'assurer un nécessaire développement de l'Agence France-Presse, tout en maintenant le principe de l'autonomie et l'originalité de cette agence. (N° 105.)
X. - M. Michel Barnier expose à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement que son prédécesseur avait été saisi du grave problème de la sécurité sur la RN 504.
Il souligne que ce problème intéresse la Savoie et son avant-pays, mais aussi le département de l'Ain.
Il lui rappelle que son prédécesseur avait pris l'engagement de saisir les préfets de cette question, et cet engagement a été respecté puisque, après consultation des préfets, le directeur des routes s'était rendu sur les lieux pour examiner l'itinéraire avant une réunion de travail en mairie de Belley, le jour même.
A cette occasion, un programme d'aménagement de sécurité qui doit également favoriser le détournement des poids lourds a été validé.
Le montant des aménagements du département de la Savoie s'élève à hauteur d'environ 70 millions de francs.
Par ailleurs, le directeur des routes avait donné son accord de principe, pour que soit obtenue rapidement l'interdiction de passage de matières dangereuses. Cette interdiction n'avait pu être mise en place avant l'été, compte tenu des délais.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui confirmer si l'Etat envisage de s'engager sur les travaux de sécurité à réaliser et leur calendrier comme sur la mise en place de cette interdiction. (N° 134.)
XI. - M. Jean Clouet demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie quelles sont les intentions du Gouvernement à l'égard de l'enseignement des lettres anciennes classiques, latin et grec ?. (N° 135.)
XII. - M. Ambroise Dupont appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la mise en culture du maïs transgénique sur le territoire français. Le Gouvernement vient d'autoriser la culture d'une variété de maïs génétiquement modifiée pour résister aux insectes. Certes, différents comités scientifiques ont réaffirmé son innocuité mais bien des incertitudes demeurent sur un sujet aussi délicat qui touche à la fois notre santé et notre environnement.
La question se pose, en effet, d'évaluer si, enrichi par de nouveaux gènes, le patrimoine des plantes ne serait pas susceptible de connaître en milieu naturel des évolutions imprévues et de transmettre à d'autres espèces, végétales ou animales, des propriétés indésirables. La récente décision du Gouvernement de surseoir à l'autorisation de nouvelles plantes transgéniques contenant des gènes de résistance aux antibiotiques montre combien il est nécessaire de considérer les effets induits par ces produits avant toute mise sur le marché.
Par ailleurs, concernant l'étiquetage, il s'interroge sur les moyens de certifier la présence ou l'absence d'organismes génétiquement modifiés alors que certains producteurs étrangers, qui exportent vers l'Europe, refusent de séparer leurs variétés transgéniques des variétés normales, pour le soja, par exemple.
Regrettant que le Gouvernement organise un débat national sur ce sujet, après avoir pris sa décision, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour ne pas se cantonner à un débat d'experts, et éclairer les consommateurs de manière impartiale. (N° 136.)
XIII. - M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les problèmes posés par le désenclavement du département de la Corrèze.
Il lui demande donc, d'une part, en ce qui concerne la RN 89 où en est la programmation des travaux prévus au titre de l'actuel contrat de plan Etat-région et, d'autre part, pour ce qui concerne l'A 89, quel est l'échéancier des tronçons Bordeaux-Périgueux-Ouest, Tulle-Clermont-Ferrand et Périgueux-Tulle.
Enfin, concernant la SNCF, il lui demande où en est l'amélioration du trafic Bordeaux-Clermont-Ferrand et, d'autre part, où en est le projet du train pendulaire sur la liaison Paris-Toulouse via Brive. (N° 137.)
XIV. - M. Charles Revet appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'attribution de l'allocation compensatrice pour tierce personne - ACTP - et, plus particulièrement, sur les justificatifs à fournir par les bénéficiaires dont le taux reconnu est entre 40 % et 70 %.
Interrogée sur cette question, Mme le ministre avait indiqué qu'une attestation sur l'honneur de la présence d'une tierce personne était suffisante.
Dès lors, lui apparaît-il justifié que, pour une même prestation ayant la même finalité, des justificatifs différents doivent être fournis selon que les bénéficiaires ont un taux supérieur ou inférieur à 80 % ?
Par ailleurs, lorsqu'ils ont atteint l'âge de soixante ans, les bénéficiaires de l'ACTP peuvent choisir soit de conserver cette allocation, soit d'opter pour la prestation spécifique dépendance, ou PSD. Dans la première hypothèse, les bénéficiaires qui, avant soixante ans, n'avaient pas à fournir de bulletin de salaire, devront, passé cet âge, présenter cette justification, alors qu'il s'agit de la même prestation assurée par la même personne. Il lui demande, en conséquence, de lui indiquer ce qui motive cette différence de traitement.
