M. le président. « Art. 3. - Lorsqu'une demande ou réclamation est adressée à une autorité administrative incompétente, cette dernière doit la transmettre à l'autorité administrative compétente et en aviser l'intéressé.
« Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la date de réception de la demande ou réclamation par l'autorité initialement saisie.
« Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite d'acceptation ne court qu'à compter de la date de réception de la demande par l'autorité compétente. Cette dernière délivre l'accusé de réception prévu à l'article 2 et ce document mentionne cette date. »
Sur l'article, la parole est à M. Mahéas.
M. Jacques Mahéas. Monsieur le ministre, à propos de cet article, je m'interroge sur le surcroît de travail et le surcoût financier que la transmission à l'autorité compétente pourra entraîner pour les collectivités locales, notamment pour les petites communes, même s'il est vrai que, pour ces dernières, vous nous avez rassurés.
Ce qui risque de se produrie sur le terrain, c'est que des administrés voient dans leur mairie une boîte à lettres, qui, effectivement, « dispatchera » le courrier à telle ou telle administration. Il faudra ainsi accuser réception de quasiment tous les courriers.
S'il y a un tel dévoiement, je ne vois pas comment ces collectivités pourront répondre à la demande, même si l'on considère qu'ainsi l'administration sera plus proche du citoyen, étant entendu que ceux qui sont les plus proches des citoyens sont les fonctionnaires territoriaux.
De plus, je me permets de vous rappeler, monsieur le ministre, que ce surcroît de travail, est, hélas ! entaché par l'existence de l'article 70 de la loi du 16 décembre 1996, qui supprime l'avantage que l'on appelait le treizième mois aux fonctionnaires territoriaux qui n'ont pas été employés par les collectivités locales avant 1984.
Vous ne m'avez pas répondu sur ce point précédemment, malgré ma demande instante. S'il vous était possible de le faire, je vous en saurais gré.
M. le président. Par amendement n° 7, M. Amoudry, au nom de la commission, propose, dans les premier et deuxième alinéas de l'article 3, de supprimer les mots : « ou réclamation ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Amoudry, rapporteur. C'est un amendement de conséquence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 8, M. Amoudry, au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa de l'article 3, de remplacer les mots : « doit la transmettre » par les mots : « la transmet » et le mot : « aviser » par le mot : « avise ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Amoudry, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel. L'indicatif présent valant obligation, c'est, là encore, une simplification.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Avant de donner l'avis du Gouvernement sur cet amendement, permettez-moi, monsieur le président, de répondre à l'observation et à la question de M. Mahéas sur l'article.
Monsieur le sénateur, il faut savoir ce que nous voulons. Nous avons tous eu l'expérience du guichet dit incompétent qui nous envoie à un deuxième, lequel nous dirige vers un troisième, et ainsi de suite.
Voulons-nous mettre un terme à cet état de choses, oui ou non ? La réponse du Gouvernement est « oui ». Nous voulons que cela cesse et que la complexité de l'administration soit assumée par elle-même et non par les citoyens.
M. Alain Vasselle. Très bien !
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Si l'administration est compliquée, si elle est incompréhensible, c'est à elle de corriger ce défaut et non au citoyen de courir d'un guichet à l'autre, éventuellement d'un quartier à l'autre, voire d'une cité administrative à l'autre. C'est la raison pour laquelle je suis très attaché à cet article du projet de loi ; c'est le seul moyen d'en sortir.
Par ailleurs, il ne faut pas croire les Français moins intelligents qu'ils ne le sont. S'ils sont demandeurs auprès de l'administration, par exemple, d'un remboursement d'assurance maladie ou d'une autorisation quelconque, a priori, parce qu'ils ont envie d'obtenir ce qu'ils souhaitent, ils s'adresseront au service qui est susceptible de leur donner satisfaction. Il peut y avoir des erreurs de bonne foi, mais, pour l'essentiel, nos concitoyens iront là où ils ont le plus de chances d'avoir une réponse, et une réponse rapide.
Donc, je ne m'inquiète pas trop, à cet égard, sous réserve, je l'ai dit tout à l'heure à la tribune, du cas, notamment en milieu rural, des personnes âgées ou de faible mobilité. Mais si la mairie joue effectivement son rôle en liaison avec la sous-préfecture, je suis convaincu que nous trouverons des dispositifs pratiques satisfaisants.
Enfin, il est vrai que, du fait d'une rédaction imprécise du texte de loi de décembre 1996, le problème des fonctionnaires territoriaux engagés après 1984 n'a pas été réglé.
C'est la raison pour laquelle, m'en étant aperçu, j'ai donné des instructions aux centres de gestion pour qu'ils adoptent une interprétation large.
Par ailleurs, nous proposerons, probablement, dans le prochain projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, en avril, une rédaction sans ambiguïté qui permettra de régler définitivement le problème.
M. Gérard Braun. Très bien !
M. Jacques Mahéas. Il faut donner des instructions d'interprétation aux préfets !
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Cela a été fait voilà seulement quelques jours.
En conclusion, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 8.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 9, M. Amoudry, au nom de la commission, propose :
I. - De supprimer la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 3.
II. - De compléter l'article 3 par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans tous les cas, l'accusé de réception est délivré par l'autorité compétente. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Amoudry, rapporteur. Cet amendement apporte une clarification rédactionnelle destinée à éviter que, par un raisonnement a contrario, on puisse penser qu'il revient à l'autorité incompétente initialement saisie, dans l'hypothèse d'une décision implicite de rejet, de délivrer l'accusé de réception.
L'amendement prévoit donc de supprimer la dernière phrase de l'article 3 et précise que l'accusé de réception est délivré par l'autorité compétente.
Lorsqu'une autorité administrative a été saisie à tort et doit transmettre, l'accusé de réception est dans tous les cas, que la décision implicite soit de rejet ou d'acceptation, délivré par l'autorité compétente, seule à même de remplir toutes les mentions qui doivent y figurer.
La commission des lois souhaite enfin attirer votre attention, monsieur le ministre, sur la nécessité de prévoir par voie réglementaire que soit mentionnée, sur l'avis de transmission de la demande, la date à laquelle l'autorité saisie par erreur a reçu celle-ci, afin que, en cas de silence prolongé de l'administration qui aboutirait à l'intervention d'une décision implicite de rejet, le demandeur puisse connaître le délai pendant lequel il lui sera possible de former un recours contentieux.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 9, qui permet, lui aussi, d'améliorer le texte.
En réponse à M. le rapporteur, je dirai que nous veillerons à ce que le décret d'application soit suffisamment précis pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté dans ce type de circonstances.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Article 4