Examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2023 (du 17 novembre au 24 novembre 2022)
Jeudi 24 novembre 2022, le Sénat a adopté avec modifications la première partie du projet de loi de finances pour 2023, par 216 voix pour et 91 voix contre (voir les résultats du scrutin public).
(JPG - 918 Ko)Les sénateurs ont amendé la première partie du budget concernant :
- Les collectivités territoriales
- remise en cause de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
- retour sur le report de 2023 à 2025 de la révision sexennale des valeurs locatives des locaux d’habitation (RVLLH), servant d’assiette aux impôts locaux
- revalorisation de la dotation globale de fonctionnement (DGF), attribuée aux communes, aux EPCI et aux départements, pour tenir compte du niveau de l’inflation en 2023 soit 4,2 %
- suppression de la condition du potentiel financier pour l’éligibilité des communes de moins de 1 000 habitants à la dotation particulière élu local
- réintégration au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) les investissements relatifs aux « agencements et aménagements de terrains »
- élargissement et simplification du "filet de sécurité" en faveur des collectivités territoriales
- Les entreprises
- amélioration de la gestion des risques des entreprises et de leurs couvertures assurantielles via le déploiement en France de captives de réassurance
- majoration à 30 % (au lieu de 25%) du taux bonifié transitoire applicable aux souscriptions en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises non cotés (IR-PME ou dispositif "Madelin"), des entreprises solidaires d’utilité sociale et des foncières solidaires
- soutien des PME et simplification des règles fiscales applicables à ces dernières, avec le rehaussement du plafond des bénéfices des soumis au taux réduit de 15 % et l’alignement à 10 millions d’euros du montant du chiffre d’affaires annuel au-delà duquel une entreprise est redevable de la contribution sociale sur l’impôt des sociétés
- rétablissement et renforcement du crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire dont les petites et moyennes entreprises (PME) sont propriétaires ou locataires, pour les dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024
- application d’un tarif réduit de carburants aux commerçants vendant des produits alimentaires de première nécessité dans le cadre de tournées régulières, en zones de revitalisation rurale
- La famille
- extension du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants
- L'immobilier
- remplacement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) par un impôt sur la fortune improductive
- réforme du régime des plus-values de cessions immobilières
- Le logement et l’urbanisme
- permettre la récupération de TVA des investissements réalisés dans des logements dès lors qu’ils sont mis à disposition des salariés du détenteur direct ou indirect de l’hébergement
- relèvement du plafond de 156 000 à 190 000 € pour les prêts à taux zéro à destination des primo-accédants, afin de prendre en compte l'inflation
- prorogation de l’avantage fiscal favorisant les cohabitations intergénérationnelle solidaires
- suppression des règles de lien entre les taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de taxe foncière sur les propriétés bâites, au profit d'un encadrement de l’évolution de la THRS
- exclusion des personnes louant au moins trois meublés de tourisme des avantages fiscaux issus du régime du micro-BIC et en particulier des abattements forfaitaires de 71 % ou 50 %
- La lutte contre la fraude et l'évasion fiscales
- amélioration des échanges d’informations entre la Douane et l’autorité judiciaire afin de renforcer la lutte contre la fraude douanière
- possibilité de lever le secret professionnel à l’égard des assistants spécialisés détachés ou mis à disposition par l'administration fiscale, sous réserve de l’autorisation du procureur de la République
- sécurisation du cadre juridique du droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes
- Les outre-mer
- prolonger le crédit d’impôt en faveur des investissements productifs outre-mer
- Le pouvoir d’achat
- renforcement des dispositifs permettant aux employeurs, aux collectivités et à Pôle Emploi de participer aux frais de carburant des travailleurs
- La solidarité
- extension du bénéfice de la réduction d’impôt au titre de dons et versements aux œuvres aux contribuables non-résidents en France
- La transition écologique et énergétique
- étendre le crédit d’impôt soutenant l’installation de bornes de recharge à domicile pour les particuliers jusqu’à fin 2025
- instaurer un crédit d’impôt pour le Label Bas Carbone
- exonération d’accise sur les gaz naturels pour le BioGNV
- augmentation de 300 à 500 euros du plafond du crédit d’impôt au titre de l’acquisition et l’installation par un particulier, un auto-entrepreneur ou un entrepreneur individuel, d’un système de charge pour véhicules électriques
- allongement de la durée et élargissement du périmètre du prêt à taux zéro prévu pour soutenir l’acquisition de véhicules peu polluants
- exonération de la taxe d’aménagement pour les places de stationnement extérieures non artificialisées, conformément à l’objectif de réduction de "zéro artificialisation nette"
- incitation des compagnies aériennes à accélérer le renouvellement de leur flotte en optant pour des avions qui permettent une réduction d’au moins 15% des émissions de dioxyde de carbone par rapport aux aéronefs qu’ils remplacent
- prolongation jusqu'en 2025 et extension du périmètre du suramortissement destiné à renouveler la flotte des engins de piste des aéroports
- possibilité pour les communes de moduler librement l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant deux ans sur les contructions neuves
- favoriser la conversion des véhicules à moteur essence vers l'éthanol en simplifiant la procédure de déprogrammation
- création d’un prêt à taux zéro pour l’acquisition de poids lourds propres jusqu’en 2030
- réserver l’autorisation de l’usage des huiles alimentaires usagées comme carburant aux seuls véhicules exploités dans le cadre de flottes captives par des sociétés privées comme par des collectivités territoriales
- Les transports
- réduction à 5,5 % du taux de TVA applicables au transport collectif de voyageurs pour les années 2023 et 2024
- Mesures diverses
- suppression de la condition d’âge de décès de l’époux ancien combattant pour le bénéfice par sa veuve d’une demi-part fiscale supplémentaire aux conjoints survivants
- suppression de l’obligation d’indiquer dans la déclaration d’impôt sur le revenu, les services à domicile au titre desquels les ménages ont versé des sommes ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt
- exonération des SDIS et associations affiliées à la Fédération nationale de Protection Civile de certaines taxes sur l'immatriculation des véhicules, notamment le « malus écologique » et le « malus poids »
- renforcement et amélioration du dispositif régissant la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité
- application à la filière équine de taux réduits de TVA : 5,5% pour les prestations fournies en vue de la pratique de l’équitation et 10 % pour les livraisons d’équidés vivants et les prestations de service relatives à leur exploitation
- application d’un tarif réduit de carburants aux personnes exerçant la fonction d'aides à domicile dans des structures associatives dans le cadre de tournées régulières, sur des communes situées en zones de revitalisation rurale (ZRR)
- versement direct de la fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) prévue pour les SDIS
- suppression des dispositions créant un loto de la biodiversité
Voir la liste de tous les amendements adoptés sur la première partie du projet de loi de finances.
L'infographie (PDF - 671 Ko) sur les principaux apports du Sénat sur la première partie