Enfin, l'aide de la tierce personne intervient très souvent entre parents et enfants ou enfants et parents. Par exemple, une fille qui aura assuré pendant de longues années ou parfois durant toute sa vie active l'aide à l'un de ses parents, sans payer de cotisations sociales, ne bénéficiera d'aucune couverture sociale ni de droits à la retraite. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend remédier à ce type de situation pouvant découler de la position qu'il semble actuellement défendre. (N° 138.)
XV. - M. Gérard Roujas tient à attirer l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du tribunal de grande instance de Toulouse.
L'extrême vétusté des locaux qui l'abritent, leur exiguïté ne permettent plus l'exercice serein de la justice. Les conditions de travail des personnels et des différents intervenants ne peuvent que renforcer l'image négative de l'institution.
La commission de sécurité a estimé que les conditions de sécurité n'étaient pas remplies, notamment en matière d'incendie, rendant nécessaires les déménagements des caves et greniers du tribunal.
Cette situation n'est pas nouvelle et des problèmes de sécurité se posent depuis plusieurs années.
En conséquence, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin d'assurer un fonctionnement normal de la justice au tribunal de grande instance de Toulouse. (N° 139.)
XVI. - M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conséquences de la réforme de notre système de défense engagée en 1996. En effet, le budget pour 1998 conforte le professionnalisme et la modernisation de nos armées. La réorganisation de notre système de défense et de ses implantations a été réétudiée par le nouveau gouvernement. Toutefois, les restructurations en cours posent souvent des problèmes importants dans les régions où elles sont mises en oeuvre.
Ainsi, à Limoges, la fermeture de la base aérienne de Romanet - la BA 274 et l'entrepôt 603 - s'est traduite par la suppression d'environ 500 emplois salariés, dont une centaine d'emplois des personnels civils. Or cela a des conséquences graves sur l'économie locale et sur la situation déjà critique de l'emploi dans la région.
Il souhaite donc savoir quelles dispositions il compte prendre pour que Limoges et sa région bénéficient de mesures de compensation dans le cadre de la restructuration des armées. (N° 140.)
XVII. - M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur les conséquences d'une mesure qui condamne l'activité du parachutisme en Ile-de-France et en région parisienne. La décision du centre de route de la navigation aérienne tendant à limiter le niveau d'altitude de largage ne permet plus de pratiquer la chute libre en équipe, discipline qui a fait le prestige de la France au championnat du monde. Cette décision provoque l'inquiétude.
Il lui demande si des solutions permettant l'extension des voies aériennes, sans changer ni compromettre les activités locales, peuvent être proposées. Ainsi, le centre de parachutisme sportif, qui est le plus fréquenté et le plus prestigieux de France, pourra maintenir son rayonnement international. (N° 142.)
XVIII. - M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur les conséquences à terme pour l'industrie nationale automobile de l'implantation en France d'une unité de production japonaise. Le modèle assemblé par cette unité rivalisera directement avec les Renault Twingo, Peugeot 106, dans un segment où la concurrence est acharnée et dans un marché automobile communautaire caractérisé par un phénomène de surproduction. L'accroissement des parts de marché du nouvel arrivant se fera nécessairement au détriment des constructeurs français et européens. A terme l'ensemble des salariés des constructeurs nationaux seront pénalisés par les conséquences sociales directes et indirectes de cette implantation nippone.
Il est primordial que les instances communautaires, par le biais des aides et d'autres subventions, favorisent la revitalisation du tissu industriel dans les régions sinistrées par les mutations industrielles, mais ces mêmes instances doivent se montrer circonspectes quand le projet en question concerne un secteur saturé, avec comme finalité l'attaque d'un marché européen et à terme de fâcheuses conséquences sociales pour la France et la Communauté dans son ensemble.
Il demande si, à l'initiative des pouvoirs publics français, les instances communautaires entendent se montrer plus sélectives dans ces domaines sensibles pour l'économie nationale. (N° 143.)
A seize heures :
2. Discussion du projet de loi (n° 161, 1997-1998), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier.
Rapport (n° 176, 1997-1998) de M. Jean-François Le Grand, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan.
M. Lucien Lanier, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 13 janvier 1998, à dix-sept heures.

