ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mardi 12 novembre 1996 :
A neuf heures trente :
1. Questions orales sans débat suivantes :
I. - M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre du travail et des
affaires sociales sur l'absence de liberté de choix en matière de mutuelles
pour les titulaires de contrats à durée déterminée.
Il lui demande s'il trouve tolérable qu'un demandeur d'emploi, postulant pour
un contrat à durée déterminée, soit contraint de prendre la mutuelle que lui
impose son futur employeur sous peine de perdre son emploi. Peut-on accepter
que la liberté de choix en matière de protection sociale complémentaire soit
refusée aux salariés, sous prétexte qu'ils ont eu la malchance de se retrouver
un jour au chômage et qu'ils sont prêts à tout accepter pour en sortir ?
Cette absence de liberté de choix en matière de mutuelles crée pourtant des
situations absurdes. Une femme qui voudrait bénéficier de la mutuelle plus
avantageuse de son mari doit pourtant y renoncer si elle veut conserver son
emploi. Plus grave, une personne malade suivant un traitement médical lourd qui
ne peut souffrir aucune interruption hésitera avant de changer de mutuelle pour
3 ou 6 mois, d'autant plus qu'elle risque d'être victime, sur le plan
financier, des délais de carence propres à certaines sociétés mutualistes dans
les premiers mois de son adhésion. La solution choisie par ces demandeurs
d'emploi n'est pas forcément celle que l'on croit. Pour 3 ou 6 mois, ils
préfèrent payer deux mutuelles, l'ancienne et la nouvelle, pour être sûrs
d'être convenablement indemnisés. Cela, bien souvent au risque de voir leurs
ressources diminuer gravement, pour des emplois déjà peu rémunérateurs et non
durables.
Il lui demande par conséquent quelles mesures il entend prendre pour garantir
aux titulaires de CDD une véritable liberté de choix en matière de protection
sociale complémentaire. Il lui demande surtout quand sera mis fin à cet
inacceptable chantage à l'emploi auquel se livrent certains employeurs peu
scrupuleux, qui profitent de la situation dégradée de l'emploi que connaît
aujourd'hui notre pays pour obtenir de leurs salariés ce qu'ils sont bien
obligés d'accepter. (N° 440.)
II. - M. André Rouvière attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la
santé et à la sécurité sociale sur les demandes de travail à temps partiel
souhaitées par un directeur de maison de retraite d'un établissement public. En
effet, lors de l'embauche du directeur de l'établissement, l'avis du président
du conseil d'administration est sollicité. Or, lorsqu'un directeur dépose une
demande de travail à temps partiel, celle-ci lui est accordée ou refusée sans
que le président du conseil d'administration ait pu émettre un avis.
Il lui demande comment on peut concilier cette démarche avec la responsabilité
qui incombe au président du conseil d'administration et s'il ne serait pas
possible que la réglementation précise que l'avis du président est obligatoire.
(N° 448.)
III. - M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre des affaires
étrangères sur les événements tragiques qui se sont déroulés à Chypre au mois
d'août.
Le 11 août, un jeune Chypriote grec âgé de vingt-quatre ans qui participait à
une manifestation pacifique sur la ligne de démarcation qui divise l'île en
deux depuis l'invasion turque de 1974 a été battu à mort par des
contre-manifestants envoyés par les autorités qui occupent la partie nord de
l'île et n'ont jamais été reconnues par la communauté internationale.
Selon un rapport des forces armées de l'ONU en poste à Chypre, ont été repérés
dans cette contre-manifestation à la fois des membres d'une organisation
extrémiste turque terroriste se faisant appeler « les Loups gris » ainsi que
des policiers d'origine turque.
Le 14 août, alors que l'émotion était à son comble, le cousin du défunt, après
les funérailles, s'est rendu sans arme sur les lieux du drame et a tenté
symboliquement de grimper sur un mât qui portait le drapeau turc. Il a été
alors abattu froidement et sans sommation par les policiers et les soldats
turcs devant les caméras de télévision du monde entier. Douze autres personnes
ont été blessées dont une femme de cinquante ans et deux soldats membres des
forces de l'ONU.
Il ressort clairement des images télévisées que la réaction des troupes
d'occupation turque a été disproportionnée face à la nature pacifique et
démocratique de la manifestation chypriote grecque.
Il apparaît essentiel que la France, patrie des droits de l'homme, condamne
avec la plus grande énergie ces actions violentes qui désespèrent la population
d'une île victime depuis plus de vingt-deux ans de l'occupation illégale de 40
% de son territoire par les armées d'une puissance étrangère.
En outre, notre pays, comme les Etats-Unis, devrait appuyer toute démarche
pour que les coupables de ces meurtres soient poursuivis et rendent compte de
leurs actes devant la justice.
Quelle est la position du Gouvernement français et quelles initiatives
pense-t-il proposer ou prendre ? (N° 449.)
IV. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre du
travail et des affaires sociales sur l'application de la convention relative
aux droits de l'enfant, adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU, le 20
novembre 1989, et ratifiée par 180 Etats, dont la France.
Elle lui rappelle que chaque Etat signataire s'est engagé à publier
annuellement un plan national d'action en faveur des droits de l'enfant.
Elle lui demande de lui faire connaître les résultats obtenus par chaque plan
depuis 1990 et les termes et objectifs de celui de 1996, toujours en attente de
publication. (N° 469.)
V. - M. Gérard Delfau souhaite interroger M. le ministre délégué au logement
sur la dégradation dramatique que connaît, en cette rentrée, l'activité du BTP,
de même d'ailleurs que celle des grands travaux d'infrastructures de
communication. La chute confirmée des mises en chantier de logements neufs
s'accompagne d'une baisse des réhabilitations du patrimoine bâti ancien. Les
causes en sont multiples mais la hausse de la TVA et des prélèvements sur les
ménages explique largement ce climat de récession.
Or, le projet de loi de finances pour 1997 aggrave cette perspective. Il faut
craindre que les dépôts de bilan ne se multiplient et que l'emploi, dont ce
secteur est si riche, ne continue à se détériorer brutalement.
C'est pourquoi il voudrait savoir quelles mesures immédiates il compte prendre
pour redresser cette situation avant qu'il ne soit trop tard pour des dizaines
de milliers de PME et d'artisans. (N° 470.)
VI. - M. Henri Weber attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de
la pêche et de l'alimentation sur le problème qu'entraîne, pour les
professionnels de la mer et les associations de consommateurs, l'arrêté
accordant l'appellation de « coquille Saint-Jacques » aux pétoncles, sous
prétexte qu'il s'agit de coquillages de même famille.
Cet arrêté porte un grave préjudice aux pêcheurs hauts-normands qui traitent
près de la moitié des coquilles Saint-Jacques produites en France. Le pétoncle,
en effet, n'a ni la saveur ni les qualités nutritives de la coquille
Saint-Jacques et son prix de revient est deux à trois fois inférieur à cette
dernière. Mis sur le marché sous l'appellation « Saint-Jacques », il porterait
une concurrence d'autant plus meurtrière à la coquille Saint-Jacques
authentique qu'il constitue pour nombre de pays, notamment asiatiques, un
article abondant d'exportation.
En conséquence, il lui demande de lui indiquer ce qu'il compte faire pour
protéger nos entreprises de pêche et nos consommateurs de cette confusion et de
cette concurrence déloyale. (N° 472.)
VII. - M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre du travail et des
affaires sociales sur trois problèmes relatifs à la situation des travailleurs
handicapés :
- l'allégement des charges sociales dans le cas où le travailleur handicapé
est employé dans le secteur public ;
- la retraite anticipée des personnes handicapées prévue dans le secteur
public et non dans le secteur privé ;
- la nécessité de l'internat en cas de création de places de CAT (Centres
d'aide par le travail) et par là même le problème des handicapés en maison de
retraite après leur sortie de travail. (N° 473.)
VIII. - Mme Gisèle Printz rappelle à M. le ministre de l'industrie, de la
poste et des télécommunications la gravité de la situation résultant de l'arrêt
de pompage des eaux d'exhaures par la société Lormines.
Il est, en particulier, à souligner la lourde responsabilité de l'Etat qui a
autorisé par arrêté l'abandon des mines de la société Lormines sans imposer un
bilan hydrologique. Or, dans une affaire similaire, le tribunal administratif
de Lille (25 avril 1996) a tranché contre l'Etat en refusant la procédure
d'arrêt définitif des travaux de la concession d'Aniche (Nord.)
Dans ces conditions, CODELOR - comité de défense des intérêts des
collectivités et des populations des bassins sidérurgiques et ferrifère de
Lorraine-Nord - a engagé, d'une part, une procédure administrative contre
l'Etat pour faire annuler l'arrêté d'abandon et, d'autre part, une procédure
civile contre Lormines pour obtenir réparation financière des dommages subis,
évalués à 36 millions de francs.
Alors qu'un nouveau préfet de région vient d'être nommé en Lorraine, il est
demandé à l'Etat de reconsidérer sa position et d'imposer à Lormines le respect
des dispositions de la loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992, ainsi que de
contraindre la société ARBED à poursuivre l'exhaure après la cessation de ses
activités prévue en 1997. Ainsi, les populations ne seront pas une fois de plus
pénalisées, elles qui ont déjà payé un lourd tribut aux restructurations
minières et sidérurgiques. (N° 474.)
IX. - M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre du travail et
des affaires sociales sur les problèmes transfrontaliers pouvant apparaître
dans les domaines sanitaire et social.
