M. le président. « Art. 31. - L'article 22-3 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le prélèvement institué sur le produit de la taxe visée à l'article 22-1 au titre du recouvrement de celle-ci et de la gestion technique et financière du fonds est fixé chaque année, à compter du 1er janvier 1996, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé du budget, dans la limite de 8 % du produit brut de la taxe. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 47, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer cet article.
Par amendement n° 62, M. Lambert, au nom de la commission, propose, dans le texte présenté par l'article 31 pour compléter l'article 22-3 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux de remplacer, les mots : « chaque année, à compter du 1er janvier 1996, » par les mots : « en 1996 et en 1997, ».
La parole est à Mme Beaudeau, pour défendre l'amendement n° 47.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Il s'agit ici d'une de ces dépenses nouvelles que doivent assumer les collectivités locales en matière environnementale, en l'occurrence le traitement des déchets.
Il est précisé dans le rapport de M. Lambert que le présent article a pour objet de majorer sensiblement le montant de la part de la taxe de mise en décharge perçue au profit de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, aux fins de permettre à l'établissement public de mener une action sur le développement d'alternatives aux modes actuels de traitement des déchets.
Nous avons ici la parfaite illustration du caractère hétéroclite des mesures contenues dans un collectif budgétaire, faisant de ces projets de loi des sortes de « voitures-balais » destinées à rattraper certaines imperfections de textes antérieurs.
Dans le cas qui nous occupe, cela signifie surtout deux choses : d'abord, que la loi valide ce qui est aujourd'hui du domaine réglementaire - il y a donc confusion des genres - puisque c'est le décret du 29 mars 1993 qui fixe l'évolution de la part de la taxe reversée au profit de l'ADEME ; ensuite, que, de fait, est entériné un transfert de charges pour le moins discutable de l'Etat vers les collectivités locales, l'Etat gageant la baisse des dotations budgétaires de l'ADEME sur l'augmentation assez sensible du produit fiscal qui peut lui être affecté.
Cette façon de faire est tout à fait contestable, surtout lorsqu'on examine avec objectivité la réalité de la prise en charge respective par l'Etat, l'ADEME, les collectivités locales et les autres agents économiques de la dépense nationale en matière d'environnement.
Quand on sait, par exemple, que les taxes perçues par l'ADEME sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée et que la plupart des dépenses d'investissement des collectivités locales en matièe de collecte et de traitement des déchets demeurent soumises au taux normal, on mesure le caractère insupportable de la disposition qui nous est soumise.
C'est pourquoi nous proposons de supprimer l'article 31.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° 62 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 47.
M. Alain Lambert, rapporteur général. L'amendement n° 62 vise à éviter que le prélèvement sur le produit de la taxe affectant les mises en décharge au profit de l'ADEME n'ait un caractère permanent. C'est pourquoi nous proposons de limiter ce prélèvement aux deux seules années 1996 et 1997.
Je saisis cette occasion pour demander au Gouvernement de s'engager à étudier très attentivement la situation financière de l'ADEME, dont la mesure d'urgence que comporte l'article 31 traduit le caractère peu satisfaisant.
En ce qui concerne l'amendement n° 47, je suggère à Mme Beaudeau de le retirer, car nous lui donnons partiellement satisfaction avec l'amendement n° 62. A défaut de ce retrait, l'avis de la commission serait défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement est hostile à l'amendement n° 47. En revanche, il est prêt à accepter l'amendement n° 62.
Je réponds par ailleurs favorablement à la suggestion de M. le rapporteur général concernant l'établissement d'un rapport sur la gestion de l'ADEME.
M. le président. Madame Beaudeau, l'amendement n° 47 est-il maintenu ?
Mme Marie-Claude Beaudeau. M. le rapporteur général ayant lui-même reconnu que je n'avais qu'à moitié satisfaction, je le maintiens.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 47.
M. Alain Richard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Richard.
M. Alain Richard. Je voudrais souligner le caractère tout de même très singulier de la situation de l'ADEME.
Le prélèvement dont il est ici question vise à améliorer le dispositif de gestion des déchets sur le plan national. Il s'agit d'un mécanisme semblable à celui qui est à l'oeuvre pour les agences de l'eau. D'un côté, on collecte sur les situations non satisfaisantes et, de l'autre, on verse des contributions aux collectivités locales qui mettent en place des dispositifs satisfaisants pour le traitement des déchets.
Il est d'usage, même si cela ne soulève pas l'enthousiasme, que les organismes chargés de ce genre de tâche prélèvent un pourcentage au titre des frais de gestion. Or, dans le cas de l'ADEME, le taux est de 8 %, ce qui ne se voit nulle part ailleurs. Le prélèvement dont elle est chargée est tout à fait simple et n'entraîne pas pour l'ADEME de charges significatives. Si le taux avait été de 2 % ou de 2,5 %, comme c'est fréquemment le cas dans les situations comparables, on aurait pu l'admettre. Avec un taux de 8 %, il est clair que le prélèvement est destiné à assurer les dépenses courantes de fonctionnement de l'ADEME, ce qui est vraiment une mauvaise manière budgétaire.
Je souhaiterais donc que M. le ministre envisage la révision de ce pourcentage de prélèvement qui, en réalité, prive les projets des collectivités locales, dont chacun reconnaît l'urgence - au demeurant, une loi impose maintenant la suppression des décharges - de concours utiles.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 47, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 62, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 31, ainsi modifié.
(L'article 31 est adopté.)
Article 32 (réserve)