SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1996

POLITIQUE ÉTRANGÈRE
DE L'UNION EUROPÉENNE
Discussion d'une question orale avec débat
portant sur un sujet européen

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la question orale avec débat portant sur un sujet européen n° QE-7 de M. Xavier de Villepin à M. le ministre des affaires étrangères sur la politique étrangère de l'Union européenne.
A la suite du rapport d'information consacré à la politique étrangère de l'Union européenne établi par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées en avril dernier, M. Xavier de Villepin souhaiterait que M. le ministre des affaires étrangères puisse faire part au Sénat des positions du Gouvernement français sur cette question, et tenir informée la Haute Assemblée des évolutions intervenues, le cas échéant, dans ce domaine, dans le cadre des négociations de la Conférence intergouvernementale réunie à Turin.
Je rappelle au Sénat que, dans un tel débat, ont droit à la parole, outre l'auteur de la question et le Gouvernement, un représentant de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, un représentant de la commission permanente compétente et un représentant de chaque groupe et, sous réserve de l'accord de la conférence des présidents, un représentant de la commission des affaires étrangères.
Chaque orateur dispose d'un temps de parole de dix minutes et il n'y a pas de droit de réponse au Gouvernement.
La parole est accordée au Gouvernement quand il la demande, sans limitation de durée.
La parole est à M. de Villepin, auteur de la question.
M. Xavier de Villepin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les Etats membres de l'Union européenne sont-ils en mesure de conduire une politique étrangère commune ? Tout dépend, sans doute, de l'ambition que l'on assigne à une action diplomatique. S'agit-il de s'accorder sur des prises de position ou des communiqués de presse ? Alors, il faut le reconnaître, les Quinze n'encourent guère de reproches puisque le nombre de déclarations communes dépasse le chiffre de quatre-vingt-dix pour la seule année 1995. Mais la politique étrangère doit-elle se limiter à des incantations ? Personne ne le croit dans cette assemblée.
La capacité d'initiative, le choix de grandes orientations, la discipline et la méthode qu'appelle leur mise en oeuvre, tout cela fait encore défaut à l'Europe.
Faut-il d'ailleurs chercher à conduire une politique étrangère commune ? N'est-ce pas là un domaine qui touche directement à la souveraineté nationale ? Mais tel est précisément l'enjeu : ce sont notre souveraineté, la défense de nos intérêts et de notre sécurité que nous compromettons en nous obstinant, dans certaines circonstances, à agir seuls ou en ordre dispersé. Le monde a changé et les pays européens doivent désormais joindre leurs voix pour se faire entendre.
D'ailleurs, la question n'est plus vraiment de savoir si les Quinze doivent intervenir ensemble hors des frontières de l'Union. La pratique communautaire a déjà tranché et plusieurs milliards d'écus sont chaque année consacrés à l'action extérieure. La question est aujourd'hui de savoir si l'Union est capable d'utiliser ces moyens financiers comme un levier pour exercer une réelle influence politique. L'Europe doit-elle se résigner dans l'ancienne Yougoslavie, au Proche-Orient au rôle d'éternel bailleur de fonds ? Je ne le crois pas.
L'enjeu est essentiel. Il y va de la place de l'Europe sur la scène internationale, mais aussi du rôle et de l'influence de la France. Or, la Conférence intergouvernementale ouverte en mars dernier à Turin constitue une occasion décisive de réformer la politique étrangère commune dans le sens d'une plus grande efficacité. Le Parlement ne pouvait rester à l'écart d'un débat aussi fondamental pour l'avenir de l'Europe. C'est pourquoi j'ai présenté, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, un rapport consacré à cette question, et j'ai souhaité que le sujet puisse faire aujourd'hui, en votre présence, monsieur le ministre, l'objet d'une discussion plus large.
Il me paraît aujourd'hui indispensable d'avancer des propositions concrètes, à même de donner à la politique étrangère commune l'élan nécessaire. Dans cette perspective, il convient de tirer les leçcons des insuffisances dont les Quinze ont témoigné dans ce domaine.
Malgré des mérites incontestables, la concertation n'a pu éviter une dérive incantatoire et déclaratoire à la mesure de l'impuissance des Quinze à agir efficacement sur le terrain. Pourquoi ces échecs ?
Je crois qu'il faut ici distinguer les raisons qui relèvent de l'inadéquation du dispositif juridique institutionnel de celles qui relèvent de facteurs plus politiques.
Le dispositif institutionnel présente, selon moi, trois handicaps majeurs.
La première source de faiblesse est liée à la multiplicité des intervenants. Dans le domaine extérieur, les Etats membres, la troïka, la Commission - et en son sein quatre commissaires - jouent chacun leur partie, et les discordances ne sont pas rares. De cette multiplicité, résultent deux conséquences fâcheuses : d'une part, la lenteur des procédures de décision ; d'autre part, le manque de « visibilité » dont souffre l'Union européenne sur la scène internationale.
La deuxième source de faiblesse pour la politique étrangère commune est l'inadéquation du mode de décision. La pratique du consensus s'est substituée à la procédure du vote pour l'adoption de la quasi-totalité des décisions. Dès lors, les Etats s'épargnent la responsabilité de reconnaître clairement leur position par un vote, et l'engagement de la responsabilité des Quinze, dans leur ensemble, s'en trouve amoindri.
La troisième source de faiblesse réside dans l'inadaptation des procédures de mise en oeuvre des décisions. Le Conseil des ministres ne dispose pas, en effet, de moyens juridiques pour obtenir de la Commission qu'elle mobilise les moyens financiers nécessaires à l'application d'une décision prise au titre de la politique étrangère commune. Sans doute un accord finit-il toujours par s'imposer, mais c'est trop souvent au détriment de la rapidité d'action.
Les insuffisances de la politique étrangère commune ne peuvent être entièrement imputées au dispositif institutionnel. Elles trouvent également leur origine dans l'absence d'une réelle volonté politique.
Les ambitions des différents Etats dans le domaine de la politique étrangère sont trop hétérogènes. Les diplomaties restent commandées par des traditions nationales et - comment se le dissimuler ? - tous nos voisins n'ont pas, comme la France, la volonté d'une réelle présence sur la scène internationale. Faut-il pour autant s'en tenir à ce seul constat ? Il conduirait à privilégier, comme c'est du reste largement le cas aujourd'hui, une coopération purement pragmatique entre des pays partageant, à un moment donné, des préoccupations convergentes. Le groupe de contact mis en place dans le cadre des tentatives de règlement de la crise yougoslave s'inscrit tout à fait dans cette perspective. Mais cette formule ne permet de faire prévaloir ni une diplomatie d'initiative et de prévention, ni une vision européenne commune des intérêts à défendre.
C'est pourquoi la politique étrangère commune ne pourra trouver son efficacité sans un socle institutionnel solide et rénové.
Quatre orientations principales me paraissent devoir être prises. Certaines d'entre elles font, je le sais, l'objet de débats au sein de la Conférence intergouvernementale et vous pourrez peut-être, monsieur le ministre, nous apporter, à leur sujet, quelques précisions.
La première orientation vise à conférer à la politique extérieure de l'Union une meilleure visibilité. J'adhère, pour ma part, entièrement à l'idée française d'un haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune. Ce poste doit revenir à une personnalité dotée d'une réelle stature politique, condition indispensable pour lui conférer l'autorité nécessaire. On ne peut en tout cas, selon moi, se satisfaire d'un compromis aux termes duquel le haut représentant, ramené à un profil plus modeste et purement administratif, n'ajouterait qu'une structure de plus à une organisation déjà trop complexe. Dans cette hypothèse, il vaudrait mieux privilégier la fonction existante du secrétaire général du Conseil.
La deuxième orientation consiste en la mise en place d'une instance de concertation et d'initiative permanente entre les Quinze. Il importe en effet de favoriser un accord en amont du processus décisionnel, et non trop tard, comme aujourd'hui, quand les positions nationales - élaborées elles-mêmes souvent au terme de patients arbitrages - ne peuvent plus s'accorder que sur le plus petit dénominateur commun.
Je me réjouis que la création d'une cellule de prévention et d'analyse recueille aujourd'hui dans le cadre de la Conférence intergouvernementale l'assentiment des Quinze, mais je crains que sa vocation ne soit encore trop restrictive. En effet, cette nouvelle instance doit réellement irriguer l'ensemble du processus de décision en proposant des actions communes. Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous donner votre sentiment sur ce point ?
La troisième orientation tient à la nécessité de borner le champ de la politique étrangère commune à des zones géographiques précises. Les Quinze se sont en effet jusqu'à présent trop dispersés et le nombre de leurs centres d'intérêt était parfois inversement proportionnel à l'efficacité de leur action. Du reste, l'objectif visé est non pas de conduire une même et seule politique étrangère, mais de mettre en oeuvre une politique étrangère commune sur des sujets qui intéressent les Quinze dans leur ensemble. Vous avez, devant notre commission, monsieur le ministre, précisé quelques priorités : les relations entre l'Union européenne et la Russie, ou encore la politique communautaire dans les Balkans. Sans doute faudrait-il ajouter le partenariat euro-méditerranéen et, notamment, la situation au Moyen-Orient, comme M. le président de la République vient encore de le rappeler, avec clarté et courage, à l'occasion de son voyage dans la région. L'accord sur les objectifs de l'Union ainsi acquis, le recours au vote à la majorité qualifiée se trouverait incontestablement facilité.
La quatrième et dernière orientation tient à la mise en oeuvre de coopérations renforcées dans le domaine de la politique étrangère commune. Une initiative commune franco-allemande ne permettrait-elle pas d'ouvrir la voie et de montrer qu'il n'y a pas de fatalité à l'inertie et à l'impuissance de l'Europe ? L'urgence et les intérêts de l'Europe en Méditerranée ne désignent-ils pas le Proche-Orient comme un terrain prioritaire pour une pareille initiative ?
La Conférence intergouvernementale offre l'occasion, qui ne se retrouvera plus avant longtemps, de renforcer l'Union européenne. Il nous faut saisir cette chance d'imprimer un nouvel élan à la politique étrangère commune. Si les débats peuvent paraître techniques, les enjeux sont décisifs pour notre avenir. La capacité pour l'Union d'affermir son rôle sur la scène internationale contribuera, je le crois profondément, à redonner une confiance aujourd'hui ébranlée dans la construction européenne. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.
M. Jacques Genton, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lorsque des Etats s'associent pour former une fédération ou une confédération, ils ont généralement pour objectif de s'affirmer ensemble vis-à-vis de l'extérieur et d'assurer en commun leur sécurité.
M. Christian de La Malène. Très bien !
M. Jacques Genton, président de la délégation. Malgré les intentions profondes de ses initiateurs, la Communauté européenne devenue l'Union européenne n'a pas suivi ce schéma. L'intégration économique des Etats membres n'a cessé, comme prévu, de s'approfondir. L'intégration politique est restée beaucoup plus limitée ; ce n'est pas faute d'avoir essayé. Parmi les occasions manquées, mes souvenirs et mon expérience me rappellent la Communauté européenne de défense en 1954, le plan Fouchet d'Europe politique en 1962 dont le refus ne doit pas être reproché à la France seule, d'aucuns dans l'Union ne devraient pas l'oublier.
M. René-Georges Laurin. Très bien !
M. Jacques Genton, président de la délégation. La tentative plus modeste d'une coopération politique à partir de 1969 n'a guère permis à l'Europe d'exister comme telle sur la scène internationale. Le traité de Maastricht a relancé l'ambition d'une politique étrangère et de sécurité commune en prévoyant la mise en place de nouveaux instruments, mais le résultat, reconnaissons-le, est encore décevant.
On a en effet pu constater que, dans deux zones situées à ses portes - les Balkans et le Proche-Orient - l'Union européenne n'a pas été capable d'exercer l'influence qui aurait dû être la sienne ; mais je ne développerai pas davantage ce point.
Devant une telle carence, on entend parfois proclamer qu'il n'existe pas sincèrement une volonté politique commune aux Etats membres pour donner sa portée véritable à la politique étrangère et de sécurité commune.
Si c'est exact, mes chers collègues, alors pourquoi poursuivons-nous l'édification d'une Union européenne ? Si nous n'avons pas la volonté de nous manifester ensemble à l'égard de l'extérieur, à quoi cela nous sert-il d'approfondir l'intégration européenne et d'élargir cette Union ? Une zone de libre-échange, tant désirée par certains de nos associés, ferait parfaitement l'affaire ! Pour ma part, après plus de quarante ans d'efforts et d'espérance, je ne pourrais que le déplorer.
Je remercie M. le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées de notre assemblée de nous permettre, par cette question orale avec débat, de poser en public les questions que cet important sujet suscite.
La détermination préalable, élément essentiel, ne suffit pas. Encore faut-il que soit mis en place un cadre adéquat pour que cette volonté se traduise dans une action politique ; c'est la mission des négociateurs, au sein de la Conférence intergouvernementale, que de prévoir les moyens nécessaires pour atteindre l'objectif fixé.
Je saisis cette occasion, monsieur le ministre, pour vous remercier de votre attention et de la régularité avec laquelle vous tenez notre délégation et, indirectement, le Sénat informés des travaux de cette conférence.
Faut-il s'étonner qu'à ce point de l'entreprise s'affrontent des oppositions et des rivalités ? Peut-on s'en tenir aux conceptions institutionnelles qui ont présidé à la naissance des Communautés européennes, avec six pays poursuivant une finalité précise et clairement exprimée, aussi bien en 1951 qu'en 1956 ? En d'autres termes, le président de la Commission d'une Union européenne à quinze, à dix-huit ou plus peut-il être l'animateur de la politique étrangère et de sécurité commune sous le contrôle peu coordonné du Parlement européen et du Conseil ? Peut-on retenir sans risque d'échec les méthodes de décision qui ont fait leurs preuves dans ce qu'on appelle aujourd'hui le « premier pilier » ? L'intention est excellente et révèle la fidélité aux convictions originelles, mais elle feint d'ignorer que le deuxième pilier concerne des sujets directement liés aux souverainetés nationales, encore vivaces, et des questions de sécurité, voire de défense, pour lesquelles seul le Conseil européen, créé à cet effet, a la légitimité requise pour donner des impulsions politiques, ainsi que l'a rappelé M. le président de la commission.
L'objection vient des Etats désignés par habitude « petits Etats », traditionnellement réservés à l'égard du Conseil européen, au sein duquel, selon leur appréciation, le poids spécifique des autres Etats dits « grands Etats » se ferait plus sentir qu'ailleurs.
En matière de politique étrangère et de défense, une approche qui ne tiendrait pas compte de ce poids spécifique serait-elle réaliste ? Et pourrait-elle être efficace ? Ce sont nécessairement les choix arrêtés par le Conseil européen qui doivent orienter fondamentalement la politique étrangère commune. Le conseil des ministres « affaires générales » doit les mettre en oeuvre selon un processus organisé de manière à en assurer efficacement la préparation et l'exécution.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer qu'un accord se dessine autour du projet d'une « structure de planification et d'alerte précoce » placée près du Conseil, structure qui associerait des représentants des Etats membres et de la Commission ?
Pour ce qui est de l'exécution des décisions, le débat est plus ouvert. Des questions redoutables se posent. J'énumérerai les principales.
Comment faire en sorte que des Etats puissent rester en dehors d'une action commune, dès lors qu'ils ne souhaitent pas y participer, sans pour autant que la capacité de l'Union soit entravée ?
Quels rôles doivent jouer la Commission et le Parlement européen, sans négliger le fait que des décisions intéressant le deuxième pilier peuvent avoir des incidences sur le premier ?
Quel doit être le statut des dépenses de la politique étrangère et de sécurité commune ? Enfin, et peut-être surtout, comment l'Union européenne doit-elle « s'incarner » vis-à-vis de l'extérieur, comment donner une « visibilité » à son action, pour utiliser le langage contemporain ?
Je soulignerai deux points particuliers.
Tout d'abord, l'idée de flexibilité doit être au coeur de la réflexion. L'expérience prouve qu'il est très difficile, à quinze, de dépasser le stade de la « diplomatie déclaratoire », pour reprendre une expression de M. de Villepin. Qu'en sera-t-il lorsque l'Union européenne comptera vingt ou vingt-cinq membres ?
Si l'on ne veut pas que l'Union européenne soit réduite à l'impuissance dans le domaine de la politique étrangère, il faut admettre que la volonté politique d'agir puisse venir de la décision d'une partie des Etats membres, avec le consentement - je suis tenté de dire « le consentement passif » - des autres Etats membres. J'ai cru comprendre que la France et l'Allemagne se rejoignaient pour faire valoir cette conception.
Si la politique étrangère et de sécurité commune peut avoir une réalité, elle devra se manifester par l'action d'un certain nombre d'Etats, au cas par cas, au nom de l'Union européenne. Même si cette évolution ne paraissait pas souhaitable, elle serait inévitable. Si l'on admet que la flexibilité est inéluctable, il faut en tirer les conséquences sur la manière dont on conçoit que la politique étrangère et de sécurité commune doit s'incarner. L'idée avancée par la France d'un « haut représentant pour cette politique » trouve ici sa justification.
En effet, la formule de la troïka, qui reste, pour l'instant, le moyen utilisé par l'Union européenne pour assurer sa représentation, n'a pas beaucoup servi l'autorité et le prestige extérieurs de l'Europe.
Si personne ne s'est moqué des déplacements de la troïka, c'est surtout parce que les diplomates sont, par nature, courtois.
La proposition d'élargir la troïka pour y faire siéger le commissaire européen plus particulièrement chargé de la politique étrangère et de sécurité commune, malgré son intérêt, n'est manifestement pas, je le crains, à la hauteur du déficit de crédibilité dont souffre l'Union.
Or, dans l'optique de la nécessaire flexibilité, le problème va s'aggraver encore. En effet, si l'Union européenne continue à être principalement représentée, selon la rotation semestrielle, par deux ou trois Etats membres, rien ne s'opposera à ce que l'une de ses actions soit conduite par deux ou trois Etats qui auront eux-mêmes décidé de ne pas y participer. Peut-on prendre le risque d'une telle gageure ?
Par ailleurs, une action commune de l'Union européenne peut se développer pendant une année ou même plus longtemps. Peut-on raisonnablement admettre que le porte-parole de l'Union européenne, qui s'entremettra en son nom, puisse être différent chaque semestre et que l'Europe n'ait pas une voix unique et constante tout au long de la résolution d'un problème international ?
La proposition du « haut représentant de l'Union » présentée par la France donne une solution à ce problème. Nommé par le Conseil européen et responsable devant lui, il assurera de manière permanente la « visibilité » de l'Union européenne sur les actions communes décidées quel que soit le nombre des Etats participant effectivement à ces actions communes. Porte-parole crédible, indispensable à l'Union européenne, lien permanent entre les Etats membres participant à l'action commune, il maintiendra également une relation entre ces Etats et ceux qui s'abstiendront de participer à cette action.
Que ce « M. PESC » ou « Mme PESC », voire « Mlle PESC », comme on s'en amuse parfois, soit un « haut représentant » ou un secrétaire général du Conseil doté de nouvelles compétences - M. le président de la commission y a fait allusion voilà un instant - l'important est que la fonction éminente soit assumée par une personnalité bénéficiant de la pleine confiance du Conseil européen et agissant en son nom.
En conclusion, j'invite le Gouvernement à persévérer dans sa volonté de doter la politique étrangère et de sécurité commune des règles de fonctionnement et de l'instrument qui lui manquent pour assurer de manière cohérente et continue sa représentation vis-à-vis de l'extérieur, sous l'autorité du Conseil européen sur qui, dans ce domaine, tout repose en définitive. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. About.
M. Nicolas About. Monsieur le ministre, j'aimerais d'abord saluer votre action européenne et votre méthode de défense des positions françaises. Votre pugnacité ne se dément pas sur le plan national, tant vous avez à coeur de réhabiliter le débat européen avec le souci évident d'y associer les citoyens. Le dialogue national sur l'Europe que vous venez de lancer et qui doit traverser toutes les régions françaises d'ici au printemps prochain vient à point nommé : union monétaire, union politique, élargissement à l'Est, défense européenne, voilà autant de défis pour notre pays qui ne peuvent être relevés que par l'adhésion de tous les Français.
Dans ce débat sur l'avenir de la politique étrangère et de sécurité commune que le président de la commission des affaires étrangères, M. de Villepin, a judicieusement provoqué, il est utile de rappeler aux détracteurs de la politique étrangère et de sécurité commune que l'Europe est composée de nations dont l'histoire diplomatique et militaire rend l'établissement d'une politique étrangère commune extrêmement difficile. Les habitudes en ce domaine sont marquées par un héritage national qu'il est parfois impossible de transcender. La disparition de la menace soviétique sur l'Europe a également entraîné une « renationalisation » des politiques de défense en Europe, ce qui ne facilite guère la mise au point d'une défense commune.
Ne jetons donc pas la pierre à un instrument communautaire qui ne peut être perfectible qu'avec le temps. Depuis 1992, l'Union européenne a su d'ailleurs s'en servir avec succès. Je ne citerai que les plus importants actes de la diplomatie européenne : l'exception culturelle dans les accords du GATT, le pacte de stabilité en Europe centrale, la politique de sécurité nucléaire en Ukraine, le partenariat euro-méditerranéen et le forum Europe-Asie.
Ces premiers éléments, en permettant de dégager les domaines et les sphères géographiques dans lesquels une action commune est envisageable, forment les fondements de la politique étrangère et de sécurité commune. C'est en effet la volonté politique des Européens, plus encore qu'une réforme institutionnelle portant sur la représentation des Etats au sein du Conseil et sur les modes de décision, qui sera la clef de la réussite de la politique étrangère et de sécurité commune.
Ces modifications restent toutefois un préalable indispensable à l'élargissement à l'Est, car elles sont à même de favoriser l'expression de cette solidarité politique au sein de l'Union qui fait actuellement tant défaut. La Conférence intergouvernementale doit donc déboucher sur une meilleure lisibilité de cette politique étrangère et de sécurité commune, sur une plus grande flexibilité dans son processus décisionnel et sur une plus grande solidarité entre les membres. Cette solidarité doit être autant politique que financière puisque les Etats participant à des opérations extérieures doivent bénéficier du soutien collectif par le biais du budget communautaire.
S'agissant de l'avenir de la politique étrangère et de sécurité commune, je m'en tiendrai à une analyse du volet sécurité du deuxième pilier, en soulignant les enjeux de la défense européenne et les ambiguïtés de la réforme de l'OTAN.
La Conférence intergouvernementale qui s'est ouverte en mars dernier à Turin devrait donc accroître l'efficacité et la visibilité de la politique étrangère et de sécurité commune, permettant a priori à l'Union européenne d'acquérir le statut de puissance politique.
L'accord de Berlin, qui offre aux Européens la possibilité d'utiliser les capacités opérationnelles de l'OTAN par le biais de l'Union de l'Europe occidentale, est considéré comme une victoire des Européens, puisque les Américains ont enfin reconnu l'identité européenne de défense et de sécurité au sein de l'Alliance atlantique.
Ces deux événements ont ouvert la voie de la réforme des deux organisations régionales amenées à jouer un rôle central dans le domaine de la sécurité européenne au siècle prochain. Mais la reconnaissance par les Américains de cette identité européenne n'est pas exempte d'ambiguïtés. L'accord de Berlin pourrait également signifier, si l'on n'y prend garde, la mise sous tutelle américaine de la défense européenne, avec le risque de voir l'union politique issue de la Conférence intergouvernementale vidée de sa substance.
Les négociations en cours à l'OTAN ne prennent donc tout leur sens qu'au regard des débats parallèles à la Conférence intergouvernementale sur l'approfondissement de l'Union européenne et le développement de l'Union de l'Europe occidentale. Il est intéressant à cet égard de constater le décalage frappant existant entre, d'une part, le consensus euro-américain sur l'avenir de l'OTAN et ses rapports avec l'Union de l'Europe occidentale et, d'autre part, les divisions européennes sur la politique étrangère et de sécurité commune, qui sont étalées au grand jour. La Grande-Bretagne refuse en effet de voir le Conseil européen devenir l'instance de légitimation des interventions militaires européennes, comme le proposent l'Allemagne et la France. Il s'agit pourtant de propositions cohérentes avec l'accord de Berlin, puisque l'Union de l'Europe occidentale devrait recevoir ses ordres du Conseil européen.
Si la Conférence intergouvernementale devait aboutir à une impasse sur la politique étrangère et de sécurité commune, le succès des Européens à l'OTAN ne serait d'aucune utilité, le fameux pilier européen de la défense reconnu au sein de l'OTAN ne pouvant être utilisé par l'Union européenne.
Le risque existe donc que cette réforme de l'OTAN ne modifie la nature de la construction européenne : à terme, l'Union européenne deviendrait un sous-traitant politique des Etats-Unis par le biais de l'OTAN. C'est donc le système du concert des nations qui prévaudrait en Europe, enterrant ainsi les projets d'intégration politique prévus par les pères fondateurs de l'Europe. Cette vision correspond à celle des Britanniques, et l'on comprend mieux pourquoi ces derniers se réjouissent de l'européanisation de l'OTAN. L'Union européenne serait ainsi condamnée à devenir et à rester un « supermarché » - je reprends ainsi votre expression, monsieur le ministre - et ne pourrait s'élever au rang de la « puissance politique » que vous avez si souvent appelée de vos voeux.
Il importe donc de réussir le défi de la CIG dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune. En effet, l'identité européenne dans le cadre de l'OTAN ne couvre pas toute la gamme des actions européennes possibles.
Cette identité européenne au sein de l'OTAN a pour postulat de base l'existence d'une convergence stratégique euro-américaine. Il faut envisager le cas inverse : si une divergence de vues l'emporterait entre Européens et Américains, l'identité européenne de défense serait alors bloquée par le veto américain.
Les exemples de divergences d'analyse euro-américaines sur des situations internationales ne manquent pas dans l'histoire des relations internationales de ces cinq dernières années : la Bosnie - combien de morts européens avant l'arrivée des GI's ? - mais aussi la gestion de l'après-guerre du Golfe et l'attitude vis-à-vis de l'Irak, ou encore les relations avec l'Iran et Cuba et la loi Helms-Burton à l'encontre des sociétés occidentales qui investissent dans ces pays. On pourrait également citer les divergences dans le cadre des négociations du GATT et, maintenant, de l'OMC, pour ne pas s'appesantir sur l'approche unilatérale, voire insultante, du processus de paix au Proche-Orient.
L'Europe n'a pas toujours la même analyse, la même vision, et elle a rarement les mêmes intérêts que les Etats-Unis, c'est une évidence ! Les Européens doivent ouvrir les yeux sur la nature des relations transatlantiques et en finir avec la naïveté gratuite de la période de la guerre froide. Ces deux ensembles régionaux sont désormais des géants économiques. Ils partageaient les mêmes intérêts stratégiques lorsque la menace soviétique existait, mais, depuis la disparition de « l'Empire du mal », comme l'appelait M. Reagan, la solidité du lien transatlantique s'effiloche sous les effets de la mondialisation, qui est ainsi à l'origine des tensions euro-américaines.
L'intérêt militaire commun est moins évident et la divergence des intérêts économiques plus importante. On peut d'ailleurs raisonnablement penser que ces deux caractéristiques des relations entre l'Europe et les Etats-Unis s'accentueront au siècle prochain.
Certes, les Etats-Unis restent notre fidèle et notre plus solide allié militaire dans le camp occidental. Mais qui peut affirmer, aujourd'hui, que notre sécurité est directement menacée par un Etat, en l'occurrence la Russie ? La seule finalité de l'extension de l'OTAN à l'Est semble être l'extension de la dépendance politique et militaire, donc industrielle, du continent européen à l'égard des Américains.
Accroître l'efficacité et la visibilité extérieure de la PESC, c'est, mes chers collègues, maintenir ouverte, simultanément au processus d'européanisation de l'OTAN, l'option d'une coopération militaire européenne autonome. Je dis bien « autonome », car cette autonomie est vitale pour pallier l'hypothèse évoquée précédemment et garantir ainsi à l'Union la possibilité d'agir séparément des Américains.
L'autonomie politique est vitale également pour le maintien d'une base industrielle d'armement européenne et indépendante, sans laquelle la défense européenne ne peut être viable et crédible. A-t-on déjà vu une puissance politique exister sans défense et sans industrie d'armement ?
La constitution d'un marché européen de l'armement et la préservation des industries européennes face à leurs concurrents américains supposent donc une intégration européenne extérieure à l'OTAN.
Je reprendrai les propositions du groupe de réflexion Westendorp sur la coopération européenne en matière d'armement : création d'une agence européenne d'armement, révision, voire suppression de l'article 223 du traité de Rome et nécessité d'une politique commune en matière d'exportations d'armements.
Comment, en effet, concevoir une PESC qui puisse s'inscrire dans la durée et rester crédible sur la scène internationale si, à terme, l'Union ne garantit pas son indépendance industrielle et technologique en matière d'armement ?
Les Etats-Unis ont compris depuis longtemps les enjeux de cette bataille commerciale et technologique : la restructuration de leurs industries de défense est pratiquement achevée au moment où celle des Européens est balbutiante. La diplomatie du négoce, qui associe fortement la CIA, permet aux Etats-Unis de prendre plus de la moitié des marchés d'armement à l'étranger. Quant aux échanges avec l'Europe, le déséquilibre doit avoisiner les 1 .
La PESC, ce n'est donc pas seulement un enjeu franco-français, le moyen, comme certains le prétendent, pour la France de poursuivre son antiaméricanisme primaire, c'est avant tout un formidable outil mis au service des nations européennes menacées de disparaître sur la scène internationale en tant que puissance politique.
Pourtant, l'Europe offre souvent une autre vision des règlements des conflits ou des tensions qui éclatent à l'étranger, une alternative à une diplomatie marquée par un hégémonisme froid et un égoïsme économique sans limite. Cette alternative représente un espoir et une attente de la part de nos partenaires arabes, asiatiques et africains. Face à ces appels, l'Europe a le devoir de se doter des moyens lui permettant d'assumer ses responsabilités internationales.
Cette PESC n'est pas tournée contre les Etats-Unis, elle garantit simplement à l'Europe la possibilité de faire entendre sa voix et d'écarter ainsi le risque d'uniformisation culturelle et technologique du monde.
Le choc des cultures, réveillé par la disparition des idéologies totalitaires du xxe siècle, ne pourra être pacifique que si l'Europe y imprime sa marque.
Au-delà des indispensables modifications institutionnelles que la CIG doit apporter, il faudra surtout susciter une volonté commune au sein de l'Union : au couple franco-allemand de montrer l'exemple et d'entraîner les autres pays dans ce mouvement ! Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour que les Européens ne ratent pas ce rendez-vous. Un échec pourrait signifier la mort de l'Europe politique, de la défense européenne et aussi, à terme, de l'union monétaire. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Estier.
M. Claude Estier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes Européens de citoyenneté. Nous sommes Européens de conviction. Nous savons que notre avenir dépend principalement de la puissance que l'Europe saura ou ne saura pas se donner et construire.
Le traité de Maastricht - qui a, par ailleurs, bien des défauts - a le mérite d'avoir, pour la première fois dans l'histoire de la Communauté européenne, posé le principe d'une politique étrangère et de sécurité commune. Celle-ci s'impose. Elle est un élément clé de l'union politique et le complément nécessaire de l'union économique et monétaire.
Certes, on peut croire aujourd'hui que l'étape majeure de la construction européenne est le difficile mais nécessaire passage à la monnaie unique. Ce n'est pas le sujet qui nous occupe aujourd'hui, mais je dirai simplement que l'adoption d'une nouvelle monnaie ne prend son sens que comme fondement d'une capacité à gérer ensemble nos destins dans l'avenir, et pas seulement dans le domaine monétaire.
C'est de l'union politique qu'il s'agit là, et la composante essentielle de cette union politique européenne, c'est sa future politique étrangère et de sécurité commune, la PESC.
Notre capacité à mettre en oeuvre une politique étrangère commune aurait une valeur considérable, de nature à consolider à la fois l'identité de l'Union et le sens de l'aventure politique qui nous conduit à souhaiter l'adoption d'une monnaie unique.
A ce sujet, il est utile de rappeler que le dernier sondage réalisé pour la Commission européenne au sujet de la réforme institutionnelle en cours souligne que les Européens souhaitent dans leur ensemble que l'objectif de la construction européenne reste le même que celui de ses débuts, c'est-à-dire la consolidation du caractère définitif de la paix en Europe.
Avant même que le traité de Maastricht ne soit conclu, les Douze ont tenté, sur l'ex-Yougoslavie, de mettre en place une politique commune. La tragédie yougoslave a provoqué de fortes tensions entre les Etats membres. Ceux-ci ont retrouvé, vis-à-vis des Balkans, d'anciens réflexes liés à leur histoire nationale et ils ont eu beaucoup de mal à définir une position commune, et même quelquefois à respecter les décisions prises ensemble.
C'est dans un climat de résurgence des pulsions nationales, y compris au sein des Etats membres de l'Union européenne, que la conférence intergouvernementale sur l'union politique, dont la création avait été décidée en juin 1995, a élaboré difficilement un traité portant sur une politique étrangère et de sécurité commune.
Ce travail commun, aussi imparfait soit-il, a eu le premier mérite d'éviter qu'entre les Douze les tensions ne dégénèrent en conflit ouvert. Il a aussi été une première réponse à la nouvelle donne sur le continent. Une réponse imparfaite et lacunaire, sans doute. Comment aurait-il pu, d'ailleurs, en être autrement ? Bâtir une politique étrangère est une immense ambition qui ne peut se réaliser seulement par des dispositions juridiques et qui exige qu'émerge la conscience des intérêts communs et la volonté de les préserver.
Comment aider, dans un domaine qui touche au coeur des souverainetés nationales, à l'émergence d'une volonté politique commune ? Comment se dégager des lourdes pesanteurs historiques ? Ces pesanteurs ne s'allégeront pas en un jour ! Bâtir une politique étrangère et une défense européennes prendra du temps. Il faut avoir présent à l'esprit que l'on aura mis trente-cinq ans à réaliser le marché unique et que les premières initiatives sur la monnaie unique ont déjà vingt ans.
Il faudra accepter plusieurs étapes et, à chacune de celles-ci, combiner actions concrètes et amélioration du traité. Il faudra surtout commencer par le commencement, c'est-à-dire élaborer une évaluation commune des risques qui menacent la sécurité de l'Europe : l'instabilité à l'Est, dans les Balkans, peut-être à l'intérieur de la Russie même, mais aussi l'islamisme intégriste au sud de la Méditerranée, qui prolifère sur la misère sociale et le mépris de la démocratie et des droits de l'homme.
Un premier objectif est donc bien de mettre en place une cellule d'analyse commune au Conseil et à la Commission. Au début de la tragédie yougoslave, c'est une évaluation commune qui a le plus manqué à l'Union européenne. L'Union se doit donc de créer sa propre unité centrale d'analyse et de planification dans le cadre de la PESC, de manière à pouvoir formuler des approches communes. Sa mission première consisterait à identifier et à évaluer les crises et les situations conflictuelles internationales pour formuler ensuite des propositions fondées sur une analyse permanente des intérêts communs.
Si nous ne pouvons ni ne voulons remettre en cause les règles qui régissent aujourd'hui la sécurité de chacun de nos pays, nous considérons cependant qu'il convient de décider dès maintenant que l'Union européenne se donnera les moyens d'analyser les événements et les évolutions qui peuvent affecter ou modifier ces références de sécurité, ainsi que la capacité de formuler les propositions et les orientations rendues nécessaires par ces changements.
En effet, la condition déterminante - et préalable à toute autre - de la définition d'une politique étrangère et de sécurité commune réside dans le fait de la penser et de la définir ensemble. Aucune politique étrangère vraiment commune ne pourra jamais résulter de la seule confrontation de nos diplomaties nationales. Or non seulement une Union européenne préparée et dotée de projets et d'actions cohérents et coordonnés sera capable de représenter les intérêts de ses Etats membres de manière plus opportune, mais encore elle répondra davantage aux nombreuses attentes qui s'expriment dans les pays tiers : sa puissance économique sera telle que l'Union européenne pourra endosser des responsabilités politiques plus étendues. Ce pourrait être par exemple le cas aujourd'hui - nous sommes en pleine actualité ! - pour conforter le processus de paix au Proche-Orient, qui est sérieusement menacé.
Il faudra aussi modifier la procédure de décision sur les actions communes pour tenter de surmonter l'inertie actuelle et mettre davantage l'accent sur les positions communes et les actions conjointes, ce qui suppose un renforcement de l'instrument politique par un recours plus systématique aux dispositions du traité sur l'Union européenne concernant le vote à la majorité.
L'Union européenne devrait commencer par établir une hiérarchie des processus décisionnels en opérant un distinguo entre, d'une part, les actions humanitaires, l'envoi d'observateurs ou les décisions politiques prises au titre de la PESC et, d'autre part, les initiatives militaires, pour lesquelles les gouvernements nationaux auraient la faculté de s'« abstenir positivement » selon l'expression consacrée.
