M. le président. Par amendement n° 1, le Gouvernement propose d'insérer, avant l'article 10 A, un article additionnel ainsi rédigé :
« Lorsqu'une personne physique doit communiquer à l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er sa nouvelle adresse en application d'une des dispositions législatives et réglementaires en vigueur lui faisant obligation de signaler un changement d'adresse, de résidence ou de domicile, cette formalité est réputée accomplie par la déclaration du changement à l'établissement La Poste, selon des modalités définies par une convention, approuvée par décret, entre La Poste et l'autorité administrative concernée. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 44, présenté par M. Amoudry, au nom de la commission, et tendant :
I. - Dans le texte proposé par l'amendement n° 1, à remplacer les mots : « d'une des dispositions législatives et réglementaires en vigueur », par les mots : « des dispositions législatives et réglementaires », et, après les mots : « la déclaration du changement à », à supprimer les mots : « l'établissement ».
II. - A compléter le texte proposé par l'amendement n° 1 par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, cette déclaration ne dispense pas l'intéressé d'indiquer son adresse lorsque celle-ci lui est demandée dans le cadre d'une procédure administrative prévue par une disposition législative ou réglementaire. »
La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 1.
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Cet amendement a pour objet le changement d'adresse, point que j'ai évoqué tout à l'heure dans mon propos liminaire. Le dispositif n'était pas prêt lors de l'élaboration du projet de loi. Il l'est maintenant, compte tenu du travail effectué par les différentes administrations, et il me paraît donc intéressant de l'inclure dans le texte : il est en effet tout à fait dans son esprit, et il facilitera la vie de millions de Français, dans la mesure où, du fait de l'évolution non seulement de la vie administrative, mais aussi de la vie des entreprises, le changement de domicile n'est plus aujourd'hui un phénomène marginal.
Le but est donc de permettre aux personnes qui changent de domicile d'effectuer une seule démarche auprès de La Poste, laquelle transmettra l'information aux différentes administrations ayant besoin de connaître ce changement d'adresse.
Je voudrais également apporter deux précisions suite aux discussions que nous avons eues très légitimement avec M. le rapporteur.
La première, c'est que le dispositif proposé ne modifie en rien les garanties et les procédures prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il était à mon avis très important que cela soit bien clair. Le fichier des adresses constitué par La Poste pour mettre en oeuvre les déclarations de changement d'adresse devra faire l'objet des procédures définies par la loi, qui exige que le traitement de ces données soit décidé par un acte réglementaire pris après avis motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL.
La seconde précision tient au fait que la déclaration unique ne sera pas applicable lorsque l'obligation faite à une personne de déclarer son changement d'adresse résulte non seulement d'un texte de portée générale, mais aussi de l'application d'une décision individuelle, comme c'est le cas pour certaines mesures de contrôle ou de suivi prises en application de décisions de justice pénale. Si cela va peut-être sans dire, cela va encore mieux en le disant.
Voilà les deux éléments d'information que je souhaitais apporter pour la clarté du débat.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter le sous-amendement n° 44 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 1.
M. Jean-Paul Amoudry, rapporteur. Ce sous-amendement prévoit deux modifications rédactionnelles et apporte surtout une précision nécessaire.
Si l'amendement n° 1 offre aux administrés une commodité, cette dernière ne doit cepenant pas avoir pour effet d'exonérer les administrés des déclarations exigées par des dispositions législatives ou réglementaires, telles que le renouvellement d'une carte grise ou une déclaration annuelle de revenu.
Il s'agit, par cette précision, de prévenir les tentatives de fraude et les comportements de mauvaise foi.
Pour répondre au voeu exprimé ce matin par la commission des lois, j'aimerais, monsieur le ministre, que vous vouliez bien nous préciser les cas dans lesquels un changement d'adresse doit être obligatoirement signalé par un citoyen, en vertu d'une disposition législative ou réglementaire. D'avance, je vous en remercie, monsieur le ministre.
Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 1.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 44 ?
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Le Gouvernement est favorable à ce sous-amendement, qui précise bien les choses.
J'en viens à la question posée par M. le rapporteur.
Un certain nombre de démarches sont obligatoires, et l'absence de déclaration du changement d'adresse comporte une sanction dans certains cas : il en est ainsi en matière de carte grise - une sanction pour défaut de déclaration est même prévue dans le code de la route - et de détention d'armes ; de plus, les hommes soumis aux obligations du service national doivent également déclarer leur changement d'adresse.
D'autres démarches sont, en pratique, nécessaires sans être obligatoires. Dans ces cas, le particulier pourra demander à La Poste de les faire. Il faut ainsi déclarer son changement d'adresse aux organismes qui versent les prestations familiales, et c'est important. Les personnes voulant s'inscrire sur la liste électorale de leur nouveau domicile doivent également faire connaître leur nouvelle adresse.
Voilà ce qui, en pratique, sera à mon avis très utile pour les particuliers.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 44, accepté par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 1.
M. Jacques Mahéas. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Mahéas.
M. Jacques Mahéas. Cette idée nous paraît bonne, mais nous souhaitons que les choses soient établies très précisément.
Vous évoquiez, monsieur le ministre, la possibilité offerte à l'administré de dire ou de ne pas dire si, changeant de domicile, il voulait s'inscrire sur la liste électorale de sa nouvelle commune.
C'est une question importante parce que, contribuable dans la ville, il peut très bien ne pas y résider et souhaiter y voter. Nous allons donc rencontrer des difficultés. C'est pourquoi je demande que cette question soit étudiée de façon très précise.
Par ailleurs, je voudrais que vous nous précisiez dans quelles conditions vous allez négocier cette disposition avec La Poste. En effet, vous êtes le spécialiste des économies, et vous en avez réalisé d'importantes lorsque les collectivités locales se sont vu supprimer la franchise postale dont elles bénéficiaient autrefois grâce à une redevance importante versée par l'Etat : en échange de la suppression de la franchise postale, vous avez donné une obole aux collectivités locales. Je ne voudrais pas que vous soyez le spécialiste du fait et que La Poste se retrouve en difficulté pour qu'elle devrait supporter des charges supplémentaires !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 1, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 10 A.
Article 10 A