Jeudi 14 octobre 2021, le Sénat a adopté la proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l’Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir présentée par Jean-Claude REQUIER et plusieurs de ses collègues, dans la cadre de l'ordre du jour réservé au groupe RDSE.
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Éléments clés
Les étapes de la discussion
Première lecture au Sénat (14 octobre 2021)
Jeudi 14 octobre 2021, le Sénat a adopté la proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l’Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir présentée par Jean-Claude REQUIER et plusieurs de ses collègues, dans la cadre de l'ordre du jour réservé au groupe RDSE.
Les sénateurs ont adopté des amendements visant à :
- étendre la présomption légale d’intérêt à agir aux présidents de groupes politiques (amt 3 – art. unique) ;
- modifier l’intitulé de la proposition de loi, afin de le rendre cohérent avec le dispositif adopté en commission (amt 1 – intitulé de la proposition de loi).
Examen en commission au Sénat (6 octobre 2021)
Mercredi 6 octobre 2021, la commission des lois a examiné le rapport de Maryse CARRÈRE et a établi son texte sur la proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir présentée par Jean-Claude REQUIER et plusieurs de ses collègues.
La commission a adopté des amendements tendant à :
- restreindre la présomption légale d’intérêt à agir aux seuls présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu’aux présidents de leurs commissions permanentes (amt COM-1 - art. unique) ;
- permettre un recours contre tout refus de prendre une mesure réglementaire d’application d’une disposition législative et non contre les seuls refus du Premier ministre (amt COM-2 - art. unique) ;
- permettre les recours contre une ordonnance dès lors qu’un des moyens soulevés porte sur le non-respect du champ de l’habilitation donnée par le Parlement et non lorsqu’il s’agit de l’unique moyen soulevé (amt COM-3 - art. unique).
- Le rapport de Maryse CARRÈRE fait au nom de la commission des lois
- Le texte de la commission
Désignation d'un rapporteur
Mercredi 15 septembre 2021, la commission des lois a nommé Maryse CARRÈRE rapporteure sur ce texte.
Dépôt du texte
Mercredi 16 juin 2021, Jean-Claude REQUIER et plusieurs de ses collègues ont déposé au Sénat la proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir.
Comprendre les enjeux
Les auteurs de la proposition de loi considèrent qu’il est nécessaire de renforcer les moyens du Parlement dans sa mission de contrôle de l’action du Gouvernement. Ils constatent qu’aujourd’hui, députés et sénateurs ne peuvent ni enjoindre au Gouvernement de prendre une mesure règlementaire d’application d’une loi, ni contraindre l’édiction d’une telle mesure dans un certain délai.
La proposition de loi tend donc conférer aux parlementaires l’intérêt à agir par la voie du recours pour excès de pouvoir :
- contre le refus du Premier ministre de prendre dans un délai raisonnable les mesures réglementaires d’application d’une disposition législative ;
- contre une ordonnance prise sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, lorsque le moyen unique soulevé est tiré de ce que cette ordonnance méconnaîtrait le champ de l’habilitation fixé par la loi ;
- contre un acte réglementaire autorisant la ratification ou l’approbation d’un traité, lorsque le moyen unique soulevé est tiré de ce que cette autorisation aurait dû être accordée par la loi en vertu de l’article 53 de la Constitution.
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