Les législations et modalités en matière de reconnaissance sont en effet
encore très différentes d'un pays à l'autre. Cela n'est pas sans poser
certaines difficultés aux travailleurs frontaliers qui dépendent de deux
systèmes de couverture sociale, celui du pays dans lequel ils exercent une
activité professionnelle et celui du pays dans lequel ils résident de manière
permanente.
Ces disparités concernent de nombreux domaines, qu'il s'agisse de l'incapacité
de travail, du handicap, de l'assurance-dépendance, du remboursement des
prestations ou encore de l'achat de médicaments.
Il souhaiterait connaître la position de M. le ministre face aux difficultés
pouvant résulter d'une telle situation et les suites qu'il entend y réserver.
(N° 476.)
X. - M. Guy Allouche souhaite obtenir de la part de M. le ministre délégué au
logement une réponse à la question écrite qu'il lui a posée, le 27 juin 1996,
relative au non-respect par la SA HLM Carpi, filiale du groupe Maisons
familiales, de la réglementation issue du concours du Comité national des
bâtisseurs sociaux - CNBS - élaborée en 1975 et dérogatoire à la réglementation
HLM en matière de logements acquis en accession à la propriété.
Compte tenu du caractère extrêmement délicat de ce dossier, il s'étonne
qu'aucune réponse ne lui ait été fournie depuis lors.
La réponse qui a été apportée, lors de la séance, à l'Assemblée, des questions
orales sans débat du 8 octobre dernier, à l'un de ses collègues député, sur le
même sujet ne répond pas aux problèmes posés. En effet, aucune explication n'a
été apportée sur le fait de savoir pourquoi l'administration affirme aux
accédants qu'elle ne possède pas les fiches d'agrément indiquant les
caractéristiques techniques et le prix de leurs logements. Cette absence de ces
documents est grave, car les acquéreurs ne peuvent constater par eux-mêmes la
réalité des affirmations du ministère du logement quant au respect du concours
CNBS par la SA HLM Carpi.
Il s'étonne que l'administration puisse affirmer que tous les éléments
démontrent le respect par la SA HLM Carpi de la réduction de prix imposée par
ce concours, alors qu'elle déclare dans le même temps aux accédants ne pas être
en possession des fiches d'agrément de leurs logements. Dès lors qu'il est
établi que ces documents ont été adressés par les ministères du logement et de
l'environnement aux directions départementales de l'équipement concernées pour
procéder au contrôle effectif de l'application du concours CNBS par la société
Carpi et que ces pièces semblent désormais introuvables, il revient à M. le
ministre délégué au logement de justifier précisément des documents lui
permettant d'attester de la pertinence des contrôles effectués.
Il lui demande donc :
- de lui assurer que sera mise à sa disposition dans les délais les plus brefs
la circulaire n° 77-162 du 8 novembre 1977, dont il ne dispose pas, celle-ci
n'ayant pas été publiée au
Journal officiel ;
- de lui assurer que ses services remettront immédiatement et sans condition,
aux accédants qui en feront la demande dans les prochaines semaines, les fiches
d'agrément de leurs logements « Alezan », « Futaies » et « Notos » afin qu'ils
puissent vérifier par eux-mêmes la violation ou le respect par la SA HLM Carpi
du concours CNBS ;
- dans le cas où ces documents ne seraient plus en possession de
l'administration, de lui expliquer les raisons de la disparition de ces pièces
et de justifier alors précisément de la nature des documents lui permettant
d'affirmer que la SA HLM Carpi a effectivement respecté la réglementation
dérogatoire du concours CNBS. (N° 478.)
XI. - M. Germain Authié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation sur la tutelle financière des agences de l'eau
sur les conseils généraux.
Afin de réaliser des économies sur le budget du Fonds national de
développement des adductions d'eau - FNDAE - le Gouvernement envisagerait, dans
le cadre de la loi de finances pour 1997, de retirer le financement provenant
actuellement du PMU, ce qui aurait pour conséquence de priver la FNDAE d'un peu
plus de la moitié de ses ressources. Il serait par ailleurs prévu, à titre de
compensation, que chaque agence de l'eau augmente la part de financement
qu'elle attribue au monde rural.
Même si on peut comprendre que la principale priorité actuelle du Gouvernement
soit de réduire le train de vie de l'Etat, les mesures concernant le
financement de la distribution de l'eau potable et de l'assainissement dans des
communes rurales sont surprenantes à plusieurs égards. (N° 479.)
XII. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des
maîtres auxiliaires.
Alors que les classes sont surchargées, que l'enseignement va en se
détériorant, on oblige les titulaires à faire des heures supplémentaires et on
licencie sans préavis avec toutes les conséquences économiques et humaines que
l'on peut imaginer, des non-titulaires exploités pendant plusieurs années comme
bouche-trous.