Délais limites pour le dépôt des amendements

Sous réserve de sa transmission, projet de loi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire : (AN, n° 501) :
- délai limite pour le dépôt des amendements : ouverture de la discussion générale.
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée en deuxième lecture, renforçant la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière (n° 259, 1996-1997) :
- délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 14 janvier 1998, à dix-sept heures.
Conclusions de la commission des lois (n° 20, 1997-1998) sur :
- la proposition de loi de M. Nicolas About tendant à modifier les dispositions du code civil relatives à la prestation compensatoire en cas de divorce (n° 151, 1996-1997) ;
- la proposition de loi de M. Robert Pagès et plusieurs de ses collègues relative à l'attribution de la prestation compensatoire en cas de divorce (n° 400, 1996-1997) :
- délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 14 janvier 1998, à dix-sept heures.
Conclusions de la commission des affaires sociales (n° 187, 1997-1998) sur la proposition de loi de M. Louis Souvet et de plusieurs de ses collègues tendant à diminuer les risques de lésions auditives lors de l'écoute de baladeurs et de la fréquentation des discothèques (n° 194, 1996-1997) :
- délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 14 janvier 1998, à dix-sept heures.
Conclusions de la commission des affaires économiques (n° 177, 1997-1998) sur :
- la proposition de loi de M. Roland du Luart et de plusieurs de ses collègues relative aux dates d'ouverture anticipée et de clôture de la chasse des oiseaux migrateurs (n° 346 rectifié, 1996-1997) ;
- la proposition de loi de M. Michel Charasse relative aux dates d'ouverture anticipée et de clôture de la chasse des oiseaux migrateurs (n° 359, 1996-1997) ;
- la proposition de loi de M. Pierre Lefebvre et de plusieurs de ses collègues relative aux dates d'ouverture anticipée et de clôture de la chasse des oiseaux migrateurs ainsi qu'à la réglementation de la chasse les concernant (n° 135, 1997-1998).
- délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 14 janvier 1998, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-deux heures quinze.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON

NOMINATIONS DE BUREAUX
DE COMMISSIONS D'ENQUÊTE

Dans sa séance du jeudi 18 décembre 1997, la commission d'enquête sur les conséquences de la décision de réduire à trente-cinq heures la durée hebdomadaire du travail a procédé à la nomination de son bureau, qui est ainsi constitué :
Président : M. Alain Gournac.
Vice-présidents : MM. Marcel-Pierre Cléach, Paul Girod.
Rapporteur : M. Jean Arthuis.
Secrétaires : MM. Philippe Marini, Denis Badré.

