QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)


Conséquences de la régularisation de la situation
des étrangers en situation irrégulière

6. - 13 octobre 1997. - M. Christian Demuynck attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences des régularisations d'étrangers en situation irrégulière prévues par la circulaire du 24 juin 1997. Peu avant la parution de ce texte, le Gouvernement avançait le chiffre de 10 000 à 40 000 étrangers qui pouvaient être concernés par cette mesure. Mais le 27 septembre dernier, le ministre de l'intérieur déclarait que 110 000 étrangers avaient déjà demandé à être régularisés. Cette circulaire et l'annonce de la modification des lois Pasqua et Debré vont conforter à l'étranger l'idée que la France est à nouveau ouverte à une immigration non maîtrisée. Elles vont inévitablement avoir pour conséquence une hausse de l'immigration irrégulière et un développement des réseaux d'acheminement des clandestins. Enfin, elles provoquent un afflux supplémentaire de demandes de logements et d'emplois. On peut légitimement se demander comment notre pays sera en mesure de répondre à de nouveaux besoins locatifs et comment sera supporté socialement et économiquement un surcroît de candidats sur le marché du travail. Il lui demande, d'une part, si le Gouvernement a fait une étude détaillée sur les répercussions de ces régularisations en matière sociale, de logement, d'emploi et s'il est prévu d'aider les collectivités qui devront supporter les décisions du Gouvernement en accueillant des nouveaux immigrés. Il lui demande, d'autre part, s'il peut lui communiquer le nombre exact de dossiers déjà traités ainsi que le pourcentage de réponses positives.

Examen des dossiers de demande
de prestations spécifiques dépendance

65. - 10 octobre 1997. - Mme Dinah Derycke appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les fortes disparités qui marquent la mise en place de la prestation spécifique dépendance dans des conditions différentes selon les départements. Aujourd'hui, dans le département du Nord, la durée d'instruction du dossier est d'environ une année alors que la loi prévoit un délai de quarante jours suivant la date du dépôt du dossier complet. On sait que cette prestation d'aide sociale qui est gérée par les départements va inéluctablement accroître l'inégalité de traitement des personnes sur le territoire national. Il ne faudrait pas que les disparités de traitement des dossiers viennent renforcer cette inégalité de traitement. De plus, il n'est pas acceptable que des personnes fortement dépendantes restent un an sans prestation. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir préciser les mesures qu'elle entend prendre afin de remédier à cette situation.

Régime fiscal des groupements d'employeurs du secteur agricole

66. - 13 octobre 1997. - M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation défavorable, au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, où se trouvent les groupements d'employeurs dans le secteur agricole notamment. En effet, ceux-ci sont soumis à une avance mensuelle de la TVA qui grève leur trésorerie et freine le développement de cette forme d'emploi salarié stable. Il lui demande s'il ne serait pas envisageable que l'avance de TVA devienne annuelle, sur le modèle du régime fiscal simplifié des agriculteurs. Les groupements pourraient ainsi constituer une provision en vue d'une dépense qui, de toute façon, leur serait remboursée au terme d'un mois.

Parution du décret organisant la carrière des directeurs généraux
et directeurs généraux adjoints des conseils régionaux et généraux

67. - 13 octobre 1997. - M. René Marquès appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur un projet de décret organisant la carrière des directeurs généraux et des directeurs généraux adjoints des conseils régionaux et généraux ayant reçu, en décembre 1996, un avis favorable du conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Le texte, transmis au Conseil d'état en janvier 1997, est encore, à ce jour, entre les mains de cette haute juridiction. Or, dans cette attente, les directeurs généraux et les directeurs généraux adjoints des conseils généraux demeurent sans statut ni carrière, alors que les fonctions qu'ils occupent les soumettent à de lourdes responsabilités juridiques et financières. La publication du décret organisant leurs emplois devient donc urgente. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la date prévisible de parution de ce texte ainsi que les raisons qui pourraient éventuellement s'opposer à cette parution.

Statut des maires des communes rurales

68. - 13 octobre 1997. - M. Bernard Barraux attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'urgente nécessité d'améliorer le statut des élus locaux et notamment des maires des communes rurales. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre visant à donner suite à cette préoccupation.

Travaux d'isolation phonique de l'autoroute A 6
à la hauteur de Chilly-Mazarin

69. - 13 octobre 1997. - M. Paul Loridant souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le retard intolérable pris dans la réalisation des travaux d'isolation phonique sur l'autoroute A 6, à hauteur de la commune de Chilly-Mazarin. Depuis plus de dix ans les élus et les citoyens de Chilly-Mazarin se battent pour obtenir des travaux de protection phonique afin de réduire les nuisances sonores liées au flux important de véhicules. La situation est réellement préoccupante lorsque l'on sait que Chilly-Mazarin, commune de près de 20 000 habitants, détient un record de France dont elle se passerait bien volontiers, celui de la plus forte fréquentation autoroutière. En effet le trafic peut, lors des pointes, atteindre le chiffre de 160 000 véhicules par jour et provoquer des nuisances insoutenables pour les riverains. Les élus de cette commune ont à plusieurs reprises entamé des actions en vue d'obtenir une aide de l'Etat. Au total ce sont près de quatre délibérations successivement votées en 1987, 1993, 1995 et 1996 pour demander ces travaux plus que nécessaires à l'amélioration des conditions de vie des riverains de cet axe routier, soixante-trois interventions écrites faites au responsable de l'Etat, douze questions posées par des parlementaires et quarante-neuf réponses officielles reconnaissant le caractère prioritaire de ces travaux. L'Etat, par l'intermédiaire du préfet de région, a, dans un premier temps, informé le maire de Chilly-Mazarin que l'opération ne pouvait être réalisée dans le cadre du contrat de plan Etat-Région 1994-1998. Face à la mobilisation des élus des communes concernées, le préfet de région avait pris des engagements pour la réalisation d'un revêtement drainant sur les deux voies de l'A 6 financé sur les crédits d'entretien routier du département de l'Essonne, l'installation d'un mur antibruit pris en charge dans l'actuel 11e plan, par le jeu d'un redéploiement de crédits sans doute possible compte tenu du retard des opérations Val-de-Marne, soit dans le futur Contrat de Plan, et enfin le remboursement des travaux d'isolation phonique pour les habitants les plus exposés qui malgré les mesures précédentes ont encore un taux de décibels supérieur à soixante-cinq. Malgré des assurances données par les responsables de la direction départementale de l'équipement que les travaux de revêtement auraient bien lieu en septembre 1997, le maire de Chilly-Mazarin s'est vu informé d'un report d'un an de ce projet au motif que le marché n'a pu être signé, l'entreprise retenue n'ayant pu satisfaire aux exigences du marché, selon la D.D.E. Face à cette situation incompréhensible et à l'urgence de ce dossier qui n'a que trop traîné, il lui demande de préciser les mesures qu'il compte prendre afin d'accélérer la réalisation des travaux d'isolation phonique auxquels les habitants de cette commune ont légitimement droit.

Réalisation de la Tangentielle Sud,
axe ferré entre Massy et Evry

70. - 13 octobre 1997. - M. Paul Loridant attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la réalisation de l'axe ferré entre les communes de Massy et Evry, communément appelé Tangentielle Sud. Cette liaison banlieue-banlieue, inscrite au schéma directeur régional d'Ile-de-France dès 1994, fait l'unanimité des élus tant elle apporte des réponses aux problèmes de transport et de désengorgement des réseaux routiers existants. Elle a fait l'objet d'une étude approfondie des élus des communes concernées dans le cadre des travaux des syndicats intercommunaux d'étude et de programmation et a été intégrée dans les schémas directeurs locaux. L'avantage d'une telle réalisation n'est plus à démontrer. Cette Tangentielle Sud répond de manière satisfaisante aux impératifs d'aménagement du territoire et de développement économique tout en améliorant la qualité de vie de nos concitoyens par la diminution du temps perdu dans le trajet emploi-domicile. En outre, ce projet ferré peut contribuer, de manière significative, à la lutte contre la pollution de l'air en réduisant les flux de voitures. A l'heure où le Gouvernement tente de trouver des solutions durables contre le fléau de la pollution urbaine, il convient de donner un signal fort en matière de transports en commun. Ce projet doit bien entendu prendre en compte d'une part, les programmes existants, notamment l'aménagement d'une gare de correspondance sur la commune d'Epinay-sur-Orge et le programme d'aménagement de Grigny et d'autre part, respecter autant que possible les programmes d'urbanisation et, le cadre de vie des habitants des communes concernées. Au regard des études sur la restructuration des gares de Massy, qui prévoient une amélioration importante de la liaison entre la gare SNCF, la gare RATP, du RER B, la gare d'interconnexion des TGV et de deux gares routières existantes, la réalisation de cette Tangentielle Sud semble acquise. Aussi, il lui demande de veiller à son inscription au prochain contrat Etat-région (1999-2004).

Prise en charge de l'autisme

71. - 14 octobre 1997. - M. Jacques Valade rappelle à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité que la prise en charge des autistes dans notre pays pose différents problèmes, tant sur l'adaptation des structures nécessaires, que sur l'incertitude des modes d'accueil et surtout sur leur nombre. Il convient pourtant d'offrir aux autistes, jeunes, adolescents et adultes la possibilité d'un droit à une vie digne, à un certain niveau d'éducation et de leur fournir les moyens d'accéder à la meilleure autonomie humaine et sociale possible. Un certain nombre de places dans des établissements spécialisés a été créé depuis 1995, mais il est trop faible et il y a encore beaucoup d'exclus. Un nombre considérable d'adolescents et d'adultes restent dans leur famille, dans des conditions de vie quotidienne très difficiles, faute d'un lieu d'accueil convenable en dehors de l'hôpital psychiatrique. Ce type d'internement est inacceptable aux yeux des parents et des professionnels, il n'est pas justifié sur le plan médical, il est complètement inadapté à la spécificité de l'autisme et constitue enfin une démission de notre société à l'égard de cette catégorie de défavorisés. Les établissements scolaires ou médico-éducatifs devraient avoir les moyens financiers nécessaires pour créer des sections spécialisées, des structures de vie et de travail pour les enfants et les adultes autistes et disposer de personnels professionnels formés spécifiquement aux problèmes liés à l'autisme. En 1996, le Parlement a adopté la proposition de loi tendant à assurer une prise en charge de l'autisme. Cette étape décisive ne saurait être efficace si elle n'est assortie de moyens importants et d'une mise en oeuvre d'une politique volontariste. Le Gouvernement entend-il mobiliser les moyens nécessaires pour que soit apportée une réponse concrète aux besoins reconnus par tous et aux attentes légitimes des milliers de famille concernées ?