Liste d'amendements – En Séance

Proposition de loi : Recours des parlementaires pour excès de pouvoir

1ère lecture

M. Jean-Claude REQUIER

auteur de la proposition de loi

10'
Mme Maryse CARRÈRE

rapporteur de la commission des lois

10'
M. Marc FESNEAU

ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne
1. Mme Agnès CANAYER

(Les Républicains)

5'
2. Mme Mélanie VOGEL

(GEST)

4'
3. Mme Éliane ASSASSI

(CRCE)

4'
4. Mme Nathalie GOULET

(NI)

6'
5. M. Stéphane ARTANO

(RDSE)

4'
6. M. Jean-Pierre SUEUR

(SER)

6'
7. M. Bernard BUIS

(RDPI)

4'
8. M. Joël GUERRIAU

(NI)

4'
9. M. Édouard COURTIAL

(NI)

5'
__
Total :

42'

Ont demandé à prendre la parole :

Ont demandé à prendre la parole :

Ont demandé à prendre la parole :

Le Sénat a adopté