ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du mardi 14 octobre 1997
à la suite des conclusions de la conférence des présidents
Mercredi 15 octobre 1997 :
A
10 heures
et, éventuellement, à
15 heures :
Ordre du jour prioritaire
Troisième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en
deuxième lecture, d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
(n° 437, 1996-1997).
(La conférence des présidents avait fixé au mardi 14 octobre 1997, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de
loi.)
Jeudi 16 octobre 1997 :
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30 :
1° Nouvelle lecture du projet de loi, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant réforme du service national
(n° 30, 1997-1998).
A
15 heures :
2° Nouvelle lecture du projet de loi, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant mesures urgentes à caractère
fiscal et financier (n° 26, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 15 octobre 1997, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de
loi.)
Mardi 21 octobre 1997 :
Ordre du jour établi en application de l'article 48,
troisième alinéa, de la Constitution
A
9 h 30 :
1° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le code civil
pour l'adapter aux stipulations de la convention de La Haye sur la loi
applicable aux régimes matrimoniaux et organiser la publicité du changement de
régime matrimonial obtenu par application d'une loi étrangère (n° 281,
1996-1997).
2° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de M.
Jacques Larché relative à la validation de certaines admissions à l'examen
d'entrée à un centre de formation professionnelle d'avocats (n°s 284 et 306,
1996-1997).
A
16 h 15 :
3° Proposition de loi de M. Daniel Hoeffel et plusieurs de ses collègues
relative au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle (n° 410, 1996-1997).
4° Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à
la fiscalité applicable en Polynésie française (n° 261, 1996-1997).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 20 octobre 1997, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ces quatre textes.)
Mercredi 22 octobre 1997 :
A
16 h 15 :
Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur l'éducation nationale.
(La conférence des présidents a fixé :
- à dix minutes le temps réservé au président de la commission des affaires
culturelles ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat,
les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 21 octobre
1997.)
Jeudi 23 octobre 1997 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Deuxième lecture du projet de loi organique déterminant les conditions
d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les
seuls citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les
ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections
municipales et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre
1994 (n° 21, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 22 octobre 1997, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi
organique.)
2° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet
de loi relatif à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur
les listes électorales.
3° Projet de loi portant transposition de la directive 94/47/CE du Parlement
européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des
acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un
droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers (n° 208,
1996-1997).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 22 octobre 1997, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de
loi.)
A
15 heures
et, éventuellement, le soir :
4° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
5° Suite de l'ordre du jour du matin.
6° Question orale avec débat portant sur un sujet européen de M. Pierre
Fauchon à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la constitution
d'un espace judiciaire européen.
(La discussion de cette question s'effectuera selon les modalités prévues à
l'article 83
ter
du règlement.)
Mardi 28 octobre 1997
A
9 h 30 :
3° Quinze questions orales sans débat (l'ordre d'appel des questions sera fixé
ultérieurement) :
- n° 6 rectifié de M. Christian Demuynck à M. le ministre de l'intérieur
(Conséquences de la régularisation de la situation des étrangers en situation
irrégulière) ;
- n° 15 de M. Jean-Pierre Fourcade à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Situation des caisses primaires d'assurance maladie en cas de
fermeture d'établissements sanitaires déficitaires et financés par le système
du prix de journée) ;
- n° 23 de M. Gilbert Chabroux à M. le ministre de l'intérieur (Difficultés
d'indemnisation rencontrées par certaines victimes d'attentat) ;
- n° 27 de M. Louis Minetti à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
(Difficultés des producteurs de fruits et légumes) ;
- n° 30 de M. François Gerbaud à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Conséquences de la non-privatisation d'Air France)
;
- n° 35 de M. Jean-Paul Delevoye à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie
(Réglementation du droit de passage sur le domaine public routier) ;
- n° 36 de M. Michel Doublet à M. le ministre délégué chargé des affaires
européennes (Difficultés d'accès aux fonds structurels européens) ;
- n° 41 de Mme Danièle Pourtaud à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie
(Fiscalité des carburants et lutte contre la pollution) ;
- n° 42 de M. Jean Bizet à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(Politique en faveur de l'emploi) ;
- n° 50 de Mme Danielle Bidard-Reydet à M. le Premier ministre (transmise à
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité) (Situation des résidents de la
cité des Courtillières à Pantin) ;
- n° 54 de M. Bernard Barraux à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Aménagement des axes routiers de l'Allier) ;
- n° 55 de M. Jacques de Menou à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Développement du réseau multimodal en Bretagne) ;
- n° 58 de M. Gérard Delfau à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice
(Situation critique des tribunaux de l'Hérault) ;
- n° 59 de M. Xavier Dugoin à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Protection des riverains de l'autoroute A 6) ;
- n° 71 de M. Jacques Valade à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(Prise en charge de l'autisme).
A
16 heures :
Ordre du jour prioritaire
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la prévention et
à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs
victimes (n° 11, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 28 octobre 1997, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 27 octobre
1997.)
Mercredi 29 octobre 1997
A 16 heures :
Ordre du jour prioritaire
Suite du projet de loi relatif à la prévention des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs victimes (n° 11, 1997-1998).
Jeudi 30 octobre 1997
A 9 h 30 et à 15 heures :
Ordre du jour prioritaire
Suite du projet de loi relatif à la prévention des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs victimes (n° 11, 1997-1998).
A N N E X E
Question orale avec débat portant sur des sujets européens
inscrite à l'ordre du jour du jeudi 23 octobre 1997
N° QE 2. - M. Pierre Fauchon expose à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, que, face au développement de la criminalité transfrontalière, il est nécessaire de constituer un espace judiciaire européen. Il souligne que le résultat des actions menées dans le cadre du « troisième pilier » de l'Union européenne est sans commune mesure avec l'ampleur des défis et que le traité d'Amsterdam ne paraît pas apporter le surcroît d'efficacité qui serait indispensable. Il demande quelles initiatives sont envisagées par le Gouvernement pour tenter de donner plus d'efficacité à la coopération en matière judiciaire et policière et pour progresser vers l'unification du droit pénal et la mise en place d'un ministère public européen, dans le sens du rapport n° 352 (1996-1997) de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.
NOMINATION D'UN RAPPORTEUR
COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES
M. Pierre Laffitte a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 416 (1996-1997) de M. Serge Mathieu visant à améliorer la protection des ayants droit dont les droits sont gérés par des sociétés de perception et de répartition relevant du titre II du livre III du code de la propriété intellectuelle.
DÉLAI LIMITE POUR LE DÉPÔT DES AMENDEMENTS
À UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
En application de l'article 73
bis,
alinéa 7, du règlement, la
commission des affaires économiques et du Plan a fixé au
mardi 21 octobre
1997,
à
12 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à
la proposition de résolution qu'elle a adoptée sur la proposition de directive
du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz
naturel (n° E 211).
Le rapport n° 32 (1997-1998) de M. Henri Revol sera mis en distribution le
mercredi 15 octobre 1997.
Les amendements devront être déposés directement au secrétariat de la
commission des affaires économiques et du Plan et seront examinés par la
commission lors de sa réunion du
mercredi 22 octobre 1997,
à
10
heures.
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON