M. le président. Je suis saisi, par Mme Luc, M. Bécart, Mme Bidard-Reydet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, d'une motion n° 67, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
Cette motion est ainsi rédigée :
« En application de l'article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme du service national (n° 205, 1996-1997). »
Je rappelle que, en application du dernier alinéa de l'article 44 du règlement, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
La parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à Mme Bidard-Reydet, auteur de la motion.
Mme Danielle Bidard-Reydet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi portant réforme du service national qui nous est présenté supprime en fait le service militaire au bénéfice d'un rendez-vous qualifié de « citoyen ».
Il s'agit pour nous d'un texte grave, mettant en cause l'indispensable lien qui doit exister entre la nation et ses forces armées, condition nécessaire pour garantir sa souveraineté et les valeurs républicaines dont elle est porteuse.
Cette idée forte fut avancée par Jean Jaurès lorsqu'il écrivit dans l'Armée nouvelle : « Il n'y a de défense nationale possible que si la nation y participe de son esprit comme de son coeur. »
Or, quel lien fort peut-il exister, monsieur le ministre, mes chers collègues, entre un corps expéditionnaire de professionnels de la guerre ayant pour principale mission d'assurer, peut-être sous commandement étranger, le maintien d'un ordre international contestable et la nation française identifiée à la patrie de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?
Dans ce type de schéma, le peuple se sent dessaisi, d'une part, de son pouvoir d'action en faveur de la paix et, d'autre part, de sa défense.
Pour nous en convaincre, souvenons-nous de l'attitude très différente de l'opinion publique française selon qu'il s'est agi de soutenir moralement nos soldats présents en ex-Yougoslavie, parmi lesquels de nombreux appelés, ou d'avoir à approuver les interventions de la Légion aux côtés des troupes américaines en Somalie.
A l'aune des résultats de ces expéditions militaires, on peut juger de la pertinence des propos de Saint-Just, lorsqu'il déclarait : « Ce n'est point seulement de la discipline de l'armée que vous devez attendre la victoire ; vous ne l'obtiendrez qu'en raison des progrès que l'esprit républicain aura fait dans l'armée. »
M. Charles Millon, ministre de la défense. Très belle citation !
Mme Danielle Bidard-Reydet. C'est, en effet, en puisant dans cette force que représente l'esprit républicain que les armées de la Révolution ont mis en déroute les mercenaires de l'Europe des rois coalisés, que les poilus de 14-18 ont vaincu l'hégémonisme du Kaiser et des empires centraux, que le peuple de France, animé de l'esprit de résistance à l'oppression, s'est mobilisé pour chasser les armées hitlériennes du sol national, avant de contribuer, avec nos alliés, à rétablir les valeurs démocratiques.
M. Emmanuel Hamel. Très bien !
Mme Danielle Bidard-Reydet. C'est également en puisant dans l'esprit républicain que le peuple de France et les appelés du contingent servant en Algérie ont mis en échec le putsch des généraux qui, s'appuyant sur des troupes professionnelles, voulaient s'emparer du pouvoir pour en finir avec la démocratie et poursuivre une guerre sans merci contre la résistance d'un peuple.
Notre collègue M. Haenel, que j'ai entendu tout à l'heure rappeler ses hésitations, avait tout à fait raison d'affirmer, en octobre 1982 : « Si l'armée de métier constitue la solution technique idéale pour l'intervention lointaine en temps de paix ou de crise, pour l'opération coup de poing, la conscription est nécessaire pour des raisons morales et politiques. Seule la conscription permet l'osmose entre la nation et son armée, une armée de citoyens. Elle donne au pays la possibilité de se dresser contre un éventuel envahisseur et d'afficher sa volonté de résistance. Notre pays ne peut se défendre par procuration. La conscription favorise le consensus nécessaire au jeu de la dissuasion nucléaire ou à l'engagement de l'action. »
Notre collègue donnait ainsi, en peu de mots, la juste mesure du problème qui nous est posé. Avec ce projet de loi, les citoyens risquent d'être privés d'un droit inhérent aux principes fondamentaux de la République, celui de participer à la défense de leur pays et de résister à l'oppression.
Si l'on veut une France qui compte sur la scène internationale, une France respectée, écoutée, crédible sur le plan politique comme sur le plan économique, il faut que tous nos interlocuteurs, amis ou ennemis potentiels, sachent que, derrière ses représentants, il y a un peuple déterminé à se faire respecter, à faire respecter ses intérêts et les principes universels qui fondent sa République.
Nos voisins allemands l'ont bien compris en maintenant, quantitativement et qualitativement, les ressources qu'offre une défense reposant sur la conscription nationale.
Ne privons pas nos armées de l'enthousiasme dont notre jeunesse est capable pour défendre les nobles causes. Ne privons pas notre armée des diverses compétences qu'elle peut trouver dans notre jeunesse.
N'oubliez pas que votre majorité parlementaire, issue des élections de 1993, avait approuvé le Livre blanc présenté par M. Léotard, qui reconnaissait la valeur des arguments que je viens de rappeler et de développer.
Il aura donc suffi d'une intervention télévisée du Président de la République pour s'attaquer frontalement au principe de la conscription nationale, qu'il aurait fallu enrichir, certes, mais non supprimer.
La situation internationale est-elle subitement devenue si sereine que notre sécurité puisse essentiellement reposer sur une dissuasion nucléaire renforcée, accompagnée d'une armée de métier ?
M. Emmanuel Hamel. Très bonne question !
Mme Danielle Bidard-Reydet. En vérité, chacun sait bien qu'il n'en est rien et que notre monde n'est pas sans danger.
Le texte qui nous est présenté contribue donc, dans un même mouvement, à priver la nation des moyens d'assurer son indépendance et à assujettir ce qu'il restera de nos forces armées à des intérêts qui, dans bien des cas, ne seront pas les nôtres.
Par conséquent, il ne peut être compatible avec le principe constitutionnel fondamental de souveraineté nationale affirmé par l'article III de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, confirmé par les préambules des Constitutions de 1946 et 1958.
L'article 55 de la Constitution indique, de plus, que la France ne peut consentir à des transferts de souveraineté que dans la mesure où ils sont réciproques. Or nous savons tous que les Etats-Unis viennent encore de s'opposer à l'éventualité d'un commandement militaire qui ne serait pas américain.
M. Nicolas About. Il ne fallait pas le réclamer !
Mme Danielle Bidard-Reydet. Contraire à la Constitution pour toutes ces raisons, ce texte, résultat d'une concertation que nous jugeons fort limitée, l'est également parce qu'il crée un « rendez-vous » qualifié de « citoyen ». Celui-ci instaure pour notre jeunesse des sujétions importantes qui n'ont que peu à voir avec la défense du pays.
Certes, aux termes de l'article 34 de la Constitution, « la loi fixe les règles concernant les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ». Mais peut-on justifier des mesures coercitives à l'égard des plus jeunes d'entre eux, mesures qui sont sans liens avec des impératifs relevant de la défense nationale ?
Quand on entend dire que le rendez-vous citoyen devrait avoir pour objet de soumettre les jeunes à un bilan de santé et de leur donner des informations d'ordre sanitaire, on peut se demander s'il est conçu pour pallier les carences réunies de la médecine scolaire et de la médecine du travail, pourtant obligatoires.
Quand on entend dire que cette nouvelle institution permettra de dresser des bilans scolaires et professionnels ou de parfaire l'éducation civique du jeune citoyen, on peut se demander à quoi servent l'éducation nationale ou les structures d'orientation professionnelle !
Comment croire que ce reliquat de service national pourrait contribuer de manière significative à la cohésion nationale ?
Le jeune qui ne se rendrait pas au « rendez-vous citoyen », qui n'y assisterait pas en totalité ou qui y ferait preuve d'indiscipline, se verrait privé jusqu'à vingt-cinq ans du droit de passer le permis de conduire, de s'inscrire non seulement à des concours, mais aussi à des examens, ou d'obtenir un contrat de qualification !
Peut-on accepter l'idée de retenir pendant cinq jours les jeunes sous la contrainte et le contrôle de la force publique ?
Les sujétions particulières imposées à la jeunesse n'ayant qu'un rapport extrêmement lointain avec la défense nationale,...
M. Alain Gournac. Mais pas du tout !
Mme Danielle Bidard-Reydet. ... il ne nous semble pas acceptable de vouloir les lui infliger, et ce d'autant plus que nous ne voyons pas, dans ce texte, des mesures de nature à garantir la confidentialité des éléments recueillis sur la vie privée et l'intimité des jeunes.
Or, nous le savons, le Conseil constitutionnel s'appuie sur les textes pour reconnaître une valeur constitutionnelle à la liberté d'aller et de venir, à la confidentialité et au respect de la vie privée. Rappelons pour mémoire l'article IV de la Déclaration de 1789, qui consacre le droit à la libre disposition de son corps, permet à chacun de refuser de subir un examen médical par un médecin qu'il n'aurait pas choisi.
Enfin, ce projet de loi institue une situation d'injustice et d'inégalité devant la loi à l'intérieur d'une même classe d'âge, car les jeunes hommes nés avant le 1er janvier 1979 seront tenus d'effectuer un service national de dix mois ou de cinq jours suivant qu'ils auront choisi d'arrêter ou de poursuivre leurs études jusqu'à vingt-cinq ou à vingt-six ans.
Dans une même administration, on pourra également voir, pendant un temps, l'appelé du contingent percevant une solde de 600 francs par mois côtoyer dans son bureau un « volontaire », âgé de quelques mois de plus, rémunéré 2 000 francs par mois pour effectuer le même travail.
M. Charles Millon, ministre de la défense. C'est trop ?
Mme Danielle Bidard-Reydet. Non, mais c'est la différence qui est curieuse !
Vous avouerez, monsieur le ministre, mes chers collègues, qu'il est difficile, dans ces conditions, d'affirmer que ce texte respecte le principe constitutionnel d'égalité.
M. Charles Millon, ministre de la défense. Vous ne pensez pas ce que vous dites !
Mme Danielle Bidard-Reydet. De plus, un jeune se portant volontaire ne sera pas automatiquement admis, mais celui qui sera admis bénéficiera d'un accès privilégié à la fonction publique.
Enfin, on peut se demander comment les volontaires pourront ne pas être affectés à des postes de travail correspondant à des emplois administratifs permanents.
Avec ce projet de loi destiné à masquer la liquidation du service militaire par des mesures aussi inutiles qu'elles sont sources d'irrégularités constitutionnelles, le Gouvernement compte franchir un pas décisif dans la remise en cause de l'indispensable lien entre la nation et ses forces armées.
Nous ne le suivrons pas dans cette aventure déstabilisante.
Pour toutes les raisons que je viens d'exposer, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen vous proposent de voter leur motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité, dont l'adoption aurait pour effet le rejet de ce projet de loi.
M. Jean-Luc Bécart. Très bien !
M. le président. Y a-t-il un orateur contre la motion ?...
Quel est l'avis de la commission ?
M. Xavier de Villepin, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. L'exception d'irrecevabilité défendue par nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen a pour motif que le passage à un service volontaire priverait la plus grande partie des citoyens du droit de participer à la défense de la nation. Or, la contribution des citoyens à la défense de la nation, si l'on se réfère au code du service national actuellement en vigueur, n'est pas un droit mais un devoir.
Le seul droit dont bénéficie le citoyen au sein de cette obligation est de manifester une préférence pour telle ou telle forme d'accomplissement du service national sans, toutefois, que l'expression de cette préférence soit assortie d'aucune garantie.
Avec la réforme du service national, l'accomplissement d'un service à dominante militaire sera fondé sur le volontariat. Certes, le volontariat tel qu'il est défini par le projet de loi n'est pas un droit, car il est encadré de conditions précises, notamment d'âge et d'aptitude.
Peut-on, néanmoins, affirmer que les citoyens seront privés du droit, si droit il y a, de contribuer à la défense du pays ? Non, car dans le cadre d'une armée professionnelle, il y aura de la place pour la participation des citoyens à la défense de leur pays, non seulement à travers les volontariats à vocation militaire, mais aussi à travers les forces de réserves, qui feront prochainement l'objet d'une réforme d'ensemble pour les adapter au contexte issu de la professionnalisation, comme à travers les contrats de courte durée qui seront proposés par les armées.
S'il n'existe pas dans notre système juridique de droit de participer à la défense de la nation, il est clair que ces diverses possibilités seront, dans le cadre de l'armée professionnelle, offertes à ceux qui souhaiteraient contribuer à la défense de la France.
En ce qui concerne le principe d'égalité auquel, selon cette exception d'irrecevabilité, le présent projet de loi porterait atteinte, je voudrais rappeler que les principales défaillances actuelles du service obligatoire sont liées aux nombreuses entorses au principe d'égalité qui caractérisent le service national depuis de trop nombreuses années, ne serait-ce qu'à cause de la diversification des modalités d'accomplissement du service national et de l'exigence d'affectation privilégiée dont bénéficient de surcroît les plus favorisés de nos jeunes.
Il n'est donc pas pertinent de critiquer la réforme dont nous débattons en s'appuyant sur le principe d'égalité, car le système actuel que souhaitent maintenir les auteurs de la motion est loin de respecter l'égalité entre les appelés.