Dans le domaine de la défense, le traité de Maastricht engage les Etats membres à définir « une politique de défense commune qui pourrait conduire, le moment venu, à une défense commune ».
Le président François Mitterrand avait toujours, en complicité, dirais-je, avec le chancelier Kohl, compris qu'il fallait à tout prix maintenir cette idée d'une identité européenne de défense. Le traité de Maastricht était venu, en quelque sorte, et malgré ses imperfections et ses carences, consacrer cette politique.
La PESC a acquis avec ce traité ses premières lettres de noblesse. Tous les pays signataires étaient alors d'accord pour que l'UEO devienne le pilier européen de l'Alliance atlantique. Il s'agissait de renforcer son rôle opérationnel. La politique actuelle du Gouvernement, je vous le dis, monsieur le ministre, tourne le dos à ces engagements, enterre l'UEO et montre à nos partenaires non pas la volonté de construire ce « pilier européen », mais une incitation à rester dans le giron atlantique.
Il faut, au contraire, examiner la question de l'édification d'un système européen de défense qui pourrait contribuer aux actions de l'OTAN ou agir seul. Il s'agit donc d'envisager le développement d'une capacité de défense et de sécurité propre à l'Union européenne, incarnée et coordonnée par l'UEO et préfigurée par des forces telles que l'Eurocorps, pouvant agir sous l'autorité du Conseil européen hors du cadre de l'OTAN.
A l'inverse, on court aujourd'hui le risque d'avoir une Europe incapable de faire autre chose que de s'en remettre à l'OTAN pour les questions de sécurité et de défense. « L'OTAN serait ainsi le cadre politique réel pour les questions de sécurité européenne », avec, dans le meilleur des cas, une sorte de directoire sous l'égide des Etats-Unis. J'ai cru comprendre à l'instant que c'était aussi ce que craignait M. About.
Mon ami Bertrand Delanoë reviendra sur ces questions, demain, dans le débat sur la défense. J'ajouterai seulement que, sans son autonomie stratégique, sans la spécificité française, notre pays perd de sa crédibilité.
En nous alignant sur les positions américaines, nous ne rendons pas service à la PESC. Cette reculade - parce que c'est ainsi que les commentateurs étrangers analysent la politique française actuelle - ce retour vers l'atlantisme nuisent à la France en Europe mais aussi dans le monde.
Avant de conclure, j'évoquerai rapidement deux points.
Je ne suis pas revenu sur la création tant annoncée, et évoquée par M. de Villepin, d'un « M. PESC » ou d'une « Mme PESC ». Comme vous l'avez reconnu, monsieur le ministre, devant la délégation du Sénat, au début du mois d'octobre, il n'existe pour l'instant d'accord ni sur le statut d'un « M. PESC » ou d'une « Mme PESC » ni sur l'idée de placer cette personnalité sous le contrôle européen.
Autant dire que cette proposition du Gouvernement français semble ne recueillir qu'un très faible soutien. Comme le reconnaissait récemment, avec ce sens de la litote qui les caractérise, un de nos diplomates bruxellois : « C'est une position très respectable, mais assez seule. On cherche plutôt une nouvelle formule ». Nous verrons bien. Là n'est pas l'essentiel, à nos yeux.
Par ailleurs, je n'ai pas le temps de revenir sur la nécessaire harmonisation des politiques d'armement des principaux pays européens concernés. Pourtant, au moment où le Gouvernement semble renoncer à l'idée d'une stratégie européenne dans ce domaine clef, on constate que les Etats-Unis ne s'embarrassent pas de précautions pour restructurer un secteur majeur de leur économie.
Depuis la fin de la guerre du Golfe, ils se sont engagés - on l'a rappelé à l'instant - dans une politique de fusion des entreprises, dans le domaine de l'informatique et des missiles notamment, qui leur permet de peser sur les marchés mondiaux et d'imposer à leurs partenaires commerciaux leurs choix stratégiques.
Les pays européens n'auraient donc plus qu'une alternative : produire européen ou acheter américain. Il devient impératif, dès lors, de pousser à la constitution de grands groupes capables de rivaliser avec leurs concurrents d'outre-Atlantique. Il n'y aura pas de défense européenne sans industrie européenne de l'armement.
Pour conclure, je confirme, monsieur le ministre, mon inquiétude quant à la façon dont se déroule la Conférence intergouvernementale depuis maintenant plusieurs mois.
Le pire serait, comme cela a été dit, qu'elle n'aboutisse qu'à un aménagement très limité mais présenté comme suffisant pour permettre l'élargissement. En effet, monsieur le ministre - je vous donne d'ailleurs acte du fait que vous venez régulièrement informer la délégation du Sénat ou la commission des affaires étrangères - vous l'avez dit devant nous : « Un élargissement s'effectuant dans le cadre des institutions actuelles serait un marché de dupes ! »
Il importe donc maintenant - pour l'instant, nous sommes loin du compte - de s'en tenir au calendrier prévu et de tirer les conséquences du lien indissociable qui existe entre élargissement et réforme institutionnelle, entre approfondissement de l'union politique et introduction de la monnaie unique, entre nouvelles perspectives financières et futur élargissement de l'Union.
Sur tous ces aspects, nous serons extrêmemnt vigilants, en conservant jusqu'au bout notre liberté d'appréciation. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur certaines travées du RDSE. - M. le président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. de La Malène.
M. Christian de La Malène. Monsieur le ministre, vous répétez souvent que l'Europe doit être bien autre chose qu'un simple grand marché et que la Conférence intergouvernementale doit être l'occasion d'accomplir un pas significatif vers l'Europe « puissance politique ».
Cette conception fut de tout temps la nôtre, convaincus que nous étions, et que nous sommes, que les problèmes d'indépendance, de sécurité, de maintien de la paix l'emportent, et de très loin, sur les autres, convaincus que nous sommes aussi que, dans ces domaines, il est imprudent et déraisonnable, et donc impossible, de s'en remettre à d'autres ou de s'en remettre à je ne sais quelle neutralité plus ou moins aveugle ou plus au moins égoïste.
Les auteurs du traité de Maastricht ont ressenti cette nécessité, et cela nous a donné le « deuxième pilier ». Mais le bilan est maigre, peut-être même négatif.
La crise des Balkans appelait à l'évidence aux yeux de tous une politique européenne ; la situation était et reste la même au Moyen-Orient. Mais, au lieu de la politique commune promise, nos concitoyens ont vu celle-ci se réduire in fine à faire de l'Europe en quelque sorte le payeur de la politique américaine dans ces deux régions.
MM. Charles Pasqua et René-Georges Laurin. Très bien !
M. Christian de La Malène. Aussi, comme l'a souhaité M. le Président de la République, c'est à très juste raison que vous entendez que ce sujet soit à l'ordre du jour, et peut-être au centre, de la Conférence intergouvernementale pour mettre nos partenaires en face de leurs responsabilités. Cette nécessité est plus urgente que jamais, et peut-être une telle occasion de le faire ne se représentera-t-elle pas de sitôt.
L'Europe va en effet devoir rapidement, presque concurremment, faire face à des échéances de grandes conséquences : réussir la Conférence intergouvernementale, mettre en place la monnaie unique et l'indispensable système monétaire européen protecteur, réussir toute une série d'élargissements, résoudre ses problèmes financiers et agricoles.
Nul doute que ces échéances seront honorées ; mais la question est de savoir si elles le seront bien et si elles le seront durablement. La question est de savoir si en l'an 2000, ou en l'an 2005 au plus tard, l'Europe, ayant retrouvé ses dimensions historiques, sera devenue une puissance politique, maîtresse de sa monnaie, maîtresse de son destin, jouant dans le monde un rôle à la hauteur de sa dimension et de sa force, ou si, devenue, certes, une très grande puissance économique, elle sera restée un nain politique plus ou moins à la remorque des Etats-Unis.
A cela, il faut ajouter que, faute de ce pouvoir politique, la pérennité de sa réussite économique serait elle-même menacée. Elle le serait de l'extérieur, l'Europe n'ayant pas su se donner les moyens de se faire entendre et d'être respectée dans la compétition économique impitoyable dont le monde est aujourd'hui le théâtre. Mais elle le serait aussi de l'intérieur, car le succès de la seule Europe économique et monétaire réduira progressivement les moyens d'action des pouvoirs politiques et affaiblira la légitimité démocratique de l'ensemble.
Les règles de l'économie seule, isolées, sont des règles technocratiques. Et plus le pouvoir économique progresse, plus ce caractère s'affirme. Chacun sait, par exemple, que la monnaie unique, pour réussir et perdurer, nécessite la mise en place, au-delà d'elle, d'une politique économique toujours plus intégrée, toujours plus unifiée. Cela ira bien au-delà des contraintes des critères de Maastricht et cela privera dangereusement les gouvernements de moyens d'agir face aux aléas et aux impératifs de la politique et de la conjoncture.
Ainsi, en l'absence d'un pouvoir politique démocratique, la fragilité de l'entreprise risque de s'accroître en fonction même de son succès. On ne peut impunément faire évoluer de façon divergente le pouvoir économique et le pouvoir tout court, la technocratie d'un côté et la démocratie de l'autre.
M. Paul Masson. Très bien !
M. Christian de La Malène. Ce que nous connaissons et ce que vous nous avez appris des travaux de la Conférence intergouvernementale nous apporte-t-il quelque espoir et quelque apaisement ? J'aimerais en être convaincu.
Je me suis donné la peine de lire le long rapport du groupe de réflexion qui a travaillé préalablement à la conférence elle-même. De la part de nos partenaires, je n'y ai trouvé que peu, très peu trace d'une volonté ferme de progresser dans la voie du pouvoir politique.
Certes, la France, elle, a fait des propositions.
Vous souhaitez renforcer le Conseil en améliorant la pondération, renforcer la Commission en réduisant le nombre des commissaires. Toutefois, les réactions des pays les moins importants, mais qui sont les plus nombreux, nous semblent, hélas ! bien négatives.
Vous souhaitez donner une image et une voix à la politique étrangère commune ; mais, même réduites au départ à de modestes actions communes, cette image et cette voix semblent provoquer beaucoup de craintes, et l'on s'efforce déjà d'en réduire au minimum l'ampleur.
Vous souhaitez que des coopérations renforcées soient possibles. C'est là une voie qui pourrait être pleine de promesses, et j'aimerais que vous nous disiez si elle vous paraît devoir rencontrer, elle, un écho favorable.
Mais au-delà de nos propositions, les quatorze autres ont-ils manifesté la volonté d'aller de l'avant, vers la politique étrangère, vers la défense, vers le pouvoir politique ? Ont-ils déposé des memorandums sur ces points ? Ont-ils fait des propositions alternatives ? Cette volonté claire de la France de situer le débat à ce niveau a-t-il rencontré un écho ?
Nous craignons bien davantage que les discussions n'aient porté et ne portent que sur des problèmes de majorité, sur des problèmes de rôle du Parlement européen, sur les procédures législatives, sur la communautarisation de tel ou tel point du troisième pilier, sujets intéressants sans doute, mais sans commune mesure avec les questions posées par la France.
Monsieur le ministre, je terminerai cette brève intervention par une remarque en forme d'avertissement et par une question.
La remarque s'adresse à ceux de nos partenaires qui, pour des raisons diverses, refusent tout pas important vers l'Europe politique, diplomatique et de la défense.
Peut-être leur refus n'empêchera-t-il pas la Conférence intergouvernementale d'aboutir à une conclusion et, ensuite, les élargissements de se produire. Mais il faut savoir, et l'Europe doit savoir, d'abord, que cet immense ensemble économique, dépourvu de pouvoir politique moteur, risque de périr d'étouffement - certains diront d'obésité - ensuite, et surtout, que cette politique étrangère et que cette défense dont ils n'auront pas voulu, il faudra bien qu'elles voient le jour. Elles le verront parce qu'elles sont nécessaires et irremplaçables. Mais alors, elles verront le jour sans eux, en dehors d'eux et hors de leur cadre européen familier et traditionnel.
Après l'avertissement, la question, monsieur le ministre, à laquelle vous ne pourrez ou ne voudrez peut-être pas y répondre.
Vous dites souvent : « Il n'y aura d'accord sur rien s'il n'y a pas d'accord sur tout. » Devons-nous comprendre que dans « tout » il faut inclure un progrès significatif dans les domaines fondamentaux que je viens de rappeler très cursivement ? (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) M. le président. La parole est à M. Bécart.
M. Jean-Luc Bécart. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « se figurer qu'on peut bâtir quelque chose qui soit efficace pour l'action et qui soit approuvé par les peuples en dehors et au-dessus des Etats, c'est une chimère... Il est tout naturel que les Etats de l'Europe aient à leur disposition des organismes spécialisés pour des problèmes qui leur sont communs, pour préparer et, au besoin, pour suivre leurs décisions, mais ces décisions leur appartiennent. Elles ne peuvent appartenir qu'à eux et ils ne peuvent les prendre que par coopération ».
Ces propos fondamentaux ont été tenus voilà vingt-six ans par le général de Gaulle et sont toujours aussi actuels, nous semble-t-il, dans le domaine dont nous débattons aujourd'hui.
Il est intéressant de rapprocher ce point de vue de celui qu'a exprimé tout récemment, dans les colonnes du journal Le Monde, M. Karl Lamers, porte-parole pour les affaires étrangères du groupe parlementaire chrétien-démocrate allemand.
« La politique doit être orientée par rapport à la réalité supranationale. Les attentes des marchés financiers internationaux en sont une expression. Tout cela porte atteinte en profondeur à la façon dont l'Etat-nation, voire la civilisation française, se perçoit...
« En outre, les règles de l'union monétaire européenne, telles qu'elles ont été formulées dans le traité de Maastricht sont inspirées du modèle allemand et apparaissent ainsi à de nombreux Français comme l'expression d'un diktat allemand. Mais il ne s'agit pas de cela. C'est le diktat de la réalité supranationale, celle de la concurrence globale. »
Doit-on, peut-on accepter un tel diktat, dont on connaît les conséquences en matière économique, à savoir l'accroissement des inégalités, du chômage et de l'exclusion ? Doit-on accepter ce diktat qui contribue à la mobilisation des peuples européens contre l'Europe de Maastricht et la marche forcée vers la monnaie unique ?
Doit-on se résigner à voir les fonctions traditionnelles de l'Etat-nation échapper peu à peu aux Etats membres ?
Sur le plan des relations internationales, quels intérêts aurions-nous à accepter d'amputer davantage encore notre souveraineté ? Cela irait-il dans le sens d'une coopération renforcée entre les peuples européens ?
A notre avis, respecter les souverainetés nationales n'est-ce pas la condition préalable pour permettre à l'Europe de jouer le rôle qui lui revient sur la scène internationale ?
C'est cet état d'esprit qui devrait guider toute réflexion quant à la politique extérieure de l'Union, en particulier, et à la construction européenne, en général. Car l'Europe communautaire n'est pas une nation qui bénéficierait de l'adhésion et du soutien des citoyens qui la composent.
Les citoyens européens sentent d'abord qu'ils appartiennent à une communauté nationale, représentée par un gouvernement que légitime cette adhésion.
Ce n'est absolument pas le cas des institutions communautaires, qui paraissent désincarnées et distantes des citoyens, qui ont le sentiment que l'Europe se construit sans eux, dans le secret des institutions bruxelloises.
Pourquoi, dès lors, vouloir poursuivre dans la voie de l'abandon de souveraineté au profit d'une Europe composée - disons-le sans détour - de pays qui ne défendent pas les mêmes points de vue sur la scène internationale et dont les intérêts vitaux sont encore loin de coïncider avec les nôtres ? Pourquoi ne pas permettre à la France de faire entendre sa voix tout en favorisant des actions communes ou des positions communes au niveau européen ?
A lire le rapport de M. de Villepin, intitulé : Une politique étrangère commune pour l'Union européenne, on constate que cette solution qualifiée d'« approche pragmatique », constitue, en fin de compte, la seule voie de la sagesse et de l'efficacité, d'autant plus qu'il n'y a pas de réelle volonté politique commune pour que l'Europe s'exprime par une seule voix et une seule autorité sur la scène internationale.
L'exemple de l'ex-Yougoslavie, présenté avec justesse dans le rapport précité, a été fort significatif à cet égard. Dès l'origine du conflit, en effet, « l'Union européenne s'est trouvée paralysée par les divergences en son sein. Faut-il les rappeler ? Celles-ci manifestent la pérennité de traditions diplomatiques ou d'alliances héritées de l'histoire ou de la géographie, la position pro-serbe défendue par la Grèce, ainsi que l'appui donné aux Croates par les Allemands en sont des exemples. La reconnaissance unilatérale de la Croatie et de la Slovénie par l'Allemagne au mois de décembre 1991 augurait mal des capacités de l'Union à s'accorder sur un conflit qui réveillait les brasiers mal éteints des passions dont l'Europe avait déjà été la victime. »
Le conflit israélo-palestinien est également riche d'enseignements. Ainsi, en dépit du vif souhait de Yasser Arafat, les Quinze ne furent pas représentés à la table des discussions lors des négociations israélo-palestiniennes.
L'Union européenne a beau fournir l'essentiel du soutien financier au processus de paix, elle a dû se contenter d'une présence symbolique, celle du ministre irlandais des affaires étrangères. Est-il nécessaire de rappeler que les Etats membres les plus liés aux Etats-Unis - la Grande-Bretagne et l'Allemagne - étaient des plus réservés sur l'utilité d'une telle démarche ?
On comprend mal, au vu de ces éléments, que certains de nos collègues, dont M. de Villepin, s'attachent à promouvoir une politique étrangère commune fondée non sur la coopération mais sur l'intégration.
Quelles seraient les marges de manoeuvre de la France si cette politique étrangère supranationale existait ? Le Président de la République aurait-il eu toute latitude pour exprimer avec pertinence la voix de la France au Moyen-Orient ? Certainement pas !
La réponse aux difficultés résultant de la mise en place d'une politique extérieure commune ne saurait conduire à nier purement et simplement les divergences par une réforme institutionnelle, par la constitution d'un noyau dur autour de quatre ou cinq grands pays ou par le rapprochement de la France avec l'Allemagne.
De même, le recours plus systématique au vote à la majorité conduira inévitablement à dessaisir la France d'un des éléments de sa souveraineté.
Je m'étonne d'autant plus de lire de telles propositions qu'il est affirmé dans le même rapport de M. de Villepin : « Si efficaces que soient les dispositions institutionnelles, leur portée serait illusoire si la volonté politique indispensable à une réelle coopération dans le domaine de la politique étrangère continuait à manquer. Car cette volonté des Etats membres paraît être, en dernier ressort, la vraie condition d'une politique étrangère commune plus efficace. » J'ajouterai, pour ma part, la « seule » condition.
Ce n'est malheureusement pas la voie suivie par le Gouvernement français à Turin.
La France propose en effet qu'une personnalité politique désignée par le Conseil européen soit chargée de mener et de suivre des actions communes décidées par consensus. Elle est favorable à l'extension des cas de vote à la majorité qualifiée et à une certaine « communautarisation » des deuxième et troisième piliers du traité, tout en insistant sur la nécessaire reconnaissance du rôle des parlements nationaux.
On pourra dire et écrire ce que l'on voudra sur le sujet. A notre avis, il y aura convergence des politiques étrangères des pays de l'Union européenne et, peut-être, un jour lointain, mise en place d'une politique étrangère commune quand s'exprimera suffisamment de volonté politique pour aller dans ce sens. Pardonnez-moi d'être quelque peu catégorique en ajoutant que, selon moi, tous les projets visant à mettre en place des « cadenas » supranationaux non seulement sont voués à l'échec mais aussi retardent l'avènement de cette convergence politique.
Par ailleurs, la France dit inscrire ses projets dans la construction d'une défense européenne, mais, dans le même temps, elle réintègre l'essentiel des commandements militaires intégrés de l'OTAN qui - on le sait bien - est tout sauf un système de défense indépendant des Américains.
Nous estimons, pour notre part, que, quelle soit la forme de coopération adoptée en matière de politique étrangère ou de défense, la France doit préserver l'essentiel de sa souveraineté.
Un éminent membre de notre assemblée, M. Maurice Schumann, alors secrétaire d'Etat dans le gouvernement de Robert Schuman, avait écrit à l'époque : « L'union politique... ne peut que procéder de la concertation et de l'entente des Etats qui la composent : personne n'imagine qu'un pays puisse entreprendre une action qui risque de l'entraîner dans un conflit parce que sept voix contre deux et trois abstentions la lui auront prescrite. En refusant d'admettre cette évidence sans pouvoir la contester, on retarde en fait l'avènement d'une Europe du possible qui est celle des réalités concrètes. »
En effet, mes chers collègues, ne vaut-il pas mieux construire une Europe avec des pays et des peuples conscients qu'il y va de leur intérêt de s'associer et prêts, de ce fait, à faire des concessions, plutôt que de leur imposer des décisions tendant à créer une solidarité fictive et obligatoire ?
Coopérations plus larges, oui ! Intégration supranationale, non !
Le problème ne revient donc pas à choisir, comme le laisse supposer l'orientation que vous voulez donner au débat, entre plus de Communauté et moins d'Etat, mais à rechercher comment cette structure qu'est l'Union européenne peut, en tenant compte de ses composantes et en respectant leur souveraineté, favoriser une coopération rendue nécessaire - comme l'a rappelé justement M. de Villepin - par les bouleversements économiques, politiques et sociaux de cette fin de siècle.
C'est à notre sens de cette façon que devrait se poursuivre la réflexion concernant la réforme institutionnelle engagée à Turin, tant dans le domaine de la PESC que dans l'ensemble de domaines intéressant les peuples européens. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. Vigouroux.
M. Robert-Paul Vigouroux. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je remercie M. Xavier de Villepin d'avoir offert au Sénat la possibilité d'exprimer ses points de vue et ses attentes en matière de politique étrangère de l'Union européenne, à la veille de la Conférence intergouvernementale sur la modification des traités, et d'avoir rédigé un rapport prospectif si documenté sur ce sujet.
A titre de propos liminaire, je précise que les sénateurs du Rassemblement démocratique social et européen, au-delà de leur pluralité politique, se sont réunis autour de la priorité qu'ils accordent à la construction européenne.
Nous sommes conscients des difficultés que comportent l'élaboration et la mise en oeuvre de politiques communes, en particulier dans le domaine des affaires étrangères. Mais nous ne sommes en aucune façon résignés à accepter la politique étrangère européenne telle qu'elle est actuellement élaborée. Elle se caractérise en effet par son absence dans la réalité des décisions internationales majeures et des arbitrages primordiaux.
Dès lors, pouvons-nous nous étonner de n'être ni sollicités, ni écoutés ? Point n'est besoin d'en citer des exemples. L'Union européenne ne dispose pas de la structure adéquate susceptible de s'exprimer en son nom devant la communauté internationale. Il s'agit d'un constat, dont il faut tirer les conséquences.
Une deuxième observation concerne le rapprochement de la politique étrangère et de la politique de défense dans le titre V du traité sur l'Union. La mise en oeuvre d'une défense commune, qui ne fait pas l'objet de notre débat de ce jour, nous apparaît certes indispensable, mais n'est qu'un moyen, et non un but. Elle implique en outre des organisations extra-européennes, et la confusion des genres contribue à celle des esprits. La politique étrangère se situe en amont et son champ d'action, qu'il s'agisse bien sûr de la diplomatie, mais aussi de l'humanitaire, de l'aide à la formation et du rayonnement scientifique et culturel, est beaucoup plus étendu.
Un troisième point a trait au danger que recèle tout amalgame. Nous savons tous combien a été mise en avant et controversée, provoquant des clivages au sein de bien des partis, la politique monétaire de l'Europe, qui prend ainsi l'apparence d'un objectif privilégié, au détriment des autres. Comment s'étonner alors des réactions d'euroscepticisme d'une population qui ne perçoit que les contraintes, et aucun des aspects positifs de la construction européenne ? On observe qu'imputer à l'Europe les difficultés économiques et sociales de ses membres fait naître un ressentiment. Une ouverture qui ne se « positive » pas en temps voulu déclenche des réactions de fermeture, qui sont sciemment utilisées dans un regain d'ultranationalisme, avec ses conséquences « divisionnistes », qui font renaître les démons du passé.
Enfin, si tous se félicitent de la disparition de la guerre froide, devons-nous pour cela admettre la prédominance d'un seul Etat, qui s'institue et s'accentue ? A la néfaste notion de blocs fermés et opposés, il faut substituer celle des pôles de développement non seulement économiques, mais aussi sociaux. Isolées, les nations européennes, même si elles additionnent des centaines de millions d'habitants, ne joueront qu'un rôle d'arrière-plan.
Monsieur le ministre, avec des arrêts, sinon des reculs, l'Europe avance à bien petits pas, et les générations passent. Nous ne doutons ni de votre engagement ni de votre volonté. Dans le domaine aujourd'hui abordé de la politique étrangère européenne, nous savons qu'il ne s'agit pas seulement de renforcer le deuxième pilier ; il s'agit en réalité de le construire. Nous ne nous faisons pas d'illusions : la politique étrangère européenne actuelle reste illusoire dans le concret. Nous savons les réticences probables que vous rencontrerez au sein des nations de l'Union, le poids de l'histoire et des pages à tourner, la crainte d'une coexistence au-delà d'une simple coopération, même si l'on regrette la quasi-non-existence d'une politique étrangère européenne lors des grands problèmes internationaux.
Nous savons la complexité des instances européennes, l'absence de structures permettant de prendre des décisions au-delà des déclarations de principes, décisions que d'ailleurs il serait impossible d'appliquer si elles étaient prises.
Nous savons les changements à faire admettre et la diversité relative des solutions envisageables si l'on désire éviter le danger d'une organisation supplémentaire qui se juxtaposerait encore aux autres, sans rien résoudre, bien au contraire !
Notre rôle n'est pas de donner ici un modèle qui risquerait d'altérer la nécessaire souplesse exigée par de telles négociations. Nous privilégions seulement l'efficacité en approuvant les propositions françaises relatives à la création d'une cellule de prospective et d'urgence, et à la nomination d'un haut représentant de l'Union aux affaires étrangères. Nous ne pouvons pas nous passer d'un porte-parole européen, qui pourrait être placé sous l'autorité des ministres des affaires étrangères de l'Union et du conseil des chefs d'Etat et de gouvernement.
Mais certaines suggestions peuvent apporter une aide dans ces délicates étapes, car elles peuvent servir de ciment.
D'abord, nous devons mieux faire connaître à la population l'intérêt et la nécessité d'une politique étrangère européenne, seule façon pour nous d'être réellement présents dans l'évolution politique, maintenant et plus encore dans le futur, sans se réfugier dans la fierté du passé, ni dans un individualisme qui nous exclut, sans politiser le débat, mais, au contraire, en sachant rassembler et partager des responsabilités, ce qui facilite toujours un consensus. Nous devons, en ce domaine, éviter les divergences relatives au système monétaire en espérant qu'il en sera de même dans les autres pays, en respectant les objectifs de l'article J 1 du titre V, mais en les matérialisant.
De la même façon, il nous faut utiliser aussi le phénomène d'entraînement en nous intégrant dans le petit groupe vraisemblable des Etats « locomotives », sans toujours vouloir attendre ceux qui préfèrent se réfugier sur des voies de garage et demandent ensuite à se raccrocher au train si la dynamique des autres les y incite. On peut accueillir les retardataires en ne se laissant pas dominer par les « retardateurs » !
M. Jacques Genton, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. Très bien !
M. Robert-Paul Vigouroux. Par ailleurs, nous devons, bien sûr, poursuivre notre politique humanitaire, comme notre défense des droits de l'homme, dans la continuité de notre rôle de pourvoyeurs de fonds, mais en devenant nos propres donneurs d'ordres.
L'Europe apporte 50 % de l'aide financière aux pays les moins développés contre 23 % d'origine japonaise et 17 % - je le souligne - de la part des Etats-Unis. L'Union européenne finance 30 % de l'aide totale au Moyen-Orient, les Etats-Unis 15 % ! L'Europe apporte 60 % de l'aide à la Russie et aux Etats de l'ex-URSS et 40 % à la reconstruction de la Bosnie.
Au vu de ces chiffres, nous sommes en droit de nous demander pourquoi l'influence européenne est aussi faible, eu égard au volume des aides qu'elle octroie !
Disons encore que la science et la culture demeurent d'inlassables défricheurs de présence, de coopération et d'entente. Or les Etats européens ont intérêt, devant les difficultés financières qu'ils rencontrent, à regrouper leurs efforts, dans des représentations consulaires, certes, mais aussi dans des centres culturels, des écoles, des lycées, des universités, des lieux de recherche et de formation, en respectant la particularité de leurs racines, la pluralité de leurs langues.
Point n'est besoin que tous y participent. Des partenariats à deux, voire à plusieurs, peuvent se développer. Je pense, en particulier, à l'action sur l'ensemble du bassin méditerranéen, à laquelle, vous le savez, monsieur le ministre, je suis personnellement attaché, tout comme, je le sais, les collègues de mon groupe. Une telle offensive pacifique peut, demain, devenir pacifiste. Elle ne peut qu'avoir des retombées positives.
On nous rétorque parfois que « Rome ne s'est pas faite en un jour ». Mais le traité de Rome remonte à 1957, le premier traité ayant été signé à Bruxelles en 1948, et la conférence de La Haye qui relançait la coopération politique date de 1969. Notons que onze ans seulement se sont écoulés entre la proclamation de l'indépendance des Etats-Unis en 1776 et la Fédération de 1787. C'était une autre époque !
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, placés face à l'alternative de vouloir l'Europe ou de faire en sorte de la refuser, notre réponse sera positive. Les millions d'habitants ne comptent sur l'échiquier qu'en tant qu'Européens, avec leurs différences, mais surtout avec des politiques communes indispensables à l'affirmation de leur place sur la scène internationale. Nous n'hésitons pas, au groupe du Rassemblement démocratique et social européen, à être les acteurs de notre destin. (Applaudissements sur les travées du RDSE et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Michel Barnier, ministre délégué aux affaires européennes. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est une question bien opportune, quant au sujet et quant au moment où elle est posée, que la Haute Assemblée a formulée par la voix de M. de Villepin, ce dont je n'ai pas été surpris. En effet, la réforme de la politique étrangère et de sécurité commune, la PESC, constitue l'un des défis majeurs, l'une des priorités de la Conférence intergouvernementale que vous avez évoquée les uns et les autres et sur laquelle je reviendrai.
Cette conférence, qui a débuté voilà quelques mois et qui durera encore neuf mois, a pour objet de réformer nos institutions préalablement à l'élargissement de l'Union européenne, et de donner à cette dernière - j'en reparlerai également - les outils et les moyens d'être enfin une puissance politique. Cette conférence devra s'achever - les chefs d'Etat et de gouvernement l'ont rappelé il y a quelques jours à Dublin - en juin 1997 au plus tard.
Le Président de la République, quant à lui, a rappelé l'importance qu'il attache au développement d'une PESC digne de ce nom, capable de donner à l'Europe, sur des sujets d'intérêt commun entre les Quinze, l'influence mondiale qui devrait être la sienne.
Je remercie beaucoup la Haute Assemblée de me donner la possibilité de faire le point sur l'action, sur l'engagement du Gouvernement en faveur d'un tel objectif.
Je voudrais tout d'abord, après les avoir entendues et écoutées avec beaucoup d'attention, souligner la très grande qualité des contributions parlementaires de chacun des groupes de votre assemblée au cours de cet après-midi.
L'intérêt du Sénat pour tout ce qui touche à la PESC ne s'est jamais démenti ; l'excellent rapport du président de la commission des affaires étrangères, M. de Villepin, en est l'une des plus récentes et des plus claires illustrations.
Je veux souligner, à mon tour, le très grand intérêt qu'a porté le Gouvernement à ce rapport ainsi que la pertinence des idées, des avertissements et des suggestions qu'il contient.
J'ai toujours été, je vous le dis comme je le pense, très impressionné par la qualité et par la franchise des débats que nous avons régulièrement sur ce sujet comme sur d'autres questions européennes avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs, en général, et avec la délégation du Sénat pour l'Union européenne en particulier.
Je voudrais, en cet instant, remercier son président, M. Genton, qui ne manque pas, lui aussi, d'apporter au Gouvernement non seulement ses encouragements, comme il l'a fait tout à l'heure, mais aussi un certain nombre de remarques pertinentes et utiles.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le débat sur la politique étrangère et de sécurité commune est maintenant bien engagé dans le cadre de la Conférence intergouvernementale entre tous les partenaires de l'Union.
Depuis le lancement de cette conférence à Turin, des progrès ont été enregistrés. Des idées ont fait leur chemin, au premier rang desquelles figure cette idée française d'un haut représentant, une idée pour l'Europe et non pas pour la France.
Pour répondre à vos questions et à vos observations, ainsi qu'aux interpellations de M. de Villepin et de M. Genton, je rappellerai d'abord les raisons qui ont conduit la France à faire de la PESC un objectif prioritaire de la Conférence intergouvernementale. Je reviendrai ensuite sur les solutions institutionnelles que nous avons proposées pour atteindre un tel objectif.
Pourquoi la PESC est-elle un objectif prioritaire de la conférence ? M. de La Malène l'a dit tout à l'heure avec d'autres, c'est parce qu'il est temps d'en revenir à la première raison de la construction européenne, de refaire la preuve que nous pouvons construire entre nous, les Quinze, mais bientôt les Vingt ou Vingt-cinq, un espace, un territoire non seulement humain et économique, mais également politique, où la paix, la préservation des droits de l'homme, et donc la démocratie soient définitivement garantis. Car tel était bien, d'après ce que j'ai pu lire, la première finalité de la construction européenne, en 1951.
M. Jacques Genton, président de la délégation. Très bien !
M. Michel Barnier, ministre délégué. Je le dis à M. de La Malène, parce que nous sommes d'accord sur ce point comme sur beaucoup d'autres, à nos yeux, l'Union européenne ne se résume pas seulement au marché commun et à la monnaie unique. Il faut maintenant, à la veille de ce grand élargissement, qui serait un marché de dupes pour eux et pour nous si nous le faisions pas, donner à cette Union européenne, au-delà du marché unique et bientôt de la monnaie unique, une dimension politique.
M. de Villepin a fort bien posé la question de fond. L'Union européenne, qui accorde chaque année plus de 5 milliards d'écus à son action extérieure, n'a pourtant pas de politique extérieure définie.
L'Union européenne est le premier bailleur de fonds pour la reconstruction de l'ex-Yougoslavie - vous l'avez dit également, monsieur de La Malène - pour le développement de l'Europe orientale, pour la Méditerranée, à travers le programme MEDA, pour l'aide aux territoires palestiniens. M. Jacques Chirac est en ce moment-même à Gaza pour en témoigner.
Elle est également le premier bailleur de fonds dans le monde pour l'aide aux réfugiés - et on sait qu'ils sont toujours plus nombreux ! - mais, politiquement, l'Europe n'existe pas ou pas souvent.
Cette situation que vous avez constatée, les uns et les autres, est non seulement inadmissible pour les contribuables européens, mais elle est aussi dangereuse pour la paix et la stabilité dans le monde, parce que le monde a besoin de l'Europe.
Monsieur Vigouroux, je vous ai entendu dire à l'instant que vous n'approuviez pas l'actuelle organisation de la politique étrangère commune. Vous auriez pu dire que vous n'approuviez pas l'actuelle inorganisation de la politique étrangère commune. C'est cette situation qu'il faut changer.
C'est une des priorités du Président de la République qui se traduit, mesdames, messieurs les sénateurs, dans les positions que je défends, semaine après semaine à Bruxelles, aux côtés du ministre des affaires étrangères, au sein de la Conférence intergouvernementale. Cette priorité se traduit aussi à l'OTAN et, plus quotidiennement, dans notre politique étrangère.
Il est facile de comprendre que cette Conférence intergouvernementale, qui concerne la mécanique institutionnelle, ne peut à elle seule faire naître une politique étrangère et de sécurité commune. Je le répète, ne demandons pas à cette conférence plus qu'elle ne peut et qu'elle ne doit donner. Au moins peut-elle favoriser l'émergence de la PESC en mettant en place des conditions institutionnelles favorables, les outils de cette politique. Après - j'allais presque dire avant - il faudra la volonté politique des chefs d'Etat et de gouvernement pour que ce potentiel devienne réalité et que la voix de l'Europe se fasse entendre dans le monde.
Pour ma part, travaillant aux côtés du chef de l'Etat et le voyant dans les négociations internationales, en particulier dans le dialogue franco-allemand, je peux vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous ne devez pas douter de sa volonté politique.
Vous ne devez pas plus douter de la volonté politique du chancelier Kohl ni de celle des autres chefs d'Etat et de gouvernement.
Puisque cette volonté existe aujourd'hui, il nous faut pouvoir lui donner les outils qui lui manquent.
C'est dans cet esprit que la France a fait des propositions pour une PESC rénovée, dans le cadre de la Conférence intergouvernementale.
