Loi de finances pour 2023

Loi de finances pour 2023

Vendredi 30 décembre 2022, le Président de la République a promulgué la loi n° 2022-1726 de finances pour 2023. Elle est parue au Journal officiel n° 303 du 31 décembre 2022.

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Éléments clés

 Les étapes de la discussion

  Promulgation de la loi (30 décembre 2022)

Vendredi 30 décembre 2022, le Président de la République a promulgué la loi n° 2022-1726 de finances pour 2023. Elle est parue au Journal officiel n° 303 du 31 décembre 2022.

  Décision du Conseil constitutionnel (29 décembre 2022)

Jeudi 29 décembre 2022, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi de finances pour 2023, dont il avait été saisi, en application de l’article 61, alinéa 2 de la Constitution, par plus de soixante députés, de la loi de finances pour 2023.

 Nouvelle lecture au Sénat (15 décembre 2022)

Jeudi 15 décembre 2022, le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, la motion opposant la question préalable à la délibération du projet de loi de finances pour 2022, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. En conséquence, conformément à l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le projet de loi n’a pas été adopté par le Sénat.

 Examen en commission au Sénat (15 décembre 2022)

Jeudi 15 décembre 2022, la commission des finances a examiné en nouvelle lecture le rapport de Jean-François HUSSON, rapporteur général, sur le projet de loi de finances pour 2023, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

 Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale (13 décembre 2022)

Mardi 13 décembre 2022, le projet de loi de finances pour 2023 est considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, en application de l'article 49, alinéa 49, de la Constitution.

Réunion de la commission mixte paritaire (6 décembre 2022)

Mardi 6 décembre 2022, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2023 s'est réunie. Elle n'est pas parvenue à un accord.

 Première lecture au Sénat (du 17 novembre au 6 décembre 2022)

Mardi 6 décembre 2022, le Sénat a adopté avec modifications, en première lecture, le projet de loi de finances pour 2023 par 197 voix pour et 108 voix contre (voir les résultats du scrutin public).

Examen de la deuxième partie (du 24 novembre au 5 décembre 2022)

Lundi 5 décembre 2022, le Sénat a achevé l’examen du projet de loi de finances pour 2023, avec la deuxième partie (volet dépenses).

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  • Mission Aide publique au développement (adoption avec modifications)

- minoration de 200 millions d’euros des crédits du programme "Solidarité à l’égard des pays en développement"

  • Mission Action extérieure de l’État (adoption avec modifications)

- création d’une "Aide à destination des victimes françaises de violences conjugales à l’étranger"

  • Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales (rejet)
  • Mission Cohésion des territoires (rejet)
  • Mission Culture (adoption avec modifications)

Sur les crédits de cette mission, les sénateurs ont adopté des amendements tendant notamment à :
- prévoir une augmentation de crédits permettant une aide au transport et à la diffusion satellitaires des radios privées et télévisions locales d'outre-mer

  • Mission Défense (adoption)
  • Mission Écologie, développement et mobilités durables (adoption avec modifications)

- augmentation de 6 milliards d'euros des crédits pour étendre le bouclier tarifaire à l'habitat collectif et prendre acte d'une sous-estimation des compensations pour charges de service public à financer en 2023 
- allouer 150 millions d’euros supplémentaire à la régénération du réseau ferroviaire
- diminuer de 500 millions d’euros les crédits alloués au titre du dispositif de "leasing social" ainsi que ceux dédiés au bonus et à la prime à la conversion concernant les véhicules électriques ; ces crédits revenant actuellement largement à subventionner des producteurs et industries étrangères
- allouer 80 millions d’euros supplémentaires au Fonds chaleur renouvelable de l’Ademe
- créer un indicateur permettant d’évaluer l’efficacité énergétique des rénovations permises par MaPrimeRénov’
- améliorer les dispositifs de "boucliers tarifaires" et d’"amortisseur électricité"

  • Mission Économie (adoption avec modifications)

- rétablissement du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), avec une dotation de 30 millions d'euros
- prévoir l’augmentation de l’aide du Plan France Très Haut Débit pour Mayotte

  • Mission Engagements financiers de l'État et Remboursements et dégrèvements (adoption avec modifications)

- supprimer le programme "amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19"

  • Mission Enseignement scolaire (adoption avec modifications)
  • Mission Immigration, asile et intégration (rejet)
  • Mission Justice (adoption avec modifications)

- revaloriser le montant de l’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle à 42 euros

  • Mission Médias, livre et industries culturelles (adoption)
  • Mission Outre-mer (adoption avec modifications)

- augmenter les crédits consacrés à la continuité territoriale, pour faire face à la hausse du prix des billets d'avion
- augmenter les crédits alloués aux contrats de redressement outre-mer (COROM)
- augmenter les crédits dédiés à la résorption de l’habitat indigne et salubre en outre-mer

  • Missions Plan de relance et Investir pour 2030 (adoption avec modifications)

- annuler 1 milliard d’euros sur les crédits pour 2023 de la mission « Plan de relance », l'économie ayant retrouvé son rythme de croissance antérieur à la crise sanitaire et les dispositifs de soutien relevant désormais des missions classiques du budget

  • Missions Pouvoirs publics, Conseil et contrôle de l’État et Direction de l’action du Gouvernement (adoption avec modifications)

- augmenter les effectifs affectés à la Défenseure des droits

  • Mission Recherche et enseignement supérieur (adoption avec modifications)

- renforcer les moyens octroyés aux centres nationaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) et du centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS)

  • Mission Relations avec les collectivités territoriales (adoption avec modifications)

- déplafonner, pour l’année 2023, les intercommunalités les plus fragiles, afin de réduire l’écart de dotation d’intercommunalité par habitant
- modifier le calcul du potentiel fiscal et financier de la ville de Paris
- remettre en cause l’ajout d’un nouveau critère dans la détermination par les préfets de département et de région du taux de subventionnement des attributions de DETR et de DSIL
- fixer un principe législatif selon lequel  une collectivité territoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d’une dotation d’investissement au seul motif qu’elle ne s’inscrirait pas dans une démarche contractuelle ou partenariale impulsée par l’État
- interdire la pratique consistant pour le représentant de l’État un montant prévisionnel minimal de la dépense subventionnable à partir duquel la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ne peut être sollicité
- renforcer l’information des membres de la commission DETR sur les demandes de subvention éligibles mais finalement non retenues permettant ainsi d’accroitre l’information des élus sur les choix opérés par le préfet en matière d’attribution de subventions
- prévoir une saisine pour avis non contraignant des présidents de conseil départemental concernant les décisions d’attribution prises en matière de dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) par le préfet de région

  •  Mission Santé (adoption avec modifications)

- diminuer les crédits relatifs à l’aide médicale d’État (AME)
- prévoir les crédits nécessaires à la mise en place d’une carte Vitale biométrique
- permettre le financement d’actions conduites par l’État, l’assurance maladie et les associations, notamment dans le cadre de démarches d’« aller-vers » telles que des maraudes, des bus de prévention ou encore des barnums de dépistage, à destination des personnes en situation irrégulière
- allouer des crédits supplémentaires à l’Établissement français du Sang (EFS) afin de garantir des effectifs suffisants et une amélioration des conditions de travail pour les agents de l’EFS
- remplacer l’aide médicale d’État (AME) par une aide médicale de santé publique

  • Mission Sécurités (adoption avec modifications)

- permettre le renouvellement de la flotte de bombardiers d’eau de la sécurité civile (renouvellement de 12 Canadair et financement de 2 supplémentaires)
- augmentation des moyens matériel et humain du programme "Sécurité civile", afin de faire face au risque accru d’incendies
- permettre d’équiper chaque véhicule de pompiers de caméra de surveillance

  • Mission Solidarité, insertion et égalité des chances (adoption avec modifications)

- permettre le développement territorial des solutions temporaires de répit partagé entre les aidants et leur proche en situation de handicap, de maladie chronique ou en perte d’autonomie liée à l’âge
- amplifier l’effort de l’État dans la lutte contre la précarité menstruelle
- augmenter les crédits destinés à la protection juridique des majeurs
- financer la lutte contre la prostitution des mineurs
- renforcer les moyens dédiés au financement de l'Aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) destinée aux personnes s'engageant dans le parcours de sortie de la prostitution
- augmenter les crédits du groupement d'intérêt public "France Enfance protégée" pour garantir sa capacité à exercer ses missions

  • Mission Sports, jeunesse et vie associative (adoption avec modifications)

- doubler le budget consacré à la lutte contre les incivilités et la violence dans le sport, pour lutter en particulier contre les violences sexistes et sexuelles

  • Missions Transformation et fonction publique, Gestion des finances publiques, Crédits non répartis, et Régimes sociaux et de retraite (adoption avec modifications)

- permettre une augmentation du nombre des officiers fiscaux judiciaires (OFJ) au sein du service d’enquête judiciaire des finances (SEJF), afin de mieux lutter contre la fraude fiscale
- minorer le montant des crédits du programme "Dépenses accidentelles et imprévisibles", dans une logique de sincérité budgétaire

  • Mission Travail et emploi (adoption avec modifications)

- prévoir d’instaurer un plafonnement de la prise en charge par le compte personnel de formation (CPF) du coût de certaines formations

  • Articles non rattachés :

- organiser, dès le début de l’année 2023, une conférence de financement des transports publics franciliens, afin de dégager des solutions permettant de soutenir les transports publics face à la crise tout en veillant à leur soutenabilité pour les finances de l’État comme celles des collectivités territoriales de la région
- définir un équilibre financier entre la métropole du Grand Paris et les établissements publics territoriaux de la métropole
- maintenir l’équilibre du système de financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale tel qu’il résulte de la loi de finances pour 2022 et de la loi de finances rectificative pour 2022
- compléter le contenu attendu dans le document de politique transversale (DPT) relatif à la lutte contre l’évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions de toutes natures et de cotisations sociales
- demande d’un rapport relatif au recours aux prestations de conseil par l’État et ses établissements publics, les autorités administratives et publiques indépendantes, la Caisse des dépôts et consignations et les établissements publics de santé, pour les 5 dernières années

Examen de la première partie (du 17 au 24 novembre 2022)

Jeudi 24 novembre 2022, le Sénat a adopté avec modifications la première partie du projet de loi de finances pour 2023, par 216 voix pour et 91 voix contre (voir les résultats du scrutin public).

 Examen en commission au Sénat (novembre 2022)

Mercredi 9 novembre 2022, la commission des finances a examiné les articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2023 - Tome II du rapport général (Jean-François HUSSON, rapporteur général).

Mercredi 2 novembre 2022, la commission des finances a examiné les principaux éléments de l'équilibre sur le projet de loi de finances pour 2023 - Tome I du rapport général (Jean-François HUSSON, rapporteur général).

Première lecture à l’Assemblée nationale (10 octobre au 4 novembre 2022)

Vendredi 4 novembre 2022, le projet de loi de finances pour 2023 est considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, en application de l'article 49, alinéa 49, de la Constitution.

Dépôt du texte (26 septembre 2022)

Lundi 26 septembre 2022, Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et Gabriel ATTAL, ministre délégué, chargé des comptes publics, ont déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le projet de loi de finances pour 2023.

Les travaux des commissions sur le projet de loi de finances pour 2023

 Comprendre les enjeux

Le projet de loi de finances - généralités

Le projet de loi de finances (PLF), préparé par le Gouvernement et soumis à l’examen du Parlement, prévoit et autorise l’ensemble des ressources et des charges de l’État pour un exercice budgétaire donné. Ce texte budgétaire comprend deux parties distinctes :

  • la première partie prévoit les recettes de l’État pour l’année à venir et présente un tableau d’équilibre des recettes et des charges ;
  • la seconde partie établit les crédits pour chacune des missions qui composent le budget de l’État et comprend les dispositions qui n’affectent pas l’équilibre budgétaire.
    Cette seconde partie ne peut être mise en discussion avant le vote de la première partie.

Un article liminaire précède ces deux parties et présente les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année à venir, ainsi que l’exécution de l’année N-1 et les prévisions d’exécution pour l’année N.

Le projet de loi de finances pour 2023

Le Gouvernement pour ce projet de loi de finances retient une prévision de croissance de + 2,7 % en 2022 et de + 1 % en 2023. La prévision de déficit public est quant à elle de 5 % du produit intérieur brut (PIB) en 2022 et en 2023. Concernant l’inflation, elle s’établirait en 2022 à près de 6 % et diminuerait en 2023 à 4,2 % en moyenne annuelle. Enfin, le ratio d’endettement serait de 111,2 % du PIB en 2023, après avoir atteint 111,5 % du PIB en 2022.

Le texte contient des mesures visant notamment à :

1ère partie
- supprimer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (art 5) ;
- adapter le système fiscal aux enjeux de la transition énergétique (art. 7), avec  notamment :
>  l’actualisation et la rationalisation du champ d’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique des logements ainsi que sur les travaux de pose, d’installation et d’entretien des infrastructures de recharge pour véhicules électriques aux domiciles des particuliers
> l’adaptation de la taxe d’aménagement à la lutte contre l’artificialisation des sols et l’étalement urbain
> l’ajustement de la réduction d’impôt dont bénéficient les établissements de crédit et les sociétés de financement en contrepartie de l’octroi d’un prêt à taux zéro en faveur des particuliers et des entreprises qui acquièrent, sous conditions de ressources et de domiciliation, un véhicule léger à faibles émissions (« PTZ mobilités »)
- renforcer les incitations fiscales à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports (art. 8) ;
- augmenter le taux de la contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance applicable aux exploitations agricoles (art. 11) ;
- faire prendre en charge par Action Logement une partie des contributions des bailleurs sociaux au financement des aides à la pierre (art. 16) ;
- évaluer le prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne : pour 2023, ce montant est évalué à 24,6 milliards d’euros (art. 25).

2ème partie
- arrêter le soutien à l’export d’hydrocarbures (art. 39) ;
- augmenter la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales (art. 46) ;
- prolonger l’expérimentation concernant les entreprises adaptées (accompagnement de transition professionnelles et création d’entreprise) (art. 47).

Les communiqués de presse

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