Mercredi 23 février 2022, le Président de la République a promulgué la loi n° 2022-29 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. Elle est parue au Journal officiel n° 47 du 25 février 2022.
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Les étapes de la discussion
Promulgation de la loi (23 février 2022)
Mercredi 23 février 2022, le Président de la République a promulgué la loi n° 2022-29 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. Elle est parue au Journal officiel n° 47 du 25 février 2022.
Examen des conclusions de la commission mixte paritaire (15 février 2022)
Mardi 15 février 2022, le Sénat a adopté le projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français
Réunion de la commission mixte paritaire (1er février 2022)
Mardi 1er février 2022, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoires français, s'est réunie. Elle est parvenue à un accord.
Première lecture au Sénat (25 janvier 2022)
Mardi 25 janvier 2022, le Sénat a adopté avec modifications, en première lecture, le projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de leurs conditions d'accueil sur le territoire français par 331 voix pour et aucune contre.
Au cours de l'examen en séance publique, le Sénat a apporté des modifications tendant notamment à :
- inclure la mention des sévices subis par les harkis (amt 50 - art 1er bis) ;
- clarifier l’organisation et les modalités de fonctionnement de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie, en renforçant ses garanties d’indépendance (amt 11 rect. quater – art. 3) ;
- faire bénéficier de dispositions spécifiques les anciens combattants harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés, quelles que soient les conditions dans lesquelles ils ont été rapatriés et accueillis sur le territoire national (amt 64 du Gvt – art. 3) ;
- confier à la commission nationale le soin d’étudier les modalités les plus appropriées de réparation des préjudices subis par les harkis (amt 1 rect. – art. 3) ;
- allonger à six années la période au titre de laquelle les veuves des anciens membres des formations supplétives ou assimilés peuvent solliciter le bénéfice des arrérages de l’allocation viagère (amt 65 du Gvt - art. 7).
Les travaux de la commission des affaires sociales sur le projet de loi "Harkis et autres personnes rapatriées d'algérie"
Mercredi 5 janvier 2022, la commission des affaires sociales a entendu Geneviève DARRIEUSSECQ, ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants.
Comprendre les enjeux
Le texte transmis au Sénat, par l’Assemblée nationale, a notamment pour objet :
- de proclamer la reconnaissance de la Nation à l’égard des harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local qui ont servi la France en Algérie ;
- de déterminer le fait générateur du mécanisme de réparation découlant de l’engagement de la responsabilité de l’État, et d'en fixer les principales modalités ;
- de créer une commission nationale de reconnaissance et de réparation chargée, à titre principal, de statuer sur les demandes de réparation et de contribuer au recueil et à la transmission de la mémoire de l’engagement au service de la Nation des harkis et de leurs conditions d’accueil sur le territoire national ;
- d’exonérer fiscalement et socialement les réparations accordées.
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