Dans sa séance du jeudi 18 décembre 1997, la commission d'enquête chargée de recueillir des informations sur les régularisations d'étrangers en situation irrégulière opérées depuis le 1er juillet 1997 a procédé à la nomination de son bureau, qui est ainsi constitué :
Président : M. Paul Masson.
Vice-présidents : MM. Marcel Debarge, Jean-Jacques Hyest.
Rapporteur : M. José Balarello.
Secrétaire : Mme Joëlle Dusseau.

Dans sa séance du jeudi 18 décembre 1997, la commission d'enquête chargée d'examiner le devenir des grands projets d'infrastructures terrestres d'aménagement du territoire, dans une perspective de développement et d'insertion dans l'Union européenne, a procédé à la nomination de son bureau, qui est ainsi constitué :
Président : M. Jean François-Poncet.
Vice-présidents : MM. Jacques Bellanger, Jean Clouet, Jean Huchon.
Rapporteur : M. Gérard Larcher.
Secrétaires : Mme Odette Terrade, M. Jean Grandon.

NOMINATION D'UN MEMBRE
D'UNE COMMISSION D'ENQUÊTE

Dans sa séance du jeudi 18 décembre 1997, le Sénat a nommé M. Jean-Marie Poirier membre de la commission d'enquête chargée de recueillir des informations sur les régularisations d'étrangers en situation irrégulière opérées depuis le 1er juillet 1997, en remplacement de M. André Diligent, démissionnaire.

NOMINATIONS DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

M. Marcel Lesbros a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 93 (1997-1998) de M. Edouard Le Jeune tendant à prendre en compte pour l'octroi d'une retraite anticipée aux anciens combattants d'Afrique du Nord la durée du temps passé au-delà de la durée légale du service militaire entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962.
Mme Nicole Borvo a été nommée rapporteur de sa proposition de loi n° 109 (1997-1998) relative aux annuités d'assurance des pères de famille ayant élevé seuls un ou plusieurs enfants.
M. Guy Fischer a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 110 (1997-1998) de M. Robert Pagès tendant à accorder le bénéfice de la campagne double aux fonctionnaires et assimilés anciens combattants d'Afrique du Nord.
M. Guy Fischer a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 111 (1997-1998) de Mme Nicole Borvo relative au maintien à domicile des personnes handicapées et aux auxiliaires de vie.
M. Guy Fischer a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 112 (1997-1998) de Mme Nicole Borvo modifiant l'article 33 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des handicapés.
M. Guy Fischer a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 113 (1997-1998) de M. Robert Pagès tendant à assurer le droit à réparation pour les résistants déportés, emprisonnés et internés en Afrique du Nord.
M. Guy Fischer a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 114 (1997-1998) de M. Robert Pagès relative à l'attribution du titre d'interné-résistant.
Mme Nicole Borvo a été nommée rapporteur de la proposition de loi n° 115 (1997-1998) de M. Michel Duffour tendant à assurer l'égalité dans l'accès aux prestations solidarité.
Mme Nicole Borvo a été nommée rapporteur de sa proposition de loi n° 116 (1997-1998) relative à l'indemnisation des victimes d'accidents thérapeutiques.
Mme Nicole Borvo a été nommée rapporteur de sa proposition de loi n° 117 (1997-1998) relative aux saisies sur les prestations familiales.
M. Guy Fischer a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 121 (1997-1998) de M. Robert Pagès tendant à supprimer réellement toute forclusion de droit ou de fait s'opposant à la reconnaissance de la qualité de combattant volontaire de la Résistance.
M. Guy Fischer a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 123 (1997-1998) de Mme Nicole Borvo tendant à assurer le versement de l'ensemble des prestations de vieillesse, d'invalidité et d'accident du travail au premier jour de chaque mois d'échéance.
M. Guy Fischer a été nommé rapporteur de sa proposition de loi n° 124 (1997-1998) tendant à permettre le bénéfice de la retraite aux chômeurs âgés de moins de soixante ans et ayant quarante annuités de cotisation d'assurance vieillesse.
M. Guy Fischer a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 125 (1997-1998) de M. Robert Pagès sur la retraite des stagiaires de la formation professionnelle qui sont anciens combattants d'Afrique du Nord.
M. Guy Fischer a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 126 (1997-1998) de M. Robert Pagès relative à l'attribution d'une pension de réversion de la retraite du combattant aux veuves des anciens prisonniers de guerre et combattants de la Seconde Guerre mondiale et d'Afrique du Nord.
M. Louis Souvet a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 134 (1997-1998) de M. Edmond Lauret relative à l'emploi dans les départements d'outre-mer.
M. Guy Fischer a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 153 (1997-1998) de M. Yvan Renar relative à l'attribution de la carte de combattants aux soldats polonais ayant servi dans l'armée.
M. Alain Vasselle a été nommé rapporteur pour avis du projet de loi n° 188 (1997-1998), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (dont la commission des lois est saisie au fond).

COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL, DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
M. Jacques Larché a été nommé rapporteur de la motion n° 180 (1997-1998) tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la nationalité.
M. Paul Masson a été nommé rapporteur du projet de loi n° 188 (1997-1998), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile.
M. Lucien Lanier a été nommé rapporteur pour avis du projet de loi n° 161 (1997-1998) tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier (dont la commission des affaires économiques est saisie au fond).

ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES

Lors de sa séance du 18 décembre 1997, le Sénat a désigné M. Auguste Cazalet pour siéger au sein de la commission centrale de classement des débits de tabac.

Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON

ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du jeudi 18 décembre 1997

SCRUTIN (n° 66)

sur l'article unique de la motion n° 180, présentée par MM. Maurice Blin, Henri de Raincourt, Josselin de Rohan et plusieurs de leurs collègues, tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la nationalité.

Nombre de votants :	219
Nombre de suffrages exprimés :	217
Pour :	216
Contre :	1

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
N'ont pas pris part au vote : 16.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (22) :
Pour : 10.
Contre : 1. _ M. François Lesein.
Abstentions : 2. _ MM. Georges Berchet et Pierre Jeambrun.
N'ont pas pris part au vote : 9. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Guy Cabanel, Yvon Collin, Mme Joëlle Dusseau, MM. Georges Othily, Jean-Marie Rausch et Robert-Paul Vigouroux.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (95) :
Pour : 95.

GROUPE SOCIALISTE (75) :
N'ont pas pris part au vote : 75.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (58) :
Pour : 57.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. René Monory, président du Sénat.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (45) :
Pour : 45.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (9) :
Pour : 9.

Ont voté pour

Nicolas About
Philippe Adnot
Michel Alloncle
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Alphonse Arzel
Denis Badré
Honoré Bailet
José Balarello
René Ballayer
Bernard Barbier
Janine Bardou
Michel Barnier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Henri Belcour
Claude Belot
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
François Blaizot
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Yvon Bourges
Philippe de Bourgoing
Jean Boyer
Louis Boyer
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Camoin
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Jean Cluzel
Henri Collard
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Pierre Croze
Charles de Cuttoli
Philippe Darniche
Marcel Daunay
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
André Egu
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
Gérard Fayolle
Hilaire Flandre
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yann Gaillard
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Jacques Genton
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Jean-Marie Girault
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Jean Grandon
Francis Grignon
Georges Gruillot
Jacques Habert
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Bernard Hugo
Jean-Paul Hugot
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Jean-Pierre Lafond
Pierre Lagourgue
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Edouard Le Jeune
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Marcel Lesbros
Maurice Lombard
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Jean Madelain
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Jacques de Menou
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Daniel Millaud
Louis Moinard
Georges Mouly
Philippe Nachbar
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Jacques Oudin
Sosefo Makapé Papilio
Charles Pasqua
Michel Pelchat
Jean Pépin
Alain Peyrefitte
Bernard Plasait
Régis Ploton
Alain Pluchet
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Christian Poncelet
Jean Pourchet
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Philippe Richert
Roger Rigaudière
Jean-Jacques Robert
Jacques Rocca Serra
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Maurice Schumann
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Xavier de Villepin
Serge Vinçon

A voté contre

M. François Lesein.

Abstentions

MM. Georges Berchet et Pierre Jeambrun.

N'ont pas pris part au vote

François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Guy Cabanel
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
Francis Cavalier-Benezet
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
William Chervy
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Jean Derian
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Michel Dreyfus-Schmidt
Michel Duffour
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Joëlle Dusseau
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Aubert Garcia
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Dominique Larifla
Pierre Lefebvre
Guy Lèguevaques
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Michel Manet
Marc Massion
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Louis Minetti
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Baptiste Motroni
Georges Othily
Robert Pagès
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Bernard Piras
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Roger Quilliot
Jack Ralite
Paul Raoult
Jean-Marie Rausch
René Régnault
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Fernand Tardy
Odette Terrade
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Robert-Paul Vigouroux
Henri Weber

N'a pas pris part au vote

M. René Monory, président du Sénat.

Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.

SCRUTIN (n° 67)

sur la motion n° 1, présentée par M. Alain Lambert au nom de la commission des finances, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances pour 1998, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Nombre de votants :	318
Nombre de suffrages exprimés :	314
Pour :	217
Contre :	97

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Contre : 16.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (22) :
Pour : 12.
Contre : 6. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Mme Joëlle Dusseau et M. Robert-Paul Vigouroux.
Abstentions : 4. _ MM. Georges Berchet, Pierre Jeambrun, Pierre Laffitte et François Lesein.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (95) :
Pour : 95.

GROUPE SOCIALISTE (75) :
Contre : 75.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (58) :
Pour : 57.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. René Monory, président du Sénat.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (45) :
Pour : 44.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Jean Delaneau, qui présidait la séance.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (9) :
Pour : 9.

Ont voté pour

Nicolas About
Philippe Adnot
Michel Alloncle
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Alphonse Arzel
Denis Badré
Honoré Bailet
José Balarello
René Ballayer
Bernard Barbier
Janine Bardou
Michel Barnier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Henri Belcour
Claude Belot
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
François Blaizot
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Yvon Bourges
Philippe de Bourgoing
Jean Boyer
Louis Boyer
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Guy Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Camoin
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Jean Cluzel
Henri Collard
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Pierre Croze
Charles de Cuttoli
Philippe Darniche
Marcel Daunay
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
André Egu
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
Gérard Fayolle
Hilaire Flandre
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yann Gaillard
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Jacques Genton
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Jean-Marie Girault
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Jean Grandon
Francis Grignon
Georges Gruillot
Jacques Habert
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Bernard Hugo
Jean-Paul Hugot
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Jean-Pierre Lafond
Pierre Lagourgue
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Edouard Le Jeune
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Marcel Lesbros
Maurice Lombard
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Jean Madelain
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Jacques de Menou
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Daniel Millaud
Louis Moinard
Georges Mouly
Philippe Nachbar
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Sosefo Makapé Papilio
Charles Pasqua
Michel Pelchat
Jean Pépin
Alain Peyrefitte
Bernard Plasait
Régis Ploton
Alain Pluchet
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Christian Poncelet
Jean Pourchet
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Philippe Richert
Roger Rigaudière
Jean-Jacques Robert
Jacques Rocca Serra
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Maurice Schumann
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Xavier de Villepin
Serge Vinçon

Ont voté contre

François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
Francis Cavalier-Benezet
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
William Chervy
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Jean Derian
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Michel Dreyfus-Schmidt
Michel Duffour
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Joëlle Dusseau
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Aubert Garcia
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Dominique Larifla
Pierre Lefebvre
Guy Lèguevaques
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Michel Manet
Marc Massion
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Louis Minetti
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Baptiste Motroni
Robert Pagès
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Bernard Piras
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Roger Quilliot
Jack Ralite
Paul Raoult
René Régnault
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Fernand Tardy
Odette Terrade
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Robert-Paul Vigouroux
Henri Weber

Abstentions

MM. Georges Berchet, Pierre Jeambrun, Pierre Laffitte et François Lesein.

