M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 8, M. Peyronnet et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de rédiger ainsi le texte présenté par l'article 6 pour l'article L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales :
« Art. L. 2213-6-1. - Dès la réalisation des terrains ou des aires d'accueil des gens du voyage, le maire de la commune concernée ou les maires des communes membres d'un établissement de coopération intercommunale qui a réalisé ladite aire d'accueil peuvent, par arrêté, interdire le stationnement des gens du voyage sur le reste du territoire communal, sous réserve de l'application des dispositions du code de l'urbanisme relatives au camping et au stationnement des caravanes. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 15, présenté par le Gouvernement, et tendant à compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 8 pour l'article L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales par les mots : « , ou sur le reste du périmètre intercommunal ».
Par amendement n° 2, M. Souvet propose, à la fin du texte présenté par l'article 6 pour l'article L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales, de remplacer les mots : « sur le reste du territoire communal » par les mots : « sur le reste du périmètre intercommunal ».
La parole est à M. Peyronnet, pour présenter l'amendement n° 8.
M. Jean-Claude Peyronnet. Cet amendement a pour objet de préciser que les mesures d'interdiction prévues à l'article L. 2213-6-1 ne concernent pas le stationnement des caravanes régulièrement autorisé en application du code de l'urbanisme.
Cela dit, M. le rapporteur m'a dit en commission que le code de l'urbanisme prévoyait déjà une telle disposition. Je lui ai alors répondu que, s'il m'en convainquait lors du débat en séance publique, je retirerais cet amendement.
M. le président. Monsieur le rapporteur, allez-vous convaincre M. Peyronnet ?
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Nous partageons tout à fait la prudence de M. Peyronnet, qui souhaite éviter des excès de pouvoir des maires et faire en sorte que la proposition de la commission des lois ne puisse s'appliquer pour les terrains de camping.
La circulaire du 16 octobre 1991 qui a été adressée aux préfets définit deux facteurs principaux sur lesquels doit se fonder le contrôle de légalité : d'une part, les conditions générales d'accueil en fonction des besoins locaux et, d'autre part, dans le cas d'un groupement intercommunal, l'aire géographique desservie.
En outre - c'est le point important - la même circulaire précise que ne peut être pris un arrêté d'interdiction de stationnement sur des terrains privés permettant l'accueil des caravanes en application des prescriptions des articles R. 443-7 et R. 443-4 du code de l'urbanisme.
Il est donc d'ores et déjà admis que les dispositions de la loi du 31 mai 1990 s'appliquent sans préjudice de celles du code de l'urbanisme qui permettent un stationnement régulier sur les terrains privés.
Il faut néanmoins souligner, comme l'a rappelé dernièrement la jurisprudence du Conseil d'Etat, que la réglementation du camping et du stationnement en dehors des terrains aménagés permet à une commune de prendre, à l'occasion de l'élaboration du plan d'occupation des sols, des dispositions interdisant ou restreignant le camping ou le stationnement des caravanes. Cela signifie que la proposition qui est ici formulée et qui concerne les gens du voyage ne permet pas, par rapport aux recommandations de la circulaire d'octobre 1991 et du code de l'urbanisme, des excès de pouvoir des maires.
Je comprends tout à fait la prudence de M. Peyronnet et je partage même son souci, mais son amendement ne me paraît pas utile pour corriger les dérapages qu'il peut légitimement craindre sur le terrain.
M. le président. Monsieur Peyronnet, maintenez-vous votre amendement n° 8 ?
M. Jean-Claude Peyronnet. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 8 est retiré.
En conséquence, le sous-amendement n° 15 n'a plus d'objet.
La parole est à M. Souvet, pour défendre l'amendement n° 2.
M. Louis Souvet. Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Il va de soi que, conformément aux règles de droit commun, l'arrêté du maire ne peut produire ses effets que dans la limite du territoire communal. Par conséquent, j'entends bien que, dans la pratique, à partir du moment où il y aura un périmètre intercommunal et où, comme le disait M. le secrétaire d'Etat, les aires seront en quantité suffisante dans le schéma départemental, la création des aires d'accueil engendrera ipso facto des zones d'interdiction.
Dans la pratique, le maire ne peut exercer sa responsabilité que sur le territoire communal. Il me semble que cet amendement doit donc être retiré.
M. le président. Monsieur Souvet, maintenez-vous votre amendement ?
M. Louis Souvet. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 2 est retiré. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 2213-6-2 DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES