Le mercredi 1er décembre 2021, les députés et sénateurs de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi sur la régulation de l’accès au foncier agricole sont parvenus à un accord.
Lors de l’examen au Sénat de ce texte qui "touche au cœur de nos exploitations, aux transmissions familiales, aux libertés constitutionnelles et à notre modèle agricole", le rapporteur Olivier Rietmann a défendu au nom de la commission des affaires économiques "des positions d’équilibre visant à réguler sans faire obstacle au développement de notre secteur agricole".
"Nous avons voulu défendre le modèle de l’exploitation familiale, souvent fruit du travail de plusieurs générations d’agriculteurs, mais aussi favoriser l’installation de jeunes agriculteurs, pour qui l’accès au foncier est souvent l’un des principaux obstacles", a déclaré la Présidente de la commission des affaires économiques Sophie Primas à l’issue de la réunion.
L’accord trouvé en commission mixte paritaire reprend les grands principes du texte adopté en octobre dernier par les Sénateurs : "territorialiser, recentrer, encadrer, évaluer".
- Le préfet de département sera compétent pour conduire la procédure de contrôle, au plus près des exploitants agricoles et de leur activité ;
- Le seuil "plancher" déclenchant le contrôle des cessions a été rehaussé à 1,5 fois la surface agricole utile régionale moyenne, conformément à la volonté du Sénat de viser les opérations excessives et non la majorité des opérations courantes ;
- Les sénateurs ont préservé les transmissions entre membres d’une même famille, dès lors qu’ils s’engagent à poursuivre l’exploitation ;
- Pour ne pas complexifier à outrance le travail des agriculteurs qui ont choisi de s’associer au sein d’une même société, les transmissions entre exploitants associés de longue date ont été permises, mais encadrées ;
- L’accord trouvé reconnaît la liberté de gestion des agriculteurs dans la mise en œuvre des mesures compensatoires , en leur laissant la possibilité de proposer au préfet un locataire ou acheteur pertinent, ou d’opter pour l’appui de la SAFER ;
- Le texte facilite l’installation de jeunes agriculteurs, en permettant au préfet de suspendre l’instruction d’une demande d’autorisation d’exploiter afin d’encourager davantage de candidats à postuler ;
- De manière unanime, les membres de la commission mixte paritaire ont soutenu la volonté du Sénat de demander au Gouvernement une évaluation obligatoire, précise et chiffrée de l’impact et de la justesse du dispositif de contrôle ainsi créé, à un horizon de trois ans.
La commission des affaires économiques est présidée par Sophie Primas (Les Républicains – Yvelines). Le rapporteur de la proposition de loi est Olivier Rietmann (Les Républicains – Haute‑Saône). Le dossier législatif de la proposition de loi est consultable ici : www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl20-641.html |
Philippe Péjo
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