N° 41
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 octobre 2021
PROPOSITION DE LOI
relative à la circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques,
présentée
Par Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Max BRISSON, Pierre OUZOULIAS, Laurent LAFON, Pierre-Antoine LEVI, Michel LAUGIER, Bernard FIALAIRE, Mme Toine BOURRAT, MM. Jacques GROSPERRIN, Damien REGNARD, Jean-Pierre DECOOL, Mme Laure DARCOS, M. Claude KERN, Mme Annick BILLON, M. Stéphane PIEDNOIR, Mmes Elsa SCHALCK, Sonia de LA PROVÔTÉ, M. Cédric VIAL, Mme Sabine DREXLER, M. Michel SAVIN, Mmes Marie-Pierre MONIER, Sylvie ROBERT et M. Maurice ANTISTE,
Sénatrices et Sénateurs
(Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)