M. le président. « Art. 6. _ La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par deux articles L. 2213-6-1 et L. 2213-6-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 2213-6-1 . _ Dès la réalisation d'une aire d'accueil, le maire de la commune concernée ou les maires des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale qui a réalisé ladite aire d'accueil peuvent, par arrêté, interdire le stationnement des gens du voyage sur le reste du territoire communal.
« Art. L. 2213-6-2 . _ Lorsque le stationnement irrégulier de caravanes sur un terrain privé ou sur le domaine privé communal est de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publique, le maire peut saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés aux fins de faire ordonner l'évacuation desdites caravanes.
« L'assignation est, à peine d'irrecevabilité, notifiée au propriétaire, à l'usufruitier ou à tout autre titulaire d'un droit d'usage sur le terrain concerné. »
Sur l'article, la parole est à M. Souplet.
M. Michel Souplet. L'article 6 me plaît dans la mesure où il permet aux maires de décider par arrêté et d'interdire le stationnement en dehors des aires, ce qui est très bien.
Je ne suis pas juriste, mais mon bon sens paysan m'amène à faire part d'une réflexion à M. le secrétaire d'Etat.
M. Philippe Marini. Le bon sens paysan est redoutable !
M. Michel Souplet. Je paie des impôts, des taxes. Quand, dans mon village ou dans la ville de Compiègne, un policier m'inflige une amende de 240 francs parce je suis mal stationné, je la paie. Mais quand mon voisin demande au maire de faire enlever la caravane d'un gitan qui, stationnée devant chez lui, le gêne, le policier de mon village ne peut pas y aller. En effet, s'il y va et qu'il dresse un procès-verbal, on sait ce qu'il adviendra !
Je souhaite, par conséquent, que l'on me rassure en me disant que le maire, lorsqu'il aura décidé par arrêté d'interdire le stationnement, pourra très facilement obtenir la force armée pour faire dégager la voie. Pour l'instant, il est obligé d'avoir recours à un référé.
Je crains qu'il ne faille du temps pour obtenir une amélioration alors qu'il est urgent, dans certaines régions, d'accélérer les choses.
ARTICLE L. 2213-6-1 DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES