M. le président. Sur le texte proposé pour les articles L. 36-12 et L. 36-13 du code des postes et télécommunications, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?..
Je le mets aux voix.
Mme Danièle Pourtaud. Le groupe socialiste votre contre.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 36-14 DU CODE DES POSTES
ET TÉLÉCOMMUNICATIONS