Par ailleurs, il est faux de dire que la professionnalisation de l'armée élimine le lien entre l'armée et la nation. Au contraire, et M. le ministre l'a démontré, ce lien se manifestera, d'une part, par le biais du rendez-vous citoyen, terreau de la citoyenneté et de la rencontre effectuée entre l'armée et la population et, d'autre part, par le biais des professionnels eux-mêmes, qui, après avoir contracté un engagement court, retourneront à la société civile et l'enrichiront de leur expérience.
Je voudrais pour terminer vous dire l'impression générale que m'a laissée votre intervention, madame Bidard-Reydet.
Vous invoquez l'histoire. Je vous ai écoutée, comme j'ai écouté les membres de votre groupe et ceux de l'opposition dans son ensemble, avec beaucoup de respect parce que vous dites, les uns et les autres, des choses justes. Mais vous êtes restés dans le passé. Vous-même, madame Bidard-Reydet, avez mentionné Saint-Just et Jaurès ; M. Bécart a évoqué hier 1789, 1872 et 1905.
Vous avez rappelé, à juste titre, que les armées de va-nu-pieds pouvaient battre des armées organisées ; on l'a vu encore tout récemment au Viêt-nam et en Tchétchénie.
Cependant, vous avez dit que la France devait être crédible sur le plan politique et sur le plan économique. Elle doit l'être aussi, et vous ne l'avez pas mentionné, sur le plan militaire. C'est cela le véritable objet, le véritable souffle de la réforme engagée le 22 février 1996.
Vous avez parlé des Allemands. M. le ministre a exposé dans un tour des différents pays d'Europe la façon dont se posait ailleurs la question de l'armée professionnelle. L'Allemagne maintient le service militaire, dites-vous. Je vous réponds : pour combien de temps ?
M. le ministre l'a dit, il y aura en 1997 dans l'armée allemande 200 000 objecteurs de conscience. Croyez-vous qu'une telle donnée humaine assurera la crédibilité militaire ?
M. Alain Gournac. Très bien !
M. Xavier de Villepin, président de la commission des affaires étrangères. C'est la grande question que nous pouvons vous poser.
Tous les pays d'Europe, et bien au-delà de celle-ci, se posent la question de la professionnalisation de l'armée, même la Russie. L'armée russe est confrontée actuellement au problème de l'humiliation, ce qui n'est pas bon pour l'Europe, car une armée humiliée est dangereuse pour tous.
M. Emmanuel Hamel. C'est vrai !
M. Xavier de Villepin, président de la commission dess affaires étrangères. Mais la Russie s'engage dans une réforme militaire qui va dans le sens qu'a choisi la France.
Ces exemples mondiaux doivent nous pousser à réfléchir. Ce ne sont pas les regrets du passé, les références au passé qui nous assureront une armée crédible.
Pour toutes ces raisons, nous sommes défavorables à cette motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon, ministre de la défense. J'approuve dans leur totalité les propos qui viennent d'être tenus par M. de Villepin.
J'insiste sur un seul point : le projet de loi restaure le principe d'égalité hélas bafoué dans le cadre de l'actuel service national, ce qui ôte, vous le comprendrez, tout fondement à la motion. (Applaudissements sur les mêmes travées.)
M. le président. Je vais mettre aux voix la motion n° 67.
M. Daniel Eckenspieller. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Eckenspieller.
M. Daniel Eckenspieller. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe du Rassemblement pour la République ne votera pas cette motion, considérant que le projet de loi ne porte en aucun cas atteinte au principe constitutionnel de l'égalité devant la loi de tous les citoyens, mais que, bien au contraire, il vient renforcer ce principe, auquel nous sommes tous fondamentalement attachés.
En effet, l'universalité du nouveau service national dans sa partie obligatoire garantit l'égalité de tous les citoyens grâce au recensement national, qui facilitera une montée en puissance de nos forces si la défense de la nation le justifie, et grâce au rendez-vous citoyen, qui contribuera à la formation de l'esprit de défense de tous les Français.
Quant à la partie facultative du service national, le volontariat, elle sera ouverte à tous les jeunes, filles et garçons, de dix-huit à trente ans. Là encore, il n'y a aucune rupture d'égalité, alors que le service national actuel, que les auteurs de la motion défendent avec tant de vigueur, place les jeunes, du fait des reports, des exemptions et des dispenses, ainsi que de la diversité des emplois offerts, dans des situations très inégales face à leurs obligations militaires. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Robert-Paul Vigouroux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vigouroux.
M. Robert-Paul Vigouroux. Les votes du groupe du Rassemblement démocratique social et européen seront diversifiés...
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix la motion n° 67, repoussée par la commission et par le Gouvernement.
Je rappelle que son adoption entraînerait le rejet du projet de loi.
(La motion n'est pas adoptée.)
Question préalable