M. le président. Par amendement n° 44, MM. Neuwirth, Descours et Huriet proposent d'insérer, après l'article 30, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 791-10 du code de la santé publique est rédigé comme suit :
« Art. L. 791-10. - L'agence peut employer des agents contractuels de droit public recrutés le cas échéant par contrat à durée indéterminée. Elle peut également employer des agents contractuels de droit privé pour occuper des fonctions permanentes ou occasionnelles de caractère scientifique ou technique. Les modalités de recrutement de ces agents contractuels de droit privé, ainsi que des conditions de leurs contrats sont fixées par délibérations du conseil d'administration de l'agence approuvées par arrêté du ministre chargé de la santé. »
La parole est à M. Neuwirth.
M. Lucien Neuwirth. Je le rappelle, l'agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, l'ANAES, a été instituée par les ordonnances du 24 avril dernier portant réforme de la sécurité sociale et du système de santé.
Cet organisme, qui sera appelé à jouer un rôle clé dans le système de santé de demain, devrait être installé dans les toutes prochaines semaines.
Une double mission lui a été confiée : accréditer les établissements de santé et participer à l'évaluation des soins, notamment à travers la préparation et la diffusion de bonnes pratiques professionnelles.
Compte tenu de cette double vocation, l'agence devra, à l'évidence, s'assurer le concours de scientifiques de haut niveau, à qui il sera demandé d'accomplir des missions permanentes ou ponctuelles ; je pense, par exemple, à la définition de pratiques professionnelles dans tel ou tel secteur de la médecine. Il importe donc qu'elle dispose des moyens juridiques d'obtenir la collaboration de ces scientifiques, qui seront les garants de la crédibilité de ses travaux.
Tel est l'objet du présent amendement, qui vise à doter l'ANAES des mêmes moyens juridiques que ceux qui ont déjà été prévus par le législateur pour l'agence du médicament, l'agence française du sang ou l'établissement français des greffes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission a estimé que cette précision était nécessaire pour permettre, en 1977, l'installation, de l'ANAES, en faveur de laquelle une dotation budgétaire de 35 millions de francs est prévue. Elle a donc émis un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Egalement favorable, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 44, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 30.
Article 31