M. le président. Par amendement n° 124, MM. Billard, Leyzour, Minetti et Ralite, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 6 pour l'article L. 36-11 du code des postes et télécommunications, après le mot : « concernée » d'insérer les mots : « porter devant le tribunal territorialement compétent afin de faire ».
La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous proposons, par cet amendement n° 124, de réserver à l'autorité judiciaire classique le pouvoir de trancher les litiges relatifs aux manquements des exploitants de réseaux ou des fournisseurs de services à leurs obligations légales et réglementaires.
Les tribunaux de droit commun territorialement compétents doivent pouvoir connaître ces litiges, et il n'est par conséquent pas utile d'en confier le traitement à cette autorité - on pourrait dire à cette fameuse autorité - de régulation des télécommunications que le Gouvernement semble vouloir imposer à tout prix et contre toute logique.
Il n'est pas normal, du point de vue des principes qui régissent notre droit, qu'une telle instance puisse infliger les sanctions disciplinaires et surtout pécuniaires définies à cet article L. 36-11 du code des postes et télécommunications.
J'observe d'ailleurs qu'il n'est prévu nulle part que les justiciables de cette nouvelle instance juridique puissent se faire assister d'un avocat.
Nous sommes donc devant le plus parfait arbitraire, et nous ne pouvons bien évidemment pas l'accepter.
Il ne fait d'ailleurs aucun doute que France Télécom sera particulièrement dans le collimateur de cette instance puisque les opérateurs privés seront la plupart du temps placés en situation de perpétuels demandeurs d'accès au réseau de l'opérateur public historique.
Dans ces conditions, nous ne pouvons que réclamer l'abrogation de l'article en question, ce qui est tout le sens de notre amendement n° 124, que le Sénat devrait avoir la sagesse d'adopter, peut-être sur le conseil de M. le rapporteur ! M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. Je n'arrive pas à me faire entendre sur l'autorité de régulation !
Une fois de plus, le groupe communiste républicain et citoyen veut dessaisir cette autorité de ses compétences, notamment de son pouvoir de sanction en cas d'infraction. Nous n'y sommes pas favorables, dans une logique que nous avons déjà largement exposée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre délégué. Même avis que la commission.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 124, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 42, M. Gérard Larcher, au nom de la commission, propose, dans la première phrase du deuxième alinéa (1°) et dans le troisième alinéa du texte présenté par l'article 6 pour l'article L. 36-11 du code des postes et télécommunications, de remplacer le mot : « autorité » par les mots : « autorité de régulation des télécommunications ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 42, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 36-11 du code des postes et télécommunications.
Mme Danièle Pourtaud. Le groupe socialiste vote contre.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLES L. 36-12 ET L. 36-13 DU CODE DES POSTES
ET TÉLÉCOMMUNICATIONS