La dernière discussion du groupe des représentants sur ce sujet a eu lieu le 8 octobre dernier. Les ministres des affaires étrangères en débattront le 28 octobre prochain.
Le 8 octobre, j'ai introduit les débats en groupe de négociation par un certain nombre de remarques dont je vais vous faire part.
Première observation : la PESC a une très grande importance pour la visibilité de la Conférence intergouvernementale dans nos pays. La paix, l'influence de l'Europe dans le monde sont des sujets qui ont une vraie signification populaire.
Je vous invite à prendre du temps, mesdames, messieurs les sénateurs, pour dialoguer avec nos concitoyens. M. About évoquait tout à l'heure le grand dialogue national pour l'Europe que nous lançons et auquel vous êtes invités à participer ici et dans vos régions. Moi-même, depuis quelques mois, j'ai voulu aller à la rencontre des citoyens dans les régions, notamment des jeunes. C'est avec une grande satisfaction, le considérant comme un véritable encouragement, que j'ai constaté l'intérêt des jeunes pour leur avenir, bien entendu, pour les problèmes de chômage, de sécurité, de formation, mais aussi, et beaucoup plus qu'on ne peut l'imaginer quelquefois, pour ces grandes questions fondamentales, que sont la paix et la stabilité sur notre continent, l'influence de l'Europe.
Deuxième observation : si nous échouons dans notre entreprise de rénovation de la PESC, l'Union risque de rester durablement un grand ensemble sans direction politique, une sorte de grand ensemble « mou » en voie de neutralisation. Le vide de pouvoir en Europe qui en résulterait serait un risque pour nous, certes, mais, bien au-delà de nous, pour le monde entier, y compris pour nos alliés américains.
Troisième observation : de même qu'il a fallu du temps pour parvenir à la monnaie unique - certains d'entre vous ont rappelé tout à l'heure que le long processus d'élaboration du système monétaire européen a duré une bonne quinzaine d'années - il faudra du temps, vous l'avez dit, MM. de Villepin et Estier, pour parvenir à une PESC digne de ce nom. Il faudra, avec réalisme, commencer par trois ou quatre actions communes pour lesquelles les Etats membres partagent un intérêt commun évident : les relations avec notre voisinage immédiat, surtout dans la perspective de l'élargissement, les relations avec la Russie, avec les Balkans et, comme vous l'avez souhaité, MM. de Villepin et Vigouroux, avec la Méditerranée.
Je rejoins donc tout à fait l'opinion que vous avez exprimée les uns et les autres selon laquelle ces actions communes devraient être concentrées, au moins au début du processus, sur quelques zones géographiques bien déterminées.
Monsieur Bécart, vous avez tort de confondre la politique étrangère commune, qui, par définition, ne concernera que ces actions communes sur lesquelles le Conseil européen se sera préalablement décidé, avec une politique étrangère unique, que vous redoutez - et vous ne seriez pas le seul dans ce cas - et qui, par exemple, rendrait impossibles les initiatives françaises au Proche-Orient. Nous ne souhaitons pas une politique étrangère unique, et personne ne la souhaite.
Nos propositions institutionnelles partent donc de cette triple constatation que je viens de faire devant vous : importance de ce sujet pour l'Europe et pour ses citoyens ; nécessité pour l'Europe de trouver enfin son rang dans le monde ; obligation de procéder par étapes car la PESC sera une oeuvre de longue haleine. Ces propositions sont en outre, me semble-t-il, en accord total avec les idées exprimées par MM. de Villepin et Genton. Elles peuvent être résumées en six points.
La première proposition part de l'aspect fondamental du rôle d'orientation et d'impulsion dévolu au Conseil européen. C'est le lieu d'impulsion politique. C'est en lui que réside la première légitimité de l'Union européenne puisque c'est en son sein que se trouvent réunis les chefs d'Etat et de Gouvernement.
Le rôle du Conseil européen doit être explicitement réaffirmé, y compris dans le domaine de la sécurité et de la défense. A notre sens, le Conseil européen est appelé à se concentrer sur les grands projets et objectifs de l'Union en matière de politique étrangère, notamment en décidant des actions communes d'envergure qui traduisent la politique étrangère de l'Union.
En effet, seul le Conseil européen a la légitimité pour lancer de telles actions communes pour lesquelles le Conseil, la Commission et les Etats membres mettront ensuite en commun leurs moyens.
C'est sur ce point que les réticences de nos partenaires sont les plus fortes. Nous employons toute notre énergie à les convaincre car l'histoire de l'Union prouve que, si le Conseil européen n'est pas directement impliqué dans la PESC, celle-ci n'ira pas très loin. Notre insistance sur le rôle du Conseil européen n'est donc pas dogmatique ; elle est simplement réaliste.
Notre deuxième proposition concerne l'évolution des règles de vote. Le recours au consensus doit être la règle au Conseil européen, mais des éléments de souplesse peuvent et doivent être introduits au Conseil : consensus avec abstention ou expression de réserves ; abstention constructive ; majorité qualifiée au stade de la mise en oeuvre, à l'exception naturellement des décisions qui impliqueraient l'engagement de moyens militaires.
Naturellement, pour ce sujet comme pour d'autres, notre position sur la majorité qualifiée est liée à la repondération des voix.
Comme l'ont dit MM. de Villepin et Genton, nous sommes favorables à l'utilisation de coopérations renforcées dans le domaine de la PESC. Vous le savez, un document franco-allemand vient d'être présenté - je vous l'ai d'ailleurs adressé à l'un et à l'autre aujourd'hui, à l'intention des membres de la délégation et de la commission - sur l'initiative de M. de Charette et de M. Klaus Kinkel, sur ce sujet qui est réellement prioritaire aux yeux du Président de la République et du Chancelier Kohl.
Comme vous l'avez dit, monsieur Vigouroux, nous ne pouvons pas accepter, dans une Europe à quinze aujourd'hui, à vingt ou vingt-cinq bientôt, que l'Union européenne tout entière avance au pas du pays le moins pressé.
M. François Giacobbi. Très bien !
M. Michel Barnier, ministre délégué. J'ajouterai, à propos des coopérations renforcées que j'ai évoquées à nouveau ce matin avec mon homologue et ami Werner Hoyer à Bruxelles, qu'elles existent déjà aujourd'hui.
Elles existent dans l'Union. Ainsi, l'Union économique et monétaire constitue une coopération renforcée au sens où nous l'entendons. Les Quinze se sont réunis autour de la table pour en décider. Tous n'en feront pas partie au début, mais tous ont vocation à la rejoindre, et je pense que cela se fera plus rapidement qu'on ne le croit.
Des coopérations renforcées existent aussi à côté du traité. Ainsi, le protocole social qui a été approuvé, et que nous souhaiterions inscrire dans le texte du traité lui-même à l'occasion de la CIG, constitue une coopération renforcée à quatorze.
Enfin, il existe des coopérations renforcées en dehors du traité : il en est ainsi de la convention de Schengen.
La véritable question n'est pas de se demander s'il faut ou non des coopérations renforcées ; nous sommes nombreux à penser que, dans l'Union telle qu'elle est, avec bientôt vingt-cinq ou vingt-sept pays membres, il y aura de plus en plus de coopérations renforcées. La seule question qui se pose est de savoir si l'on veut que les coopérations renforcées aient lieu dans l'Union ou si l'on prend le risque qu'elles aient lieu en dehors de l'Union. Voulons-nous être autour de la table pour en discuter ? Sans être directement engagé, chacun pourra exprimer des réserves. Même s'il s'agit d'une opération de maintien de la paix, tous seront solidaires, sans que tous soient physiquement et matériellement engagés.
Le Président de la République ayant une certaine idée de l'avenir et de la force de l'Union européenne, nous proposons, en liaison avec l'Allemagne, une méthode pour que les coopérations renforcées trouvent désormais leur place, avec toute la souplesse nécessaire, au sein de l'Union européenne, et non pas en dehors de celle-ci.
Troisième point, c'est principalement afin de renforcer encore la cohérence et la visibilité de l'action extérieure de l'Union européenne que la France a avancé l'idée de la nomination d'un haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune. En se fondant sur les mandats que lui confieraient le Conseil européen et le Conseil des ministres, cette personnalité accomplirait plusieurs missions.
La première consisterait à assurer avec la présidence - j'insiste sur ce point - la représentation extérieure de l'Union européenne en matière de PESC lorsqu'il en aura reçu mandat. Dois-je rappeler, mesdames, messieurs les sénateurs, à quel point cette représentation de l'Union européenne à l'extérieur est actuellement floue et peu efficace compte tenu des fonctions mal définies de la présidence, qui change tous les six mois, de la « troïka » et des envoyés spéciaux, qui sont parfois concurrents ?
Je suis allé, voilà quelques semaines, à Chypre pour rencontrer les autorités de la communauté grecque. Je me suis également rendu dans la partie nord de l'île - c'était la première fois qu'un ministre français le faisait - afin de rendre visite à M. Rauf Denktash.
Vous ne mesurez pas, ni moi non plus d'ailleurs avant cette visite, à quel point l'Union européenne manque de crédibilité, en raison de la dispersion de son action et du nombre des représentants de plusieurs pays qu'elle envoie tour à tour, tous les six mois, quand ce n'est pas en même temps. Il faut rompre avec cette dilution et ce manque de crédibilité. Voilà qui justifie, pour certaines actions précises, la création, sous l'autorité du Conseil européen ainsi que du Conseil des ministres, de ce haut représentant.
La seconde mission de cette personnalité consistera à veiller en liaison avec le Conseil et la Commission, à l'unité et à la cohérence de l'action de l'Union.
A cette fin, il devra effectuer, toujours en liaison avec le Conseil et la Commission, la coordination et le suivi de la mise en oeuvre des actions communes, en particulier lorsque seront utilisés des moyens qui relèveront des premier et deuxième piliers.
Mesdames, messieurs les sénateurs, il faut bien comprendre que le recours à un haut représentant ne constitue nullement une solution miracle permettant à coup sûr à l'Union européenne de faire entendre sa voix dans le monde.
Il ne pourra être utile, comme l'ont si bien souligné MM. Genton et de Villepin, que si, préalablement, le Conseil européen s'est accordé sur quelques actions communes majeures impliquant à la fois les Etats membres, le Conseil et la Commission. Mais, si tel est bien le cas, alors le rôle de représentation et de coordination de ce haut représentant devient absolument nécessaire pour éviter que les rapports complexes entre les institutions de l'Union et les Etats membres n'aboutissent à la paralysie et ne transforment ces actions communes en quelques voeux pieux.
Ainsi, ce n'est pas un hasard si la plus grave crise européenne de l'après-guerre froide, celle de l'ex-Yougoslavie, a très vite conduit les Européens à nommer, pour cette action et pour cette zone du continent européen, un haut représentant en la personne de M. Carl Bildt. Plusieurs acteurs majeurs de cette crise m'ont ensuite confié à quel point l'existence de ce « médiateur-coordinateur » leur paraissait indispensable pour gérer ensemble une grave question de politique étrangère. Ils ont également insisté sur l'importance, à l'avenir, d'anticiper de telles crises ...
M. François Giacobbi. Eh oui !
M. Michel Barnier, ministre délégué... par une analyse commune et de clarifier à l'avance le rôle de ce « médiateur-coordinateur ». Tel est le sens dans lequel vont nos propositions.
A ce propos, je dois dire - M. Estier a fait preuve sur ce point, comme sur d'autres, de pessimisme, mais peut-être est-ce normal de la part d'un membre de l'opposition ? - que l'idée même d'un « M. Pesc » a notablement progressé dans la négociation depuis deux ou trois mois.
Rejetée par presque tous au début, l'idée ne donne maintenant plus matière à des débats. Le principe d'une représentation extérieure personnalisée est ainsi accepté, me semble-t-il, par les Quinze.
La seule question qui se pose encore, pour être tout à fait franc, est celle du statut de cette personnalité. Sa nomination par le Conseil européen, que nous souhaitons et qui constitue, pour nous, un point essentiel, continue, il est vrai, à poser problème à certains de nos partenaires.
Quatrième point, la mise en place d'une cellule de planification et d'analyse composée d'experts issus des Etats membres, ainsi que du secrétariat du Conseil, de la Commission et de l'UEO, et placée auprès du haut représentant, celui-ci étant en quelque sorte chargé de l'animer, offrira à ce dernier les moyens d'analyse, d'information et de prévention nécessaires à l'efficacité de sa tâche.
Cette cellule devrait faciliter une analyse commune sur les principales questions d'intérêt commun en obligeant en quelque sorte, dans un même lieu et au même moment, les diplomates à travailler ensemble, et ce pas seulement dans l'urgence ou en cas de crise, lorsqu'il est quelquefois trop tard, mais quotidiennement.
Voilà pourquoi, monsieur de Villepin - et vous vous êtes, sur ce point, exprimé avec le plus de véhémence - il faudra du temps, peut-être une quinzaine d'années pour aboutir à des positions communes sur le Moyen-Orient, qui est un dossier très délicat.
Il faudra, je le répète, commencer par instituer un lieu où nos diplomates analyseront ensemble les problèmes, afin de parvenir à des positions communes. Il ne s'agit donc pas, contrairement aux craintes qui ont été exprimées par certains, de gommer ou d'ignorer les traditions nationales ou les compétences de chaque pays ; il faudrait les additionner pour quelques actions communes, j'insiste sur ce point, en réunissant les diplomates dans un même lieu pour leur permettre d'imaginer une politique commune.
Les Français et les Allemands s'y efforcent, comme en témoigne la réunion très réussie voilà quelques jours à Berlin, en présence de MM. Klaus Kinkel et Hervé de Charette, des ambassadeurs de nos deux pays en Europe centrale et orientale.
Mon collègue allemand Werner Hoyer et moi-même avons aussi effectué une visite commune officielle - c'était la première fois depuis quarante ans - en Slovaquie. Nous avons eu les mêmes contacts - nous avons reçu ensemble à Bratislava les communautés française et allemande - et les mêmes dossiers. Ce fut très intéressant de demander au Quai d'Orsay et au ministère allemand des affaires étrangères d'élaborer ensemble un dossier incluant des éléments de langage communs.
Cette petite expérience a bien mis en évidence le profit que pourraient tirer nos administrations d'un travail en commun quotidien si elles en avaient l'habitude, voire l'obligation.
Cette cellule de planification et d'analyse, nous en sommes persuadés, sera donc utile. Elle devrait concentrer son travail, pour être plus efficace, sur les domaines couverts par les actions communes. Ce point fait l'objet d'un quasi-consensus au sein de la Conférence intergouvernementale.
Nous sommes, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, très attachés au renforcement de la cohérence de l'action extérieure de l'Union qui suppose que l'ensemble des moyens, tant nationaux que communautaires, dont dispose celle-ci puissent être sollicités pour soutenir des actions communes décidées par le Conseil européen. A cet égard, il importe que la Commission soit engagée par les actions communes décidées et qu'elle soit tenue, par conséquent, de présenter des propositions au Conseil.
L'importance de cette question de la cohérence n'est niée par aucun de nos partenaires. Il ne peut y avoir de politique étrangère de l'Union si, sur les sujet majeurs reconnus comme présentant un intérêt commun réel, le Conseil, la Commission et les Etats membres mènent des politiques parallèles, voire concurrentes. Or, c'est bien ce qui se produit actuellement, et c'est le drame, qui frôle parfois le ridicule, de l'action extérieure de l'Union. Tant que cette situation durera, la PESC n'aura de politique commune que le nom. C'est pourquoi il est nécessaire d'identifier les quelques sujets majeurs pour lesquels une action cohérente de l'Union et des Etats membres doit être menée. Telles seront les actions communes de l'avenir.
La cohérence de l'action extérieure de l'Union européenne est ainsi l'argument principal de nos propositions sur le rôle du Conseil européen - je rappelle que les Etats membres y sont représentés au plus haut niveau et que le président de la Commission en est membre - ainsi que sur le haut représentant.
Dans le domaine de la sécurité et de la défense, enfin, il revient aux Européens d'affirmer, au sein de l'Union européenne, une volonté commune. Il importe donc de s'engager dans la voie de la définition d'une politique européenne de défense commune. Le renforcement de l'UEO en tant qu'instrument militaire de l'Union et pilier européen de l'Alliance, ainsi que le resserrement des liens institutionnels avec l'Union et des liens opérationnels avec l'OTAN, constituent nos priorités.
Je ne peux pas, monsieur Estier- et je m'adresse à vous avec beaucoup de respect - vous laisser dire qu'il s'agirait là d'une « reculade » de la part de la France. Au contraire, tous ceux qui observent objectivement l'action et l'engagement du chef de l'Etat reconnaissent la vision d'avenir qui l'anime et le courage de ses positions. Il n'y a dans notre attitude - et il devrait en être de même pour vous - ni incantation ni repli frileux.
Comment, mesdames, messieurs les sénateurs, peut-on construire une identité européenne de défense sans les autres Européens ? Nous ne pouvons le faire seul ! Il en va de l'identité européenne de défense que nous voulons construire - tel était l'engagement de la France lors de la réunion de Berlin qui a été un succès - comme de tous les autres sujets que je viens d'évoquer trop rapidement.
Nous ne pourrons pas contraindre, monsieur Estier. Nous devons convaincre et entraîner.
Par ailleurs - et je vous le dis avec le même respect et la même estime - le parti socialiste ne doit pas être à ce point conservateur...
M. Guy Allouche. Ce serait étonnant !
M. Michel Barnier, ministre délégué. ... en s'opposant au volontarisme, à l'esprit de réforme qui anime le Président de la République.
Le chef de l'Etat a raison : ouvrez les yeux et vous verrez à quel point la société et le monde changent en ce moment.
J'ai entendu, voilà quelques jours, un philosophe évoquer les progrès de la démocratie dans le monde depuis la chute du Mur de Berlin et le démantèlement du Rideau de fer.
Voyez le nombre de pays de l'Est qui se sont libérés du joug soviétique et qui sont revenus, après une trop longue parenthèse, à la démocratie. Mais le même mouvement s'est aussi produit en Amérique du Sud. Ces pays qui vivaient, voilà quelques années, sous la dictature et qui étaient en butte aux guérillas sont quasiment tous revenus durablement, semble-t-il, sur la voie de la démocratie.
En réalité, le monde, la société évoluent vite. Nous conserverons notre influence en gardant notre capacité d'initiative et en restant fidèle à nos convictions anciennes.
C'est donc dans cet esprit que nous travaillons au sein de l'OTAN pour faire émerger cette identité européenne de défense.
Dans cet esprit, la réunion ministérielle de Berlin en juin dernier a permis de réaliser des progrès importants en définissant les principes qui devraient permettre - j'emploie le conditionnel - de faire une juste place à l'identité européenne au sein des structures rénovées de l'OTAN, même s'il est bien clair que cette identité européenne de défense ne se résume pas à cette institution.
Certes, des points importants restent à régler, mais les négociations sur ce sujet se poursuivent de manière constructive et la France entend bien continuer d'y participer pleinement. Les décisions de Berlin doivent ainsi permettre, notamment à l'UEO, de disposer de moyens opérationnels importants. Mais, dans le même temps, l'UEO doit être dotée de moyens opérationnels propres en matière d'aide à la décision et de conduite politico-militaire d'une opération.
A cet égard, je vous remercie, monsieur About, d'avoir rappelé le caractère stratégique de l'Agence européenne d'armement que nous bâtissons. Sur ce point comme sur de nombreux autres, la coopération franco-allemande fonctionne et je peux témoigner qu'elle a un effet d'entraînement très utile.
Il faut aussi que l'Union européenne et, en particulier, le Conseil européen soient plus à même de jouer leur rôle de direction politique pour la défense européenne. Pour cela, il convient de procéder au rapprochement institutionnel progressif de l'Union européenne et de l'UEO. L'intégration dans le traité des objectifs de Petersberg - opérations humanitaires, maintien et rétablissement de la paix, évacuation des ressortissants - constituerait également un pas dans la bonne direction.
Sur cette question de l'intégration des objectifs de Petersberg, comme sur quelques autres, les Quinze se rapprochent, me semble-t-il, d'un accord.
Enfin, il faut renforcer explicitement dans le traité le rôle d'orientation du Conseil européen en matière de défense et, bien sûr, ne plus considérer la politique de défense commune comme un objectif à atteindre seulement « à terme » : c'est ce qui est écrit dans le traité et qui ne nous convient plus.
Sur toutes ces questions de sécurité et de défense, nous sommes loin du consensus, même si nous avons fait des progrès. Les réticences de certains de nos partenaires sont fortes à l'égard de tout progrès dans le cadre de l'Union européenne. Des signes encourageants existent néanmoins, en particulier parce que les pays dits neutres, ou plutôt, comme ils disent eux-mêmes, les pays qui ne se reconnaissent pas comme associés à une alliance militaire - ces pays sont au nombre de quatre dans l'Union européenne - ne cachent pas leur intérêt croissant pour cette question, et parce que Allemands et Français ne veulent pas que ce sujet essentiel pour l'Europe soit un élément mineur de la CIG.
Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, la réponse du Gouvernement, aujourd'hui, à la question posée par la Haute Assemblée. La France a, dès le début, considéré la politique étrangère et de sécurité commune comme un élément essentiel de la réforme des institutions de l'Union européenne. Tout n'est pas gagné, loin de là. Mais nous avons la satisfaction de voir que cette question est désormais au centre de la CIG et que beaucoup de nos partenaires en comprennent maintenant l'importance pour l'Europe du XXIe siècle.
Si l'Europe devait continuer son évolution vers une sorte de « grand ensemble froid et mou », en voie de neutralisation, c'est aussi la France et son influence dans le monde qui en souffriraient. Il n'est donc pas étonnant de voir la France à la tête du combat pour une politique étrangère et de sécurité commune digne de ce nom et il est encourageant de constater que nos idées progressent.
Plusieurs d'entre vous ont évoqué, et c'était bien légitime, ce qui allait arriver au terme de cet exercice de négociations qu'est la Conférence intergouvernementale. Je conclurai mon propos sur cette question, en disant peut-être quelques mots plus personnels.
Bien sûr, nous avons besoin de votre vigilance, de vos idées, de votre compréhension et je sais que nous n'en manquerons jamais au Sénat, quelle que soit la diversité des opinions qui s'expriment sur ces travées. Mais n'oubliez jamais, mesdames, messieurs les sénateurs, qu'il s'agit d'une négociation que nous devrons conclure à quinze, c'est-à-dire à l'unanimité.
Il importe donc d'accepter la règle du jeu selon laquelle chacun disposera d'un droit de veto, s'estimera en droit d'apporter sa contribution et, par conséquent, se sentira en communion avec le résultat final. Nous ne pouvons procéder ni en humiliant, ni en imposant, ni en ignorant les autres pays.
C'est parce que nous sommes convaincus de la justesse et de la force de nos idées que nous voulons non pas contraindre, mais convaincre, avec de l'enthousiasme, de l'énergie, certains diront peut-être avec un peu d'utopie. Peu importe ! Il en a souvent fallu de l'utopie aux bâtisseurs de l'Union européenne ! C'est, en effet, une construction qui se réalise pas à pas. L'essentiel est que la négociation progresse et que l'Europe avance.
Monsieur de La Malène, vous me demandez de confirmer ce que j'ai dit l'autre jour devant la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées : nous nous attacherons, en effet, à obtenir satisfaction sur les points politiques essentiels. La France ne donnera pas son accord à un résultat médiocre, qui représenterait une sorte de plus petit dénominateur commun ou de filet d'eau tiède.
Dans l'intérêt à la fois de notre pays, de l'Union européenne et des pays qui vont nous rejoindre, nous voulons obtenir des résultats substantiels sur les grands sujets politiques, dont la PESC constitue l'un des points majeurs.
Ce succès, nous le préparons, car il ne tombera pas du ciel. Ce ne sont pas les autres qui nous l'apporteront sur un plateau. Il faut nous battre pour convaincre.
Je n'ai pas évoqué tous les sujets de cette négociation. Sur certains d'entre eux, nous avons besoin du Parlement plus que vous ne le pensez. Je pense notamment à l'association des parlements nationaux dans la réforme des institutions européennes. Là aussi, mesdames, messieurs les sénateurs, vous pouvez et vous devez nous aider à convaincre les autres pays.
Je sais bien qu'interviendront d'autres adaptations institutionnelles de l'Union européenne au xxie siècle. Nous avons déjà assisté à de nombreuses modifications. Il y en aura encore beaucoup d'autres. Jamais plus - je pèse mes mots - une telle opportunité ne se présentera pour réaliser une réforme en profondeur. En effet, jamais plus nous ne serons confrontés à la chance et à l'exigence que représente le grand élargissement : douze pays ont été reconnus dans leur vocation à adhérer à l'Union européenne.
Par conséquent, la France a décidé de bien mesurer cette exigence et de ne pas laisser passer cette chance. (Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Le débat est clos.

7