Renforcer le contrôle par le Parlement de l'application des lois
Propositions de loi
Texte n° 696 (2020-2021) de M. Jean-Claude REQUIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 juin 2021
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Texte n° 696 (2020-2021) de M. Jean-Claude REQUIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 juin 2021