Pour toutes ces raisons, elle lui demande ce qu'il compte faire pour
transformer un tiers des 800 000 heures supplémentaires en emplois stables et
qualifiés, garantissant ainsi le réemploi immédiat des maîtres auxiliaires et à
terme leur titularisation, ainsi qu'une création de postes en nombre suffisant
pour pourvoir aux besoins croissants de l'éducation nationale. (N° 480.)
XIII. - M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut des
équipements sportifs à usage des publics scolaires - collèges ou lycées - et
notamment sur la prise en charge financière des équipements sportifs
appartenant aux communes.
L'éducation physique et sportive est une discipline d'enseignement à part
entière, nécessitant à ce titre des installations adaptées, mais la prise en
charge, la gestion et le financement de ces équipements restent très
inégalitaires.
En effet, quand cet enseignement est dispensé par des collèges ou des lycées -
relevant des régions ou des départements - sur des installations communales, le
coût de l'entretien, des réparations et des aménagements des équipements
sportifs est aujourd'hui entièrement supporté par les communes, alors que leur
utilisation est partagée. Cependant, en dépit de la circulaire de mars 1992 qui
invite au conventionnellement entre les collectivités territoriales, et en
dépit d'un arrêt du Conseil d'Etat du 10 janvier 1994 qui précise que
départements et régions doivent participer au fonctionnement des équipements
sportifs, beaucoup de communes, largement dépendantes des subventions des
régions et départements, hésitent à réclamer cette participation.
Une intervention du législateur serait sans doute de nature à apporter une
salutaire clarification quant à la gestion des équipements sportifs, notamment
pour les communes qui en ont la charge, ainsi que pour les institutions qui
participent à leur financement.
Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de
préciser les devoirs de chacune des collectivités concernées par l'utilisation
des équipements sportifs appartenant aux communes. (N° 481.)
XIV. - M. Charles Descours attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur le problème que
rencontrent les maires ruraux quant à la réglementation en vigueur sur
l'utilisation des salles polyvalentes pour des activités de restauration.
Aujourd'hui, une circulaire impose aux maires de mettre en place un
questionnaire type à faire remplir et signer aux utilisateurs de salles
polyvalentes. Les maires doivent également transmettre ces questionnaires,
après les avoir contrôlés, aux administrations concernées.
Ce questionnaire, visant à faire respecter les règles de sécurité et d'hygiène
et à lutter contre le travail clandestin et le para-commercialisme dans le
domaine du tourisme, provoque des réactions diverses chez les élus ruraux.
En effet, si ces derniers reconnaissent le bien-fondé des buts recherchés par
cette nouvelle réglementation, les maires ne veulent pas s'ériger en
contrôleurs et en censeurs des utilisateurs des salles polyvalentes, qui sont
en général des responsables d'associations locales. Ces associations ont de
plus en plus de difficultés à subsister et elles supportent mal les contrôles
qui leur sont trop souvent imposés, si ce n'est en matière de sécurité.
Les maires estiment qu'il n'appartient pas à eux d'effectuer ce type de
contrôle et encore moins d'établir un registre spécial des bénévoles.
Ils estiment que c'est aux administrations concernées d'exercer ces contrôles
que les élus locaux n'ont pas, surtout en milieu rural, les moyens
d'exercer.
Il lui demande donc en conséquence de bien vouloir l'informer des mesures qui
pourraient être prises par le Gouvernement pour assouplir cette nouvelle charge
de travail accomplie par les maires. (N° 482.)
XV. - M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de
l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le
caractère injuste et absurde de la méthode de sélection mise en place par le
département du sport de l'université Bordeaux-II. Devant le très grand nombre
d'étudiants souhaitant s'inscrire en première année de STAPS - Sciences
techniques et activités physiques et sportives - l'université a procédé au
recrutement par Minitel. Ce n'est pas le meilleur test d'aptitude à la filière
sportive ! 235 étudiants bacheliers ont été inscrits l'an dernier à Bordeaux-II
: 350 viennent d'être accueillis dans le hall de l'université faute de
locaux.
Face au succès de cette filière sportive et au non-sens du système de
sélection choisi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il
compte prendre afin d'assurer une formation correcte et des débouchés
professionnels aux étudiants concernés. (N° 483.)
A seize heures et le soir :
2. Discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour
1997, adopté par l'Assemblée nationale (n° 61, 1996-1997).
Rapport (n° 66, 1996-1997) de MM. Charles Descours, Jacques Machet et Alain
Vasselle, fait au nom de la commission des affaires sociales.
Avis (n° 68, 1996-1997) de M. Jacques Oudin, fait au nom de la commission des
finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
mardi 12 novembre 1996, à onze heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 12 novembre 1996, à
dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures cinquante.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON