Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, Jean-François Husson, rapporteur général, a présenté à la commission des finances, présidée par Claude Raynal, ses principales analyses concernant la politique économique et budgétaire du Gouvernement.
Comme il l’avait déjà pointé lors de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023 à 2027, le rapporteur général note que la prévision de croissance du PIB retenue par le Gouvernement pour l’année 2023 est trop optimiste : "une hypothèse de croissance de 1 % en 2023 est à ce jour très éloignée du consensus des économistes et surtout ne tient pas compte des récents développements conjoncturels : ralentissement de l’activité au troisième trimestre 2022, hausse des taux directeurs de la BCE et prévision de récession en Allemagne et de stagnation de l’activité en zone euro."
Alors que la dette publique atteint 111,5 % du PIB, la remontée des taux d’intérêt constitue un risque pour la soutenabilité de la dette française, d’autant que l’inflation a également contribué à une augmentation rapide des taux nominaux sur le marché des obligations souveraines.
L’inflation – qui reste majoritairement importée et liée à l’augmentation des coûts de l’énergie – est mieux maitrisée en France que dans d’autres économies développées, mais c’est au prix d’une forte mobilisation des finances publiques qui dégrade les comptes publics.
S’il est indispensable de poursuivre le soutien aux ménages et aux entreprises ainsi que d’assurer les moyens nécessaires au bon fonctionnement des services publics face à la crise énergétique, un effort doit parallèlement être engagé pour maîtriser la dépense ordinaire des administrations publiques, qui progressera de 137 milliards d’euros entre 2021 et 2023, dont 65 milliards d’euros pour cette nouvelle année .
Ainsi, s’agissant du budget de l’État, alors que des mesures d’économies devraient être engagées dès 2023, les recettes diminuant légèrement par l’effet de transferts de fiscalité aux collectivités territoriales, le Gouvernement fait en réalité le choix de ne pas adapter les dépenses aux moyens dont il dispose : il identifie les dépenses qui doivent augmenter, pas les économies qui devraient les compenser.
La trajectoire des dépenses n’annonce ainsi aucune inflexion pour les années à venir : les dépenses des années suivantes sont d’ores et déjà contraintes par le niveau élevé des dépenses déjà engagées et par l’absence de volonté de maîtriser les dépenses de masse salariale.
Le déficit de l’État, supérieur en 2023 à 150 milliards d’euros pour la quatrième année consécutive, reste sur les sommets atteints pendant la crise sanitaire, et le Gouvernement ne semble pas trouver, voire même chercher, les moyens d’en redescendre.
Ce budget de l’État est celui de tous les records : jamais un projet de loi de finances n’avait été présenté avec un tel niveau de déficit dès le début de la discussion budgétaire, jamais un budget n’avait prévu un tel niveau d’emprunts nouveaux, à hauteur de 270 milliards d’euros en 2023, jamais non plus la France n’a dû rembourser autant d’emprunts arrivés à l’échéance, soit 156,5 milliards d’euros.
Dans le même temps, la dette climatique s’ajoute à la dette budgétaire et les dépenses défavorables au climat sont multipliées par deux. Ce chiffre serait encore plus élevé si on comptabilisait les dépenses du bouclier tarifaire sans les compenser avec les recettes perçues des fournisseurs d’énergie renouvelable en application des contrats de service public de l’énergie.
Consulter la version provisoire du tome I (PDF - 2.19 Mo) du rapport général
et la présentation (PDF - 2.06 Mo) en commission
| La commission des finances est présidée par Claude RAYNAL (Socialiste, Écologiste et Républicain – Haute-Garonne). Son rapporteur général est Jean-François HUSSON (Les Républicains – Meurthe‑et‑Moselle). |
Clothilde LABATIE
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