AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

MM. RETAILLEAU, TABAROT, ALLIZARD, ANGLARS, BABARY, BACCI, BANSARD, BAS et BAZIN, Mmes BELRHITI et BERTHET, MM. BONHOMME et BONNUS, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. BOUCHET et BOULOUX, Mmes BOURRAT et Valérie BOYER, MM. BRISSON, BURGOA, CADEC et CALVET, Mme CANAYER, M. CARDOUX, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHARON et CHATILLON, Mme CHAUVIN, MM. COURTIAL et CUYPERS, Mme Laure DARCOS, MM. DARNAUD, DAUBRESSE et de NICOLAY, Mmes DESEYNE, DREXLER, DUMAS, DUMONT, ESTROSI SASSONE et EUSTACHE-BRINIO, MM. FAVREAU, FRASSA et FROGIER, Mme GARNIER, M. GENET, Mmes Frédérique GERBAUD et GOSSELIN, M. GREMILLET, Mme GRUNY, MM. GUENÉ, HUGONET et HUSSON, Mmes IMBERT, JACQUES, JOSEPH et Muriel JOURDA, MM. KLINGER et LAMÉNIE, Mme LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. LE RUDULIER, LEFÈVRE et Henri LEROY, Mmes LOPEZ et MALET, MM. MANDELLI et MEIGNEN, Mmes Marie MERCIER et MICOULEAU, MM. MOUILLER, PACCAUD, PANUNZI, PAUL, PERRIN et PIEDNOIR, Mmes PLUCHET, PUISSAT et RAIMOND-PAVERO, MM. RAPIN et REICHARDT, Mme RENAUD-GARABEDIAN, MM. RIETMANN, ROJOUAN, SAURY et SAVARY, Mme SCHALCK, MM. SIDO, SOL et SOMON, Mme VENTALON et MM. Cédric VIAL et Jean Pierre VOGEL

ARTICLE 3

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° De proposer, au vu de ses travaux, toute mesure de reconnaissance et de réparation envers les personnes mentionnées au 2° du présent I.

Objet

Le présent amendement vise à parfaire l’objectif de justice que le projet de loi poursuit envers les nombreux harkis et leurs familles, rapatriés en France à la suite des accords d’Évian et accueillis dans des conditions indignes.

Si plus de 40 000 harkis ont été hébergés en milieu fermé au sein de camps et de hameaux de forestage, un nombre tout aussi important, sinon plus élevé, a été logé en milieu ouvert, au sein de bidonvilles ou de cités urbaines.

Il convient de prendre en compte le sort de ces harkis accueillis en métropole dans des conditions déplorables, en complétant le présent projet de loi.

L’amendement prévoit ainsi de confier une mission supplémentaire à la Commission nationale créée à l’article 3, afin de lui permettre de proposer toute mesure de reconnaissance et de réparation envers les harkis, les moghaznis et les personnels des diverses formations supplétives et assimilés.

Sans créer ni rupture d’égalité ni charge supplémentaire pour l’État, l’amendement confie donc à la Commission nationale le soin d’étudier les modalités les plus appropriées de réparation des préjudices subis par les nombreux harkis que le projet de loi ne vise pas, à savoir ceux ayant été rapatriés en France et logés dans des conditions indignes, sans pour autant avoir transité dans des camps ou des hameaux de forestage.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.