La présidente de l’autorité de la concurrence plaide au Sénat pour une évolution du droit européen de la concurrence

Lors de son audition par le groupe de suivi sénatorial sur la stratégie industrielle le 28 janvier 2020, la présidente de l’Autorité de la concurrence, Mme Isabelle de Silva, a constaté que les débats sur la politique de la concurrence n’avaient jamais été aussi animés, dans un environnement économique de plus en plus mondialisé et marqué par le développement du numérique qui génère des positions dominantes. Elle a estimé que même si le double objectif de cette politique – le bon fonctionnement de l’économie et le bien-être du consommateur – demeurait pertinent, certains instruments pourraient être utilement revus.

Mme de Silva a ainsi mis l’accent sur la nécessité d’accélérer la mise en œuvre des outils et la réactivité des régulateurs nationaux et européen, et préconisé un recours plus large aux mesures conservatoires, comme le pratique d’ores et déjà l’Autorité de la concurrence française. Elle a également évoqué, en particulier en matière de positions dominantes, l’introduction de règles ex ante dont la méconnaissance pourrait être rapidement corrigée.

La présidente de l’Autorité de la concurrence a par ailleurs estimé que le contrôle des concentrations devait être adapté au numérique afin de contrôler les acquisitions qui ont un effet significatif sur la concurrence. Elle a en outre préconisé que la concurrence potentielle et les effets de réseaux soient pris en compte dans la définition du marché pertinent. Enfin, elle a observé que le droit européen de la concurrence ne faisait pas obstacle à la constitution de grands groupes européens, notamment lorsqu’ils renforcent la concurrence.

Clothilde LABATIE
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