Lundi 10 janvier 2022, le Sénat a adopté la proposition de loi relative à la circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques, présentée par Catherine MORIN-DESAILLY, Max BRISSON, Pierre OUZOULIAS et plusieurs de leurs collègues (demande de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication).
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Les étapes de la discussion
Première lecture au Sénat (10 janvier 2022)
Lundi 10 janvier 2022, le Sénat a adopté la proposition de loi relative à la circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques, présentée par Catherine MORIN-DESAILLY, Max BRISSON, Pierre OUZOULIAS et plusieurs de leurs collègues (demande de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication).
Examen en commission au Sénat (15 décembre 2021)
Mercredi 15 décembre 2021, la commission de la culture a examiné le rapport de Catherine MORIN-DESAILLY et établi son texte sur la proposition de loi relative à la circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques.
Sur le rapport de Catherine MORIN-DESAILLY (Seine-Maritime - Union Centriste), la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a adopté des amendements tendant notamment à :
- confier au conseil national de réflexion sur la circulation et le retour des biens culturels la mission de formuler des recommandations sur la méthodologie et le calendrier des travaux dans ce domaine (amt COM-2 de la rapporteure – art 1er) ;
- rendre obligatoire la consultation du personnel scientifique du pays demandeur par le conseil national avant qu’il ne rende son avis sur les demandes de restitution (amt COM-3 de la rapporteure – art. 1er) ;
- ajouter la présence d’un archéologue au sein du conseil national (amt COM-4 de la rapporteure – art. 1er) ;
- encadrer à quatre mois la prise en compte des mesures réglementaires d’application pour la mise en place du conseil national (amt COM-6 de la rapporteure - art. 1er) ;
- définir un cadre général pour la sortie de restes humains des collections et leur restitution (amt COM-7 de la rapporteure – art. 2).
- Le rapport de Catherine MORIN-DESAILLY fait au nom de la commission de la culture
- L'Essentiel de la proposition de loi relative à la circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques
- Le texte de la commission
Dépôt de texte
Mardi 12 octobre 2021, Catherine MORIN-DESAILLY, Max BRISSON, Pierre OUZOULIAS et plusieurs de leurs collègues, ont déposé au Sénat la proposition de loi relative à la circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques.
Comprendre les enjeux
Aux termes de son exposé des motifs, la proposition de loi relative à la circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques, déposée au Sénat le 12 octobre 2021 par Catherine MORIN-DESAILLY, Max BRISSON, Pierre OUZOULIAS et plusieurs de leurs collègues, a pour objet :
- de créer un Conseil national de réflexion sur la circulation et le retour des biens culturels extra-européens ayant pour mission de donner son avis sur les demandes de restitution, sauf celles présentées en application de la convention de l'Unesco de 1970 ;
- d’étendre la procédure judiciaire prévue à l'article L. 124-1 du code du patrimoine pour faciliter la restitution de certains restes humains appartenant aux collections publiques.
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