N'ont pas pris part au vote

MM. René Monory, président du Sénat, et Jean Delaneau, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.

SCRUTIN (n° 68)

sur la motion n° 1, présentée par M. Alain Lambert au nom de la commission des finances, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances rectificative pour 1997, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Nombre de votants :	313
Nombre de suffrages exprimés :	311
Pour :	214
Contre :	97

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Contre : 16.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (22) :
Pour : 9.
Contre : 6. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Mme Joëlle Dusseau et M. Robert-Paul Vigouroux.
Abstentions : 2. _ MM. Georges Berchet et Pierre Jeambrun.
N'ont pas pris part au vote : 5. _ MM. Guy Cabanel, Fernand Demilly, Pierre Laffitte, François Lesein et Jean-Marie Rausch.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (95) :
Pour : 95.

GROUPE SOCIALISTE (75) :
Contre : 75.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (58) :
Pour : 57.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. René Monory, président du Sénat.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (45) :
Pour : 44.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Jean Delaneau, qui présidait la séance.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (9) :
Pour : 9.

Ont voté pour

Nicolas About
Philippe Adnot
Michel Alloncle
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Alphonse Arzel
Denis Badré
Honoré Bailet
José Balarello
René Ballayer
Bernard Barbier
Janine Bardou
Michel Barnier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Henri Belcour
Claude Belot
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
François Blaizot
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Yvon Bourges
Philippe de Bourgoing
Jean Boyer
Louis Boyer
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Camoin
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Jean Cluzel
Henri Collard
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Pierre Croze
Charles de Cuttoli
Philippe Darniche
Marcel Daunay
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
André Egu
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
Gérard Fayolle
Hilaire Flandre
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe Francois
Jean Francois-Poncet
Yann Gaillard
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Jacques Genton
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Jean-Marie Girault
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Jean Grandon
Francis Grignon
Georges Gruillot
Jacques Habert
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Bernard Hugo
Jean-Paul Hugot
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Jean-Pierre Lafond
Pierre Lagourgue
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Edouard Le Jeune
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Marcel Lesbros
Maurice Lombard
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Jean Madelain
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Jacques de Menou
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Daniel Millaud
Louis Moinard
Georges Mouly
Philippe Nachbar
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Sosefo Makapé Papilio
Charles Pasqua
Michel Pelchat
Jean Pépin
Alain Peyrefitte
Bernard Plasait
Régis Ploton
Alain Pluchet
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Christian Poncelet
Jean Pourchet
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Philippe Richert
Roger Rigaudière
Jean-Jacques Robert
Jacques Rocca Serra
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Maurice Schumann
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Xavier de Villepin
Serge Vinçon

Ont voté contre

François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
Francis Cavalier-Benezet
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
William Chervy
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Jean Derian
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Michel Dreyfus-Schmidt
Michel Duffour
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Joëlle Dusseau
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Aubert Garcia
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Dominique Larifla
Pierre Lefebvre
Guy Lèguevaques
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Michel Manet
Marc Massion
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Louis Minetti
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Baptiste Motroni
Robert Pagès
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Bernard Piras
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Roger Quilliot
Jack Ralite
Paul Raoult
René Régnault
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Fernand Tardy
Odette Terrade
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Robert-Paul Vigouroux
Henri Weber

Abstentions

MM. Georges Berchet et Pierre Jeambrun.

N'ont pas pris part au vote

MM. Guy Cabanel, Fernand Demilly, Pierre Laffitte, François Lesein et Jean-Marie Rausch.

N'ont pas pris part au vote

MM. René Monory, président du Sénat, et Jean Delaneau, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.

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